Consolidation du modèle français du don du sang : Article 1er
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La commission a supprimé l’article bk1erek.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune, et tendant à le rétablir.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rétablit et réécrit l’article bk1erek. Je souhaite rappeler l’intérêt de cet article, dont l’objectif est de créer un statut du donneur, en vue d’augmenter et de fidéliser cette population. L’article initial prévoyait d’octroyer deux heures aux salariés pour qu’ils puissent se rendre dans un lieu de don du sang sans perte de rémunération.
Nous avons finalement pensé que le délai de deux heures était quelque peu subjectif, si bien que notre amendement bknoek 3 ne mentionne plus de durée ; ainsi, il prévoit que le salarié donnant son sang ne perd pas de rémunération, indépendamment du temps qu’il y passe, dans des limites bien évidemment acceptables.
Cet article revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation, et nous attendons une réponse sur ce point, madame la ministre. Est-ce la responsabilité individuelle ou professionnelle qui s’applique dans le cas d’une personne, travaillant par exemple dans une collectivité locale, qui se fait renverser par une mobylette en traversant la rue pour donner son sang ? La Cour de cassation semble indiquer que c’est davantage la responsabilité individuelle qui entre en jeu.
Au total, nous voulons créer un statut du donneur ; permettre aux salariés de donner leur sang sans perte de salaire ; préciser la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité en cas d’accident subi par le donneur et insérer dans la loi l’autorisation d’absence accordée au salarié pour donner son sang, cette disposition étant aujourd’hui d’ordre réglementaire et laissée à la libre appréciation de l’employeur. Je ne vois pas comment l’on pourrait être opposé à ces demandes, qui visent à consolider le modèle français de don du sang.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek3, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article. Alors que le Président de la République souhaite instaurer un service national universel pour nourrir, selon ses mots, « un sentiment d’appartenance pour une société plus résiliente », je m’étonne que la majorité ne souhaite pas que cet élan d’unité entre les Français puisse également se réaliser dans le don du sang, car les dons manquent dans notre pays. Encore une fois, cet été, l’Établissement français du sang a lancé un appel d’urgence pour faire face à une pénurie.
Cette proposition initiale du groupe Les Républicains, octroyant à chaque salarié du secteur privé ou public deux heures par semestre pour donner son sang avec un maintien de sa rémunération, me paraissait de bon sens. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 24 ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’émets un avis défavorable à son adoption, car il reprend le dispositif initial, alors que l’amendement de réécriture nous semble meilleur.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune?
Mme Agnès Buzyn : Le code de la santé publique prévoit d’ores et déjà une faculté pour l’employeur de laisser à ses salariés le temps nécessaire pour donner leur sang, tout en maintenant leur rémunération. Transformer cette possibilité 9905en obligation pour les employeurs privés et publics nécessite des négociations avec les partenaires sociaux, afin de prévoir un cadre satisfaisant pour tous les acteurs concernés. Modifier le code du travail implique également cette étape de consultation préalable. Les concertations sont indispensables pour chaque secteur, dans la mesure où certains emplois ne peuvent, pour des raisons de sécurité, supporter une absence de deux heures, que l’employeur en soit informé ou non.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pour l’amendement bkno ek3, j’ai bien compris que vous étiez défavorable au rétablissement de l’article, mais pouvez-vous prendre l’engagement, devant la représentation nationale, de lancer des travaux destinés à engager les négociations avec les partenaires sociaux ? Il est important que nous avancions vers la création d’un statut de donneur de sang pour préserver ce modèle éthique.
Toutes les associations de don du sang nous alertent sur la situation critique à laquelle nous sommes parfois confrontés.
Pierre Cordier : et Caroline Fiat. Il a raison !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut lever les barrières, déverrouiller et faciliter l’accès au don du sang. Pouvez-vous prendre l’engagement clair, à défaut que l’article soit voté même si je souhaite bien sûr qu’il le soit ? Mon amendement crée simplement un statut du donneur, destiné à permettre au salarié ou à l’agent public de se rendre dans un centre de don du sang sans perdre de rémunération. Cela nous semble d’une logique imparable.
Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur la jurisprudence de la Cour de cassation et la prévalence de la responsabilité individuelle ou professionnelle. Si nous n’adoptions pas cet amendement, nous laisserions le donneur dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur, celui-ci pouvant lui enlever une part de son salaire, et nous ne lui donnerions pas de couverture professionnelle en cas d’accident sur le trajet le conduisant au centre de don. En soutenant cet amendement, la représentation nationale réaliserait une double avancée majeure dans la défense du modèle du don du sang français.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour appuyer les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur, beaucoup de salariés ne donnent hélas pas leur sang, même lorsque la collecte a lieu dans l’entreprise, à cause de leur charge de travail, par manque de temps ou par peur de perdre du salaire. Le groupe La France insoumise estime qu’il est effectivement important de permettre aux salariés de faire ce don très généreux pendant leurs heures de travail.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Le groupe La République en marche est défavorable à l’adoption de cet amendement, car il crée une obligation pour l’entreprise.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et alors ?
M. Marc Delatte (Renaissance) : Il pourrait également poser des problèmes à certains métiers dans l’organisation du temps de travail. En outre, le temps de deux heures par semestre est restrictif par rapport à l’article D. 1221-2 du code de santé publique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je suis surpris des propos de mon collègue axonais, que je connais bien. C’est mal connaître les entrepreneurs de notre pays, qui ont des valeurs. Libérer du temps pour que le salarié donne son sang et instaurer un statut de donneur de sang ne seraient pas des contraintes pour l’entreprise ni les entrepreneurs, qui agiraient pour la bonne cause. Vous méprisez complètement le secteur de l’entreprise.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Notre groupe est plutôt à l’instauration d’une obligation supplémentaire pesant sur les entreprises. Parmi elles, nombreuses sont celles qui permettent déjà aux salariés de donner leur sang pendant leur temps de travail ; d’autres organisent même des collectes dans leurs locaux.
En revanche, il faudrait peut-être se pencher sur le sujet de la couverture juridique des salariés se déplaçant pour donner leur sang. Il importe de veiller aux conditions dans lesquelles ce don peut s’effectuer pendant le temps de travail, mais il n’est pas souhaitable de créer une obligation. Dans certains secteurs d’activité, il peut être compliqué de libérer un salarié au moment où il le souhaite.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si c’est le patron qui est sur un brancard et a besoin de sang, il verra les choses différemment !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, il est possible de donner son sang en dehors des heures de travail, le samedi ou le dimanche notamment.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quel mépris pour les entreprises !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :