Consolidation du modèle français du don du sang : Article 4
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend en effet à rétablir l’article 4, supprimé par la commission, qui définissait le principe de sécurité du donneur. Au-delà des enjeux liés à la sécurité des produits, à la sécurité des clients et à la sécurité transfusionnelle, il importe d’évoquer la question de la sécurité du donneur. Aujourd’hui, le principe de sécurité est réduit à la sécurité sanitaire à travers la sécurité transfusionnelle. Or le principe de sécurité revêt aussi une autre dimension qui participe de notre positionnement éthique : la sécurité du donneur. Le respect dû à la dignité de l’être humain façonne notre conception du don de sang.
Alors qu’une révision de la directive européenne relative au sang devrait avoir lieu prochainement, il est important de rappeler que la promotion de l’éthique française du don du sang se distingue par l’attention portée au donneur et par le refus de toute marchandisation ou exploitation. Il semble important d’inscrire ce principe dans la loi, en vue de la révision de la directive européenne.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est bon de rappeler que le corps humain n’est pas une marchandise et que les donneurs de sang ne sont donc pas rémunérés. Le don repose évidemment sur la gratuité et le volontariat mais aussi l’anonymat, et il est régi par des principes de sécurité. Cette gratuité doit être protégée car elle a une double valeur, à la fois symbolique et sociale : symbolique, parce que notre système français est très attaché à la solidarité nationale et à la solidarité, valeurs qui doivent continuer à être transmises par des actes concrets ; sociale, parce que, dans un contexte d’hyperconsommation, où tout se vend et s’achète, la marchandisation des produits du corps humain est un risque réel, et il importe de protéger la société d’une telle dérive, car ce sont les plus démunis qui en feraient assurément les frais.
Une brèche a été ouverte en 2014, avec l’autorisation par le Conseil d’État de la commercialisation du plasma thérapeutique par les industriels du médicament. Le plasma viro-inactivé a désormais un statut de médicament et peut donc être distribué et vendu librement dans toute l’Union européenne. De plus, face à la pénurie qui guette les régions les moins peuplées de France, des voix s’élèvent depuis quelque temps déjà pour demander une forme de rémunération symbolique du don du sang. Une telle rémunération serait incitative et correspondrait mieux, d’après ses partisans, à nos mentalités modernes. À titre personnel, je ne peux me résoudre à une telle marchandisation, car je vois bien autour de moi que de magnifiques élans de générosité persistent. Les jeunes âgés de vingt à vingt-neuf ans représentent aujourd’hui 25 % des donneurs de sang. Nous pouvons donc fonder nos espoirs sur la jeunesse française.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable, et je vais expliquer pourquoi.
Vous proposez d’ajouter les mots « de sécurité » à l’article du code de la santé publique relatif aux principes qui régissent le don du sang, lesquels touchent à la qualité du don. Il importe de ne pas brouiller, dans le droit applicable, les principes éthiques et le principe de sécurité sanitaire fondamental dans notre organisation de la filière sang.
Je souhaite vous rappeler qu’en matière de sécurité sanitaire, le contrôle du marché des produits de santé commercialisés en France, dont les médicaments importés, est confié à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ainsi, l’ANSM procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatif aux produits de santé, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu’aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont appliqués. C’est de cela qu’il s’agit quand on parle de sécurité du don.
Je rappelle également qu’au titre du principe de sécurité sanitaire, l’organisation actuelle sépare clairement le collecteur, à savoir l’EFS, du fractionneur, le LFB – le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Pour la sécurité sanitaire, nous nous appuyons par ailleurs sur la sélection des donneurs et sur la mise en place d’une chaîne de vigilance.
Il est de la responsabilité de l’Établissement français du sang d’assurer la qualité des produits dont il a la charge. Or, avec ces amendements, vous proposez de mélanger des notions de sécurité relatives à la qualité du don et à la sécurité des donneurs, ce qui embrouille totalement le message de sécurité sanitaire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez répondu, madame la ministre, en évoquant la sécurité des produits et la sécurité transfusionnelle, mais l’objectif de cet amendement concerne précisément la sécurité du donneur.
Sur cette question, permettez-moi de vous rendre compte d’une étude qui a été publiée par la revue Vox Sanguinis en 2010. Elle établit une corrélation entre la fréquence de la collecte de plasma en vue du fractionnement et la qualité de la composition du plasma. Cette étude révèle en outre que la législation relative au don du sang n’est pas sans conséquence sur la fréquence de collecte et, par conséquent, sur la qualité de sa composition. Les résultats montrent que les collectes pour lesquelles le don est rémunéré se caractérisent par une fréquence importante et un volume collecté très significatif, mais par une composition plus faible en protéines, notamment en albumines, ainsi qu’en immunoglobulines de type G ou de type M et en hémopexine. Aux États-Unis, où le don est rémunéré, on observe ce type de carences, ce qui n’est pas le cas dans les pays européens étudiés, où le don est soit indemnisé, soit gratuit. Alors que la demande d’immunoglobulines est importante, il apparaît essentiel de trouver une 9923réponse adaptée à cette demande. Est-il vraiment raisonnable de procéder à des collectes rapprochées, alors que l’on sait que le remplacement des immunoglobulines de type G nécessite un temps certain ? L’étude se conclut en posant la question des effets d’une collecte fréquente sur la santé des donneurs, avec des risques d’œdème et de troubles cardiovasculaires.
Cet amendement, je le répète, porte sur la sécurité des donneurs, non sur la sécurité transfusionnelle ou la sécurité des produits.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek4.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :