Consolidation du modèle français du don du sang : Après l’article 2 bis

Consolidation du modèle français du don du sang : Après l’article 2 bis

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis donc saisi de deux amendements portant article additionnel.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, nous avons évoqué l’uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang. Je profite de ce débat et de la présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour aborder la question des personnes ayant été transfusées et se trouvant, de ce fait, interdites de don, quelle qu’ait été la date de la transfusion. Nous connaissons et comprenons les raisons qui ont motivé cette décision, qui remonte à 1997. Je souhaite que nous nous interrogions sur ce qui peut justifier, aujourd’hui encore, une telle exclusion définitive. Je serais heureux, madame la ministre, de recueillir votre avis sur cet amendement, qui permettrait, vous l’avez compris, à une personne transfusée de donner à nouveau son sang, sauf avis contraire du corps médical.
Mon amendement à l’article 2 étant tombé à la faveur de l’adoption d’un autre amendement, j’aurais aimé vous entendre, par la même occasion, sur la perspective de reporter l’âge limite du don à soixante-quinze ans.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek8.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Descoeur, de soulever ce sujet important : la non-discrimination des donneurs de sang. Par le présent amendement, vous proposez de permettre à nouveau aux personnes transfusées de donner leur sang dans les mêmes conditions que les autres donneurs.
L’arrêté du 5 avril 2016 édicte une exclusion permanente des candidats ayant des antécédents de transfusion sanguine, en application du principe de précaution. Il s’agit d’éviter la transmission d’un agent pathogène inconnu. Je ne dispose pas d’éléments permettant d’éclairer l’intention qui a été celle de l’exécutif lors de l’élaboration de l’arrêté que vous contestez, ni d’ailleurs des compétences médicales qui me permettraient de m’appuyer sur l’état des connaissances scientifiques pour contester ou légitimer ladite exclusion permanente. Je serais donc reconnaissant à Mme la ministre de nous donner son avis à ce sujet.
À la suite de l’audition de la Fédération française pour le don de sang bénévole, je peux simplement vous indiquer qu’un certain nombre d’associations, le cas échéant cette fédération elle-même, pourraient déposer un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement de la France en raison d’une discrimination en la matière. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’exclusion du don du sang des personnes préalablement transfusées repose sur le principe de précaution vis-à-vis de virus émergents ou d’agents pathogènes susceptibles d’entraîner de nouvelles infections dangereuses pour l’homme, notamment d’agents pathogènes à durée d’action très lente ou très retardée, de type prion, comme ceux qui sont responsables de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il s’agit en réalité de ne pas amplifier un risque en autorisant les personnes déjà transfusées, peut-être elles-mêmes porteuses d’un risque, à donner leur sang et à transmettre un tel agent à leur tour.
Nous ne disposons pas d’éléments objectifs permettant de suspecter l’existence de virus qui pourraient d’ores et déjà être transmis par ces donneurs. Toutefois, une analyse de risque a été réalisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, qui avait été saisie à ce sujet en 2016. En outre, un avis d’expert a été rendu en juillet 2017. L’ANSM conclut que l’exclusion permanente 9918des anciens transfusés, qui avait été décidée par précaution, reste une mesure efficace et proportionnée, compte tenu notamment du contexte épidémiologique lié à la maladie de Creutzfeldt-Jakob qu’a connu la France. Elle considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette mesure, quelle que soit la date de la transfusion des candidats au don. Il convient donc d’en rester au principe de précaution, tel qu’il a été énoncé tout à l’heure, afin d’éviter la démultiplication du risque par des transfusions itératives entre personnes qui ont été elles-mêmes transfusées. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Vous m’avez aussi interrogée, monsieur Descoeur, sur l’âge limite du don, actuellement fixé à soixante-dix ans. Celui-ci figure non pas dans la loi, mais dans un arrêté. En réalité, tout dépend de l’état de santé du candidat au don : il est évident qu’un insuffisant cardiaque âgé de moins de soixante-dix ans ne sera pas autorisé à donner son sang.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse, en particulier sur la question de l’âge limite du don. Il s’agirait de le repousser au-delà de soixante-dix ans, tout don restant soumis, bien évidemment, à une validation médicale. Ceux qui côtoient les associations de donneurs savent que les candidats au don qui sont frappés par la limite d’âge sont souvent très contrariés car il s’agit souvent de personnes très motivées qui se sont pleinement investies au sein des associations.
Sur la question des personnes transfusées, j’entends vos arguments, tout en m’interrogeant à voix haute : si la transfusion ne présente pas de risque pour la personne qui reçoit du sang, j’ai un peu de mal à comprendre que l’on applique in fine une interdiction, qui plus est définitive – c’est cet aspect qui me gêne. C’est pourquoi je soulève à nouveau cette question.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il est prévu de revoir, à l’issue de la réunion du comité de suivi qui se tiendra le 14 novembre prochain, l’arrêté dans lequel figure l’âge limite du don. Nous pourrions donc interroger de nouveau les instances d’expertise à ce sujet et proposer éventuellement un report de cet âge limite, en fonction de l’état clinique des candidats au don. J’entends donc votre proposition, monsieur Descoeur, et nous allons la prendre en compte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre. Il est important que nous puissions discuter de la question de l’âge limite dans le cadre de la révision de l’arrêté, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et de l’amélioration de la santé des personnes âgées.
M. Descoeur a aussi soulevé la vraie question de l’exclusion des transfusés du don du sang. Si vous prenez l’engagement d’examiner cette question dans le cadre de la révision de l’arrêté, madame la ministre, je demanderai à M. Descoeur de retirer son amendement.

Mme Agnès Buzyn : Je n’ai évoqué que la question de l’âge limite !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà un début… Il n’en reste pas moins que l’exclusion des transfusés est un vrai sujet, d’autant, je le répète, qu’un certain nombre d’acteurs, notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole, ont l’intention de porter cette question devant la Cour de justice de l’Union européenne. J’invite néanmoins M. Descoeur à retirer son amendement, afin de retravailler sur ce point.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pouvons-nous considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur Descoeur ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre, qui m’ont satisfait. Tant sur la question des personnes transfusées que sur celle de l’âge limite – que je me suis permis de raccrocher à la discussion de cet amendement, car j’ai été très frustré de ne pas avoir pu l’aborder à l’article 2, vous l’avez compris –, vous avez donné des signes d’ouverture, ce qui m’amène à retirer l’amendement. Je souhaite néanmoins que la question soit examinée au fond.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement à l’article 2 par lequel j’entendais proposer d’abaisser l’âge légal de don du sang de dix-sept à seize ans est tombé. Le présent amendement vise à ce que les candidats au don mineurs – que l’âge légal soit fixé à seize ou dix-sept ans – soient soumis, au moment où ils s’apprêtent à donner leur sang, à un contrôle médical plus poussé que ne le sont les candidats majeurs. Il s’agit de rassurer les parents et de prévenir toute atteinte à la santé des intéressés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, monsieur le président : je le retire.