Création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines : Présentation

Création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines : Présentation

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous ce soir vise à soulager les familles des complications administratives et sociales qui s’ajoutent trop souvent aux difficultés médicales liées à la maladie rare ou orpheline, mais également à toute autre situation de handicap.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler ce que sont les maladies rares ou orphelines : selon la définition retenue par les institutions européennes, une maladie rare est une maladie chronique ou potentiellement mortelle dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes et qui nécessite un effort particulier pour développer un traitement ; une maladie orpheline est une pathologie rare ne bénéficiant pas de traitement efficace.
Orphanet, un organisme créé au sein de l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale –, est désormais la référence internationale en matière de répertoire et de classification des maladies rares et orphelines. Il a une vocation exclusivement médicale. Je salue son travail : à ce jour, il a identifié et répertorié entre 7 000 et 8 000 maladies.
En France, ces maladies représentent un enjeu majeur de santé publique car 3 millions de nos concitoyens, soit 4,5 % de la population, en sont atteints. Elles concernent, dans la moitié des cas, des enfants de moins cinq ans et sont responsables de 10 % des décès entre un et cinq ans. Quelque 80 % des maladies rares sont d’origine génétique. Le plus souvent, elles sont sévères ou chroniques, d’évolution progressive, et affectent considérablement la qualité de vie des personnes malades. Les maladies rares entraînent un déficit moteur, sensoriel ou intellectuel dans 50 % des cas et une perte totale d’autonomie dans 9 % des cas.
Seule une personne atteinte d’une maladie rare sur deux dispose d’un diagnostic précis. Pour plus d’un quart des patients, ce diagnostic met en moyenne cinq ans à être posé. Cette impasse – ou errance – diagnostique résulte de l’échec à définir la cause précise d’une maladie après avoir mis en œuvre l’ensemble des investigations disponibles.
Depuis une vingtaine d’années, la France a mis en place une politique ambitieuse pour recenser et identifier les maladies rares et orphelines et pour accompagner le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes. Dès 1995, Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales, a créé la mission des médicaments orphelins. En 2003, le programme a été poursuivi et le premier plan national maladies rares a été mis en place. Le deuxième plan, couvrant la période 2011-2014, a été lancé dès 2009 par le Président Sarkozy pour amplifier les mesures adoptées et renforcer la qualité de la prise en charge des personnes malades, la recherche sur les maladies rares et la coopération européenne. Grâce à ces plans, 109 centres de référence pour la prise en charge des maladies rares ont été labellisés. Pour développer la recherche et les traitements, vingt-trois filières de santé maladies rares sont également actives depuis 2015. L’impasse et l’errance diagnostiques se réduisent.
Madame la ministre, le troisième plan national que vous avez lancé récemment est en cours jusqu’à 2022. Il porte, bien entendu, sur la réduction de l’errance et de l’impasse diagnostiques, sur la prévention élargie, sur le rôle accru des filières de santé consacrées aux maladies rares, sur un parcours plus lisible pour les personnes malades et leur entourage, sur le partage des données pour renforcer la recherche et l’accès à l’innovation, et sur un accompagnement plus étroit des personnes atteintes de handicaps liés à une maladie rare et de leurs aidants ou accompagnants.
Néanmoins, l’accompagnement dans les démarches administratives et la vie sociale en reste le parent pauvre. Si, pour les maladies rares et orphelines, il y a un enjeu en matière de prise en charge médicale, c’est aussi le cas en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes atteintes. Tel est l’objet de cette proposition de loi : la 9931création d’une base de données des dérogations pour les personnes atteintes par une maladie rare, dérogations prévues par la réglementation ou pouvant être accordées par les administrations.
Il est évidemment impossible de connaître, comprendre et prendre en compte les problèmes spécifiques des personnes atteintes par chacune des 7 000 à 8 000 maladies rares répertoriées et de leurs sous-ensembles. Trop souvent, les personnes atteintes qui demandent l’application d’une réglementation prévue pour quelques dizaines de malades se trouvent confrontées à un véritable parcours du combattant : il faut prouver l’existence de la dérogation, le diagnostic médical et la nécessité d’avoir recours à cette règle dérogatoire ; il faut affronter les difficultés administratives et sociales, après avoir affronté et en continuant d’affronter la maladie et toutes les souffrances qu’elle entraîne.
La proposition de loi vise donc à simplifier la vie des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines, mais aussi des administrations auxquelles elles doivent s’adresser, en créant le répertoire des maladies rares et orphelines à destination des organismes publics et parapublics. Ce répertoire pourrait s’appuyer sur Orphanet – qui, je le rappelle, a une vocation purement médicale, alors que le fichier que je vous propose de créer aurait une vocation sociale. Il énumérerait, pour chaque maladie, les dérogations à la réglementation du fait des effets de ces affections à jour des connaissances de la science. Il s’agirait donc d’un répertoire évolutif.
Le traitement automatisé ne recenserait que des pathologies ou des groupes de pathologies et des références juridiques, à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel. En application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les données de cette base seraient librement accessibles, communicables et réutilisables par tout un chacun.
À l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales, la semaine dernière, plusieurs observations se sont concentrées sur le fait que le répertoire proposé se fondait sur les pathologies rares et orphelines auxquelles la personne était confrontée, et sur leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur les handicaps et leurs conséquences fonctionnelles pour l’intéressé. Afin de prendre en compte ces suggestions, je vous propose, avec une série d’amendements, d’élargir le champ de la proposition de loi à l’ensemble des handicaps pouvant justifier une adaptation ou une dérogation à une norme générale, au vu des conséquences qu’elle peut avoir pour les personnes concernées. Le répertoire aurait ainsi vocation à recenser toutes les dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares ou orphelines.
Comme je l’ai dit, le dispositif serait évolutif, c’est-à-dire enrichi de l’expérimentation scientifique et de l’adaptation des normes aux situations de la vie quotidienne soumises par les patients eux-mêmes ou leurs proches.
Après avoir auditionné les représentants des associations de personnes atteintes de maladies rares, j’ai constaté que de nombreuses normes réglementaires ou formalités administratives aboutissaient à des conséquences disproportionnées pour les quelques personnes atteintes d’une certaine maladie rare. Il est illusoire d’espérer que le pouvoir réglementaire puisse, de sa propre initiative, prendre en compte ces 7 000 à 8 000 maladies – qui concernent tout de même, je le rappelle, près de trois millions de Français –, dont la connaissance est évolutive.
Ainsi, comme me le confiait la présidente de l’Association des sclérodermiques de France, à titre d’exemple et d’illustration des difficultés rencontrées dans le quotidien, alors que les malades atteints de cette maladie auto-immune souffrent parfois d’autres affections rendant la luminosité insupportable et provoquant une sécheresse oculaire, leur pathologie n’est pas prévue par l’arrêté qui autorise à installer des vitres surteintées sur un véhicule, pris en complément de l’interdiction générale des vitres surteintées. Faire reconnaître la nécessité d’une adaptation de la norme leur est encore plus compliqué aujourd’hui.
Je vous propose donc de mettre en place à titre expérimental, au plan national et pour une durée de cinq ans, un dispositif permettant de créer les dérogations nécessaires lorsque l’application d’une norme aurait des effets disproportionnés pour les malades ou les personnes handicapées. Cette proposition s’inspire du décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale. La personne concernée pourrait saisir une commission nationale regroupant des représentants du corps médical, des personnes atteintes et de l’administration, qui serait chargée de proposer au ministre compétent des adaptations de la réglementation applicable. Le ministre chargé de l’application de ladite norme pourrait approuver cette dérogation par arrêté.
En conclusion, cette proposition de loi cherche avant tout à soulager les familles de difficultés administratives inutiles. Elle vise donc bien à compléter d’un volet d’accompagnement social le troisième plan national que vous avez élaboré en faveur des patients et de leurs familles, pour leur vie quotidienne. Elle permettrait également de sensibiliser les rédacteurs de réglementations à la nécessité de prévoir ces dérogations ou, tout au moins, de les envisager plus naturellement.

Un député du groupe LR : Bonne idée !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : En élargissant mon approche à toutes les situations de handicap, quelles qu’en soient les causes, j’ai fait un pas vers la majorité pour trouver un consensus sur un sujet qui le mérite. C’est pourquoi je vous propose de faire, à votre tour, un pas, un premier geste, pour faciliter la vie quotidienne des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines ou, plus largement, handicapées.
Madame la ministre, chers collègues issus des métiers de la santé, chers collègues députés mais aussi médecins, je vous demande de ne pas hésiter : traversez la rue, quittez votre banc de professionnels de santé et installez-vous sur le banc des personnes en difficultés sociales. Ne soyez pas réducteurs dans la vision de l’accompagnement social, auquel ce fichier a pour vocation de répondre pour une part – une petite part certes, mais loin d’être négligeable pour ceux qui seront aidés dans leur vie quotidienne grâce à cette innovation.
Madame la ministre, ma proposition de loi ne vise pas à faire doublon avec ce qui existe ou ce qui est programmé dans votre plan, mais à exonérer les personnes malades ou handicapées, comme cela m’a été si bien suggéré en commission, du parcours du combattant social et administratif qu’elles vivent en permanence. Ne me répondez pas « MDPH ! » – maisons départementales des personnes handicapées – ni « médecins de famille ! » Vous savez tous que les MDPH, si elles accomplissent un très bon travail, n’ont pas pour objet d’aiguiller les personnes reconnues handicapées dans notre labyrinthe administratif.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh non !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : De même, les médecins de famille n’en peuvent plus de la paperasserie et j’ai constaté qu’ils refusent bien souvent de compléter les formulaires que les patients leur tendent. Pas davantage que leurs patients, d’ailleurs, ils ne savent où les aiguiller dans ce même labyrinthe.
Je vous demande par conséquent de rester quelque temps de l’autre côté de la rue et de vous mettre à la place des victimes de maladies orphelines et, plus largement, des personnes handicapées, afin d’entendre leur voix, que je porte ici ce soir, humblement. Permettez-moi de citer, parmi les très nombreux messages de soutien et d’encouragements que je reçois, celui de Mme Patricia Dias : « Super-idée qui a du sens, monsieur Vatin, et qui ne devrait pas être politisée ; on espère qu’elle sera votée car ça peut aider tellement de familles qui ont déjà tellement de misères à gérer. » (Approbations sur les bancs du groupe LR.) La voix de Mme Dias, c’est la voix de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Mes chers collègues, pensez aussi, avant de voter ce soir, que la spécificité, l’unicité de leurs difficultés fait que personne ne peut défendre ces malades, ces personnes handicapées, dans leur vie quotidienne. Une association spécialisée défendra le global, la généralité de la spécialisation médicale mais, la plupart du temps, elle ne pourra pas accomplir les démarches du quotidien correspondant à la spécificité du handicap de M. Untel ou de Mme Unetelle, se heurtant aux mêmes obstacles qu’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous examinez ce soir la proposition de loi portant sur la création d’un répertoire des maladies rares déposée par M. Pierre Vatin.
Ainsi que vous venez de le décrire, monsieur le rapporteur, votre texte vise à la création d’un répertoire informatique non nominatif des maladies rares ou orphelines, qui répertorierait, pour chaque maladie, les dérogations à la réglementation du fait des effets de ces maladies et des handicaps ou incapacités qu’elles provoquent. Comme vous le savez, le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la prise en charge des maladies rares et à l’amélioration des modalités d’accompagnement, pour mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, du fait d’un grand nombre de ces maladies.
C’est l’une des actions majeures du troisième plan national maladies rares, que j’ai annoncé le 4 juillet dernier avec Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce plan porte de grandes ambitions, en matière notamment d’inclusion des personnes atteintes de maladies rares, qui en est l’un des onze axes. D’un montant de plus de 778 millions d’euros sur cinq ans, il répond ainsi à cinq enjeux contemporains touchant les maladies rares : premièrement, permettre un diagnostic rapide pour chacun, afin de réduire l’errance et l’impasse diagnostiques ; deuxièmement, innover pour traiter, afin que la recherche permette l’accroissement des moyens thérapeutiques ; troisièmement, améliorer la qualité de vie et l’autonomie des personnes malades ; quatrièmement, communiquer et former, en favorisant le partage de la connaissance et de savoir-faire sur les maladies rares ; cinquièmement enfin, moderniser les organisations, tout en optimisant les financements nationaux.
Ainsi, l’axe 8 de ce troisième plan s’intitule : « Faciliter l’inclusion des personnes atteintes de maladies rares et de leurs aidants ». Un de ses objectifs est de faciliter l’accès aux dispositifs, aux droits et aux prestations. Il s’agit de renforcer les relations entre les acteurs des filières de santé relatives aux maladies rares et les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en particulier lors des phases charnières du parcours ou lors de l’évolution de la situation des personnes atteintes de maladies rares et de leurs aidants.
Par ailleurs, pour ce qui concerne le champ du handicap, je souhaite signaler les travaux en cours pour la mise en œuvre de certaines des mesures de simplifications issues du rapport « Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », que le député Adrien Taquet et Jean-François Serres ont remis le 28 mai dernier au Premier ministre. Ces mesures visent notamment à simplifier les dispositifs ou démarches pour faciliter ou renforcer l’accès des personnes handicapées aux droits existants. Ainsi, tout le chapitre premier de ce rapport porte sur l’instauration d’une relation de confiance entre les administrations et les personnes en situation de handicap, notamment en tendant autant que possible vers un système déclaratif où les droits sont conférés sans limite de durée.
