Avenir de la santé : Discussion générale

Avenir de la santé : Discussion générale

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jean-Carles Grelier présente aujourd’hui, en accord avec le groupe Les Républicains et dans le cadre de notre niche parlementaire, une proposition de loi qui propose des orientations pour l’avenir de notre système de santé.
La santé est sans aucun doute l’un des biens les plus précieux de chacun de nos concitoyens. Dès lors, notre responsabilité, en tant que législateur, est de garantir à chacun les trois principes sur lesquels repose la sécurité sociale en France depuis 1945, à savoir l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins dispensés et la solidarité.
Plusieurs exigences découlent de ces trois principes. En premier lieu, notre système de soins doit être capable de se moderniser, pour s’adapter notamment aux évolutions de la demande de soins ou aux progrès médicaux. En second lieu, pour permettre à chacun d’accéder à des traitements efficaces, et néanmoins coûteux, il est essentiel que l’organisation de notre système de santé soit efficiente.
Il y a tout juste deux ans, notre groupe avait déjà présenté, ici même, une proposition de loi intitulée « Pour l’avenir de notre système de soins ». Elle avait été rejetée par le gouvernement socialiste de l’époque et par votre prédécesseur, madame la ministre. Nous évoquions déjà des orientations indispensables : les regroupements de médecins en CPTS ou en centres ambulatoires universitaires – CAU ; la réforme des études médicales, avec des épreuves classantes et un numerus clausus régionalisés ; une nouvelle approche, enfin, de la prévention en matière de santé. Toutes ces orientations, nous les retrouvons dans la proposition de loi présentée par notre rapporteur.
Force est de constater que le système de santé français n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face. Je tiens à souligner que cette proposition de loi, qui propose des réponses à ces défis, est le fruit d’un travail de concertation important avec l’ensemble des acteurs de notre système de santé. J’ajoute, madame la ministre, que notre rapporteur avait entamé ce travail bien avant les déclarations du Gouvernement et du Président de la République, puisque cette proposition de loi a été déposée au mois d’août. Ne venez donc pas nous dire qu’elle n’a plus aucun intérêt !
Je sais, hélas, que vous allez la rejeter dans sa totalité, comme vous l’avez fait en commission. De toute évidence, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais si nous ne partageons pas exactement la stratégie thérapeutique, nous pouvons au moins partager le diagnostic. Convenons que nos concitoyens sont conscients qu’ils bénéficient d’un haut niveau de qualité des soins. Cependant, nous savons tous aussi que les inégalités territoriales et sociales persistent, que notre système de santé est assez mal coordonné entre le public et le privé et que le parcours de soins est souvent opaque pour nos concitoyens et pour les patients.
Enfin, si le déficit de l’assurance maladie s’est bien réduit, la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – reste à un niveau élevé, à près de 120 milliards d’euros. Les professionnels de santé connaissent un profond malaise. D’abord, les médecins ont le sentiment de ne pas faire le métier pour lequel ils ont été formés. Des tâches administratives pèsent sur eux, sous le contrôle technocratique des agences régionales de santé et de l’assurance maladie. C’est pour ces raisons que nous avons déposé cette proposition de loi, forte de vingt-huit articles.
Une nouvelle donne est nécessaire en matière de santé. Il ne s’agit pas de faire une énième réforme, mais de tirer des conclusions et de tracer des grands axes. Nous pouvons faire de la médecine le moteur d’une nouvelle croissance, d’une nouvelle innovation, d’une nouvelle façon de prendre en charge les patients. Nous voulons nous doter – enfin ! – des outils d’une véritable politique de prévention et de santé publique. Améliorer la prise en charge des maladies chroniques est le défi majeur auquel est confronté notre système de santé. Cela suppose une profonde transformation de notre système, qui a été construit autour de la prise en charge des soins aigus, au détriment de la prévention et de la prise en charge des maladies de longue durée.
Je sais, madame la ministre, que vous êtes tout à fait en phase avec cette analyse et que vous considérez que la prévention est le parent pauvre des politiques de santé en France. Nous devons progresser pour permettre à nos concitoyens de vieillir en bonne santé, comme notre rapporteur l’a rappelé. Il a excellemment décrit les dispositifs contenus dans son texte, notamment la mise en place d’un parcours de prévention en matière de santé tout au long de la vie, pris en charge par l’assurance maladie et les organismes complémentaires.
Il faut partir du service de proximité du médecin traitant, du médecin libéral, qui doit être mieux reconnu et mieux formé, et dont le travail doit être revalorisé. Le système hospitalier doit, lui aussi, poursuivre ses missions, être renforcé et inclure le secteur privé dans les missions de service public. Le plan que nous exposons dans cette propo9837sition de loi est ambitieux et fondé sur des mesures de bon sens, qui sont suffisamment souples pour laisser le champ libre aux initiatives, collectives ou territoriales.
Je sais, madame la ministre, que toutes les propositions qui ont été décrites avec brio par notre rapporteur seront malheureusement rejetées par la majorité, parce qu’elles émanent de l’opposition. C’est regrettable. Ne soyez pas sectaires, mes chers collègues ! Le groupe Les Républicains soutiendra naturellement cette proposition de loi, ainsi que son rapporteur, Jean-Carles Grelier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est extrêmement dense, tant par le nombre d’articles qu’elle comporte que par les ambitions qu’elle affiche. Nous tenons donc à saluer notre collègue Jean-Carles Grelier pour le travail qu’il a effectué, un travail d’une qualité indéniable et très documenté, comme en témoignent les nombreuses auditions menées auprès des divers acteurs qui composent et font notre système de santé.
Nous partageons tous ici un même constat : notre système de santé a besoin d’être refondé. Bâti sur les ordonnances de 1945, puis sur l’ordonnance Debré, qui a modifié le système de formation, cet édifice, vieux de soixante-quinze ans, doit être refondé, car les défis qui attendent la médecine sont nombreux et divers, aussi bien dans le domaine de la recherche, par exemple en matière de génétique, que dans les modes d’exercice. Nous partageons tous, je le répète, le même constat et les mêmes ambitions.
Les ambitions de ce texte sont, pour certaines, tout à fait louables. C’est le cas, par exemple, des dispositions en faveur de la promotion et de l’éducation à la santé qui sont, rappelons-le, un puissant et incontestable levier pour lutter contre les « inégalités de destin » qui s’installent dès le plus jeune âge – pour reprendre les mots du Président de la République.
À ce titre, la volonté de renforcer la formation des futurs professionnels de santé en créant des modules « Prévention et éducation à la santé » dans les différents cursus – médical, odontologique, pharmaceutique et maïeutique – est tout à fait louable, comme le projet de faire de Santé Publique France le pivot de notre politique de promotion et d’éducation à la santé en lui conférant un caractère interministériel et en la dotant d’un budget propre, ou la volonté de faciliter l’utilisation des données de santé, notamment dans le champ de la prévention.
L’utilisation des données apparaît en effet comme un outil indispensable, tant pour mettre en œuvre des actions ciblées que pour évaluer l’efficacité de notre politique de santé publique, l’évaluation étant l’un des points faibles de notre système de santé, comme le Président de la République l’a rappelé à l’occasion de la présentation du plan « Ma santé 2022 ».
Toutefois, ce texte présente aussi certaines faiblesses : je pense notamment aux difficultés de mise en œuvre de certaines mesures ou au télescopage avec des dispositifs existants, qui doivent encore faire leurs preuves. Transformer notre système de santé pour passer d’un système cloisonné et fondé sur le curatif à un système davantage tourné vers le préventif et la coordination de ses acteurs est l’une des priorités à laquelle cette majorité est profondément attachée.
