Consolidation du modèle français du don du sang : Article 5

Consolidation du modèle français du don du sang : Article 5

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rétablir l’article 5, qui a malheureusement été supprimé en commission. Il s’agit, comme l’article 3, d’un article important pour renforcer notre modèle éthique du sang. Cet article comportait deux volets.
D’abord, il introduisait l’idée du « label éthique ». Je rappelle aux membres de la majorité que c’est à un député du groupe La République en marche, Olivier Véran, que nous devons cette idée d’un label éthique : c’est lui qui a introduit dans la loi le label éthique pour les médicaments dérivés du sang. Le problème, c’est que le décret d’application n’a jamais été signé, parce que la Commission européenne a remis un avis circonstancié pour s’y opposer, au nom de la distorsion de concurrence. Nous avons d’ailleurs reçu le même genre d’avis à propos de labels que nous voulions faire figurer sur nos étiquetages, notamment au sujet de l’origine des viandes. Madame la ministre, comment se fait-il que le Parlement n’ait pas été informé de cet avis circonstancié sur un point aussi important que celui du label éthique, défendu par un député de la majorité ?
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les solutions alternatives à ce label. Nous pensons qu’il ne faut pas baisser les bras sur cette question et que le combat doit être mené au niveau européen. Je ne prendrai qu’un exemple : la biologie médicale. En France, on considère que la biologie médicale est un acte médical tandis qu’au niveau européen, on la considérait comme une prestation de service. Or la France a obtenu gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pourquoi ne serait-elle pas capable d’obtenir pour le label éthique ce qu’elle a obtenu pour la biologie médicale ?
Avec cet amendement, nous vous demandons d’envisager des solutions pour rétablir le label éthique, afin d’entamer une négociation avec l’Union européenne. Il ne faut pas baisser les bras avant même d’avoir commencé la bataille.
Cet amendement propose également de généraliser, sur la base de données administrative publique, l’indication de la nature du don – gratuit, indemnisé ou rémunéré –, afin que tout le monde connaisse les modalités de prélèvement du sang qui a permis la fabrication de médicaments.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai très brève car M. Damien Abad a déjà tout dit. Établir un contrôle sanitaire identique sur les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et sur ceux qui sont produits en France me semble une évidence sanitaire. Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait deux sortes de mesure de contrôle, lorsque la santé de nos concitoyens est en jeu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable. Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit trois mesures relatives à la traçabilité des médicaments dérivés du sang.
S’agissant des informations figurant dans la base de données publique des médicaments, je vous rappelle que je me suis engagée, à l’occasion de la remise du rapport sur l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament, à rendre l’information sur les médicaments plus accessible, plus claire et plus réactive. Cela se traduira notamment par la mise en place d’une source unique d’information publique sur les médicaments, sur le site santé.fr. Ce service public d’information en santé intégrera également la base de données publique des médicaments et les informations du site medicaments.gouv.fr.
S’agissant du label éthique, il relève de règles techniques d’étiquetage totalement harmonisées au niveau européen. C’est pourquoi les dispositions réglementaires relatives à sa mise en œuvre n’ont pas pu être publiées. Ce sujet pourra être rediscuté au niveau communautaire lors des travaux européens relatifs à la révision de la directive sur les médicaments. Dès lors, la production d’un rapport au Parlement sur ce sujet n’apportera pas d’informations complémentaires à la représentation nationale.
S’agissant, enfin, des exigences de sécurité des médicaments dérivés du sang, je vous rappelle que le contrôle du marché de la sécurité de ces produits commercialisés en France, y compris ceux qui sont importés, est confié à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Votre demande est donc totalement satisfaite par la réglementation actuelle, puisque ces produits sont évalués exactement de la même manière que ceux qui sont produits en France.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 étant au cœur de cette proposition de loi, ne pas le rétablir, c’est lui retirer une grande partie de sa substance, ce qui est très regrettable. Vous pourriez au moins, madame la ministre, prendre un engagement ferme devant la représentation nationale : vous pourriez vous engager à ce que la France, au moment de la renégociation de la directive européenne sur le sang, défende son modèle et ce label éthique. Je sais que ce sera un combat 9924difficile, mais les seuls combats que l’on est sûr de ne pas gagner sont ceux que l’on ne mène pas. Ce qui est important, c’est que nous ayons tous la volonté de défendre ce modèle éthique, ce modèle français du don du sang, qui repose sur la gratuité, l’anonymat et le bénévolat. Tout le monde a loué ce modèle ici, et il serait dommage, je crois, de ne pouvoir le sanctuariser grâce à ce label, qui constituerait une vraie avancée. Quant à la publication des données, nous estimons que ce serait un premier pas, certes imparfait, mais qui permettrait en tout cas de respecter le caractère éthique du don du sang.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Oui, monsieur le rapporteur, nous travaillerons, à l’occasion de la réflexion autour de la directive, dans le sens que vous souhaitez. Il est dans l’intérêt de l’EFS, du LFB et des patients de déployer le modèle français.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek7.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :