Inclusion des élèves en situation de handicap : Présentation
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, ici, dans cet hémicycle, résonne souvent l’écho de nos batailles politiques. Ici, ces batailles sont parfois vives, brutales. Elles ne 9850ménagent ni les députés, ni les ministres. Ici, à l’Assemblée nationale, résonnent de belles et grandes batailles politiques. Il s’agit parfois de plus petits combats, certains gagnés, qui font progresser notre société. C’est ici que résonne, par la voix des députés que nous sommes, l’écho de celles et ceux de nos concitoyens qui, trop souvent, ne parviennent plus à se faire entendre.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe Les Républicains n’est pas tout à fait un sujet comme les autres. L’école de la République, la place que l’on y fait au handicap, ne sont pas des sujets comme les autres. La cause du handicap nécessite de déposer les armes, de faire résonner autre chose que les querelles partisanes. Elle nous impose de nous mettre au travail.
La place du handicap à l’école dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays, de nos valeurs, de notre capacité commune à ne jamais transiger lorsqu’il s’agit de l’égalité des droits ou bien parfois, plus tristement, de s’accommoder des inégalités. Car c’est bien de l’égalité des droits dont il s’agit aujourd’hui. L’égalité qui fonde notre socle républicain et qui fait qu’un enfant, un élève, ordinaire ou extraordinaire, porteur de handicap ou non, différent ou comme les autres, suivra une scolarité normale, apprendra, grandira, deviendra un citoyen complet et respecté.
Cette égalité des droits est un long chemin. Depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975 jusqu’à la loi du 11 février 2005, voulue par Jacques Chirac, le chemin fut long. Ce long chemin nous pousse à l’humilité, mais il nous pousse aussi à prendre toute la mesure du défi qui nous attend. Le nombre d’élèves accueillis est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017 et 340 000 en 2018. Dans le même temps, le nombre d’élèves bénéficiaires d’un accompagnement humain a été multiplié par cinq : ils étaient plus de 156 000 en juin 2017. Il y a deux ans, à la rentrée scolaire de 2016, on dénombrait 137 000 élèves bénéficiaires d’un accompagnement humain – 15 518 élèves de plus qu’à la rentrée de 2015. En 2016, 46 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire bénéficiaient d’un accompagnement humain.
Mais il faut dévoiler d’autres chiffres, plus douloureux. Pour cette rentrée, plus de 600 élèves se trouvaient sans solution d’accompagnement dans l’académie de Rennes, 645 enfants étant sans solution en Ille-et-Vilaine, et 870 à Paris, ce qui représente près de 20 % des 4 827 notifications d’aide humaine que l’on comptait au 7 septembre dernier. Leur nombre dépasserait 1 500 dans certains départements : en Seine-Saint-Denis, ils sont 3 400 sans aucune perspective. Dois-je aussi rappeler que, fin 2015, 1 230 enfants français en situation de handicap avaient dû intégrer des établissements belges, faute d’avoir pu trouver une solution dans leur propre pays, la France ? Nous pouvons estimer que 20 % des enfants et adolescents d’Île-de-France sont expatriés en Belgique ; depuis 2015, ce chiffre ne cesse d’augmenter.
Aux côtés de ces enfants, il y a celles et ceux que le collectif AESH-AVS appelle lui-même les « invisibles de l’éducation nationale ». Ces mots, dans la bouche de ces femmes et de ces hommes au mérite immense, sont forts. Ils sont forts et ils sont justes. Ces 80 000 femmes et hommes sont si peu visibles dans leur statut, dans leur emploi, dans leur formation et dans la rémunération qui leur est proposée. La précarité forge bien souvent leur quotidien. Que répondons-nous à cette AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap – qui voit son temps de travail divisé par deux en cours d’année scolaire et qui survit avec un salaire de 898 euros par mois ? Son métier, celui du défi de l’inclusion, ne mérite-il pas mieux ? Que répondons-nous encore à cette AVS – auxiliaire de vie scolaire – qui, trois mois après sa prise de poste aux côtés d’un enfant autiste, attend encore les soixante heures de formation qui lui ont été promises ? Ces situations ne sont pas celles d’hier, non : ce sont celles d’aujourd’hui.
Personne n’a le droit de dire que tout va bien et que rien ne doit changer : personne ne peut à ce point manquer d’humilité ! Personne ne peut décemment regarder dans les yeux ces enfants, ces adolescents, ces familles, ces accompagnants et leur dire que l’urgence est ailleurs. Car l’urgence, mes chers collègues, elle est ici, sous nos yeux. Inutile de patienter plus, de commander un énième rapport qui conclura comme les dizaines de précédents. L’urgence, nous la connaissons ; les solutions, nous les proposons. Il ne reste et ne manque que la volonté politique d’en faire une véritable priorité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Personne ne peut répondre que tout va bien. Car, mes chers collègues, ces chiffres abstraits ont des visages. Ces visages, ce sont autant de parcours de vie, de familles pour qui la promesse de l’école républicaine se résume aujourd’hui à une déception. La seule chose que nous leur devons, ce sont des réponses et des solutions.
Notre proposition de loi s’attaque donc à plusieurs sujets précis et concrets. D’abord, il s’agit de faire évoluer positivement et significativement les situations professionnelles des AVS et AESH. Pour cela, nous proposons, à l’article bk1erek, de substituer aux multiples statuts précaires actuels un unique statut d’accompagnant à l’inclusion scolaire, aligné sur le régime des agents contractuels de l’État et mieux rémunéré. Ces accompagnants n’auront plus nécessairement à effectuer deux contrats à durée déterminée avant d’espérer pouvoir, éventuellement, obtenir un contrat à durée indéterminée.
En complément de ces dispositions, je vous proposerai un amendement prévoyant que, dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale soit tenu de désigner au moins un accompagnant à l’inclusion scolaire dit « ressources », auquel pourront être confiées deux types de missions : soit du remplacement ponctuel et temporaire d’accompagnants intervenant déjà sur le territoire ; soit de l’appui au bénéfice des autres accompagnants, pour leur fournir des conseils et une expertise spécialisée. Ce dispositif d’AESH tuteur existe déjà à Paris : il s’agit ici, par la loi, de le généraliser et de le structurer.
L’article 2 de la proposition de loi tend à renforcer et à mieux valoriser la formation de ces accompagnants en prévoyant la création d’un diplôme d’État professionnel ou d’un certificat d’aptitude. À celui-ci pourra s’ajouter une filière de spécialisation, ouvrant, pour les AVS-AESH, demain accompagnants, une perspective d’évolution de carrière.
Notre proposition cherche aussi à décloisonner les temps d’accompagnement. Il est une évidence : le succès de la scolarité des élèves se joue au moins autant pendant le temps scolaire que pendant les temps périscolaire et extrascolaire. L’article bk1erek énonce, sans ambiguïté, que les accompagnants pourront être aux côtés des élèves en situation de handicap lors des sorties scolaires. Vous me direz sûrement que la loi le prévoit déjà ; or il existe tant de situations démontrant que ce droit n’est pas effectif !
L’article 5 vise à mettre en place un parcours inclusif, que je vous suggérerai, par voie d’amendement, de qualifier de « personnalisé ». Il permettra de rassembler autour d’une 9851table, au moins trois fois par an et, a minima, avant la rentrée des classes, l’ensemble des acteurs concernés par la scolarisation des élèves en situation de handicap, y compris les accompagnants. Aucun dispositif de ce type n’existe aujourd’hui. Enfin, l’article 4 suggère d’encadrer les délais d’examen des demandes à la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, les faisant passer de quatre mois aujourd’hui à deux mois.
Cette proposition de loi n’est certainement pas parfaite. Elle est comme la réalité et la vie de ces familles et de ces accompagnants : imparfaite. Elle est comme l’action du Gouvernement : imparfaite.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Elle est comme les députés que nous sommes : imparfaits. Mais elle est volontaire, comme les familles et les accompagnants qui se battent au quotidien pour être entendus ; volontaire comme le Gouvernement devrait l’être, comme les députés que nous sommes devraient tous l’être.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est gonflé !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cette proposition de loi peut être enrichie par les contributions de tous les groupes politiques de cette assemblée. En commission, le seul groupe politique qui n’ait pas pris la peine de déposer un seul amendement est celui de La République en marche.
Un député du groupe LR : Il a raison !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’ai été consterné par l’attitude de mépris, l’attitude expéditive, l’attitude clanique avec laquelle les députés de la majorité ont abordé ce sujet essentiel.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Un peu d’humilité !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Comment peut-on être à ce point écrasé par une discipline politique pour ne vouloir voter ni pour une meilleure formation, ni pour une revalorisation de ces parcours, ni pour une réduction des délais MDPH ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, si de part et d’autre de l’hémicycle, vous entendez les mêmes mots, c’est peut-être parce que vous êtes le seul à ne pas voir le chemin immense qui reste à parcourir. C’est peut-être parce qu’une forme d’autosatisfaction a pris le dessus sur la volonté d’agir. Si ces mots sont les mêmes, c’est que nous mesurons sur le terrain, chaque semaine, l’écart abyssal entre les déclarations qui sont les vôtres et les actes. Si les mots que vous entendez de part et d’autre de l’hémicycle sont les mêmes, c’est peut-être que nous avons raison et que vous avez tort. C’est peut-être aussi que, sur un tel sujet, nous voulons être à la hauteur du mandat de député du peuple qui nous a été confié. Nous refusons d’être des gestionnaires résignés du handicap : nous voulons agir – pas demain : aujourd’hui ! Pas par décret ou par petite circulaire, mais par la loi de la République !
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre, je formule un vœu : celui que nous soyons collectivement à la hauteur de ce sujet. Ces enfants le méritent, ces accompagnants le méritent, notre idéal républicain le mérite aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. François Ruffin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis ce matin pour l’examen de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Bien entendu, je ne peux que souscrire à l’introduction du discours de M. Pradié.
Un député LR : Bravo !
M. Jean-Michel Blanquer : C’était un appel au rassemblement, d’ailleurs conforme à tous les discours que j’ai tenus, depuis le début, sur le handicap. Vous me permettrez donc de regretter que sa conclusion ait été si peu conforme à son introduction.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est le fruit de votre attitude en commission !
M. Jean-Michel Blanquer : En effet, le texte que vous venez de présenter comporte bien entendu des éléments intéressants, que je vais discuter. Il doit nous permettre de réaliser les améliorations nécessaires pour l’accueil des élèves en situation de handicap, et, bien entendu, de dépasser les clivages politiques, ce que je fais quant à moi en permanence sur cette question, ayant notamment plaisir à souligner que les différentes majorités qui se sont succédé au Parlement et au Gouvernement ont fait progresser ce dossier depuis une vingtaine d’années même si, comme vous l’avez dit, c’est encore insuffisant.
Je ne me laisserai donc pas caricaturer comme quelqu’un qui ne verrait pas les problèmes qui se posent non plus que les pistes d’amélioration. Vous le savez d’autant mieux, mais j’y reviendrai, que dans quelque temps, nous allons justement les exploiter. Il est donc un peu étonnant de faire semblant de n’en rien savoir, comme si derrière cet appel au rassemblement se cachait un calcul politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je veux donc vraiment vous prendre au mot en me plaçant dans une logique de rassemblement, derrière le Gouvernement…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pourquoi, alors, refuser le débat ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Trois heures et demie en commission !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous refusez le débat !
M. Jean-Michel Blanquer : …puisque c’est lui qui est chargé de mener cette politique et puisqu’il fait des propositions, dont la plupart vont dans le sens de ce que vous souhaitez et mériteront donc votre approbation, aujourd’hui et demain.
Votre proposition peut être l’occasion d’un débat intéressant… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais vous empêchez le débat !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, seul M. le ministre a la parole.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord, donc pas de motion de rejet préalable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, laissez le ministre s’exprimer, s’il vous plaît.
M. Jean-Michel Blanquer : Le texte que vous venez de présenter peut être l’occasion…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Doit être !
M. Jean-Michel Blanquer : …de dresser un bilan et des perspectives.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il en sera l’occasion !
M. Jean-Michel Blanquer : Tout dépend de l’esprit dans lequel se font les choses.
À la rentrée 2018, 341 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale. C’est 20 000 de plus que l’an dernier. Je tiens à souligner les efforts qui ont été accomplis par tous pour que l’on puisse avancer. Quand je dis tous, ce sont bien entendu les professionnels de l’accueil des élèves en situation de handicap, mais aussi l’ensemble de la communauté éducative, puisque le principe même de l’école inclusive implique que l’ensemble des professeurs de France, en particulier, sont concernés par cette évolution.
En cette rentrée, 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ont été créées, dont 38 en lycée, ce qui permet de porter le nombre total des ULIS aujourd’hui, en France, à 8 814. Il est significatif que, le jour de la rentrée, nous nous soyons trouvés, avec le Président de la République et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, dans l’une de ces ULIS, à Laval, pour témoigner combien il s’agit là pour le Gouvernement d’une priorité fondamentale.
Pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH dépasse celui des emplois aidés, qui étaient jusqu’alors majoritaires. Cela montre la priorité que nous accordons à une plus grande robustesse, une plus grande force des contrats pour ceux qui en bénéficient, ce qui permet de rendre un meilleur service public.
Ce sont 29 000 emplois aidés et 43 041 AESH, en équivalent temps plein, qui accompagnent les élèves en situation de handicap depuis la rentrée 2018. Ces chiffres traduisent concrètement la volonté du Gouvernement d’avancer. C’est un véritable plan de transformation de cette profession que nous avons engagé, tant sur le plan humain que sur le plan budgétaire. Il est donc absurde de faire comme si cela n’avait pas cours.
Le PLF pour 2019 prévoit le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH. La rentrée prochaine sera donc conforme à l’esprit que vous avez rappelé. Nous aurons 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH, et 6 000 AESH supplémentaires seront financés au cours de l’année 2019. Le chemin qui est pris est donc conforme à ce que vous appelez de vos vœux.
Accueillir les élèves en situation de handicap répond à la fois à une exigence de justice et de solidarité, deux notions qui dépassent largement les clivages et les alternances politiques.
S’il est possible de présenter un tel bilan de la rentrée 2018, c’est évidemment, je le répète, grâce à l’implication continue des gouvernements successifs et à la mise en place de cette école inclusive dont le concept, je pense, nous rassemble pour le passé, pour le présent et, plus encore, pour l’avenir.
Je pense en premier lieu – vous l’avez rappelé, monsieur le député – à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense aussi à la consécration dans le code de l’éducation, en 2013, de l’école inclusive.
Le nombre d’élèves accueillis est passé d’environ 100 000 en 2006 à près de 350 000 en 2018. Ce triplement en dix ans constitue évidemment un défi considérable pour notre système. J’observe comme vous que cette évolution quantitative n’a pas toujours été suivie des améliorations qualitatives qui s’imposaient, notamment en termes de formation des personnels chargés de cet accueil et de cette scolarisation, mais aussi des professeurs. Néanmoins, la situation s’améliore.
Il est nécessaire de changer de paradigme : c’est un constat aujourd’hui partagé non seulement entre nous, mais aussi par les parents d’élèves, les professionnels et les associations – vous le constatez également dans votre rapport, monsieur le député.
Je vous propose donc de regarder votre proposition de loi à la lumière de ces principes. Je vous donnerai évidemment mon analyse, mais aussi les perspectives d’avenir qui se présentent, quoique, puisque vous en avez appelé à l’humilité, elles me dépassent, de même qu’elles dépassent la seule discussion d’aujourd’hui.
En premier lieu, je dois vous dire mon étonnement quant à votre choix du terme « d’aidant à l’inclusion scolaire » – bien que vous ne l’ayez pas utilisé dans votre discours, il figure dans votre proposition. Le terme « d’aidant » renvoie à une notion de suppléance ; je crois que les professionnels lui préfèrent le terme « d’accompagnant » que nous utilisons. En effet, le terme d’aidant est communément attribué à toute personne, professionnelle ou non, qui apporte de l’aide à une personne dépendante qui a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie. La notion d’ « accompagnement », en revanche, recouvre une réalité des missions de ces personnels plus conforme à l’idée d’autonomie.
Au-delà des termes employés, l’article bk1erek de la proposition de loi prévoit la création d’un statut unique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. C’est très précisément la feuille de route que nous nous sommes fixée. Nous entendons en effet mettre fin au recours aux contrats aidés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap d’ici la fin du quinquennat. Pour le coup, c’est une politique nouvelle. Il serait donc paradoxal de ne pas le souligner : on ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Comme vous le souhaitez, il n’existera donc qu’un seul statut, celui d’AESH. Il sera éventuellement possible de le faire évoluer mais, aujourd’hui, c’est ce chemin que nous prenons.
L’article 2 de la proposition de loi concerne plus particulièrement la formation et propose la création, je cite, « d’une véritable formation, reconnue par l’Etat, pour ces aidants ». Je tiens là encore à vous rassurer : ce diplôme existe déjà. Il s’agit du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, avec une spécialité « éducation inclusive et vie ordinaire », tout comme la validation des acquis de l’expérience que vous proposez, elle aussi déjà mise en œuvre.
S ur cette question, je vous renvoie à la lecture du décret bkno ek2018-666 du 27 juillet 2018, qui consolide la formation initiale des accompagnants en affichant l’obligation d’un volume de soixante heures de formation continue. C’est 9853donc une avancée substantielle en cette rentrée, avec la progression du nombre d’AESH. Tous bénéficient de ces soixante heures de formation continue.
L’enjeu n’est pas tant de créer une nouvelle formation que de favoriser l’accès effectif à cette formation de base et de la compléter par un parcours de formation qualifiant en cours d’emploi, prévu par le décret bkno ek2014-724 du 27 juin 2014. Grâce à ce décret, les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel peuvent suivre une formation incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent en outre bénéficier, toujours sur leur temps de service, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme.
Cette dernière me semble bien plus importante que la possibilité pour les accompagnants de passer le BAFA qui est proposée à l’article 3 de votre proposition de loi. Je tiens à vous rappeler que le BAFA est un diplôme non professionnel, un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur qui permet d’exercer dans les séjours de vacances ou les accueils de loisirs. Cette proposition me semble donc paradoxale par rapport à la volonté affichée aux articles 1 et 2 de revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, objectif que je partage bien sûr. Les AESH ne sont pas des animateurs, mais des professionnels de 1’accompagnement.
Enfin, l’article 4 de la proposition de loi impose que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et qu’elles soient opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Là encore, je partage le constat dont résulte cet article. Les délais de traitement des MDPH sont actuellement trop souvent supérieurs au délai légal de quatre mois prévu par la loi de 2005 – c’est là un vrai problème pratique. Toutefois, abaisser le délai légal à deux mois, c’est-à-dire demander aux MDPH de travailler deux fois plus vite, ne garantit aucunement leur capacité à respecter ce délai. Dans l’incapacité de le faire, les MDPH seront l’objet d’un afflux de relances et nous risquons donc une forme d’embolie.
Néanmoins, des mesures de simplification et d’amélioration du système d’information des MDPH sont d’ores et déjà programmées afin de désengorger et de simplifier leur fonctionnement, mais surtout d’améliorer le service aux usagers. Elles font suite au rapport d’Adrien Taquet et de Jean-François Serres, Plus simple la vie, et constituent une première étape dans la fluidification du fonctionnement des MDPH, qui me semble en effet nécessaire.
Mesdames et messieurs les députés, au-delà de l’analyse technique de cette proposition de loi, je souhaite maintenant approfondir les pistes d’amélioration qu’elle soulève bel et bien et dont certaines, je le pense très sincèrement, sont pertinentes, déjà expérimentées ou, pour la plupart, appliquées par le ministère. Elles méritent en effet d’être approfondies – ce qui ne passe d’ailleurs pas nécessairement par la loi.
Je pense d’abord au décloisonnement des temps scolaires et périscolaires. Les articles bk1erek, 3 et 5 soulèvent la question très légitime de l’articulation des temps scolaires et périscolaires. Cela nécessite une meilleure articulation entre l’ensemble des acteurs : communauté éducative, collectivités locales et associations.
Le décloisonnement des temps de l’enfant est au cœur de la politique que je défends. L’accès au périscolaire doit être rendu systématiquement possible pour tous, notamment pour les élèves les plus éloignés de ces activités. C’est d’ailleurs le sens du Plan mercredi lancé cet été, lequel intègre bien entendu les enjeux liés à l’école inclusive.
La charte qualité Plan mercredi organise ainsi l’accueil du mercredi autour de quatre axes, notamment l’assurance de l’inclusion et de l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap. Le décloisonnement des temps périscolaires et scolaires est bénéfique pour les élèves et leurs familles. Il peut également constituer un levier pour l’amélioration des conditions de travail des accompagnants. En effet, il pourrait permettre, pour les accompagnants qui le souhaitent, de compléter leur temps de travail.
L’expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, va aussi dans ce sens. Toujours dans la logique d’une approche territoriale et coordonnée entre l’ensemble des acteurs de l’inclusion scolaire, nous expérimentons depuis cette rentrée l’implantation de ces pôles dans chaque académie.
L’objectif de cette expérimentation est d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif où s’élaborent et s’articulent l’évaluation des besoins, la diversité de l’offre de formation, la différenciation pédagogique et le projet d’établissement.
Ces pôles permettent une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et mobilisent les enseignants pour mettre en œuvre des réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi au niveau de l’établissement. Ils permettent à la fois une plus grande fluidité et une meilleure personnalisation de l’accompagnement des enfants.
Autre objectif, enfin, que nous pouvons partager : la transformation du métier d’accompagnant. Comme vous, je pense que nous devons valoriser le métier d’accompagnant, ce qui passe en premier lieu par un renforcement de la formation continue. Si les textes garantissent aujourd’hui l’accès à une formation initiale solide, il me semble nécessaire de construire des parcours de formation continue associant plus largement les acteurs personnels enseignants et de direction, les acteurs médico-sociaux et les associations.
Par ailleurs, la place des accompagnants doit être pleinement consacrée au sein de l’équipe éducative, ce qui passe par leur association aux différentes instances éducatives comme les conseils d’école.
Ces pistes de réflexion que je vous soumets aujourd’hui pourront être le point de départ de la concertation qui, vous le savez bien, est prévue le 22 octobre prochain devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées avec l’ensemble des acteurs, les organisations syndicales, les ministères, les usagers.
Votre proposition de loi est donc intéressante grâce aux constats qu’elle tire, aux pistes qu’elle ouvre quant à l’état d’esprit nécessaire pour aborder ces questions. Je fais mien ce que vous avez dit en introduction : l’esprit de rassemblement. Si vous le pensez vraiment, vous n’auriez pas dû conclure comme vous l’avez fait : ne faites pas semblant de ne pas voir les progrès qui ont été accomplis en cette rentrée !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il n’y en a pas !
M. Jean-Michel Blanquer : N’utilisez pas les problèmes qui existent – il y en a toujours – et que nous voulons résoudre pour susciter des effets d’émotion qui sont particulièrement malvenus en l’occurrence.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : La leçon, toujours la leçon !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est seulement de l’exigence !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Acceptez le débat !
M. Jean-Michel Blanquer : Nous l’acceptons, et il aura lieu… (Protestations sur les bancs du groupe LR)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi une motion de rejet préalable ?
M. Jean-Michel Blanquer : …puisque vous allez vous exprimer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, laissez M. le ministre conclure.
M. Jean-Michel Blanquer : C’est très simple : soit vous recherchez vraiment l’esprit de rassemblement et de concorde, et vous verrez que les améliorations que vous appelez de vos vœux seront effectives en 2018 et 2019 ; soit c’est autre chose et, dans ce cas-là, nous ne nous retrouverons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On doit vous croire sur parole ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Soyez zen, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous perdez votre sang-froid, monsieur le ministre !