En effet, nombreuses sont les initiatives récemment présentées et mises en œuvre qui vont en ce sens. Citons, par exemple, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée le mois dernier par le Président de la République ou le plan « Ma santé 2022 », qui s’attachent tous deux à combattre les inégalités sociales et territoriales, qui trouvent principalement leurs racines dans l’accès à la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont nous entamerons bientôt l’examen, décline quant à lui quinze mesures phares du plan « Priorité prévention » et consacre des moyens importants – plusieurs milliards d’euros – à la prévention. Permettez-moi enfin de mentionner le rapport parlementaire de Charlotte Lecocq sur la santé au travail et celui que j’ai eu le plaisir de réaliser avec Ericka Bareigts sur la prévention.
Au-delà des annonces, cette priorité trouve d’ailleurs une traduction concrète avec les mesures structurantes de transformation de notre système de santé qui ont été présentées il y a deux semaines par le Président de la République et la ministre des solidarités et de la santé. À ce titre, deux mesures nous paraissent emblématiques. La première consiste dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de déploiement des CPTS, qui sera arrêtée d’ici la fin de l’année 2018, assortie d’une négociation conventionnelle dès 2019 pour donner un cadre pérenne de financement aux CPTS.
Un débat très intéressant a eu lieu hier sur ce thème, organisé par le Haut Conseil de la santé publique et le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. La deuxième mesure consiste en l’intégration d’actions de prévention et de promotion de la santé pour les étudiants en médecine dans le cadre de leur service sanitaire.
Force est de reconnaître que beaucoup reste à faire en matière de prévention, mais nous nous réjouissons que la majorité ait inscrit cette priorité de santé publique en haut de l’agenda politique. C’est une première pierre de taille à l’édifice que nous devrons continuer à bâtir et à étoffer ensemble, et nous sommes heureux que ce constat soit partagé sur tous nos bancs.
Si la proposition de loi présentée par nos collègues est intéressante, elle ne nous semble toutefois pas pertinente dans le contexte actuel de refonte en profondeur de pans entiers de l’écosystème de santé. Les nombreux chantiers que j’ai évoqués viennent tout juste d’être engagés par le Gouvernement et il est encore trop tôt pour juger de leur efficacité. Nous pouvons ainsi nous demander très légitimement s’il est pertinent d’ajouter de nouvelles dispositions visant à réformer notre système de santé, alors même que les réformes d’envergure présentées par le Gouvernement n’ont pas encore trouvé une traduction concrète. Nous devons laisser le temps aux actions engagées de faire leurs preuves.
Outre le fait que l’agenda paraît peu propice à la mise en œuvre d’une telle proposition de loi, certaines des dispositions qu’elle contient nous semblent redondantes par rapport aux réformes engagées par la majorité – je pense notamment aux questions de prévention ou d’accès aux soins. Alors que cette proposition de loi entend promouvoir une politique de prévention globale et ambitieuse, nous pouvons regretter l’absence d’articles spécifiquement dédiés à la protection maternelle et infantile – PMI – et à la médecine scolaire, deux acteurs incontournables de la prévention et de la promotion de la santé, qui sont aujourd’hui en difficulté – nous aurons l’occasion d’aborder ces questions dans les mois à venir.
Certaines dispositions nous semblent par ailleurs complexifier notre système sanitaire, alors qu’il conviendrait au contraire de le simplifier. La création, à l’article 13, de villages de santé qui viendraient se substituer aux CPTS, ne nous paraît pas une solution judicieuse pour œuvrer à une meilleure coordination des professionnels de santé. Nous avons la manie, en France, de créer de nouvelles structures, alors qu’il vaudrait mieux s’appuyer sur l’existant, c’est-à-dire les CPTS, et les développer, quitte à les lier avec les contrats locaux de santé, pour que les collectivités et les élus locaux aient toute leur place dans l’organisation locale de la santé. Notre groupe fera des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui débutera la semaine prochaine.
Si nous tenons à souligner l’ambition de ce texte, nous voulons aussi rappeler que l’ambition a un coût. Or cette proposition de loi ne semble pas présenter les garanties de financement nécessaires à sa bonne mise en œuvre. Nous regrettons, à ce titre, l’absence d’évaluation financière précise des mesures proposées. Si ce texte explore des pistes intéressantes, il ne répond pas suffisamment aux exigences qui doivent être les nôtres pour mener à bien la modernisation nécessaire du système de santé. C’est la raison pour laquelle notre groupe, même s’il est heureux de cette initiative, et heureux de constater que nous sommes tous conscients de la nécessité d’une refonte du système, ne pourra voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, a une ambition d’ampleur, celle de réformer en profondeur notre système de soins. Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail du rapporteur, qui défend ici un texte fouillé et abouti.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un excellent texte !

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cette proposition de loi est en effet particulièrement dense et ne contient pas moins de vingt-huit articles. Divisée en six titres, elle présente un panorama de réformes larges de notre système de santé. Nous partageons plusieurs des constats qui y sont faits : le premier, c’est la nécessité d’agir davantage sur la prévention tout au long de la vie, qu’il s’agisse de médecine scolaire ou de santé au travail. Les dépenses de santé représentent 11,5 % du PIB en France, ce qui nous place, en termes de dépenses de santé par habitant, à la deuxième place mondiale derrière les États-Unis. Or les dépenses de prévention ne représentent que 2,4 % de cette somme. Nous devons réussir à passer d’un système curatif à une approche davantage fondée sur la prévention.
Le groupe UDI, Agir et indépendants est très attaché à cette question. Lors de l’examen des ordonnances Travail, nous avions ainsi fait adopter un amendement visant à rendre obligatoire une visite médicale de fin de carrière pour les métiers à risque. Nous sommes également favorables à la création d’un sous-objectif lié à la prévention au sein de l’objectif national des dépenses maladies. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ces sujets lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans les semaines qui viennent.
Nous partageons également le constat plus général des grandes difficultés que rencontre notre système de santé. Il s’agit d’ailleurs d’un diagnostic largement partagé : notre système de santé n’est plus adapté aux besoins de santé actuels. La population française a augmenté de 20 % entre 1979 et 2018 et, dans le même temps, la part des personnes de plus de soixante-cinq ans est passée de 13 à 19 %. Ce vieillissement de la population se traduit par le développement continu des maladies chroniques, qui sont souvent aussi des polypathologies. C’est un véritable défi pour notre système de soins, qui implique de revoir en profondeur son fonctionnement et son financement. Une place plus grande doit notamment être accordée à la tarification au forfait, à côté de la tarification à l’acte.
Notre système de santé se caractérise également par un fonctionnement trop cloisonné entre médecine de ville et hôpital, ou entre privé et public. Il est fondamental de revoir l’organisation de l’offre de soins entre médecine de ville et hôpital, pour mettre enfin en œuvre un parcours de soins coordonné. Le dossier médical partagé, qui permettrait une plus grande efficacité et une amélioration du parcours de soins, peine par ailleurs toujours à se déployer. Conjugué aux avancées de la télémédecine, il permettrait pourtant d’améliorer considérablement la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée entre professionnels de santé, dont nous avons besoin.
Nous payons par ailleurs des erreurs politiques passées, notamment l’adoption d’un numerus clausus dont le niveau a considérablement varié depuis sa création en 1971. Abaissé à un niveau plancher en 1993, il a depuis été rehaussé, mais la pénurie de professionnels de santé en médecine de ville est aujourd’hui un problème crucial et une préoccupation à laquelle est confronté un nombre croissant de nos concitoyens, en zone rurale comme en zone urbaine. Les difficultés que connaissent à la fois nos concitoyens, confrontés quotidiennement aux déserts médicaux, mais également les professionnels de santé, et notre système de santé dans son ensemble, sont profondes, et il nous faut en prendre toute la mesure.
Nous saluons donc l’initiative et la démarche du groupe Les Républicains, et nous soutenons quelques-unes de ses nombreuses propositions, notamment celle qui vise à accorder un droit de prescription au médecin coordonnateur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou celle qui veut offrir aux professionnels de santé une évolution de carrière et une formation continue.
Mais, on l’a dit, le calendrier d’examen de votre proposition de loi est quasiment concomitant de la présentation par le Gouvernement du plan « Ma santé 2022 ». Celui-ci nous semble apporter une réponse plus adaptée et exhaustive aux enjeux de la réforme du système de santé. Nous devrons, bien entendu, juger sur pièces, au moment de l’examen du futur projet de loi santé, mais, pour l’heure, les mesures proposées vont dans le bon sens.
Je pense en particulier à la fin du système quelque peu injuste du numerus clausus ou au soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux, qui permettra de libérer du temps médical. Les médecins pourront ainsi se concentrer davantage sur les soins.
Sur ces sujets, qui doivent nous rassembler, il convient de laisser l’ensemble des sensibilités prendre part au débat. Nul doute que vos propositions auront toute leur place lors de l’examen du projet de loi santé. Nous vous accompagnerons. Notre groupe accueille favorablement toute initiative parlementaire qui viserait à remettre sur la table ces sujets essentiels mais, en l’espèce, il s’abstiendra de voter cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de définir les prochaines politiques de santé publique de la France.
Vos propositions, monsieur Grelier, sont très variées. Certaines concernent la prévention, d’autres visent à réformer la formation aux métiers de la santé, d’autres se rapportent à l’accès à la santé dans les territoires, certaines concernent l’exercice libéral de la médecine, mais aussi l’innovation et l’accès aux données de santé. Enfin, vos dernières propositions concernent le financement de la santé, notamment le passage d’un financement à l’acte à un financement au parcours de soins.
Pour la petite histoire, la fameuse tarification à l’acte avait été instituée en 2004 par Jean-François Mattei, député UMP. Sans aucune provocation, je constate que la droite en reconnaît les limites et la nécessité de faire évoluer cette tarification pour l’adapter aux réalités actuelles. Toutefois, il serait imprudent de croire que, d’un coup de baguette magique, le financement au parcours de soins serait la seule et unique réponse, totalement satisfaisante.
La tarification à l’acte reste une réponse adaptée à certaines situations précises et clairement identifiées par les professionnels de santé.
Ces propositions ne manquent pas d’intérêt, je vous l’accorde, notamment celles relatives à la formation des étudiants aux métiers de la santé, mais – soyons clairs – de nombreux désaccords perdurent. Il en est ainsi des mesures que vous préconisez pour déréguler la médecine libérale ou celles relatives aux données de santé, qui posent le problème de la protection des données personnelles et de la vie privée.
Surtout, le calendrier me laisse perplexe. Pourquoi déposer votre proposition de loi relative à l’avenir de la santé, juste après l’annonce, par le Gouvernement, du plan santé et juste avant l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour l’année 2019.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On n’a pas choisi la date !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La plupart de vos propositions sont déjà annoncées par le Gouvernement, qu’il s’agisse du parcours de soins, de la réforme des études de santé, des politiques de prévention ou de la réorganisation territoriale de la santé.
Ainsi, nous aurons l’occasion d’examiner nombre de vos propositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans les prochaines semaines.
Pour toutes ces raisons, monsieur Grelier, malgré l’intérêt de certaines de vos propositions, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas favorable à votre proposition de loi.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dommage !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, il nous est proposé un texte d’orientation pour l’avenir de la santé. Je me réjouis d’une telle ambition car, en effet, notre système de santé a grand besoin d’une nouvelle orientation, surtout s’il veut un avenir. Mais à la lecture de cette proposition de loi, il apparaît que les mesures proposées sont, au mieux, largement insuffisantes et, au pire, mortifères. Coordination entre établissements privés et professionnels de ville, révision du programme d’étude en PACES – première année commune aux études de santé –, échange des données de santé entre professionnels : autant de mesures qui sont bien faibles. Alors que nous aurions besoin d’un système de santé plus démocratique, accessible à tous, public et gratuit, vous nous proposez de réorganiser le système actuel, qui est à l’agonie.
Votre proposition de loi est décevante, car, face à la désertification médicale, aux délais de rendez-vous scandaleusement longs, aux pénuries de spécialistes, vous continuez de camper sur vos positions en prônant la mise en place de mesures incitatives dans les zones sous-dotées en médecins.
Pourtant, le rapport de nos collègues Alexandre Freschi et Philippe Vigier le démontre : les multiples mesures incitatives de ces dernières décennies n’ont pas fonctionné. Meilleur revenu pour les médecins s’installant en déserts médicaux, exonérations d’impôt, et j’en passe : toutes ces mesures furent un échec.
Un exemple est particulièrement éloquent : une mesure majorant de 20 % les honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans des zones sous-dotées a coûté, entre 2007 et 2010, plus de 63 millions d’euros pour un apport net de seulement cinquante médecins !
À l’inverse, les mesures de régulation des installations sont très efficaces, comme le révèle la commission d’enquête relative à l’accès aux soins qui a notamment évalué les effets de la régulation des installations pour les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Le conventionnement pour les infirmiers libéraux a ainsi permis de réduire en six ans la part des installations en zones surdotées de 25 % à seulement 12 %.
Pour les sages-femmes, ce chiffre est passé de 27 % à 10 % ! Qu’attendons-nous pour mettre en place une mesure de conventionnement sélectif pour les médecins ? Les inégalités d’accès à la santé sont criantes, s’aggravent et vont encore s’aggraver dans les années à venir si nous ne faisons rien. Conséquences de la désertification médicale : le nombre de passage aux urgences a doublé en vingt ans ! Entre 2012 et 2016, l’accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % pour les gynécologues. L’un de nos amendements tend à limiter la liberté d’installation aux zones les moins dotées en médecins.
Vous proposez de revaloriser chaque année les tarifs des actes, rendant ainsi les soins toujours plus coûteux, alors qu’il faudrait aller vers le remboursement à 100 % des soins prescrits et revenir sur la hausse des tarifs de soins et du forfait journalier hospitalier.
Rappelons que six années séparent l’espérance de vie d’un ouvrier de celle d’un cadre ! Selon un sondage BVA d’avril 2018, sept Français sur dix ont renoncé au moins une fois à se soigner. Parmi eux, 88 % sont des étudiants et des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans. Face à ce constat, vous ne proposez rien, hélas, qui permette d’endiguer le désastre de la médecine privée ! Aux États-Unis, le système de santé est majoritairement privé, les dépenses de ce secteur représentent 17 % du PIB contre seulement 11 % en France. Vivent-ils plus longtemps ? Non. L’espérance de vie y est de soixante-dix-huit ans contre quatre-vingt-deux pour les Français. Les inégalités sociales de santé y sont encore plus élevées, les plus riches ont accès aux technologies de pointe alors que des millions de pauvres se ruinent pour combattre les cancers, par exemple. Privatiser la santé est à la fois inégalitaire et inefficace !
Votre proposition de loi nous semble dangereuse, car, tandis que l’hôpital se meurt, vous proposez de prendre en charge certains soins délivrés par les professionnels libéraux 9840sans questionner les dépassements d’honoraires. Or, vous le savez, le nombre de médecins pratiquant le dépassement d’honoraires est en hausse continue. Selon un rapport de l’UFC-Que Choisir de juin 2016, huit français sur dix n’ont, autour de chez eux, que des gynécologues ou des ophtalmologistes réalisant des dépassements d’honoraires. Nous proposerons deux amendements : l’un pour supprimer tout dépassement d’honoraires, l’autre pour généraliser le tiers payant.
Votre proposition de loi est incomplète, car vous ne dites rien de toutes les professions de santé féminisées fortement dévalorisées. En effet, à qualification et à responsabilité équivalentes, la grille salariale des professions de santé féminisées – infirmières, sages-femmes, aides-soignantes – est étonnamment faible par rapport aux autres professions de santé. Les orthophonistes – qui comptent 96 % de femmes – sont les plus mal lotis. L’écart entre leurs rémunérations et celles des autres professions du secteur sanitaire et social diplômées au grade master est de l’ordre de 3 200 à 10 000 euros par an !
Finalement, votre proposition de loi ne semble pas à la hauteur des vrais enjeux, en passant sous silence les questions de santé majeures : la désertification médicale, le non-recours aux soins, les dépassements d’honoraires, la maltraitance institutionnelle et la mainmise des actionnaires sur ce secteur, la crise de l’hôpital public et des hôpitaux psychiatriques.
Pour masquer cette vacuité, votre proposition de loi nous parle de prévention. Vous avez raison de dire que la santé ne se résume pas à la médecine et qu’il faut faire plus de prévention. Vos suggestions sur le sujet sont séduisantes : mise en place de missions d’éducation à la santé, d’éducation thérapeutique, actions de dépistage. Nous partageons vos positions, mais, en raison de l’augmentation spectaculaire, ces quarante dernières années, des maladies chroniques et des affections de longue durée, suite à la surconsommation de sel, de sucre, de mauvaises graisses, il nous semble important qu’elles fassent l’objet d’une vraie prise de conscience politique.
Dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’alimentation industrielle, Loïc Prudhomme a fait des propositions fortes : rendre obligatoire l’étiquette Nutri-Score qui classe les aliments selon leur qualité nutritionnelle, renforcer la qualité des repas servis en milieu hospitalier et en maisons de retraite, imposer dans le pain un seuil maximal de dix-huit grammes de sel par kilo de farine, etc. Certaines de ses propositions ont déjà été examinées dans l’hémicycle, sans être adoptées, hélas.
L’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006 et les cancers environnementaux se multiplient. Vous nous parlez prévention, mais vous avez voté contre l’inscription dans la loi de la sortie du glyphosate et d’autres produits phytosanitaires dangereux. Vous avez également voté contre l’instauration d’une zone tampon protégeant en partie la population des pesticides.
Nos hôpitaux psychiatriques vont mal. Leur budget fond chaque année encore plus vite que celui des hôpitaux, alors que le nombre de leurs patients a augmenté de 29 % entre 2013 et 2016. La France se distingue par une consommation d’anxiolytiques parmi les plus élevées au monde. François Ruffin a fait deux propositions fortes pour que le syndrome d’épuisement professionnel soit reconnu et que les hôpitaux psychiatriques ne subissent plus de mesures d’austérité. Or, dans cette proposition de loi, vous n’avancez presque rien pour la santé mentale.
Pour nous, la prévention n’est pas un vain mot. Elle va même au-delà des enjeux environnementaux, du dépistage ou de l’éducation. Une société inégalitaire est source d’angoisse et de difficulté à se soigner.
Les soignants sont à bout. Les maladies chroniques continuent d’augmenter.
Nous aurions aimé en débattre dans cet hémicycle. Nous aurions très certainement voté contre, mais le débat aurait au moins eu le mérite d’exister !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi du groupe Les Républicains, relative à l’orientation pour l’avenir de la santé dans le cadre de leur journée réservée.
Ce débat est d’abord l’occasion, pour nous, de tirer la sonnette d’alarme face à un système de santé en souffrance. Le tour de France des hôpitaux que je mène depuis neuf mois, avec les parlementaires communistes, révèle, à chaque établissement visité, les mêmes constats et les mêmes attentes de la part des personnels soignants et non soignants. Avant tout, ils réclament des moyens pour soigner leurs patients dans de bonnes conditions. Ils revendiquent des embauches de personnels pour prendre en charge les personnes qui arrivent toujours plus nombreuses aux urgences et accueillir dignement les personnes âgées dans les EHPAD.
On aurait pu espérer que le plan santé, qu’a présenté le Gouvernement le 18 septembre dernier, allait marquer un changement de cap. Il n’en est rien. Le budget de la sécurité sociale pour 2019 prévoit 3,8 milliards d’économies sur l’assurance maladie, dont 1 milliard d’euros à la charge des hôpitaux, après 1,4 milliard d’économies cette année.
Comment répondre à la crise du service public hospitalier dans un tel carcan budgétaire ? La question de l’hôpital ne saurait se résumer, comme le fait le Gouvernement, à une réorganisation interne. Sans moyens nouveaux, l’hôpital continuera de souffrir d’un sous-financement chronique qui l’empêche d’assurer sa mission de service public auprès de nos concitoyens.
Affaiblir le système hospitalier et sa présence territoriale, c’est aussi affaiblir le système de santé dans son ensemble. Comment attirer et retenir des médecins généralistes sans plateau technique à proximité ? Comment garantir une prise en charge rapide de la qualité sans service d’urgence dans chaque bassin de vie ? Combiné à l’absence de régulation publique sur l’installation des médecins, il en résultera inévitablement une progression des déserts médicaux. Sans une présence hospitalière équitable et renforcée sur tout le territoire, l’accès aux soins deviendra plus difficile.
À cet enjeu de la démographie médicale s’ajoutent des difficultés financières de plus en plus graves, qui se traduisent souvent par un renoncement aux soins. D’après un sondage publié cette semaine, dans ma région, les Hauts-de-France, les patients doivent sortir de leur poche 575 euros chaque année pour se soigner. Certaines personnes souscrivent des crédits à la consommation pour régler la facture auprès du médecin. Selon ce même sondage, près d’un Français sur trois a renoncé à se soigner au cours des douze derniers mois, dont la moitié en raison d’un reste à charge trop élevé après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle.
Quand on demande à nos concitoyens s’il leur est arrivé, au cours des douze derniers mois, de renoncer à se faire soigner, 30 % d’entre eux répondent par l’affirmative. Des médecins de plus en plus éloignés du lieu de vie, des soins de moins en moins pris en charge par la sécurité sociale : c’est ainsi que se dessine l’avenir de nos concitoyens, faute de moyens nouveaux pour la sécurité sociale et l’hôpital public.
J’en viens au fond de cette proposition de loi très dense et qui traite de nombreux sujets. Si les vingt-huit articles qui nous sont soumis comportent quelques avancées, ils ne sont pas à la hauteur des défis auxquels notre système de santé est confronté. Nous partageons les mesures consensuelles relatives à la nécessité de développer la prévention dans nos politiques de santé. Nous partageons également la volonté de mettre en avant les qualités humaines au cours des études de médecine, à l’heure où le numerus clausus freine les vocations des étudiants. Nous sommes d’accord avec la mesure portant création d’une spécialité de médecine hospitalière et la remise en cause de la tarification à l’activité, même si vous avez participé à sa création en 2004.
Vous connaissez notre combat pour sortir l’hôpital de la course à l’activité et il est heureux que nos revendications inspirent nos collègues du groupe Les Républicains.
Je note également une série de mesures relatives à la réforme des études médicales et paramédicales, sur lesquelles nous pouvons, en partie, nous retrouver.
Pour le reste, nous constatons de fortes convergences entre le plan santé du Gouvernement et vos propositions : l’ambition affichée d’aggraver encore le décloisonnement entre le public et le privé pour répondre aux dysfonctionnements du système de santé, sans remettre en cause un cadre budgétaire prônant l’austérité.
S’agissant du volet relatif à l’accès aux soins, le texte encourage le regroupement des structures de santé au niveau des territoires en s’appuyant sur les groupements hospitaliers de territoire qui constituent depuis plusieurs années des outils de restructuration de l’activité hospitalière.
Il est également prévu de mettre en place des villages de santé pour améliorer l’offre de soins en incitant les professionnels de santé à travailler ensemble. Hélas, en l’absence de moyens nouveaux, et dans un contexte de pénurie de médecins, nous pouvons douter de l’efficacité de ce type de dispositif.
En revanche, vous refusez d’envisager de supprimer le numerus clausus, préférant multiplier les lieux de stage pour les étudiants en médecine afin de les inciter à s’orienter vers le secteur libéral et les zones sous-denses. Ces mesures ne sont pas à la hauteur du problème de la démographie médicale et des déserts médicaux. Comme dans le plan santé du Gouvernement, il s’agit principalement de mesures incitatives en matière d’offre de soin, mais je ne vois aucune disposition susceptible de prendre à bras le corps la question des déserts médicaux.
Par ailleurs, cette proposition de loi ne répond pas à l’urgence de la crise hospitalière et du monde de la santé que nous relayons depuis plusieurs mois. Elle ne prévoit pas de moyens supplémentaires pour l’hôpital, mais poursuit dans la logique du décloisonnement qui met en concurrence le système public de santé et des établissements privés lucratifs.
Rien n’est ainsi prévu pour dégager des ressources supplémentaires afin de faire face à la crise des urgences ou revaloriser la carrière des agents hospitaliers et des internes en médecine. De même, nous pouvons regretter que la question de la dépendance et des EHPAD ne soit traitée que sous le seul aspect du droit à la prescription d’un médecin coordinateur.
Votre proposition de loi s’adresse d’abord à la médecine libérale. Plusieurs mesures s’inscrivent dans cet objectif, comme l’instauration d’une mesure visant à revaloriser des tarifs de consultation pratiqués par des médecins libéraux ou la disposition visant à accorder des avantages aux seuls médecins inscrits dans un ordre français. Vous prévoyez également de créer des internats territoriaux pour orienter les étudiants en médecine libérale.
Ces mesures ne semblent pas répondre aux aspirations des médecins qui veulent exercer en se regroupant. Nous regrettons, à cet égard, que rien ne soit proposé pour favoriser l’exercice de la médecine dans le cadre de centres de santé, comme le réclament avec insistance les jeunes médecins qui préfèrent le salariat au statut libéral.
Cette proposition de loi a au moins le mérite de placer les questions sur la table et de nous permettre d’en débattre. Toutefois, si nous nous rejoignons sur certains constats, si nous considérons en particulier qu’il est urgent d’agir en faveur de l’accès aux soins des Français, nous désapprouvons les solutions que vous préconisez. La santé est un bien commun que seul un grand service public peut garantir. Elle appelle des moyens nouveaux, ce qui suppose en premier lieu d’en finir avec les politiques d’austérité à l’encontre de la sécurité sociale et des hôpitaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun s’accorde aujourd’hui à dresser le même constat sur l’organisation des soins en France et l’urgence dans laquelle nous devons agir. L’inégalité d’accès aux soins entre les territoires et entre les Français est un mal que personne ne saurait plus accepter après tant d’années d’errance politique. Il est temps d’arrêter de penser que les Français se soigneront mieux et que les professionnels de santé gagneront du temps de soin en ajustant à la marge un système dépassé par les enjeux du bkXXIe eksiècle.
Une réforme ambitieuse, globale et innovante est la clé pour offrir à chacun une santé adaptée à ses besoins. Si nous en faisons tous le constat, nous n’en mesurons pas tous la complétude. L’épuisement profond des vieilles recettes ne marchera pas une fois de plus : c’est pourquoi la majorité soutient le plan « Ma Santé 2022 », pour une réforme en profondeur de notre modèle de santé, présenté par le Président de la République.
Cette proposition de loi met en avant la création d’un plan pluriannuel relatif à la prévention et à l’éducation à la santé. Puisque c’est une cause nationale, pourquoi ne pas proposer de mesures concrètes dès 2019 ? Nous le faisons : la fin de la tarification à l’activité totale, des outils d’éducation et de prévention adaptés à chaque Français ou le fait de favoriser les actions de prévention dans les soins de ville ne sont que des exemples.
La France subit aujourd’hui une inégalité territoriale qui n’est plus tenable. Seul le développement massif des communautés professionnelles de santé nous permettra de retrouver un maillage territorial fort et un collectif de professionnels soudé et proche des citoyens. Vous proposez la création de nouvelles structures d’organisation des professionnels de 9842santé : les villages santé. Nous souhaitons laisser une chance au dispositif créé en 2016 qui n’a jamais été porté politiquement par la suite. Nous préférons rénover en poussant les initiatives dans le bon sens.
Les modes de financement représentent un levier de transformation majeur. Nous commençons à l’actionner dans le PLFSS pour 2019, avec le passage du tout T2A – tarification à l’activité – à un financement de la qualité. C’est également toute l’ambition de « Ma Santé 2022 », qui a pour objectif de faire de la qualité et de la pertinence des soins un enjeu prioritaire, tout en limitant progressivement la part du financement à l’activité et à l’acte. Améliorons la qualité des soins, développons la prévention, augmentons les mesures sociales au bénéfice de nos concitoyens les plus faibles. Nous regrettons que la proposition de loi manque d’ambition en la matière.
Entrer dans la modernité, c’est aussi prendre en considération tous les enjeux du numérique et utiliser la technique au service de la santé de tous. Notre organisation jacobine nous permet d’offrir aux Français un dossier médical de santé complet, accessible et tourné vers la prévention. Le PLFSS pour 2019 pose une brique de plus dans la dématérialisation en renforçant l’usage du numérique et le partage de l’information pour améliorer la qualité de la prise en charge. C’est un sujet global, qui embrasse tous les pans de la santé et qui doit être traité à la hauteur des occasions qu’il nous donne.
Toutes ces ambitions ne se réaliseront pas sans la jeunesse. Il ne suffira pas de créer de nouveaux statuts ou de réformer la PACES à la marge : il faut ouvrir et décloisonner les études de santé pour retrouver la diversité des profils. Mettons fin au numerus clausus, élargissons les formations et les parcours, donnons de la mobilité aux étudiants : c’est ce que prévoit « Ma Santé 2022 ». Offrons une chance aux étudiants, donnons-leur la capacité de rendre le système de santé de demain plus ouvert et plus juste, afin de lui permettre de répondre aux défis posés par la pénurie de médecins.
Cette proposition de loi, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, n’appelle pas au « grand soir », mais prévoit « des mesures de simplification ». Alors qu’elle n’envisage que certains aspects de la politique de santé publique, nous vous opposons un projet complet, cohérent et tourné vers le patient. Depuis 1958, la réforme de l’organisation de notre système de soins est remise à plus tard, si bien que celui-ci ne se transforme pas au gré des innovations technologiques et des transformations structurelles de la société. Ne proposons pas un projet de court terme, amendant à la marge un système déjà dépassé. Allons plus loin dans le cadre du PLFSS, que nous examinerons dès la semaine prochaine en commission ; allons plus loin avec le projet de loi santé, que nous examinerons au cours du premier semestre de l’année prochaine. Allons jusqu’au bout avec le plan « Ma Santé 2002 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 18 septembre dernier, le Président de la République a annoncé un plan santé qui était attendu et qui, sur le papier, présente des avancées indiscutablement importantes.
S’agissant du complexe problème des déserts médicaux, tout a-t-il été mis en place pour lutter contre la multiplication de ces zones sous-médicalisées ? Le plan de lutte présenté par la ministre en septembre 2017, et qui est repris in extenso dans le plan santé, fournit-il des premiers résultats ? On peut en douter. En 2017, 2,5 millions de Français vivaient dans un désert médical et 192 zones en danger étaient recensées. Or il n’y a jamais eu autant de médecins qu’en 2017, où ils étaient quasiment 290 000. C’est qu’une forte tendance est observée ces dernières années : la hausse bénéficie aux médecins spécialistes, au détriment de la médecine généraliste, que boudent les étudiants. En dix ans, de 2007 à 2017, la France a perdu 8 % de ses généralistes. Le modèle du médecin de famille est malheureusement devenu une image d’Épinal.
Différentes mesures ont été tentées : on a déployé des politiques de subventions et d’aides à l’installation, on a élargi le numerus clausus, créé le statut de praticien territorial de médecine générale, installé, enfin, des communautés professionnelles territoriales de santé. Si l’on a échoué dans bien des cas, c’est que la médecine se pratique aujourd’hui différemment : les jeunes générations refusent le sacerdoce du médecin libéral qui exerce, seul et sans compter ses heures, en cabinet comme à domicile.
Forte des leçons des expériences passées et des auditions des professionnels de santé, la présente proposition de loi envisage la création de villages de santé. Il s’agit tout simplement de reprendre et d’améliorer le principe des CPTS en supprimant tous les freins constatés durant ces deux années d’existence. Aujourd’hui, sur 200 projets montés, seules une vingtaine de CPTS ont vu le jour. C’est bien en dessous des attentes et des besoins du terrain, et pour cause : les CPTS maintiennent la logique de l’empilement des structures et de l’éparpillement des moyens humains et financiers, là où il y aurait besoin de coordination et de mise en réseau.
Je tiens à évoquer une innovation dans le fonctionnement de ces structures : la présence de représentants des patients dans leur conseil d’administration. Sans compter la question des moyens, la réussite de la création de structures de proximité se mesurera à sa philosophie à l’égard de la communauté soignante du territoire : souplesse et débureaucratisation, confiance et responsabilité devront en être les maîtres-mots. C’est dans un esprit de décentralisation, de célébration de la proximité et d’organisation horizontale et pluridisciplinaire que le choix du nom « village de la santé » s’est imposé.
Enfin, la lutte contre les déserts médicaux se remportera aussi sur le terrain du développement de la télémédecine.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons, bien évidemment, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Monsieur le rapporteur, si notre système de santé est l’un des plus performants du monde, il est toutefois confronté aujourd’hui à des défis nouveaux, et votre proposition de loi met au cœur du débat des problématiques qui nous concernent tous. La santé, toutefois, ne se réduit pas au champ médical : tel est le point sur lequel je souhaite faire porter mon propos.
Vous consacrez un chapitre à la réforme des études paramédicales, qui, étonnamment, m’est assez familier puisqu’il s’inscrit dans l’orientation voulue et portée par notre stratégie de santé. Vous préconisez, monsieur le rapporteur, la création d’une conférence pédagogique, afin de mettre en cohérence les parcours de formation en favorisant les échanges entre les professionnels de santé. Or telle est l’orientation que nous avons donnée depuis déjà près d’un an à nos travaux.
Face aux défis actuels du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques et de la persistance d’inégalités territoriales dans l’accès aux soins, nous avons 9843naturellement pris acte que la qualité de notre système de santé ne peut que reposer sur la coopération entre les différents professionnels. Cela implique de favoriser la transversalité par des temps communs de formation et la mutualisation des enseignements – nous avons engagé cette politique –, de rapprocher les cursus paramédicaux et universitaires, pour faciliter une meilleure reconnaissance des parcours – nous le faisons –, de bâtir des métiers intermédiaires et de restructurer l’offre de formation pour répondre aux besoins, ce qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants que nous avons votée.
Vous évoquez l’intégration des formations paramédicales dans le parcours licence, master, doctorat : il s’agit ici purement et simplement de la mission d’universitarisation des formations mise sur pied par Mmes les ministres Buzyn et Vidal. Les résultats sont tangibles : depuis la rentrée 2018, l’accès aux instituts de formation en soins infirmiers – IFSI – se fait via Parcoursup, ce qui a mis un terme à un concours injuste et supprimé des coûts d’inscriptions et de déplacement discriminants, tout en permettant une intégration pleine et entière des infirmiers à l’université.
Depuis la rentrée 2018 encore, le service sanitaire que vous appelez de vos vœux a été décidé et généralisé à l’ensemble des étudiants en santé. Il promeut la prévention, clé du système de santé. Vous le voyez bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement et la majorité semblent avoir largement anticipé le projet des Républicains. Vous fécondez l’œuf, alors que nous avons déjà donné vie à ce projet.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle humilité !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : J’ai d’autres exemples, monsieur le rapporteur. L’article 12 du texte crée le statut d’infirmier en pratique avancée. Malheureusement, je me dois de vous dire que Les Républicains n’en détiennent pas le brevet : alors que cette spécialisation est dans les tiroirs depuis une dizaine d’année, vous n’avez eu ni le courage ni la volonté de la créer quand vous étiez au pouvoir. La pratique avancée est située sur la ligne de crête qui sépare les acteurs qui ne souhaitent pas aller trop loin de ceux qui considèrent cette spécialisation comme insuffisante. C’est pourquoi je suis fière de faire partie de cette majorité, qui a su les concilier et concrétiser enfin cette spécialisation, qui est une innovation majeure. Depuis le 18 juillet 2018, deux décrets et trois arrêtés encadrent l’exercice en pratique avancée, qui a d’ailleurs rencontré un véritable succès puisque les inscriptions sont toutes pourvues pour l’année scolaire 2018.
Ces réformes offrent de nouvelles perspectives de carrière aux professionnels de santé, tout en favorisant un mode d’exercice plus autonome et une meilleure reconnaissance. Elles permettent ensuite aux médecins de récupérer du temps médical tout en leur offrant de nouvelles possibilités de coopération. Elles améliorent également, pour les patients, l’accès aux soins et diversifient la prise en charge. Enfin, elles renforcent, au bénéfice de notre système de santé, la coopération entre professionnels au sein des territoires de santé.
Vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur, nous avons déjà commencé la transformation de notre système de santé. Certes, si nous ne pouvons que saluer votre travail, la réalité est que notre vision porte beaucoup plus loin que toutes vos propositions. Les Français méritent beaucoup mieux qu’un jeu de théâtre, où chacun doit tenir son rôle d’opposition et de majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne faites jamais du théâtre, vous !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Mes propos ne vous visent pas particulièrement, monsieur le rapporteur. On ne peut que souligner la qualité de votre travail : je tenais à la saluer. Toutefois, à quoi bon s’acharner à proposer un projet alternatif, lorsqu’on est simplement d’accord avec ce qui est déjà proposé. Je ne dis pas là qu’il faut brimer la voix de l’opposition, bien au contraire : je suis de celles qui veulent retenir tout ce qu’il y a de bon dans chaque projet.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quelle condescendance !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : C’est l’essence même de notre mouvement et de la transformation que nous mettons en œuvre. Soyons tout simplement vrais, constructifs et efficaces, car, comme vous le soulignez dans l’exposé des motifs, « la santé doit nourrir le plus beau des projets politiques ». À cette fin, elle doit être déchargée des logiques politiciennes.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes bien placée pour en parler !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à ne pas soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai, tout d’abord, deux motifs de satisfaction. Le premier est que cette proposition de loi entend exposer quelques orientations fondamentales pour l’avenir de notre système de santé. Et il en a bien besoin.
On a l’habitude de louer le système de santé à la française, et on a raison. Pourtant, dans un classement publié en 2016, qui a pris en compte trente-trois indicateurs liés à la santé, la France n’arrive qu’en vingt-quatrième position. Des politiques de prévention insuffisantes ou inefficaces, sans véritable coordination et sans évaluation régulière, font partie des raisons qui expliquent ce mauvais classement. Or c’est justement la prévention qui est la grande absente du plan santé 2022 annoncé par le Gouvernement.
Cette proposition de loi entend donc remédier à cette absence, en instaurant une ambitieuse politique non seulement de prévention mais aussi d’éducation à la santé. Ainsi, l’article 2 élargit les missions de l’Agence nationale de santé publique, pour y intégrer plus fortement des missions relatives à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique. C’est une bonne chose, même si élargir sans cesse les prérogatives de l’agence ne doit pas occulter la mission de protection des personnes fragiles qui lui a été assignée à l’origine.
Mon second motif de satisfaction concerne la fin annoncée du numerus clausus : un système de santé efficace passe non pas exclusivement mais également par des médecins bien formés et en nombre suffisant. Je me rappelle avoir plaidé, il y a un an environ, avec d’autres députés, de gauche comme de droite, pour la fin du numerus clausus ! Un an... À l’époque, madame la ministre, vous aviez exprimé votre désaccord. Pourtant, les chiffres de l’année 2017 parlaient d’eux-mêmes, puisque 26 % des 70 275 médecins retraités, soit 18 267 praticiens, continuaient d’exercer leur métier pour pallier l’absence d’installation de médecins dans les déserts médicaux. En 2050, si rien n’était fait, ils auraient pu être 35 000.
Tout aussi alarmant est le fait que le nombre de médecins titulaires d’un diplôme européen ou extraeuropéen a connu, en dix ans, une hausse de 7,8 points. En 2017, ils représentent 26 805 médecins, soit 11,8 % des médecins en activité. Alors que 9 000 communes, qui comptabilisent tout de même quelque 5,3 millions d’habitants, sont en manque de médecins généralistes, vous aviez déclaré, madame la ministre, le 27 octobre 2017 : « Je voudrais répondre à Mme Ménard au sujet du numerus clausus, parce que j’entends beaucoup de bêtises à ce propos. » Et de poursuivre, en affirmant que la suppression du numerus clausus n’était pas la mesure à prendre immédiatement, puisque « les médecins qui auront été formés par suite de cette ouverture seront sur le marché […] ou plutôt en exercice sur notre territoire entre 2030 ou 2035 ».
Aujourd’hui, je me réjouis que le pragmatisme et le bon sens l’aient finalement emporté et que le Gouvernement ait revu sa copie. Continuons ainsi, car nos territoires ont besoin de médecins qui croient dans le beau serment d’Hippocrate qui honore cette profession.
La France a également besoin de renforcer ses formations paramédicales par leur intégration dans le système universitaire. Or cet aspect n’est abordé qu’ a minima dans le projet du Gouvernement, alors que le texte examiné aujourd’hui permettrait de résoudre ce problème, non seulement par la réforme des études médicales, en intégrant une évaluation des qualités personnelles des candidats en fin de première année commune aux études de santé, en sortant d’une vision trop hospitalo-centrée des études de médecine et en valorisant l’exercice de la médecine de ville, mais également par la création d’un statut de patient-formateur, qui mérite au moins de ne pas être balayée d’un revers de main, ou par celle de villages de santé ou d’internats territoriaux. Toutes ces propositions ont le mérite de remettre à plat notre système de santé et de proposer des solutions concrètes à ses dysfonctionnements – j’insiste sur le mot « santé » pour ne pas me cantonner uniquement aux soins.
J’aurais aimé que le pragmatisme de la majorité soit plus complet encore : si vous nous aviez écouté l’an dernier, nous aurions gagné un an dans la suppression du numerus clausus. Votre argument, aujourd’hui, pour refuser la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains obéit à la même logique, relève du même sectarisme.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme elle n’émane pas de votre majorité, vous préférez la reporter au profit d’un projet de loi que vous ferez voter dans quelques mois. C’est dommage. Ce n’est pas très « nouveau monde », vous en conviendrez, alors même que c’est la santé des Français qui est en jeu. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est ambitieuse. Elle vise à donner une cohérence à notre système de santé et à le rendre plus efficace et plus juste : rien de moins. Qui voudrait, qui pourrait s’opposer à de si louables intentions ? Qui nierait que des efforts sont à fournir en faveur de la prévention, de l’accès aux soins ou de la coordination entre professionnels de santé ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Personne ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Députés des villes ou des territoires ruraux, nous sommes tous ici confrontés aux difficultés de nos concitoyens qui peinent à trouver un médecin traitant ou ont dû patienter des heures aux urgences pour eux-mêmes ou leur famille. Il est donc urgent de réagir. En effet, des situations insupportables se sont installées depuis des années et même des décennies. Malgré des réformes tonitruantes, les majorités successives n’ont pas permis d’enrayer les problèmes dont nous sommes tous aujourd’hui les témoins – elles les ont même souvent aggravés.
Il faut notamment repenser la formation des soignants. Oui, c’est vrai, la première année commune aux études de santé, la fameuse PACES, a montré ses limites. Oui, c’est vrai, le numerus clausus est anxiogène et largement contre-productif. Oui, c’est vrai, la coordination entre soignants doit être au cœur des formations des professionnels de santé. Oui, tout cela est vrai. Mais il est vrai aussi que, s’agissant du nombre de médecins, la réforme du numerus clausus ne portera ses fruits que dans dix ans. Quel dommage que cette réforme n’ait pas été proposée il y a dix ans, lorsque votre parti, monsieur le rapporteur, était au pouvoir, et depuis longtemps déjà ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous n’en serions pas là aujourd’hui si des mesures de bon sens avaient été prises alors.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le bon sens, ce n’est pas ce qui vous guide !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Du calme, mes chers collègues !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On a souvent dit que la santé était la vie dans le silence des organes. On dirait que votre stéthoscope était défaillant, car il vous a fallu beaucoup de temps pour entendre le désordre dans le grand organisme qu’est notre système de santé.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’allait pas si mal il y a dix ans !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Car la réforme que vous proposez tombe à contretemps, monsieur le rapporteur : trop peu, trop tard.
La réforme des études de santé est nécessaire, et nous la mènerons en allant bien au-delà des symboles, car les incantations ont fait leur temps.
La réforme que nous proposons n’est pas le fruit de la récupération politique de sujets depuis longtemps laissés en jachère.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne faisons pas de récupération, mais des propositions !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est le résultat d’un travail d’écoute de longue haleine, de co-construction avec l’ensemble des professionnels de santé, avec les étudiants, avec les patients, au plus près des besoins de tous les territoires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement que vous êtes là ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Car la réforme de la formation n’a de sens que si elle s’inscrit dans une transformation cohérente de l’ensemble du système de santé, que nous comptons mener à bien. Elle est vitale pour chacun d’entre nous, mais au premier chef pour les étudiants, qui souffrent trop souvent des conditions qui prévalent aujourd’hui. Or on ne peut pas prendre soin des autres lorsqu’on ne va pas bien soi-même.
C’est pourquoi, dès le PLFSS pour 2019, nous engagerons les chantiers annoncés récemment par le Président de la République et vous-même, madame la ministre, dans le cadre de la feuille de route « Ma santé 2022 ».
Nous acterons la suppression du numerus clausus dès 2020, pour laisser place à un système d’orientation progressive qui incite moins au bachotage, laisse plus de place à la pratique et permette de diversifier les profils des étudiants. Nous ne voulons plus d’une appréciation livresque des connaissances, sans lien avec les compétences réellement mises en œuvre dans les métiers de la santé.
Nous ferons du premier cycle des études de santé un véritable tremplin vers des parcours variés, au lieu d’être un sas à échec pour un nombre considérable d’étudiants brillants.
Nous axerons la formation sur la coopération entre professionnels et non sur la compétition, qui produit des effets délétères durables. Oui, notre système de formation passera d’un mode compétitif à un mode collaboratif.
Nous supprimerons dès 2020 les épreuves classantes nationales, ces épreuves de fin de sixième année qui ne sont que des questionnaires nourrissant le bachotage.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu caricatural !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous nous donnerons pour ambition de former des soignants qui ont appris à apprendre pour développer des compétences tout au long de leur vie plutôt qu’à emmagasiner des connaissances. L’acquisition des compétences restera technique afin de maintenir la qualité de nos futurs professionnels, mais elle s’accompagnera d’un apprentissage des compétences non techniques que sont les humanités, l’empathie, l’écoute.
Nous intégrerons le patient au cœur de la formation des professionnels de santé. Les patients pourront en effet être formateurs et évaluateurs des étudiants en santé. Nous mettrons les patients au centre de ce système de santé transformé et modernisé.
Ces mesures en faveur de la formation sont cohérentes. Elles s’inscrivent pleinement dans la démarche d’ensemble engagée dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ». Elles ont surtout le mérite de l’effectivité : ce que nous annonçons, nous le faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, si votre proposition de loi fait suite à la parution du livre blanc Pour l’avenir de la santé, dont vous êtes l’auteur, elle s’inscrit également dans la droite ligne des annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » dévoilé le 18 septembre dernier et construit autour de trois engagements prioritaires qui ont été rappelés tout à l’heure. Si plusieurs enjeux traités par le plan « Ma santé 2022 » se retrouvent dans votre proposition de loi, cette dernière n’aborde que certains aspects de la politique de santé publique, alors que le Gouvernement propose une réforme globale et ambitieuse, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Permettez-moi de prendre deux ou trois exemples.
S’agissant du dossier médical partagé, je vous rejoins sur la nécessité d’y intégrer les parcours de prévention. Cependant, quatorze ans après son lancement, ce dossier sera peu à peu généralisé très prochainement. Laissons-lui la chance de répondre aux attentes des professionnels de santé et de remporter l’adhésion des patients avant d’y apporter toute modification. Ce dossier du patient s’est souvent limité à une succession de briques applicatives pas toujours intégrées. Il a fallu beaucoup de temps pour déterminer ce qu’il devait contenir. L’un des enjeux à venir est l’interopérabilité entre les établissements de santé et les praticiens de ville. Faisons-en sorte que son déploiement national soit couronné de succès – à vrai dire, je n’en doute pas – avant d’y apporter toute autre modification.
Je veux aussi évoquer le sujet du financement de notre système de santé. Vous proposez de faire adopter par le Parlement, tous les cinq ans, une loi de programmation de la santé. Je ne suis pas de ceux qui estiment nécessaire de surlégiférer. Depuis 2016, la stratégie nationale de santé fixe les objectifs et les moyens mis en œuvre, à l’initiative du Gouvernement, pour une durée de cinq ans ; il nous appartient d’en contrôler la mise en œuvre effective et de lui donner une traduction législative et budgétaire dans le PLFSS et les autres textes que nous examinons.
Vous proposez également de créer une tarification au parcours de soins pour des parcours déterminés par voie réglementaire. Plusieurs rapports ont souligné les limites de la T2A. J’ai assisté à cette course à l’échalote pendant des années, lorsque j’ai accompagné de nombreux établissements dans la mise en place de la T2A, qui s’ajoutait aux conséquences de la mise en œuvre des 35 heures, des nouvelles gouvernances, du dossier patient et des projets des nouveaux établissements… Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage au travail admirable des personnels soignants, des personnels administratifs et des directions d’établissement qui ont mené de front l’ensemble de ces chantiers.
Le plan « Ma santé 2022 » propose d’aller vers une tarification à la qualité et au parcours de soins et de limiter progressivement la part de financement à l’activité et à l’acte. Il prévoit notamment la création de parcours de soins pour l’insuffisance cardiaque et l’ostéoporose d’ici à la fin de l’année, un élargissement de cette démarche aux principales pathologies chroniques avant la fin 2019, l’instauration de financements au forfait pour certaines pathologies chroniques et la révision des nomenclatures et des classifications des actes professionnels. Le plan gouvernemental prévoit également un relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – de 2,5 % en 2019 – c’est le plus élevé de ces dernières années – et une dotation de 300 millions d’euros dès 2019, contre 60 millions aujourd’hui, pour financer la qualité dans les établissements hospitaliers.
Un autre volet de cette proposition de loi traite des complémentaires santé, qui assurent un remboursement total ou partiel des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie. Constatant que les contrats varient considérablement d’une entreprise à l’autre, vous proposez d’instaurer un panier de garanties identique quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette forme d’alignement risque de créer une charge supplémentaire pour des entreprises qui n’en ont pas les moyens et de provoquer un nivellement par le bas.
Vous le voyez : si les sujets abordés par cette proposition de loi rejoignent ceux du plan « Ma santé 2022 » et de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les mesures préconisées par le Gouvernement sont différentes et beaucoup plus ambitieuses. Les enjeux de société et de santé publique, la prise en charge et la qualité des soins, l’organisation et la répartition territoriale, les modes de financement et de régulation, la formation des professionnels et l’adaptation au numérique ne peuvent souffrir de mesurettes mais doivent former un ensemble 9846cohérent, avec une traduction législative dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale puis dans d’autres textes qui seront présentés dans les tout prochains mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La discussion générale est close.