Inclusion des élèves en situation de handicap : Motion de rejet préalable (suite)
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Cette proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, est le fruit de la réflexion de notre groupe de travail.
Mais n’est-ce pas un handicap de vous dire cela tant vous méprisez tout ce qui ne vient pas de vous ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous montrez toute l’étendue de ce mépris par votre refus de déposer des amendements, comme 9879par cette motion de rejet préalable. Voilà un bel exemple de votre conception de notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’aurais pu vous dire, en tant que Corrézienne, que Jacques Chirac avait placé le handicap au cœur des politiques publiques en 2005. J’aurais pu vous dire qu’en une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé ! Mais tout cela, vous le savez déjà. Vous connaissez les constats. Alors pourquoi déposer une motion de rejet préalable ? Pour faire de la politique politicienne – celle de l’ancien monde, comme vous le dites à longueur de temps...
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ça, c’est votre spécialité !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous reconnaissez pourtant qu’il faut agir maintenant ; mais vous trouvez cette loi trop ciblée, pas assez large, pas assez ambitieuse, simpliste.
Pour vous, nous l’avons bien compris, ce n’est pas l’urgence ! Les 20 % d’enfants et leurs parents, qui attendent une entrée à l’école, apprécieront.
Mais alors, qui décide de l’urgence ? Lorsqu’il s’agissait de lutter contre les fake news, vous avez ciblé seulement les campagnes électorales, avec pour motif l’urgence. Pourquoi toujours la forme et jamais le fond ?
Votre position sur ce texte est symptomatique de votre manque d’humilité – même le pilier des piliers de votre gouvernement, premier soutien du Président de la République, l’avait dit.
Ne vous inquiétez pas, tout vient à point à qui sait attendre ! Attendre, c’est d’ailleurs votre actualité. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. François Ruffin applaudit également.)
Aujourd’hui, la proposition de loi de mon collègue Aurélien Pradié apporte une première réponse à l’inclusion, avec une vision ambitieuse du statut des AESH, lesquels se trouvent souvent dans des situations précaires. Elle offre un réel statut à ces hommes et ces femmes courageux, qui accompagnent nos enfants tous les jours.
Ne croyez pas le propos de Churchill : « Le succès, c’est d’aller d’échec en échec sans perdre son enthousiasme ». Maintenant, agissez, cessez de regarder ailleurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe Mouvement Démocrate et apparentés.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cette proposition de loi aborde un vrai problème, la nécessité d’inclure le plus largement possible les enfants souffrant d’un handicap. Elle soulève des questions importantes, comme celles liées au délai d’attente et à la continuité de l’accompagnement.
Toutefois, ses solutions nous paraissent inadaptées. Je ne reprendrai pas les éléments que mon groupe a développés, aussi bien en commission qu’en séance, si ce n’est pour rappeler que de nombreuses dispositions sont soit déjà en train d’être mises en œuvre, soit décalées par rapport aux demandes des acteurs eux-mêmes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’êtes que des suiveurs !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je soulignerai enfin les propositions avancées par le Gouvernement et par cette majorité, qui produisent déjà leurs effets. Elles doivent être poursuivies, voire amplifiées.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et, à la fin, vous ne serez même pas ministre !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a présenté des propositions, qui vont à l’encontre de celles de ce texte. Pour toutes ces raisons, il votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI-Agir et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Ce que nous venons de vivre m’attriste profondément. L’inclusion scolaire, dont l’accompagnement est un volet important, doit être une priorité.
Nous devons nous saisir aujourd’hui de l’opportunité qu’offre cette proposition de loi de débattre de ce sujet,…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Bien sûr !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : …pour ces enfants, pour leurs parents, pour les accompagnants eux-mêmes, qui ne comprennent pas qu’ils doivent attendre leur poste, alors que des enfants ne sont pas accompagnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame Piron, vous avez dit que vous travaillez. Je vous le dis à mon tour : nous voulons travailler, nous aussi. Nous voulons et nous devons légiférer. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut du courage !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Cette proposition de loi, qui traite d’un sujet extrêmement sensible car elle nous renvoie à une grande détresse humaine, mérite mieux que d’être balayée d’un revers de la main.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Elle mérite mieux que la caricature, que le mutisme total des députés de la majorité lors de son examen en commission et que l’autosatisfaction affichée ce matin par le ministre, Jean-Michel Blanquer, et cet après-midi, la secrétaire d’État, Sophie Cluzel.
J’ajoute que l’initiative parlementaire, y compris lorsqu’elle vient de l’opposition, devrait être respectée dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
C’est avec cette conviction, et parce que nous considérons que la version initiale du texte est imparfaite, que, contrairement aux députés de la majorité, nous avons tenté, en commission, de l’améliorer par nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
L’objectif était de nous hisser à la hauteur des attentes des 340 000 élèves en situation de handicap et de leurs familles. Cette absence de débat, que la majorité tente de nous imposer, adresse par ailleurs un signal extrêmement négatif aux 80 000 accompagnants déjà si peu reconnus et confrontés le plus souvent à une grande précarité. C’est bien de cela dont il s’agit.
Pour ce qui nous concerne, nous estimons que dans notre République les enfants en situation de handicap méritent des accompagnants qui exercent leur mission si indispensable dans des conditions de travail dignes, qu’il s’agisse de leur temps de travail, de leur salaire, de leur statut et de leur qualification. C’est seulement ainsi que les AVS et les 9880AESH exerceront leur métier dans de bonnes conditions, avec comme seule préoccupation la réussite et l’épanouissement des élèves.
Par conséquent, nous estimons que voter cette motion de rejet préalable, ce serait renoncer à un débat d’intérêt général, fermer les yeux sur la détresse des familles et témoigner d’une forme de mépris à l’encontre des accompagnants. Or ce mépris, la majorité ne l’a que trop souvent témoigné à l’égard des plus faibles depuis le début du quinquennat.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est vrai !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Chers collègues marcheurs, je vous le demande avec solennité : n’avez-vous pas honte ? Honte de votre paresse ? Honte de votre sectarisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Je ne m’adresse pas seulement aux citoyens hors de cet hémicycle, mais à vous, ici, pour que vous mesuriez votre déshonneur devant la situation, telle que je vais la résumer.
Nous avons, dans le pays, des femmes, des milliers de femmes, qui accompagnent les enfants handicapés dans les écoles. Pour ce métier, elles sont sous-payées – 600 euros ou 700 euros, sous le seuil de pauvreté – avec des contrats ultra-précaires.
Pour changer cela, depuis le début de la législature, quelle proposition de loi avez-vous défendue ? Aucune ! Et le Gouvernement, quel projet de loi a-t-il présenté ? Aucun !
Lorsqu’il s’agit de supprimer les impôts pour les actionnaires ou d’offrir aux firmes le secret des affaires, là, c’est urgent, et vous répondez tous présents sur ces bancs. Mais pour ces travailleuses pauvres, rien, rien de rien, personne !
Aujourd’hui, notre collègue, Aurélien Pradié, qui est de droite – je m’en fiche qu’il soit de droite, du centre, du Sud, de l’Est, de l’Ouest, peu m’importe – propose d’élever un peu leur statut.
Son texte n’est pas parfait, loin de là. Il est nettement améliorable. Et nous, les Insoumis, comme les communistes, les socialistes, les UDI, les Républicains, nous avons déposé quantité d’amendements en commission. Vous, les marcheurs, n’en avez déposé aucun. Alors que vous êtes 300, vous n’avez déposé aucun amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous n’avez même pas participé aux échanges. Vous vous êtes contentés en groupe, en troupeau, de voter contre, contre, contre, de lever la main en cadence, comme des Playmobil.
Mais aujourd’hui, dans cet hémicycle, c’est pire encore. Vous allez voter une motion de rejet préalable, ce qui d’ailleurs porte bien son nom. Cela signifie que la discussion sur un point aussi important n’aura même pas lieu, que le texte ne sera même pas examiné. Vous empêchez carrément le débat, vous l’interdisez ! J’espère que le pays ne vous pardonnera pas !
Nous demandons un scrutin public. Les noms des votants seront publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Je les publierai sur ma page Facebook, et je ne serai pas le seul ! Ils circuleront à travers la France et ce vote, j’en suis convaincu, vous collera à la peau comme une infamie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Bien qu’imparfaite, cette proposition de loi a eu le mérite de se pencher sur la situation alarmante des AVS et d’œuvrer pour une école réellement inclusive. Nous l’avons vu comme un plus pour les enfants, les familles, les accompagnants, qui en ont besoin, et de manière très urgente. Nous avons joué le jeu, en suivant les conseils du ministre, Jean-Michel Blanquer, qui affirmait fièrement que ce sujet méritait du rassemblement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais où est-il planqué ?
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Encore une fois, malheureusement, la majorité n’est pas au rendez-vous. Nous assistons de nouveau à un refus du débat, à un réel déni de démocratie. Nous sommes tous concernés par la situation des élèves handicapés, non seulement en tant qu’élu, dans toutes nos circonscriptions, mais également en tant que parent et en tant que citoyen. Nous avons tous travaillé à améliorer ce texte par différents amendements, que nous ne pourrons même pas défendre.
Pour cette raison, et pour tout ce qui a été indiqué, le groupe GDR votera résolument contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La honte ! L’infamie !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît !
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : La proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap que nous examinons aujourd’hui aborde un réel problème, celui de l’accompagnement de ces enfants durant leur scolarité.
Vous le savez, chers collègues, depuis des années, cet accompagnement est insatisfaisant.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors, ne votez pas la motion de rejet !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sous-amendez le texte !
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Nous ne pouvons que nous réjouir que la représentation nationale s’empare de la problématique (Exclamations sur les bancs des groupe LR et FI), à laquelle le Gouvernement s’est également attelé avec force, depuis seize mois.
C’est pourquoi ce texte a été discuté en commission, où le débat a eu lieu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois, monsieur le rapporteur, nous regrettons que votre proposition de loi n’apporte pas de réponse adéquate face au constat que, tous ici, nous avons rappelé.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle ment !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, veuillez écouter cette dernière explication de vote !
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Oui, nous sommes témoins de dysfonctionnements quant aux délais d’attente et à la continuité de l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Non, cela ne nous satisfait pas. Il y a urgence à agir, mais à bien agir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et que faites-vous ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est incohérent !
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il est de notre responsabilité de continuer à travailler à améliorer l’accueil de ces enfants, et cela passe, entre autres, par une réflexion globale sur le métier d’accompagnant.
Dans ce contexte, chers collègues du groupe Les Républicains, votre proposition de loi ne nous semble pas répondre aux besoins actuels des enfants ni à ceux des accompagnants. Elle rebondit sur les difficultés rencontrées à la rentrée, sans parvenir à formuler des propositions appropriées. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Les articles bk1erek et 2, ainsi que l’article 5, visent à mettre en place des dispositifs qui existent déjà. Quant à l’article 3, il passe à côté du sujet crucial du temps périscolaire. L’article 4, enfin, ne constitue pas une réponse juridiquement satisfaisante.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ça rame !
M. Ugo Bernalicis : et Mme Danièle Obono. Sous-amendez !
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Permettez-moi ici une légère digression car je relève une contradiction : aujourd’hui, l’opposition parle de déni de démocratie, de refus du débat, de mépris, alors qu’elle voyait de la sagesse quand une proposition de loi de la majorité a été rejetée par le Sénat.
Certes, le groupe La République en marche rejettera ce texte, mais nous appelons tous les groupes politiques à approfondir nos échanges sur l’inclusion des élèves en situation de handicap lors de nos prochains travaux. Nous voulons en effet changer l’accompagnement de ces élèves, de manière qualitative, pour tous les enfants, pour tous les parents et pour tous les professionnels, accompagnants et enseignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – « C’est une honte ! »sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça va être dur, ce soir, devant le miroir !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.