Création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines : Discussion générale

Création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines : Discussion générale

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la République ne peut ni ne doit laisser personne au bord du chemin. Plus qu’un vœu pieu, il s’agit d’une valeur cardinale de toute action publique, qui nous rassemble, je crois, sur tous les bancs de cet hémicycle. Or, si le taux de personnes affectées par une maladie rare peut paraître faible – une sur 2 000 –, au regard de la population française, près de 3 millions de nos concitoyens y sont tout de même confrontées. Et, devant faire face aux conséquences parfois très lourdes d’une maladie rare ou orpheline, ces personnes sont également confrontées à des difficultés administratives liées à leur pathologie. C’est une double peine, là où il faut, au contraire, alléger les contraintes qui peuvent peser sur elles et leur rendre la vie un peu plus facile, au moins vis-à-vis d’une administration qui doit rester à leur service.
Telle est l’ambition du texte présenté par notre collègue Pierre Vatin, dont je salue tant la finalité que le dispositif. En effet, il s’inscrit pleinement dans une nouvelle perspective : une politique ambitieuse pour recenser et identifier les maladies rares et orphelines, mais également pour accompagner le diagnostic et la prise en charge mise en place à travers trois plans nationaux successifs. Les services administratifs peinent parfois à appliquer des dispositifs spéciaux ou dérogatoires prévus par la loi, souvent par leur ignorance bien compréhensible de l’existence de telle ou telle maladie, ou par ce qu’ils ne les mettent en œuvre que dans de très rares cas. Mais, dans l’un ou l’autre cas, ce sont toujours les malades qui sont pris en otage ; ils doivent alors user de ressources qui, parfois, leur manquent afin de se voir reconnaître leurs droits. ll faut remédier à des situations ubuesques, difficilement acceptables par les malades et leur famille.
La création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines à destination de l’administration y concourt pleinement. C’est une solution utile, pragmatique et efficace, à la fois dans la vie quotidienne des malades mais aussi pour une administration souvent sous pression, qui a besoin de ce type d’outil et en est même parfois demandeuse. Ainsi, outre qu’il participera à une meilleure prise en charge des malades, ce dispositif a également une visée sociale claire, qui ne peut échapper à personne.
En commission, la proposition de loi a été rejetée par la majorité, dont la prise de position me laisse d’ailleurs pour le moins dubitatif. Cette mesure, outre qu’elle pense aux malades – une préoccupation qui ne semble pas être la vôtre aujourd’hui, chers collègues de la majorité –, s’inscrit également dans un processus nécessaire et fondamental : rendre l’administration à ses administrés. J’en veux pour preuve le droit à l’erreur, voté il y a quelques semaines à peine dans cet hémicycle. En effet, il convient de lutter contre la crise de confiance entre les Français et leur administration ; il nous faut tous mener cette bataille, et ce texte y prend part, même modestement.
Pour cela, je vous invite à adopter la proposition de loi. Malgré les réserves politiques ou technocratiques qui ont pu être soulevées, il peut ressortir ici et maintenant une bonne mesure concrète et rapidement opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par notre collègue Pierre Vatin vise à créer un répertoire de l’ensemble des maladies rares 9934et orphelines, afin de faciliter l’obtention d’un certain nombre de dérogations administratives pour faciliter la vie des malades. L’intention est louable, cela ne fait aucun doute. Cependant, ce texte présente un véritable problème de méthode qui nous empêchera de lui accorder notre vote.
Tout d’abord, l’intitulé de cette proposition de loi associe maladies rares et maladies orphelines. Ce premier écueil crée une certaine confusion. En effet, l’on a tendance à confondre maladie rare et maladie orpheline. Or la grande majorité des maladies rares sont orphelines, sur bien des plans : manque d’information sur la maladie, retard ou erreur dans le diagnostic, difficultés de la prise en charge médicale, traitement inexistant. La majeure partie des maladies rares – près de 80 % d’entre elles – sont d’ordre génétique et de type syndromique. Cela signifie qu’elles ne se réduisent pas à une affection particulière présente chez tous les patients. À une affection peut s’ajouter une grande diversité de phénotypes. Ainsi, certains malades souffriront d’un désordre musculaire, d’autres non ; certains seront affectés d’un désordre auditif, d’autres non. À chaque patient, et non à chaque pathologie, sa vérité. Dès lors, chaque patient est détenteur d’une carte de soins personnelle, qui résume l’ensemble des spécificités cliniques de son détenteur.
Par ailleurs, un répertoire des maladies rares existe déjà : Orphanet, créé en 1997 par l’INSERM et la direction générale de la santé. Il fait désormais autorité à l’échelon international puisque cette initiative s’est étendue à l’Europe à partir de 2000, à travers un financement de la Commission européenne. Cette plateforme délivre un ensemble d’informations pour près de 8 000 maladies rares. Il donne un accès exhaustif aux symptômes, aux déficits et handicaps générés, aux centres pour le diagnostic et le soin, aux traitements existants. Il est utilisé par près de 50 000 personnes par jour, en français, en anglais, en italien, en espagnol, en portugais, en allemand et en néerlandais. Ce répertoire offre déjà un panel de services adaptés aux besoins des malades et de leur famille, mais aussi aux professionnels de santé, aux chercheurs ou encore aux associations. Pourquoi ne pourrait-il pas en être autant pour les administrations ?
De plus, les spécificités des maladies rares sont bien identifiées et ont fait l’objet de trois plans nationaux. Le dernier a d’ailleurs été lancé en juillet dernier. Aujourd’hui, en France, l’organisation des soins est subdivisée en 23 filières coordonnant 387 centres de référence, 1 757 centres de compétence et 83 centres de ressources. Au travers de ces plans, l’expertise maladies rares est construite, développée et organisée, et elle est aujourd’hui pleinement accessible et identifiable. S’agissant de l’information des professionnels non experts, dont les services administratifs, sur ces affections, les outils existent et fonctionnent relativement bien. La plateforme maladies rares assure ce rôle d’informateur depuis 2001. Plusieurs contributeurs, comme Orphanet, Maladies rares info services ou encore l’AFM-Téléthon, la mettent à jour régulièrement.
Cette proposition de loi soulève la question des affections particulières qu’entraîne chaque maladie. Or il faut garder à l’esprit que les maladies rares peuvent entraîner des symptômes plus ou moins intenses, un handicap ou non. Pour une même pathologie, ces situations de handicap sont de types et d’intensité divers – en génétique, c’est ce que l’on appelle la diversité de pénétrance. Certaines maladies conduisent à des handicaps très spécifiques dus à la rareté des déficiences qui se combinent ; ce sont les handicaps rares. Pour répondre à leurs besoins liés au handicap, les personnes atteintes de maladies rares ont accès aux réponses spécifiques du champ du handicap, en particulier celles relevant des MDPH.
Si des actions doivent encore être menées pour améliorer la sensibilisation des intervenants de proximité, la connaissance des dispositifs mobilisables et la simplification des démarches sont à l’ordre du jour, notamment depuis le troisième plan national maladies rares, présenté en juillet dernier. En effet, depuis 2005, notre pays s’est attaché à traiter la problématique des maladies rares à travers des plans nationaux dont l’objectif est de proposer des solutions globales allant du dépistage au traitement en passant par l’accompagnement des malades et de leurs aidants dans leurs démarches quotidiennes.
La France est le pays au monde qui dispose du panel de services le plus complet sur les maladies rares ; elle est d’ailleurs reconnue dans le monde entier pour cela. S’il existe encore des méconnaissances, cela ne justifie pas une nouvelle loi, qui déstabiliserait les acteurs travaillant actuellement à une meilleure information des professionnels. La demande exprimée par cette proposition n’a d’ailleurs jamais été évoquée lors des consultations des professionnels de santé et des 220 associations de patients atteints de maladies rares. En outre, Mme la ministre vient à l’instant de prendre des engagements clairs en réponse à la proposition de loi. C’est pourquoi le groupe MODEM, que je représente, votera contre ce texte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains que nous examinons maintenant concerne la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines. Une maladie est considérée comme rare dès lors qu’elle touche une personne sur 2 000 dans une population donnée. On compte ainsi plus de 7 000 maladies rares, comme la fibrose kystique, la maladie de Huntington ou encore le syndrome de Marfan. Une maladie orpheline, pour sa part, est une maladie pour laquelle il n’existe pas de traitement autre que celui des symptômes, pas de traitement curatif, donc, mais uniquement des soins pour améliorer la qualité et la durée de vie.
Les personnes touchées par une maladie rare sont, dans leur majorité, des enfants. Les parents entrent alors dans une nouvelle vie jonchée d’obstacles, une nouvelle vie vers l’inconnu. L’inconnu, c’est la première des souffrances. Les malades sont tout d’abord confrontés à l’inconnu de la maladie. Il faut souvent de nombreux rendez-vous et plusieurs rencontres avec différents spécialistes pour qu’un diagnostic puisse enfin se dégager ; durant cette attente interminable, les hypothèses sont égrenées, sans qu’il ne soit possible d’être fixé sur l’ampleur de la maladie. Le diagnostic est long, parfois fastidieux, mais il est primordial pour comprendre la souffrance du malade ; sans diagnostic, il ne reste que l’espoir.
Mais cet espoir, il est difficile de l’entretenir compte tenu du peu d’informations disponibles. L’Observatoire des maladies rares produit certes des données objectives sur les problématiques liées à ces maladies. Il tente de donner une visibilité à ces malades par le biais de forums ou des réseaux sociaux, mais les sources d’information restent trop faibles. L’inconnu demeure donc, et il n’est possible de compter que sur soi.
L’inconnu provoque en outre l’isolement de ces familles, de ces malades. Car, même s’il existe des associations avec lesquelles partager et échanger à propos d’une maladie rare ou orpheline, qu’en est-il lorsqu’aucune maladie n’est diagnos9935tiquée ? Vers qui se tourner ? Comment connaître le meilleur spécialiste à consulter pour traiter la maladie ? Où trouver l’information ?
L’inconnu empêche enfin l’administration d’un traitement car la rareté de la maladie et, disons-le, l’absence de perspectives de rentabilité, affectent l’effort de recherche. Ces maladies ne font en effet pas l’objet d’une recherche aussi poussée que d’autres car les laboratoires ne la jugent pas suffisamment rentable. Dans ce cas, c’est malheureusement la loi du marché qui prime.
L’ensemble de ces inconnus empêche la famille ou le malade lui-même de concentrer ses efforts dans une unique direction : vers le bien-être, vers des jours plus apaisés.
À toutes ces souffrances s’ajoutent les lourdeurs de l’administration. Dans certains cas, la réglementation affecte le malade, qui peut être en droit d’obtenir une dérogation. La durée avant l’obtention de cette dernière est cependant très variable : elle peut aller du simple au double, avec parfois de nombreux mois d’attente. Ces lenteurs entourant l’octroi d’une dérogation, sont incompréhensibles. C’est une souffrance supplémentaire qui pourrait être évitée ; la proposition de loi de notre collègue Pierre Vatin porte cette ambition. Ce texte va dans le bon sens en présentant un moyen d’accélérer le traitement de la demande par l’administration.
Cette souffrance s’accompagne aussi de difficultés d’insertion sociale, car toute démarche demande des efforts, d’insertion professionnelle, dans la mesure où il est bien souvent compliqué de trouver un emploi, et d’insertion citoyenne, du fait des difficultés rencontrées à exercer les libertés politiques. C’est une question de société. Est-ce à la personne atteinte d’une maladie rare de s’adapter au plus grand nombre ou est-ce à la société de s’adapter à ces souffrances particulières ? La réponse est évidente. Notre société, dirigée par des valeurs que nous partageons, se doit d’être guidée par la solidarité. Dans chaque politique publique, il nous appartient de penser l’inclusion des personnes en difficulté.
Pourtant, certains ici nous objecteront qu’il existe déjà Orphanet. C’est un outil précieux permettant d’améliorer la visibilité des maladies rares pour ce qui est du soin et de la recherche, de la mise à disposition et de la production d’informations pour un accès à la connaissance. Seulement, de l’aveu même d’Orphanet, les malades et les familles rencontrent tous des difficultés similaires : l’obtention d’informations, l’orientation vers les professionnels compétents, l’accès à des soins de qualité, la prise en charge globale sociale et médicale, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l’autonomie et l’insertion sociale, professionnelle et citoyenne. Il est inconcevable que les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline aient à payer les lenteurs de l’administration, qui devrait au contraire permettre d’inclure ces personnes et leur rendre la vie plus facile.
Je salue, madame la ministre, la volonté que vous venez d’exprimer d’améliorer la situation des victimes de ces affections graves et rares. D’ailleurs, je ne peux résister à l’envie de vous interpeller à nouveau au sujet des victimes de fibromyalgie : quelque 2,5 millions de personnes en attente de reconnaissance de ce qui est une maladie, non un syndrome.
La proposition de loi ouvre le débat. Elle comporte des mesures allant dans le bon sens, qui ne doivent pas être écartées. Il est de notre responsabilité de permettre à ces malades, à ces familles, par tous les moyens, par toutes les bonnes volontés, de créer un environnement propice à leur bien-être.
Les débats en commission ont démontré qu’elle ne saurait faire l’unanimité. Nous ne pouvons cependant que saluer l’inspiration du rapporteur. Nous considérons d’un œil favorable cette proposition de loi issue de l’expérience de terrain du rapporteur et des retours directs de nos concitoyens. C’est au législateur de se faire l’écho de leurs attentes. C’est pour cette raison que nous sommes favorables à la mise en place d’une expérimentation sur ce sujet.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au nom du groupe socialiste et apparentés, je tiens à remercier le rapporteur et son groupe d’avoir déposé cette proposition de loi, qui met au jour une douloureuse problématique vécue par des milliers de personnes en France. Je le répète, plus de 7 000 maladies rares et orphelines sont répertoriées et touchent au total 3 millions de nos concitoyens. Elles sont variées et nombreuses dans notre pays, mais chaque vie de malade est unique et, trop souvent, se résume à un véritable parcours du combattant.
Trop souvent en effet, les malades doivent justifier de leurs droits et de leurs pathologies face à des administrations qui ne sont pas sensibilisées à l’existence de dérogations applicables aux quelques personnes qui en sont atteintes. À la souffrance liée à la maladie s’ajoute donc un fardeau administratif qui contraint les personnes concernées à sans cesse prouver l’existence d’une dérogation légale qui ne concerne qu’un nombre très limité de personnes. Bien sûr, un tissu associatif existe, qui permet d’accompagner les malades et leurs familles dans leurs démarches. Il convient d’ailleurs de saluer ici son action et son engagement, et de réaffirmer notre volonté de les soutenir, qui financièrement, qui humainement.
Mais, si cette proposition de loi fait sens aujourd’hui, c’est qu’elle lève en partie certaines entraves en permettant de mettre à disposition les informations sur ces maladies rares dans une base de données à destination des administrations publiques, qui pourraient s’y référer lorsqu’un malade souhaiterait faire valoir une dérogation prévue spécifiquement pour les personnes souffrant de sa pathologie.
C’est donc une belle avancée qui nous est proposée, mais il nous semblerait également pertinent de renforcer le dispositif Orphanet ainsi que les moyens consacrés au plan national maladies rares, qui comporte des avancées significatives – vous les avez déclinées à l’instant, madame la ministre. Pour mémoire, Orphanet répertorie et classifie ces maladies, et fournit des informations de haute qualité sur celles-ci en permettant à toutes les parties prenantes le même accès à la connaissance. Il nous semble ainsi apparaître comme un bon outil de prévention et d’action en faveur des malades mais qui pourrait être amélioré.
Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter, je crois, le rejet en commission de l’amendement de notre rapporteur qui proposait de mettre en place un dispositif permettant les dérogations nécessaires lorsque l’application d’une norme réglementaire aurait des effets contraires à la volonté du législateur ou du pouvoir réglementaire. Cette disposition aurait permis d’aller encore plus loin en permettant aux malades de saisir une commission chargée de proposer au Gouvernement des adaptations de la réglementation applicable.
Chers collègues, vous l’aurez compris, pour le groupe Socialiste et apparentés, toutes les actions en faveur des malades et de leurs familles sont importantes ; c’est pourquoi nous soutenons la proposition de loi et nous nous opposerons à la motion de rejet préalable qui sera défendue par la majorité.
Pour conclure, je souhaiterais humblement vous informer d’un événement qui se déroulera à l’Assemblée nationale le jeudi 18 octobre à partir de dix-huit heures. En collaboration avec l’Association pour l’information et la prévention de la drépanocytose, l’APIPD, est organisé un colloque sur la lutte contre la drépanocytose en outre-mer. Beaucoup l’ignorent mais cette maladie rare est la première maladie génétique en France et elle sévit particulièrement outre-mer. Votre présence à ce colloque, chers collègues, serait un beau témoignage de soutien aux malades et aux associations qui leur viennent en aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe La France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi s’il lui est donné la possibilité de le faire ce soir. Je le dis d’emblée car, pour nous, il n’est sur ce sujet aucune hésitation ni tergiversation qui tienne : on ne peut pas décemment être contre une loi visant à soulager des milliers de malades et leurs familles, notamment dans des situations où l’avancée médicale ne peut pas guérir et peine souvent à soulager.
Une maladie est rare, rappelons-le, quand sa prévalence, c’est-à-dire le nombre de cas par rapport à une population donnée, est faible. La définition européenne est de 1 pour 1 000, ce qui signifie qu’une maladie rare peut toucher en France jusqu’à 30 000 personnes. Aujourd’hui plus de 3 millions de nos concitoyens et de nos concitoyennes en sont victimes. Si le nombre de personnes atteintes peut apparaître relativement faible du fait de leur grand nombre, il y a plus de cas de maladies rares en France que de cas de cancers, par exemple.
Les maladies rares sont souvent des maladies dites « orphelines ». Cela signifie qu’il n’existe pas de traitements, notamment à cause de leur faible prévalence, qui ne stimule pas la recherche : le marché d’un traitement est trop limité, du point de vue des profits à en tirer, pour provoquer l’investissement. C’est d’ailleurs une des nombreuses raisons pour laquelle La France insoumise défend le fait que la santé est un bien commun qui doit échapper à la logique de rentabilité et la nécessité que la puissance publique investisse beaucoup plus en matière de recherche, y compris et surtout dans les domaines jugés non rentables du point de vue étroitement économique mais qui le sont certainement du point de vue de l’intérêt général.
En France, des centres de référence maladies rares, les CRMR, sont répartis sur le territoire avec pour objectifs le suivi des malades et l’information des professionnels de santé et la recherche. Mais force est de constater que l’organisation actuelle crée des barrières inutiles, lassantes et trop souvent décourageantes à l’accès à des autorisations ou des dérogations qui, pour d’autres personnes, non atteintes de maladies rares, serait plus facile. Cette situation pousse de plus les malades, leurs familles ou leurs proches à devoir expliquer et réexpliquer constamment les spécificités d’une maladie vécue pourtant quotidiennement.
L’absence d’un fichier comme celui proposé dans ce texte est sans conteste une source d’exclusion basée spécifiquement sur le caractère rare de ces maladies. Pour lutter contre le parcours de combattant administratif des personnes atteintes d’une maladie rare, cette proposition de loi prévoit la création d’un répertoire de toutes les dérogations liées à une maladie rare et orpheline, à destination des organismes publics. L’idée est de permettre la consultation rapide de ce répertoire attestant de l’existence des maux dont souffre une personne qui réclame une dérogation ou une autorisation quelconque : tiers temps pour un examen, vitres teintées pour une voiture, matériels divers. Il s’agit d’un simple répertoire, sans mention de personnes ; il n’y a donc ici pas de risque d’atteinte à la vie privée. De notre point de vue, ce répertoire ne serait pas redondant avec le dispositif Orphanet, déjà existant, mais complémentaire puisqu’il permettrait, je le répète, de faciliter un grand nombre de démarches administratives. Si nous faisons tous le constat des difficultés que rencontrent nos concitoyens et concitoyennes atteints de ces maladies rares, il est incompréhensible, je le répète, de ne pas vouloir se doter d’outils qui pourraient améliorer leur quotidien. Cette proposition de loi vient remédier à une exclusion coupable du système juridique français ; elle est bienvenue et nous la soutenons.
Même si nous déplorons, nous aussi, que la majorité ait choisi de déposer une motion de rejet préalable, ce qui empêchera d’aller au bout de l’examen du texte, je voudrais profiter de la tribune qui nous est donnée dans ce débat pour parler à mon tour d’une maladie rare : la drépanocytose. Cette maladie touche 150 millions de personnes dans le monde et 26 000 en France. Il s’agit de la maladie génétique la plus fréquente dans notre pays. Elle impacte le transport de l’oxygène à tous les tissus et organes par les globules rouges. L’espérance de vie des personnes atteintes de drépanocytose a augmenté, passant de vingt-deux ans en moyenne au début des années 1980 à quarante ans à la fin des années 2000, mais l’espérance de vie des personnes non diagnostiquées est de douze ans. La recherche sur cette maladie rare et la prise en charge des personnes atteintes ont donc un réel impact, non seulement en termes de prolongement de l’espérance de vie mais aussi sur le déroulement psycho-médico-social de la vie, c’est-à-dire sur la qualité de vie. C’est une fois le diagnostic posé que les démarches administratives peuvent être enclenchées en matière de droits sociaux et que le parcours médical peut être intégré dans le quotidien.
Le dépistage peut être réalisé sur les nouveau-nés, à partir de deux mois, avec une prise de sang. Il est aujourd’hui systématique en France dans les territoires d’outre-mer et pour les publics dits « à risque ». Cette maladie rare touche en effet particulièrement les personnes originaires d’Afrique, du bassin méditerranéen et leurs descendants, mais pas exclusivement. Mais il n’est pas toujours possible de déduire l’origine des aïeux du physique des jeunes parents ; la réalité du métissage de la société française rend obsolète le ciblage ethnique en vigueur. Par conséquent, pourquoi ne pas rendre le dépistage systématique, partout en France, tout en prévoyant la possibilité pour les parents de le refuser ? Cette procédure de dépistage néonatal a déjà été automatisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis.
En réponse à une question orale du sénateur Georges Patient concernant la généralisation du dépistage sur le territoire, en avril dernier, vous aviez affirmé, madame la ministre, avoir de nouveau saisi l’HAS – la Haute Autorité de santé – de cette question. Dans la lignée de ce que j’espère être l’adoption, ce soir, de cette proposition de loi – même si j’en doute au vu des précédents de la journée –, nous 9937espérons que des actions visant à systématiser le dépistage de la drépanocytose dès le plus jeune âge seront prises le plus rapidement possible.
En attendant, il nous semble véritablement utile, non redondant et important d’adopter tous ensemble la mesure proposée par l’opposition, qui devrait améliorer le quotidien de nos concitoyens et de nos concitoyennes, et permettrait, y compris à l’administration, une meilleure visibilité sur ces difficultés. Cela nous semble devoir faire l’unanimité. En tout cas, c’est ce à quoi nous vous appelons, et, si l’occasion nous en est donnée, nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi a pour ambition de créer un répertoire listant, pour chaque maladie, les dérogations auxquelles pourraient avoir droit les malades, de mieux orienter ceux-ci dans leur parcours de vie et de soins, d’éviter leur isolement social et professionnel. Il s’agit bien d’une question de droits, et nous y sommes sensibles. Les maladies dites « rares » – près de 7 000 sont recensées – affecteraient 3 à 4 millions de personnes en France, et la moitié de ces pathologies sont dites « orphelines », car les populations concernées ne reçoivent aucun traitement ou si peu. Les pouvoirs publics ont une responsabilité importante : contribuer à amoindrir les difficultés du quotidien et développer la recherche scientifique sur le sujet.
Je signale au passage le cas particulier des cancers pédiatriques et des maladies de l’enfant, pour lesquels les budgets débloqués sont, aux yeux de nombreuses associations, très insuffisants. L’urgence est de permettre aux laboratoires publics de réaliser des recherches fondamentales, car c’est à ce niveau que le bât blesse. La recherche fondamentale, étape nécessaire pour comprendre les mécanismes de la maladie, n’est que très peu financée. En 2017, l’État n’a versé que 3,2 millions d’euros pour la recherche oncopédiatrique, alors que les besoins pour la recherche fondamentale dans ce domaine sont évalués à environ 15 à 20 millions d’euros. Les malades et leurs familles n’ont pas à subir les politiques austéritaires du Gouvernement, qui sont dangereuses.
Il est vital qu’une loi garantisse un fonds dédié à la recherche sur les cancers et les maladies mortelles de l’enfant pour faciliter le travail des chercheurs engagés contre ces maladies. Je rappelle que de nombreux enfants meurent chaque année d’un cancer en France, d’où l’urgence de cette loi de financement.
J’évoquerai aussi, si vous permettez une autre incise, les maladies rares au niveau national, mais pourtant majeures et répandues outre-mer, qui ne bénéficient pas d’une politique ni d’un traitement de santé publique nationale. Comme mes collègues Hélène Vainqueur-Christophe et Danièle Obono, je pense en particulier à la drépanocytose, qui fait des ravages outre-mer mais reste peu abordée au niveau national. Cette maladie génétique du sang, qui affecte plus particulièrement les populations noires, est particulièrement fréquente aux Antilles. En Guadeloupe par exemple, pour ne pas citer la Martinique, les statistiques indiquent qu’une personne sur huit est concernée. Bien que méconnue et rare au niveau national, c’est la maladie génétique la plus répandue dans le monde, où l’on estime qu’elle touche entre 300 000 à 500 000 bébés chaque année. La drépanocytose est une maladie héréditaire qui se caractérise par l’altération de l’hémoglobine. Ce phénomène peut entraîner de graves conséquences : anémie, crises douloureuses pouvant toucher différents organes ou encore résistance affaiblie à une certaine affection. Une simple prise de sang suffit pour déceler la maladie qui pourtant, faute d’une politique publique nationale, fait encore des ravages outre-mer.
Autre cas d’espèce, en Martinique cette fois, une centaine d’enfants sont atteints d’aplasie majeure de l’oreille, malformation de naissance impactant l’oreille externe et moyenne. Les aides manquent pour rembourser des appareils auditifs spécifiques à cette malformation, très onéreux pour les familles. Un appareil coûte environ 4 000 euros au patient et, lorsqu’il est atteint des deux côtés, il faut compter au moins 6 000 euros. Or ces appareils doivent être changés tous les quatre ans. On comprend difficilement que la réforme en cours tendant à instaurer un reste à charge de 0 euro pour les familles sur les appareils auditifs exclue les appareils spécifiques nécessaires en cas d’aplasie majeure. Or, vous le savez, madame la ministre, un enfant qui n’est pas appareillé pour une aplasie majeure perd la moitié de ses capacités intellectuelles, physiques et scolaires. Certes, ce n’est pas une maladie rare – en Martinique, une petite centaine d’enfants sont concernés –, mais l’absence de politique de santé publique en la matière crée, outre-mer, une forme de discrimination sociale et sanitaire qui ne peut être tolérée dans un pays moderne et démocratique comme le nôtre.
L’absence d’approches sur les maladies rares ou celles qu’on pourrait appeler, dans le cas que je viens d’évoquer, « ultrapériphériques », est d’autant plus paradoxale que plusieurs plans nationaux maladies rares ont été mis en place : de 2005 à 2008, de 2011 à 2014, puis de 2018 à 2022. Des centres de référence ont été créés sur le territoire national pour faciliter leur prise en charge. Vingt-trois filières de santé maladies rares ont même été instituées pour chapeauter ces centres. Et pourtant, il y a toujours carence.
Les associations pointent également le manque d’accompagnement et de prise en charge des familles. Je ne peux m’empêcher de penser au quotidien de celles-ci, tout particulièrement des parents, lorsqu’un enfant est victime d’une maladie rare ou orpheline. Au-delà de la douleur, elles sont confrontées aux difficultés sociales et économiques.
Mon collègue Pierre Dharréville, dans sa proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, avait déjà proposé des mesures ambitionnant d’accorder des droits effectifs aux aidants. Malheureusement, ce texte a été rejeté. Il aurait pourtant permis d’améliorer les conditions d’accompagnement des personnes malades et de leurs aidants.
Les chercheurs, soignants et associations se plaignent quant à eux de l’absence de politique de sensibilisation, de la non-prise en charge prénatale et postnatale depuis quinze ans, et soulignent la nécessité de mieux orienter les malades dans leur parcours de soins et de vie.
Dans ce contexte, la proposition de loi témoigne d’une volonté d’enregistrer les dérogations liées aux maladies rares ou orphelines. J’ajoute à celles-ci, vous l’avez compris, des maladies rares non au sens strict, mais que j’appelle « ultrapériphériques », parce qu’elles sont spécifiques à nos populations ultramarines.
Le texte en discussion formule une autre proposition : compenser la perte de recettes par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour mieux traiter le problème.
J’insiste : l’objectif majeur est de créer un répertoire des maladies rares et orphelines, qui listerait pour chaque maladie les dérogations dont les patients pourraient bénéficier du fait de leurs besoins spécifiques. Je souhaite qu’on y intègre les maladies ultrapériphériques auxquelles j’ai fait allusion.
Mme la ministre nous a indiqué sa position. Néanmoins, notre groupe votera la proposition de loi, compte tenu des avancées générales que celle-ci apporte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Monsieur le Président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la fin de la journée, voire de la soirée, et nous abordons la cinquième proposition de loi dite « de niche ». Les quelques députés qui restent sont fatigués, et l’on en vient à une proposition de loi dont la pertinence nous interroge.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne sommes pas fatigués, nous !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Absolument pas !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Vous êtes formidables, alors !
Nous ne pouvons que partager votre diagnostic et votre volonté de simplifier la vie des malades et des personnes touchées par le handicap. À cette fin, nous vous renvoyons au rapport de notre collègue Adrien Taquet comportant 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Les 7 000 maladies rares connues à ce jour touchent environ 4,5 % de la population française. Le parcours des malades est souvent semé d’embûches, du fait de la difficulté d’établir un diagnostic rapidement et de la nécessité de pourvoir à des besoins particuliers. Certaines maladies peuvent en effet entraîner des situations de handicaps très spécifiques, dits « handicaps rares ».
Votre proposition de loi intervient dans un agenda politique particulier, juste après le lancement du plan national maladies rares 2018-2022, le 4 juillet dernier. Celui-ci fixe cinq objectifs, dont celui d’améliorer la qualité de vie et l’autonomie des personnes malades. On rappellera au demeurant que la France a été le premier pays européen à mettre en place des plans nationaux sur la problématique des maladies rares.
La proposition de loi, sur laquelle nous nous interrogeons encore un peu, pose plusieurs problèmes, dont l’inadéquation de la mesure préconisée par rapport aux besoins des personnes atteintes de maladies rares. Ces dernières sont bien souvent évolutives et les handicaps de nature différente. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un tel répertoire.
Il aurait été intéressant, si nécessaire, de formuler des propositions sur le diagnostic, la recherche, les traitements.
De plus, lorsque vous conditionnez les aménagements nécessaires à la déclaration de la pathologie à l’administration, vous exposez les personnes en levant le secret médical.
Enfin, la mesure risquerait d’exclure des dérogations les personnes ne correspondant pas aux catégories envisagées. De ce fait, il est préférable de s’en tenir à considérer la spécificité des handicaps. La MDPH a pour charge d’offrir des réponses personnalisées. Il ne me paraît pas opportun de prévoir une mesure nationale pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
La proposition de loi nous aura néanmoins donné l’occasion de parler des maladies rares et orphelines, et des problématiques liées.
Cet après-midi, comme nous défendions une motion de rejet préalable, vous nous avez reproché d’empêcher le débat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Absolument !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’ensemble des propositions de loi ont pourtant fait l’objet de discussions générales, durant lesquelles se sont exprimés les différents points de vue sur les sujets d’importance que vous avez mis à l’ordre du jour, sujets qui nous mobilisent très fortement et méritent d’être traités avec la hauteur nécessaire. Mais la rédaction des propositions de loi souffre manifestement d’un manque de qualité : nombre d’articles relèvent de l’ordre réglementaire et non de la loi, d’autres sont redondants avec l’existant et beaucoup de dispositions manquent de cohérence, ce qui explique que nous ayons soutenu une motion de rejet préalable pour quatre d’entre elles.
Vous aspirez au débat.

Mme Brigitte Kuster : et Mme Danièle Obono. Oui !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Nous aussi,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est déjà ça !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Entre vous ?

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : …nous tous ! Mais quelles conditions nous donnons-nous pour assurer sa sérénité et sa profondeur ? J’ai fait partie de l’atelier sur la procédure législative et les droits de l’opposition. Tous groupes confondus, nous avons réfléchi sur le travail parlementaire et aspiré à le voir grandir en qualité. Nous le devons aux Français, qui nous ont mandatés pour les représenter. Je pense à ceux qui visionnent nos débats. Je voudrais qu’ils soient fiers de leurs parlementaires ; je n’en désespère pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat : Ils en sont très fiers !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, lorsqu’ils attendent un enfant, tous les parents se disent au moins une fois : « Et si... Et si mon enfant a un problème à la naissance ? Et s’il a une maladie grave ? » La surveillance prénatale n’empêche pas la découverte, quelques mois ou quelques années après la naissance, d’une maladie rare ou orpheline. Commence alors pour les parents un parcours du combattant avec les services médicaux et sociaux, ainsi qu’avec l’administration : établir le bon diagnostic, espérer un traitement, obtenir la reconnaissance du handicap. Quand il s’agit d’un enfant, la mère renonce souvent à toute activité professionnelle pour s’occuper de lui et superviser, coordonner les soins quotidiens indispensables. Les maladies rares sont généralement graves, chroniques, évolutives, et le pronostic vital est souvent en jeu. Elles empêchent de bouger, de voir, de comprendre, de respirer ou encore de résister aux infections. Toutes les familles que nous rencontrons dans nos permanences nous disent la même chose : éprouvées par la situation de leur proche, enfant ou adulte, elles sont épuisées. Devoir se battre face à l’administration pour faire valoir des droits bien légitimes est un supplice de plus, qui pourrait pourtant leur être évité. Tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Pierre Vatin.
Vous l’avez très justement rappelé dans votre rapport, monsieur le rapporteur, le diagnostic juste et précis est la clé qui va ouvrir l’accès à des soins médicaux et aux services sociaux. Mais seul un malade sur deux est diagnostiqué – en moyenne, au bout de trois à cinq ans. Vivre dans l’incertitude est démoralisant pour les familles touchées par des maladies non diagnostiquées. Les patients et leurs familles souffrent de stress, subissent des situations d’isolement, voire d’exclusion. Ces situations peuvent s’aggraver du fait d’un parcours médical chaotique, de nombreuses consultations chez les spécialistes, des examens médicaux et de l’évolution de la maladie. Dans les cas où la maladie est héréditaire, de nombreuses familles comptent plusieurs frères et sœurs touchés. Dans ces familles, l’absence de diagnostic accroît le risque et l’inquiétude d’avoir un autre enfant atteint de la même maladie non diagnostiquée.
La mise en œuvre des deux premiers plans nationaux maladies rares a permis d’améliorer la qualité et l’espérance de vie des personnes malades, par l’accès à l’information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Cela étant, il reste beaucoup à faire. C’est pourquoi, en août 2017, je vous ai adressé une question écrite, madame la ministre, afin de savoir comment vous envisagiez le pilotage et le financement du troisième plan à venir. Deux objectifs de ce troisième plan sont la réduction de l’errance diagnostique et l’amélioration de la qualité de vie et de l’autonomie des malades. Il me semble que le répertoire que nous proposons de créer répondrait parfaitement à ces objectifs. Ce fichier de dérogations à la réglementation, opposable à l’administration, faciliterait les démarches du malade ; il permettrait aux fonctionnaires qui suivent les dossiers administratifs de comprendre réellement les difficultés auxquelles les malades sont quotidiennement confrontés. Une maladie rare ou orpheline n’est pas qu’un nom difficile à orthographier.
Chers collègues, je vois bien la tentation, sur certains bancs, de chercher des prétextes pour ne pas voter ce texte de bon sens,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas de notre côté en tout cas !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …parce qu’il n’émane pas de leur groupe politique : nous avons l’habitude de ces postures. Je vous demande de penser aux familles qui sont isolées et se sentent abandonnées. Votez cette proposition de loi pour mettre à la disposition des familles un outil supplémentaire pour faciliter les relations entre les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline et les administrations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous occupe ce soir a les défauts de ses qualités. En prétendant renforcer la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares – attention fort louable, qui doit retenir notre attention de législateur –, son entrée en vigueur pourrait, à l’inverse, exclure d’une prise en charge qualitative un grand nombre d’entre elles, laissant ainsi de côté beaucoup trop de nos concitoyennes et de nos concitoyens. En conséquence, je vais m’efforcer, dans les minutes qui suivent, de vous démontrer pourquoi La République en marche ne votera pas ce texte. J’associe à ce propos ma collègue Delphine Bagarry, qui, je pense, n’aura pas le temps de défendre la motion de rejet préalable.
Parce qu’elles peuvent être amenées à demander des dérogations aux réglementations en vigueur pour leur permettre d’aménager leur quotidien, les personnes malades, dans les cas dont nous discutons, doivent se résoudre à des formalités administratives parfois longues. En ma qualité de médecin, je partage ce constat, qui doit nous conduire à apporter de bonnes réponses et est à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons. Mais, si votre texte entrait en vigueur, la création du registre des maladies rares produirait des effets qui ne répondraient ni aux besoins ni aux attentes des malades, à plusieurs titres.
Choisir, c’est renoncer : ce principe s’applique entièrement à la proposition centrale du texte. Sous couvert – encore une fois, c’est une noble intention – de faciliter les formalités administratives des personnes atteintes de certaines pathologies, ce texte, s’il prenait force de loi, exclurait de fait celles atteintes de toutes les autres. En l’occurrence, s’il existe plus de 7 000 maladies rares, toutes ne pourraient pas faire partie de la liste créée par ce texte ; par conséquent, beaucoup seraient laissées de côté. La simplification administrative ne saurait se faire au profit d’une hiérarchisation des pathologies ou d’un quelconque choix opéré par le législateur. Sachons faire confiance collectivement aux personnels de santé, qui sont confrontés chaque jour aux réalités des pathologies et qui, avec l’administration, tentent de répondre du mieux qu’ils peuvent à tous les patients, quelles que soient les maladies rares dont ceux-ci sont atteints.
Ensuite, vous ne l’ignorez pas, mes chers collègues, les maladies, telles qu’elles sont décrites dans les livres, ne sont pas exactement les mêmes que dans la réalité. Si les symptômes sont parfois semblables, il n’en demeure pas moins que chaque pathologie se manifeste d’une manière différente en fonction de l’individu qu’elle touche. Si, a priori, créer une liste de celles qui nécessitent des dérogations est, sur le papier, une idée tout à fait intéressante, dans la réalité, cela méconnaîtrait le principe essentiel de la différenciation des symptômes et des effets en fonction du patient. Cette loi effacerait donc, aux yeux de l’administration exécutante, la prise en compte des particularismes et singularités des symptômes, ce qui n’est évidemment pas imaginable. Le cœur de la promesse de notre état social est bien le meilleur accompagnement possible pour chaque malade, sans distinction réductrice. Je crois fondamentalement que ce texte constituerait une atteinte à cette promesse d’universalité de notre système de santé.
Au-delà de ces très importantes questions de fond, le périmètre même de la proposition de loi ne semble pas répondre aux attentes et aux besoins des personnes atteintes de maladies rares.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qu’en savez-vous ?

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Les questions du diagnostic, de sa réalisation et donc de son efficacité sont absentes du texte, alors que ces sujets sont pourtant au cœur de la préoccupation des malades et de leurs familles. En effet, aujourd’hui, seule une personne sur deux atteintes d’une maladie rare a fait l’objet d’un diagnostic précis, qui met en moyenne cinq ans à être posé, ce délai concernant plus d’un quart des personnes. Ces maladies nécessitent donc la mise en œuvre d’une organisation spécifique, qui permettra de réduire l’errance diagnostique, et donc de répondre mieux et au plus vite aux besoins particuliers de ces malades.
Si la France a été le premier pays en Europe à élaborer des plans nationaux sur ce sujet, le chemin est encore long, et le Gouvernement a bien l’intention d’y prendre sa part. Un meilleur diagnostic permet sans aucun doute une meilleure 9940prise en charge, donc un raccourcissement des délais liés aux formalités administratives. En visant à créer une liste des pathologies, ce texte ne traite donc pas le problème originel – celui du diagnostic, dont l’élaboration pèche parfois par sa lenteur d’élaboration – mais l’une de ses conséquences.
Enfin, comme législateurs, nous ne devons pas, à mes yeux, envisager et penser les lois que nous adoptons toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire isolées les uns des autres, chacune dans son périmètre, mais bien comme un ensemble de dispositifs qui, de manière complémentaire, nous permettent de répondre aux problèmes des Françaises et des Français, au service desquels, personne n’en doute ici, nous sommes engagés. À cet égard, cette proposition de loi ne tient pas compte des mécanismes déjà existants comme le dispositif « handicaps rares », qui permet aux familles d’être accompagnées au plan national comme à l’échelle régionale, ou encore le dispositif « une réponse accompagnée pour tous ».
En outre, mes chers collègues, ce texte ne prend pas non plus en considération les initiatives annoncées par le Gouvernement, plus particulièrement par Mme la ministre des solidarités et de la santé, en l’occurrence le troisième plan national maladies rares 2018-2022, annoncé le 4 juillet dernier. Celui-ci prévoit, entre autres, de traiter les problèmes évoqués il y a quelques instants et a pour ambition de permettre un diagnostic plus rapide pour chacun des patients, afin de réduire l’errance et l’impasse diagnostique, d’encourager l’innovation scientifique et thérapeutique, au service d’une meilleure adaptation des traitements et donc d’un meilleur accompagnement des malades, d’améliorer la qualité de vie et l’autonomie des personnes malades, de moderniser les organisations et d’optimiser les financements nationaux. Au-delà de ces premiers objectifs à long terme, nous devons porter l’ambition collective de la création de parcours plus lisibles pour les personnes malades et leur entourage, qui devra passer par une information renforcée sur des ressources parfois encore méconnues, telles Orphanet ou Maladies rares info services. À ce sujet, il va de soi que la dynamique européenne soutenue, à laquelle la France prend toute sa part, devra être amplifiée et accélérée via la recherche sur les maladies rares. À cette fin, je sais pouvoir faire confiance au Gouvernement et à Mme la ministre.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : N’en jetez plus !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Pour revenir au cœur de la présente proposition de loi, il me faut vous rappeler que la direction interministérielle de la transformation publique a déjà engagé un travail sur la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service en faveur des personnes en situation de handicap. Elle a en effet lancé, en février 2018, une grande consultation en ligne ; celle-ci a donné lieu, en mai 2018, à la remise d’un rapport au Premier ministre, intitulé « Plus simple la vie », qui contient 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, dont certaines, d’ordre réglementaire, sont actuellement à l’étude par les services de l’État.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, adopter ce texte de loi tranquilliserait sans doute nos consciences mais ne changerait en rien la réalité de la vie de nos compatriotes souffrant d’une maladie rare. Acceptons de faire confiance au Gouvernement, qui, par le plan qu’il propose, montre qu’il s’attaque au fond, autrement dit au diagnostic, et rejetons donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Apartés sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ces messieurs du groupe Les Républicains sont grossiers…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, Gauthier a six ans. Il est polyhandicapé du fait d’une maladie orpheline, la cytopathie mitochondriale. J’ai fait sa connaissance, il y a quelques jours, grâce aux pompiers de l’Hérault, à qui je veux rendre hommage ici, car ils avaient organisé, à Béziers, comme chaque année au début de l’automne, une soirée dont les profits étaient destinés à une « bonne œuvre », comme on disait dans l’ancien monde. Cette année, la « bonne œuvre » s’appelait Gauthier. Dans ses difficultés, Gauthier a de la chance : il a des parents merveilleux et courageux. Tous les quatre – Gauthier a un grand frère – habitent à Cazouls-lès-Béziers, dans ma circonscription. Lorsqu’ils ont compris que Gauthier était malade, ses parents sont allés à Montpellier pour savoir de quoi il souffrait. Mais, comme le diagnostic tardait à être établi, ils se sont finalement rendus à Paris, à l’IMAGINE, l’Institut des maladies génétiques de l’hôpital Necker, qui a pour mission de guérir les personnes souffrant d’une maladie génétique – un coup de chance, puisqu’ils avaient entendu parler de cet institut en regardant la télévision.
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains a du sens pour notre petit Gauthier – et je la voterai évidemment, si la majorité nous y autorise –, parce qu’elle peut permettre de changer le quotidien de sa famille comme de toutes les familles affectées par une maladie orpheline. Et le quotidien de ces familles n’est pas toujours facile, vous le savez. Je tiens à vous faire part de deux exemples concernant Gauthier.
Lorsqu’il était plus petit, Gauthier avait de réelles difficultés à se nourrir. Il est d’ailleurs aujourd’hui alimenté par gastrostomie. Mais il avait été administrativement identifié, catalogué, devrais-je dire, selon une certaine ALD – affection longue durée –, qui ne justifiait pas le remboursement de son alimentation. La sécurité sociale avait donc refusé à ses parents la prise en charge de ses poches de nourriture, allant même jusqu’à leur envoyer un huissier à leur domicile !
Autre exemple, lorsqu’il s’agit d’un enfant, le renouvellement des appareillages peut devenir un véritable parcours du combattant. Gauthier a besoin d’un corset-siège sur mesure et d’un verticalisateur pour lui permettre de se tenir debout à certains moments de la journée. Ces appareils sont entièrement remboursés dans le cadre de sa maladie. Mais, vous le savez, tous les enfants ne grandissent pas à la même vitesse. Gauthier a grandi rapidement dès lors qu’il a pu s’alimenter correctement ; il a rattrapé son retard en quelque sorte, et son corset est très vite devenu trop petit, lui causant une gêne importante. Malheureusement, il n’était pas « dans les dates », comme on dit, pour pouvoir le renouveler. Il existe, fort heureusement, la possibilité d’un renouvellement exceptionnel, et Gauthier a pu en bénéficier. Mais notre petit garçon a connu une seconde poussée de croissance, quelques mois plus tard, qui nécessite de changer à nouveau ses appareillages. Cette fois, la sécurité sociale a refusé la prise en charge, et Gauthier devra garder son corset inadapté jusqu’en janvier prochain ; c’est un crève-cœur pour ses parents.
La proposition de loi, qui vise à la création d’un répertoire des maladies rares et orphelines à destination des organismes publics et parapublics, est une bonne chose. Ce répertoire, qui a pour objectif de dresser la liste, pour chaque maladie, 9941des dérogations à la réglementation du fait des effets de ces affections, devra prendre en compte ces cas trop souvent ignorés, qui, du fait de difficultés administratives supplémentaires, compliquent encore un peu plus le quotidien des familles.
L’exposé des motifs du texte explique également que seront déterminées les modalités d’enrichissement du répertoire, au vu de l’évolution de la médecine et des nouveaux cas concrets rencontrés par les personnes souffrant desdites affections. Les difficultés que j’ai mentionnées à l’instant devraient pouvoir être mentionnées dans ce répertoire, afin qu’il puisse servir, non seulement aux malades ou à leurs familles, mais également à l’administration, en lui permettant de réagir plus rapidement et plus efficacement lorsque des difficultés déjà identifiées sont portées à sa connaissance.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour cette proposition loi – si vous nous y autorisez, je le répète encore une fois. Pour Gauthier et pour ses parents, et pour tous les autres, qui essaient de vivre dignement mais qui souffrent, non seulement dans leur corps mais aussi d’une incompréhension administrative, parfois très dure et très froide, due à des textes ne prenant que trop rarement en compte les cas particuliers, les cas singuliers. Pour information, le corset de Gauthier coûte 2 000 euros.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est un sujet particulièrement grave et extrêmement sensible que nous soumet notre collègue Pierre Vatin, avec courage, je tiens à le souligner, et aussi abnégation, puisque, comme leurs terribles appellations de « maladies rares » ou de « maladies orphelines » le démontrent avec une certaine cruauté, ces maladies ne concernent que peu de nos concitoyens, et donc intéressent peu, trop peu, laissant ceux d’entre nous qui en souffrent et leurs entourages souvent, trop souvent, terriblement seuls face à l’absence de diagnostic, à la complexité de la prise en charge, à la difficulté majeure de voir se dessiner un parcours de soins adéquat, et à l’abandon social, humain et sociétal qu’engendre inévitablement la pathologie chronique, de long terme, qu’elle soit rare ou pas.
De quoi parlons-nous exactement ? Dans l’Union européenne, une maladie est dite « rare » lorsqu’elle affecte moins d’une personne sur 2 000. Ainsi, en France, on dit qu’une maladie est rare si elle affecte moins de 30 000 personnes. Les maladies rares concernent 3 millions à 4 millions de personnes dans notre pays et près de 25 millions en Europe. La majorité de ces pathologies sont aussi dites « orphelines » parce que les populations concernées ne bénéficient pas de traitement. Plus de 7 000 maladies rares sont décrites, et de nouvelles sont identifiées chaque semaine ; 80 % d’entre elles ont une origine génétique. Elles se caractérisent par une grande variété de signes cliniques, qui varient non seulement d’une maladie à l’autre, mais également d’un patient à un autre atteint de la même maladie.
Si les conditions de l’annonce du diagnostic sont globalement jugées satisfaisantes, 80 % des patients auraient souhaité davantage d’informations sur leur maladie. S’agissant des médicaments et autres produits de santé, les participants à une enquête déclarent que les principales contraintes liées à la prise des médicaments sont la prise tous les jours et l’obligation de les avoir sur soi en permanence. Les autres produits de santé, comme les prothèses, les produits cosmétiques ou les fauteuils roulants, provoquent des difficultés plus importantes encore que les médicaments. Leur financement engendre des difficultés, et, évidemment, plus les soins sont lourds, plus les problèmes de financement sont importants.
Les acteurs considérés dans le parcours médico-social sont les médecins spécialistes, les médecins généralistes, les professionnels paramédicaux et les structures sociales et administratives. La communication entre eux est parfois jugée difficile. C’est dire si le chemin est encore très long avant de réussir à mettre sur pied une méthodologie de prise en charge de ces maladies.
Et je ne m’étends pas ici sur la question de la recherche, qui doit impérativement avoir les moyens de progresser, pour que plus jamais on ne réponde à des familles que leur enfant ne peut pas faire l’objet de traitements adéquats, car la recherche n’avance pas et n’avancera jamais, puisqu’on ne compte que quelques patients atteints dans le monde et que, je cite cette phrase terrible, « ça ne vaut pas le coup ».
Un téléfilm tout à fait édifiant sur ce sujet, diffusé récemment à une heure de grande audience sur une chaîne grand public, est particulièrement poignant puisqu’il est inspiré de l’histoire vraie d’une maman se jetant corps et biens dans une lutte forcenée contre la montre pour venir en aide à sa petite fille, atteinte d’une maladie rare, et mettant toute sa vie en péril pour monter elle-même un programme de recherche. Le titre de ce très beau téléfilm est : Tu vivras ma fille. Ce n’est évidemment pas à la portée de tout un chacun. Ce n’est pas à la portée de ces familles que nous rencontrons sur tous nos territoires, comme chez moi, dans une commune de la circonscription dont je suis élu, où, il y a quinze jours encore, j’étais chez une maman qui sacrifie tout, depuis onze ans, à la vie de son fils, atteint d’une maladie rare, et qui se demande ce que la société et le pouvoir politique vont faire pour l’aider. Le sujet pourrait nous occuper des heures…
J’en reviens à la proposition de loi qui nous réunit ici tardivement cette nuit. Je crois vraiment que cette étape, qui consiste à recenser et à rassembler dans un répertoire national toutes les maladies et les dérogations s’y rattachant, est la première pierre d’une approche nouvelle face à ces pathologies. Je crois aussi qu’en l’examinant ici avec tout le sérieux qu’elle requiert et en lui permettant de porter de premiers résultats le plus urgemment possible, nous donnerons aux malades et à leurs familles un signal fort, pas uniquement politique, un signal d’espoir, celui de la considération que leur portent enfin notre société et notre République. Je tiens donc ici à rendre un hommage sincère à Pierre Vatin, pour avoir pris l’initiative de lancer ce travail, qui, je l’espère, portera ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j’associe ma collègue Delphine Bagarry à mes propos.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Merci !

Mme Mireille Robert (Renaissance) : Nous souhaitons tous que chaque personne atteinte d’une maladie puisse recevoir les soins, les traitements et l’accompagnement uniques dont il a besoin. Dans le cas d’une maladie rare ou orpheline, les besoins portent plus particulièrement sur le diagnostic, les traitements et la recherche. En effet, seule une personne atteinte d’une maladie rare sur deux dispose d’un diagnostic précis. 9942L’organisation des soins, pour ces patients, continue à poser des problèmes, et le délai doit être réduit pour éviter une errance de diagnostic trop élevée. Enfin, il faut réserver une plus grande place à la génomique, dans la mesure où 80 % des maladies rares sont d’origine génétique.
À quels besoins des malades la mise en place d’un répertoire des dérogations administratives, que préconise cette proposition de loi, répond-elle ? Il existe peu de maladies rares nécessitant des dérogations administratives. Votre répertoire risquerait d’exclure des dérogations les personnes qui ne correspondraient pas aux catégories envisagées, plutôt que de considérer la spécificité de leur handicap. Or nous savons que les maladies rares entraînent, dans la moitié des cas, un déficit moteur, sensoriel ou intellectuel. Certaines peuvent conduire à des situations de handicap très spécifiques. À ce sujet, plusieurs actions sont déjà menées par le Gouvernement pour améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap ; je rappellerai surtout l’excellent rapport « Plus simple la vie » de notre collègue Adrien Taquet sur la simplification administrative.
Les besoins spécifiques des personnes atteintes de maladies rares font l’objet du troisième plan national maladies rares, lancé le 4 juillet dernier par la ministre des solidarités et de la santé. Il est le résultat d’une mobilisation remarquable des professionnels de santé, des chercheurs, des laboratoires et des associations de malades. Ce sont plus de 160 personnes qui, par leur travail collectif, ont co-construit ce plan. Quel collectif, en revanche, souhaite la mise en place d’un répertoire des dérogations administratives ? Je vous le demande.
La France a été le premier pays en Europe à élaborer des plans nationaux sur les maladies rares, afin de favoriser un suivi le plus proche des malades. Le nouveau plan s’inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà menées, avec la volonté forte de favoriser 1’accès au diagnostic, l’émergence de nouvelles compétences et la prévention des handicaps et des souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Les maladies rares ou orphelines touchent plus de 3 millions de personnes en France.
Permettre un diagnostic rapide pour chacun est la première ambition du nouveau plan national et répond aux besoins des malades.
La deuxième ambition consiste à innover. La création d’un groupe de coordination de la recherche sur les maladies rares et d’un programme sur les impasses diagnostiques doit accroître les moyens thérapeutiques qui permettront de mieux traiter les maladies.
Du fait de leur rareté, et pour améliorer la recherche, ces maladies nécessitent également la constitution de données nationales, à mettre en relation avec les données européennes. Ces outils permettront de collecter des données pertinentes, de les analyser, mais aussi d’accélérer le développement des connaissances et l’évaluation des nouveaux traitements.
La France est très en retard en matière de dépistage néonatal. Un aspect important du plan est l’élargissement de ce dernier au-delà des cinq pathologies actuellement explorées. Garantir l’accès au dépistage prénatal est une avancée majeure.
Les malades souffrent souvent d’isolement, ce qui a des conséquences négatives pour eux-mêmes bien sûr, mais aussi pour ceux qui sont en cours de diagnostic. Le plan propose de créer des temps d’accompagnement pour permettre à l’équipe médicale de mieux encadrer le parcours de soins.
Enfin, l’inclusion des personnes atteintes de maladies rares, ainsi que celle de leurs aidants, est facilitée. Ce n’est pas le cas avec cette proposition de loi, qui ne s’articule pas avec les dispositifs existants en matière de handicap et de maladies rares.
Voici quelques-unes des mesures du troisième plan sur les maladies rares, alors que votre proposition de loi est si légère.
Tous, nous souhaitons que chaque malade ait les meilleures chances de recevoir des soins adaptés. C’est dans une logique d’ensemble et coordonnée avec les différents acteurs de la santé et par une politique de recherche ambitieuse que nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La discussion générale est close.
En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit s’achever à une heure du matin, je vais lever la séance.
Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.