Mon ministère est également très engagé dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap, qui concerne bien entendu des patients atteints par des maladies rares. Des liens sont rappelés, dans le troisième plan national maladies rares, avec ces différents dispositifs.
Ainsi, la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », dont l’enjeu est notamment d’assurer une évolution profonde des pratiques professionnelles de tous les acteurs, permettra d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, notamment de celles atteintes de maladies à l’origine de situations handicapantes, en proposant une réponse individualisée à chaque personne exposée à un risque de rupture de parcours, pour lui permettre de s’inscrire dans un parcours de santé conforme à son projet de vie.
Pour atteindre cet objectif, qui est aussi une exigence vis-à-vis de ces personnes, la démarche permettra notamment la mise en place d’un dispositif d’orientation permanent qui prévoit une logique dérogatoire pour construire des solutions alternatives lorsqu’une personne ne peut pas bénéficier d’un accompagnement conforme à l’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle permettra aussi un accompagnement aux pratiques de changement, cet axe comportant notamment un chantier de simplification au sein des MDPH.
L’engagement de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », associée au troisième plan national maladies rares, devrait nous permettre d’assurer une plus grande facilitation des démarches administratives pouvant être liées aux situations handicapantes nées de maladies rares et d’apporter des réponses adaptées aux besoins des personnes.
Je souhaiterais, avant de conclure, saluer les intentions positives très concrètes portées par cette proposition de loi. Elles ont déjà fait l’objet d’une réflexion qui a conduit notamment à un arrêté du 18 octobre 2016 portant sur l’octroi de dérogations à l’homologation de vitrage pour les cas de maladies rares que vous avez évoqués. En tout état de 9933cause, je m’engage à réviser cet arrêté s’il est insuffisant et vous rejoins pour dénoncer la situation de parcours du combattant à laquelle on expose les malades et leurs familles.
La création d’un répertoire visant à établir la liste des différentes maladies rares serait par ailleurs redondante avec les travaux déjà menés en ce sens depuis vingt ans avec la base de données et d’informations appelée « Orphanet », unique au monde, qui est aujourd’hui en accès libre sur internet, dispose de financements européens et fédère plus de quarante pays dans le monde. Environ 6 000 maladies rares sont déjà décrites et référencées dans Orphanet, essentiellement avec des données concernant les démarches diagnostiques et thérapeutiques, mais aussi, et c’est nouveau, avec les conséquences handicapantes induites – objet de votre proposition de loi –, ces derniers travaux étant aujourd’hui réalisés en lien avec la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Orphanet établit en particulier une nomenclature de toutes les maladies rares et les indexe également en fonction de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, dite « classification CIF ». Ces travaux seront assurément poursuivis dans le cadre du troisième plan national maladies rares, que j’ai lancé le 4 juillet dernier.
Par ailleurs, en restant dans le champ de la compensation du handicap, les maladies rares, au sens de la définition consacrée, ne sont pas les seules à entraîner des handicaps et des incapacités. D’autres maladies chroniques et non rares ont de telles conséquences handicapantes pour les personnes malades. Aussi, il convient de se demander si, au regard de l’égalité des droits, légiférer pour les seules maladies rares serait juste, mais également si cela ne pourrait pas être vu par les patients atteints de ces maladies comme une stigmatisation de leurs conditions.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est une première étape !

Mme Agnès Buzyn : Pour les associations, l’enjeu est alors de faire évoluer la société à la connaissance des maladies rares, afin de permettre une réponse adaptée et non de défendre des droits spécifiques. L’objectif de simplification des démarches des personnes malades pour obtenir ces dérogations, porté par la proposition de loi, ne pourrait malheureusement pas être atteint par la simple création d’un répertoire, sans compter le risque de redondance, voire de contradiction avec ce qui est décrit dans Orphanet.
Néanmoins, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : un effort de visibilité et de communication sur les mesures dérogatoires existantes quant aux dérogations disponibles doit être fait et constitue déjà une des priorités de mon ministère, inscrite à l’action 8.3 du nouveau plan national maladies rares.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, je ne puis soutenir la proposition de loi, au regard de sa faisabilité et surtout de sa redondance avec un dispositif existant qui est en train d’évoluer. Toutefois, je vous remercie de me permettre de souligner l’importance que revêt, pour le ministère des solidarités et de la santé, la question de l’accompagnement du parcours de vie des personnes atteintes de maladies rares ; quelles que soient nos divergences sur certains sujets, nous nous retrouverons pour porter cette ambition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)