Consolidation du modèle français du don du sang : Après l’article 5

Consolidation du modèle français du don du sang : Après l’article 5

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.
Sur l’amendement bkno ek10, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement et le suivant avaient un lien avec l’article 5, qui a malheureusement été supprimé. Ils tendent à préserver le caractère de service public au don du sang. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est un rouage essentiel du modèle français de don du sang mais c’est un rouage menacé. En effet, en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital de ce laboratoire et de sa filiale aux entreprises et aux organismes appartenant au secteur public. Pour l’heure, seul le secteur public est visé mais beaucoup, à l’époque, y ont vu le premier pas vers une privatisation rampante. Notre amendement tend à revenir sur cette disposition pour qu’un rouage aussi essentiel que le LFB reste détenu par l’État et ne soit régi par aucune logique de rentabilité ou de course à la compétitivité, afin de maintenir l’intégrité de notre modèle français.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, pour plusieurs raisons. Certes, la question mérite d’être posée mais elle ne doit pas masquer les enjeux.
D’abord, la sécurité de l’approvisionnement pose un réel problème. Il importe de diversifier nos sources car, selon les chiffres avancés en audition, 80 % du plasma commercialisé dans le monde provient des États-Unis. Cela étant, dépendre à 100 % d’un monopole public présenterait également des inconvénients.
S’agissant par ailleurs du respect des normes communautaires, le retour à un monopole public ne nous exonérera pas de l’obligation de respecter les normes concurrentielles. Pour atteindre cet objectif, il faudrait modifier le droit communautaire. Ce débat dépasse le cadre de nos textes.
Ensuite, le marché peut engendrer des abus mais il présente également des vertus, s’agissant en particulier de la qualité des produits, puisque les entreprises n’ont aucun intérêt à risquer un quelconque scandale sanitaire. Pour conserver la confiance du public, les contrôles de sécurité des produits sont essentiels.
J’ai bien compris le sens du signal envoyé, mais l’attente se situe surtout au niveau de la qualité de la collecte de sang, de la protection du donneur, de son état de santé, de sa dignité, dans le respect des principes que j’ai énoncés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes défavorables à cet amendement. Dans un contexte de tension croissante d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang au niveau international, le LFB assure environ 42 % des besoins français et jusqu’à 100 % pour certains médicaments dérivés du sang. Supprimer l’entrée au capital du LFB d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, ce serait le priver d’investissements nécessaires pour accompagner son développement pour les enjeux d’avenir et dans la filière plasma et médicaments dérivés du sang. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, surtout pas pour les patients pour lesquels ces médicaments représentent un intérêt thérapeutique majeur. Par ailleurs, je rappelle que la Banque publique d’investissement, la BPI, est codétenue par la Caisse des dépôts et par l’État, et que le capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, conformément à la loi, est détenu en majorité par l’État. L’État est donc très attaché à l’intégrité du modèle français du don du sang et il le restera.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek10.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek11, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : M. le rapporteur a évoqué plusieurs fois le rapport d’Olivier Véran de juillet 2013. Je voudrais à mon tour faire état d’une réalité inquiétante qu’il y relève : le modèle français de don et de distribution du sang est sérieusement écorné par le fait que 40 % des médicaments dérivés du sang achetés par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés, selon les estimations d’Olivier Véran, dans son rapport de juillet 2013.
Vous avez déclaré cet après-midi, monsieur le rapporteur, que le don rémunéré n’était pas forcément de moins bonne qualité que le don gratuit. Peut-être, mais j’émettrai tout de même quelques doutes au regard de ce qu’il se passe en Inde ou aux États-Unis. Surtout, la question est d’ordre d’éthique et nous devons réaffirmer notre modèle français. Or une telle entorse à nos principes est rendue possible par l’importation de médicaments dérivés du sang.
La proposition de loi tend à unifier les exigences de sécurité sanitaire auxquelles sont soumis les produits importés de l’étranger. Ce serait une bonne chose mais qu’en sera-t-il de nos principes si nous acceptons du sang issu de prélèvements rémunérés de l’étranger alors que nous interdisons cette pratique en France ?
D’autant que, toujours selon le rapport d’Olivier Véran, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’est pas, à ce jour, en mesure de contrôler l’origine bénévole des produits car « elle ne dispose pas de moyens de contrôle sur les pratiques en vigueur hors de France ». Il est grand temps que ces moyens soient mobilisés mais il nous semble impératif, pour la cohérence et la solidité de notre modèle, que les médicaments importés soient soumis aux mêmes exigences éthiques que les produits français.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable car le LFB serait ainsi placé en situation de conflit d’intérêts.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek11.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :