Projet de loi de finances pour 2019 : Discussion générale
debate, 15/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Monsieur le ministre, pas de surprise avec ce PLF pour 2019 : il s’inscrit dans la stricte continuité du précédent budget, même si la communication du Gouvernement a évolué. Aujourd’hui, on ne vante plus les mérites de la théorie du ruissellement, mais on revendique le choix du travail. Or, je vais m’employer à le démontrer, après un budget 2018 d’attractivité fiscale pour la finance et le capital, vous ne privilégiez en 2019 ni le travail, ni le pouvoir d’achat, ni l’emploi, mais bien encore et toujours les grandes entreprises.
Vous persistez dans votre choix de politique budgétaire alors que les preuves de son inefficacité sont légion et que les inégalités se creusent. Entre 2017 et 2018, nous avons connu une très forte baisse des prélèvements obligatoires qui sont passés de 45,4 % à 44 % du PIB. Comment y êtes-vous parvenus ? En faisant payer moins d’impôts aux ultra-riches afin, selon vous, de libérer les énergies des premiers de cordée et de provoquer un ruissellement sur le reste de la population.
Ainsi, la suppression de l’ISF a permis aux ultra-riches de gagner environ 15 000 euros par million de capital. Ce sont encore les 10 % les plus riches qui ont bénéficié aux deux tiers de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers profitent ainsi de l’aubaine et se rémunèrent en dividendes plutôt qu’en salaires, ce qui représente un véritable manque à gagner pour l’État. De même, le taux d’imposition sur les sociétés passera de 33 % à 25 %, ce qui permettra de dégager toujours plus de profits sans contreparties que ce soit en termes d’emplois ou d’investissements.
Pourtant, bizarrement, le pouvoir d’achat a baissé de 0,6 % depuis le début de l’année 2018, soit la plus forte baisse depuis 2012. Le taux d’épargne des ménages augmente de 0,6 point au quatrième trimestre 2017, tandis que la consommation des ménages baisse de 0,39 point au premier trimestre 2018.
Je suis allée regarder du côté de la croissance et du taux de chômage, pensant y constater les bénéfices de votre politique, mais, je l’ai déjà dit, les chiffres sont têtus. Notre croissance, estimée à environ 1,8 %, est plus faible que celle de la zone euro. En France, elle a progressé de 0,3 % alors que la croissance de la zone euro hors France est de + 0,9 point au premier semestre 2018 – 70 % de cet écart s’explique par la baisse du pouvoir d’achat que je viens d’évoquer.
En France, le taux de chômage augmente de 0,2 point au premier trimestre 2018. Notre pays compte 5 621 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, soit un chômage supérieur de 3,4 points à la moyenne des taux de chômage des pays les plus développés,
Pareillement, la hausse des prix tend à rattraper la hausse des salaires, faisant ainsi baisser le pouvoir d’achat des ménages de 0,4 point sur la même période, et donc reculer leur consommation. La croissance s’en trouve bien sûr affectée puisque la consommation représente environ 55 % du PIB.
Je tiens à préciser que cette hausse des prix n’est pas « vertueuse » puisqu’elle n’est pas la suite logique de hausses de salaires, mais qu’elle résulte de facteurs internationaux, comme l’évolution du cours du baril de pétrole, ou de la fiscalité nationale, avec, par exemple, la hausse des taxes sur tabac.
Vous n’arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens ! Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis publié, à la fin du mois de septembre, que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 […] ne sont pas conformes aux règles du "bras préventif" du Pacte de stabilité ». Mais il ne pouvait en être autrement, étant donné que vous persistez dans une politique appliquée depuis maintenant une quinzaine d’années par les gouvernements précédents auxquels M. Bruno Le Maire appartenait déjà !
Le 24 septembre, en commission des finances, ce dernier s’est fendu d’une tirade sur le caractère novateur de la politique économique menée par le Gouvernement depuis le début du mandat, la fameuse politique de l’offre : « Moi, je constate que les politiques précédentes n’ont pas permis d’avoir un niveau de croissance élevé, ne nous ont pas permis de sortir de l’endettement massif, et ont même accéléré l’endettement massif du pays, et ne nous ont pas permis de baisser les impôts. Je pense qu’il est temps d’essayer une politique différente, qui est une politique de l’offre. »
Je ne sais pas qui M. Le Maire souhaite convaincre avec cette affirmation, puisque lui-même et certains de ses amis appliquaient déjà une politique visant à améliorer la compétitivité des entreprises – une autre manière de nommer la politique de l’offre – au sein du gouvernement Fillon en 2008. Doit-on également rappeler que l’actuel Président de la République était ministre de l’économie et des finances pendant le quinquennat Hollande, qui n’y a rien changé ?
En réalité, la politique menée aujourd’hui par l’exécutif s’inscrit dans la droite ligne de celle conduite depuis plus de dix ans – et encore, je fais court. Il s’agit de réduire le prix du travail, désormais appelé « coût du travail », de baisser les cotisations des entreprises et l’impôt sur les sociétés, de comprimer la dépense publique et de simplifier les normes et les formalités administratives. Ainsi, quand vous évoquez l’inefficacité des précédentes politiques économiques, c’est en réalité votre propre œuvre que vous dénigrez.
C’est là le bilan pour le moins mitigé que l’on peut d’ores et déjà dresser de la politique menée par le Gouvernement : en comprimant sans cesse la demande, en participant à la financiarisation de l’économie, en refusant d’investir plus massivement dans la transition écologique, on ne peut qu’anémier une croissance déjà bien faible. Car disons-le franchement, alors que vous répétez à satiété que votre gouvernement favorise le travail, c’est bien aux plus riches de nos compatriotes que bénéficient d’abord et avant tout les largesses fiscales de votre action législative.
Je ne fais là que reprendre à mon compte les récentes conclusions de l’Institut des politiques publiques, publiées jeudi dernier, qui détaillent les mesures fiscales et sociales des deux premiers budgets de l’ère Macron. Et le constat est accablant : les effets cumulés des réformes menées en 2018 et de celles que vous entendez mener en 2019 se traduisent certes par une hausse des revenus de près de 6 %… mais pour à peine 1 % de la population. Comme le résumait Pierre Mendès France, « gouverner c’est choisir » ; votre choix, celui de l’austérité, entérine une politique de complaisance à l’égard des ultra-riches.
Je ne prendrai ici qu’un seul exemple, déjà évoqué et pour le moins éloquent : le CICE. Malgré une efficacité des plus limitées en matière de création d’emplois, le CICE grève lourdement le budget de l’État : près de 20 milliards d’euros s’évaporent ainsi chaque année, principalement captés par les grandes entreprises. Mais dans ce PLF, la facture sera doublée : en plus des 20 milliards dus au titre de l’année précédente, il affiche 20 milliards de recettes en moins pour le budget de l’État avec la baisse pérenne des cotisations sociales. Et pourtant cette politique ne résout en rien la crise que traverse notre pays : l’Institut des politiques publiques s’avoue en effet incapable de « démontrer que ces mesures, très concentrées sur les très hauts revenus, ont des effets incitatifs majeurs sur l’investissement et l’emploi ». Nombreux sont en revanche les Françaises et les Français qui pâtissent des politiques d’austérité menées depuis près d’une décennie : en 2016, quelque 8 millions de nos concitoyens vivaient sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 026 euros par mois.
Votre majorité, dans un souci de communication, se gargarise à l’occasion de ce PLF 2019 d’une baisse de 6 % de la fiscalité des ménages. Mais comme l’a souligné Éric 9973Coquerel, il faut relativiser ce chiffre qui confond habilement des mesures déjà votées l’année dernière, portant par exemple sur la taxe d’habitation, et d’autres, comme la baisse des cotisations sociales, qui ne relèvent pas du PLF mais du PLFSS. À ce petit jeu, on doit alors corriger cette baisse des cotisations en y intégrant en même temps la coupe drastique des prestations sociales : la rigueur budgétaire pèsera sur les APL, les pensions de retraite, les allocations familiales, les prestations d’invalidité….
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – cela ramène ces allégements non à 6, mais à 3,5 milliards d’euros, et cela alors que vous savez pertinemment que les prestations sociales, loin de coûter un « pognon de dingue » en laissant les gens pauvres, résorbent considérablement la fracture sociale qui traverse notre pays. Selon le ministère de la santé, les prestations sociales permettent de contenir le taux de pauvreté à 14 % ; sans elles, il tournerait actuellement à près de 22 %. Quasiment un quart de notre population vivrait sous le seuil de pauvreté, mais cela n’a l’air d’intéresser personne ! Et si nous regardons du côté de l’allégement fiscal pour les entreprises, c’est la même logique qui préside à ce nouveau PLF : une baisse de l’impôt sur les sociétés, certes modeste – de 33,3 à 31 % –, mais qui ne toucherait que les bénéfices de plus de 500 000 euros, et dont l’impact sera donc nul pour les TPE-PME qui souffrent de la conjoncture économique.
Alors que notre République se défait, que notre tissu social s’étiole et que les inégalités sociales explosent, votre gouvernement se voit dans l’obligation de procéder une fois de plus à des coupes sombres dans les différentes missions, abîmant un peu plus des services publics déjà très mal-en-point. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF, mais je veux d’ores et déjà le souligner. Vous pourrez toujours pérorer sur les augmentations de crédits : c’est un tour de passe-passe qui ne prend en compte ni l’inflation ni l’augmentation de la population, qui entraîne mécaniquement une hausse des besoins. Il suffit de prendre la peine de considérer les missions qui souffrent en priorité de ce carcan austéritaire pour comprendre qu’une fois de plus ce sont les classes populaires et moyennes qui serviront de variable d’ajustement.
La première à pâtir de cette saignée est la mission « Travail et emploi », garante de notre cohésion sociale, qui perdra 2 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cela signifie concrètement que vous poursuivrez la baisse du nombre de contrats aidés, pourtant actuellement indispensables. Un récent rapport sénatorial pointait ainsi du doigt l’impact très lourd de leur suppression drastique pour les associations, les collectivités, mais aussi les EHPAD.
Mais votre majorité s’attaque aussi au budget « Cohésion des territoires », en baisse de 8,4 %, qui comprend notamment le logement – alors que vous venez d’entériner la loi ELAN, qui sonne le glas de notre politique de logement social. Autre exemple qui témoigne de votre aveuglement idéologique : la baisse de près de 11 % des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », alors qu’un récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – nous alerte sur les effets dramatiques du réchauffement climatique. La transition écologique devrait représenter pour tous les groupes, quelles que soient leurs nuances, un défi majeur tant du point de vue de l’intérêt des agriculteurs que de la santé des consommateurs.
Et si vous pouviez, au début du quinquennat, farder vos discours d’un maquillage progressiste, il est un marqueur qui illustre à merveille votre entêtement à défaire notre État et nos services publics : la suppression d’encore et toujours plus de fonctionnaires. Vous vous apprêtez ainsi à supprimer 4 200 postes supplémentaires, soit trois fois plus que l’année dernière.
Pourtant une autre politique budgétaire est possible : une politique de justice sociale et de répartition égale des richesses, qui vise de plus à lutter contre le réchauffement climatique. Le barème d’imposition actuel ne fait que détruire à petit feu le consentement à l’impôt, surtout quand nos concitoyens constatent, affaire après affaire, que certains évitent de s’acquitter de leur participation à la nation en jouant avec les législations. Nous proposons pour notre part de passer de cinq à quatorze tranches d’imposition, pour que ceux qui ont peu paient moins et ceux qui ont beaucoup paient plus ; nous redéposerons cet amendement.
Pensant, contrairement à vous, que la charge de la fiscalité ne doit pas reposer sur les plus précaires, nous proposons d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau. C’est un axe politique, mais nous sommes bien là pour faire de la politique et non de la comptabilité ! Nous proposons aussi de faire en sorte que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile bénéficie à ceux qui en ont vraiment besoin et non aux puissants qui emploient un chauffeur.
Le nouveau ministre de la transition écologique se revendique du pragmatisme écologique. En voici : loin des grands discours, nous vous offrons des actes concrets, en proposant de mettre fin au remboursement du kérosène aérien à usage commercial, de supprimer les niches fiscales bénéficiant au transport routier et aux propriétaires de pick-up, et de baisser la TVA sur les transports publics de voyageurs.
J’espère, du reste, que ce budget fera l’objet, une fois n’est pas coutume, d’un véritable débat démocratique et que l’opposition sera entendue et respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous abordons donc le budget pour 2019 – président des riches, an II.
Coluche a dit « les riches auront de la nourriture, les pauvres de l’appétit ». Avec vous, c’est malheureusement vrai. Oui, avec votre politique, les riches sont rassasiés et les pauvres peuvent toujours regarder le menu. Enfin, plutôt que les pauvres, je devrais plutôt dire les retraités, les salariés, les jeunes, les sportifs, les artistes, les commerçants, les infirmières, les professeurs des écoles – bref, beaucoup de gens.
Aux riches, vous avez donné 12 milliards d’euros l’année dernière : vous leur avez fait cadeau de l’ISF, vous avez plafonné à 30 % leurs revenus financiers, vous leur avez offert la fin de la taxe sur les dividendes, l’allégement de la taxe sur les transactions financières, la baisse de l’impôt sur les sociétés… N’en jetez plus, la corbeille est pleine ! Elle est tellement pleine, cette coupe des vainqueurs du CAC 40, que vous vous êtes dit que cela finirait par se voir. Alors aux pauvres – aux travailleurs, aux smicards, à quelques retraités – vous avez distribué quelques miettes : des 10 euros par-ci, des 5 euros par-là. Et comme le chantait Jacques Brel dans sa chanson Pourquoi ont-ils tué Jaurès ?, il faudrait sans doute dire merci – « Oui, not’ Monsieur, oui not’ bon Maître » !
Les riches mangeront à leur faim, oui, et les pauvres auront de l’appétit. Aux plus riches, vous allez donner 86 000 euros en moyenne. C’est le résultat d’une étude publiée vendredi 9974dernier par l’Institut des politiques publiques. Le pouvoir d’achat des 0,1 % les plus riches va progresser de 86 000 euros par an en moyenne ! C’est cela, la réalité de votre politique.
Les autres, que gagneront-ils ? Trente euros de plus pour celles et ceux qui touchent le minimum vieillesse – et encore, d’ici la fin du quinquennat – et vous prévoyez que leur pension plafonne à 900 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Il en va de même pour celles et ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé : des millions de personnes, en somme, que vous avez prévu de maintenir sous le seuil de pauvreté. Et il y a ces 300 000 retraités qui auront l’immense privilège de bénéficier d’une mesure corrective compensant la hausse brutale de CSG qu’ils ont eu à subir. Trois cent mille retraités sur 14 millions : monsieur est trop bon !
Bien sûr, on peut dire que ce sont des avancées, mais c’est tellement petit par rapport aux besoins, et à ce qui a été accordé aux familles les plus riches de notre pays ! Les 358 000 contribuables les plus riches, qui payaient, avant, l’impôt sur la fortune, ont vu cet impôt disparaître – eux dont le patrimoine taxable est, d’après un rapport que nous avons reçu, de 1 028 milliards d’euros. Si l’on rétablissait l’ISF, il leur resterait de quoi voir venir les jours heureux !
En 2019, vous allez même doubler le paquet cadeau aux entreprises : 20 milliards au titre du CICE 2018 et 20 milliards en allégement de charges pérennes ; 20 plus 20, cela fait 40 milliards d’euros versés aux entreprises. En cumulé, les allégements de cotisations sociales, qui représentaient déjà 48 milliards d’euros en 2018, vont donc s’élever à plus de 60 milliards à partir de 2019. Soixante milliards, versés aux entreprises sans aucune contrepartie ! Ce n’est pas fromage et dessert, c’est fromage, dessert et poire-cognac !
Car en face, que voit-on ? Des salaires qui n’augmentent pas. Certes, ils grimpent un peu avec la baisse des cotisations, mais c’est une vraie rigolade, une hausse en trompe-l’œil qui ne trompe à vrai dire personne et surtout pas les salariés. Demandez-leur ce qu’ils pensent de leur pouvoir d’achat, de la baisse des cotisations qui devrait prétendument leur faire gagner 10 à 15 euros : ils vous parleront de l’augmentation des tarifs des mutuelles d’entreprise. Interrogez-les sur la hausse de l’essence ou celle du tabac, demandez-leur ce qu’ils pensent des factures qui augmentent à cause de votre politique. Au total, le solde sera peut-être de 4 ou 5 euros sur la fiche de paie, mais combien en moins pour le budget familial ? Les salariés, déjà sous-payés, ne gagneront rien avec vos tours de passe-passe fiscaux. La ficelle est un peu trop grosse !
En fait, si : vous leur proposez quand même de gagner plus – en travaillant plus. Mais allez donc le dire aux salariés de l’industrie qui triment comme des pauvres diables, cassés par le travail, usés sur des chaînes de montage !
Ils travaillent trente-cinq heures par semaine, sur des postes aux cadences infernales, le jour, la nuit, le week-end. Trente-cinq heures par semaine, huit heures par jour, avec vingt-six minutes de pause réparties en trois fois : celui qui veut se moucher doit lever la main ! C’est ainsi que les choses se passent sur les chaînes de montage. Allez leur dire, à ceux qui travaillent ainsi, qu’il va falloir travailler plus !
Allez le dire aux salariés de Bridgestone, à Béthune, qui ont reçu aujourd’hui un courrier de leur direction les informant qu’il faudra faire des efforts de compétitivité : travailler plus, sans gagner plus ! Ces ouvriers, je les rencontre très souvent dans ma région : ils gagnent 1 200 ou 1 300 euros par mois, avec leurs vingt années d’ancienneté et leur expertise professionnelle remarquable. Ils sont courageux, durs au mal, fiers de ce qu’ils font. Mais vous les méprisez par vos paroles, en leur proposant quelques euros de plus pour prix de litres de sueur supplémentaires !
Vous nous répondez toujours que, tout de même, il faut penser à la suppression de la taxe d’habitation. La belle affaire ! Oui, c’est vrai, ce sera pour des familles un gain de pouvoir d’achat. Dans deux ans… Mais combien de dépenses supplémentaires auront-elles à prendre en charge ?
Le débat sur les impôts des communes est d’ailleurs révélateur. La baisse des dotations aux communes, puis leur gel, se sont traduits par des hausses d’impôts locaux, dont la taxe foncière et la taxe d’habitation. Les dépenses de transports et de scolarité ont elles aussi augmenté, sans parler des frais de santé, dont le reste à charge n’a jamais été aussi élevé. Dans les Hauts-de-France, nous battons les records : 575 euros de reste à charge en matière de santé, par an et par personne ! Ce qui s’ajoute au coût des mutuelles, qui varie de 90 à 150 euros par mois. Faites le calcul : pour un couple, le reste à charge en matière de santé représente environ 1 000 euros ; la hausse du foncier, 10 à 20 euros ; la hausse du prix de l’essence, à peu près 500 euros, pour une personne qui se rend au travail en voiture ; sans compter la hausse des factures énergétiques… Jamais la suppression de la taxe d’habitation ne compensera toutes ces hausses !
Non, monsieur le ministre, nous n’habitons pas dans le même monde. Je vous le dis : les Français perdent du pouvoir d’achat ! Dans ces conditions, alors que l’inflation repart à la hausse, votre choix de ne pas augmenter les pensions et les salaires et de geler des prestations sociales telles que les aides au logement ou les allocations familiales est dramatique.
Compte tenu des besoins, la politique du travail et la politique de l’agriculture devraient être prioritaires. Pourtant, elles aussi souffriront de vos choix politiques : leurs moyens seront réduits. Choix inédit, en rupture avec les années précédentes, des postes seront même supprimés dans l’éducation nationale, ainsi qu’au ministère des finances, où 2 300 postes disparaîtront en 2019 – alors qu’il faut lutter d’arrache-pied contre la fraude fiscale, garantir le maillage territorial des trésoreries et combattre les trafics en tout genre.
En matière sociale et de santé, les chiffres démentent absolument les effets d’annonce du « plan santé » : 5,7 milliards d’euros d’économies sont programmés sur les dépenses sociales en 2019, dont 3,8 milliards pour l’assurance maladie et 900 millions pour les hôpitaux.
Pourtant, notre pays est riche ! Il est possible de faire autrement, car nous disposons des moyens nécessaires pour mener des politiques de progrès humain, au service du plus grand nombre, en rupture avec vos choix qui ne profitent qu’à une minorité de privilégiés. Oui, il est possible de combiner développement économique, progrès humain et défi écologique : telles seront les valeurs cardinales que nous défendrons dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances.
Le travail doit payer, sans conduire à l’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est un bien commun que nous devons préserver et faire vivre. Aux baisses de cotisations sociales, nous préférons la hausse du SMIC, du point d’indice des fonctionnaires et des pensions. Non seulement ces hausses sont attendues par nos concitoyens, mais elles sont nécessaires à la bonne santé de notre économie.
Comme l’ont dit mes collègues, le problème ne tient pas au coût du travail mais à celui du capital. La France n’est-elle pas l’incontestable champion du monde de la distribution de dividendes ? L’outil fiscal doit apporter les correctifs néces9975saires à la cohésion sociale : la progressivité de l’impôt doit être garantie et renforcée. Nous proposerons ainsi, par amendement, une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés, alors que votre baisse uniforme profitera essentiellement aux plus grandes entreprises.
Enfin, face à un capitalisme financier globalisé dans lequel les États-nations se trouvent dépassés par les multinationales, nous devons adapter l’impôt, en particulier l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui marginalisé. Nous proposerons donc un impôt du bkXXIe eksiècle sur ces multinationales qui n’ont pas de visage, qui n’ont plus de pays, afin de les faire contribuer à leur juste mesure. Il est temps de mettre un frein aux pratiques fiscales grâce auxquelles ces entreprises font fi des frontières et échappent au financement de l’action publique en reportant la charge fiscale sur les moins favorisés. Nous vous proposerons ainsi de prélever à la source l’impôt sur les bénéfices des multinationales qui installent leur siège dans des pays à basse fiscalité. Cette formule existe ailleurs : nous pouvons l’adapter à la France.
Nous avons besoin de ressources nouvelles, non seulement pour réduire les inégalités, mais aussi pour relever le défi climatique, écologique. Les rapports, tel celui publié par le GIEC la semaine dernière, montrent que nous continuons de regarder ailleurs alors que notre maison brûle.
Mais comment voulez-vous relever le défi climatique avec 14 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, avec 11 millions de salariés au SMIC et des collectivités au bord de l’asphyxie ? Relever ce défi nécessite une révolution et un effort de tous ! Faire semblant de croire que tout le monde a les moyens de se payer une voiture qui roule au gaz, une maison basse consommation et un chauffage écolo, c’est de l’hypocrisie ! Ne croyez-vous pas que tout le monde préférait aller faire ses courses dans les magasins bio, manger du poulet bio produit en circuit court ? Mais cela coûte plus cher qu’à Auchan ! Et croyez-vous que toutes les collectivités peuvent investir dans une déchetterie du bkXXIe eksiècle sans en faire supporter le coût au ménage ? Croyez-vous qu’elles peuvent investir dans des transports en commun gratuits sans augmenter le versement transport ?
Oui, cela passe par un changement de culture, par une révolution économique, culturelle, de société. Mais il faut s’en donner les moyens : donner les moyens aux Français, à nos collectivités, d’investir dans des logements écolo ou des transports gratuits. Mais vous faites tout l’inverse !
Monsieur le ministre, l’année dernière, à la même époque, vous décidiez de rabougrir le crédit d’impôt pour la transition énergétique au motif qu’il serait remplacé au bk1er ekjanvier 2019 par un dispositif d’aide directe plus agile, plus ambitieux, plus performant. Or qu’avons-nous appris à la mi-septembre, quelques jours à peine après le départ fracassant de Nicolas Hulot du ministère de l’écologie ? Le report d’un an de cette mesure, trop complexe à mettre en œuvre, même quand on est « champion de la Terre ». Pourtant, la planète ne peut plus attendre !
Il nous faudrait en réalité investir de 10 à 20 milliards d’euros chaque année pour réussir le tournant vert qui s’impose à nous aujourd’hui. Oui, cela demande du courage, et – que les choses soient dites – cela exige de rompre avec cette funeste course à la compétitivité. Face à l’urgence environnementale, there is no alternative, comme disait l’autre. Nous devons former, investir, inciter, récompenser et structurer des filières industrielles, mettre en place des mécanismes innovants pour financer les projets d’investissement, soutenus en cela par une banque publique qui serait le bras armé écologique et social de l’État sur tous nos territoires. À la clé, ce sont des emplois et des activités qui seront créés, c’est une certitude.
Bien trop attachés à épargner les grands groupes, vous faites reposer le financement de cette transition quasi-exclusivement sur les ménages : c’est ce que l’on a vu avec la hausse de la fiscalité sur les carburants. Cela n’est pas acceptable. Cela peut même avoir un effet désastreux : la transition écologique doit se faire dans la justice sociale, sinon il est à craindre qu’elle ne se fasse pas.
Monsieur le ministre, nos propositions sont sur la table : elles seront débattues au cours de nos discussions. Nous proposons des baisses ciblées de TVA et un renforcement de la fiscalité sur les modes de transport les plus polluants. Surtout, nous proposons de faire contribuer les grands groupes à la hauteur de leur impact sur l’environnement, en vue de financer un fonds national pour la transition écologique.
Mes chers collègues, comme à leur habitude, les députés communistes et le groupe GDR participeront à ces discussions budgétaires de manière constructive. Nous avons déposé pour cela plus d’une cinquantaine d’amendements ambitieux et pragmatiques, des amendements consacrés aux enjeux prioritaires à nos yeux : la justice sociale et l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Christine Pires Beaune : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre : Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances qui nous est proposé marque deux ruptures importantes avec le passé.
Premièrement, ce budget est au service exclusif d’une ambition qui l’englobe et le dépasse : la transformation en profondeur et sans équivalent depuis des décennies de notre pays, au cœur de la promesse politique que le Président de la République et notre majorité ont faite aux Français. Deuxièmement, chacune des lois de finances déroule une pièce qui se joue en cinq actes pour restaurer nos grands équilibres : réduire les dépenses, réduire les impôts, réduire les déficits, réduire la dette, mais augmenter à due proportion la confiance, gravement entamée, de nos compatriotes dans l’action publique !
Mme Véronique Louwagie : Ça, c’est votre objectif. Il n’est pas sûr que vous y arriviez !
M. Gilles Le Gendre : Le groupe parlementaire La République en marche se félicite qu’en dépit d’un contexte économique un peu moins favorable, le Gouvernement n’ait rien abandonné pour 2019 des principes exigeants qui inspiraient sa stratégie budgétaire pour 2018. C’en est terminé, définitivement, des budgets annoncés par la droite comme par la gauche à grand renfort de communication ; de ces budgets censés représenter un tournant mais qui masquaient difficilement les trahisons politiques, les petits calculs insincères, les jeux de passe-passe comptable ; de ces budgets dont l’exécution piteuse contrastait avec la présentation flatteuse.
Concrètement, que voulons-nous réussir ? Nous voulons qu’en France le travail paye, qu’il permette d’accroître la production de richesses, et qu’il finance, autrement que par l’impôt et par la dette, les protections que nous devons à tous nos compatriotes, en particulier aux plus fragiles.
L’augmentation du volume d’emploi dans notre pays est au moins aussi cruciale que la restauration de nos finances publiques : à dire vrai, les deux objectifs sont inextricablement liés. Sur ce front, n’en déplaise aux esprits chagrins, les premiers résultats sont là. Notre taux d’emploi, cette année, est de 65,8 % : c’est un taux record, jamais observé depuis le début des années 1980. Un million de CDI ont été signés au deuxième trimestre : c’est là aussi un record depuis l’an 2000. Enfin, 5 400 emplois ont été créés dans l’industrie, qui en détruisait systématiquement depuis seize ans.
M. Jean-Louis Bricout : Merci François !
M. Gilles Le Gendre : Nous devons accélérer cette dynamique. La loi de finances pour 2019 y contribuera en poursuivant quatre objectifs stratégiques.
Il s’agit tout d’abord d’éduquer et de former les Français, pour préparer l’avenir : pour cela, nous investirons 1,2 milliard d’euros dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, et 2,5 milliards dans la formation des chômeurs et des jeunes.
Il s’agit ensuite de produire, en restaurant l’investissement et en récompensant le travail : 4 milliards d’euros de charges disparaîtront ainsi pour tous les salariés. La suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires rapportera à elle seule 200 euros par an pour un salarié au SMIC, soit 11 % de plus par heure travaillée.
Il s’agit aussi d’émanciper, en donnant aux Français les moyens de réaliser leurs projets, avec la fin de l’impasse des contrats aidés au profit des parcours emploi compétences, assortis de vraies formations, conduisant à des emplois durables ; avec une forte hausse de la prime d’activité, qui garantit le maintien et la fierté dans l’emploi ; avec l’investissement de 1 milliard d’euros dans la transition écologique de nos transports ; avec le financement de 130 000 logements par an pour les jeunes et les plus précaires.
Il s’agit enfin de partager la valeur et les fruits de la croissance et de protéger nos concitoyens les plus fragiles : c’est l’objectif du projet de loi PACTE. C’est aussi le but de la forte augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – 40 euros de plus par mois dès novembre 2019, après une hausse de 50 euros par mois l’an dernier – et du minimum vieillesse – 30 euros de plus en janvier, après une hausse de 35 euros en mai dernier.
Pour finir, le rôle de notre groupe parlementaire durant ces débats peut se résumer en deux mots : soutien et exigence. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur notre majorité pour tenir avec vous le cap fixé par le Président de la République. Sur plusieurs sujets, cependant, notre groupe souhaite enrichir votre projet de loi de finances. Nous proposerons d’y ajouter des dispositions nouvelles, d’en affiner les dispositifs, voire d’en corriger les défauts, afin d’en faciliter l’acception par nos compatriotes sans en dénaturer l’objet.
Mes chers collègues, au moment où commence le débat budgétaire, débat démocratique pour lequel le Parlement a été inventé, nous souhaitons que ce débat, au-delà des divergences politiques qui sont naturelles et mêmes saines, soit marqué par un esprit constructif. Pour ce qui le concerne, le groupe La République en marche s’en tiendra à cette ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Dix-huit mois après l’élection présidentielle, le deuxième budget qui nous est présenté témoigne de l’échec sans appel de la politique économique de la majorité. En dépit de la croissance favorable des débuts du quinquennat, le Gouvernement s’est refusé à conduire les nécessaires réductions de dépenses publiques tout en augmentant la pression fiscale, qui écrase aujourd’hui les ménages. J’ai entendu, à l’ouverture de la séance, M. le ministre Bruno Le Maire indiquer que des dispositifs seraient mis en place à ce sujet d’ici la fin du mandat, mais nous en sommes déjà au deuxième budget, et il n’y a aucune mesure !
Alors que la première loi de finances s’était déjà traduite par une baisse considérable, de 4,5 milliards d’euros, du pouvoir d’achat des Français et n’avait produit aucun effet positif sur l’activité, la dégradation de la santé économique de notre pays a atteint un paroxysme inquiétant : aujourd’hui, tous les voyants économiques sont au rouge, témoignant de l’ampleur des erreurs. À son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a bénéficié pourtant d’un cycle économique providentiel avec une croissance du PIB de 2,3 % en 2017. Malheureusement, enivré par cette explosion des recettes, le Président de la République n’a pas su mettre en place les réformes indispensables à la pérennisation de cette dynamique. Face à une baisse anticipée de 0,6 point, force est de constater que les 1,7 % de croissance prévus pour 2019 placent la France à la traîne de l’Europe, 0,2 point en deçà de la moyenne envisagée pour la zone euro.
Mais les conséquences de l’incurie gouvernementale ne se limitent pas au rendez-vous manqué de la croissance : culminant à 98,5 % du PIB fin 2017, notre dette publique est insoutenable et ne diminue pas. M. le ministre Bruno Le Maire a du reste reconnu que nous faisons moins bien que nos voisins. Alors que la France s’apprête à dilapider 40 milliards d’euros en 2019 pour payer des taux d’intérêt qui pourraient encore augmenter, cette ardoise colossale fait peser un risque immense sur les épaules des générations futures. Or, l’augmentation des dépenses publiques de 25 milliards d’euros prévue pour 2019 et l’aggravation de 0,7 % des dépenses en volume prouvent que le Premier ministre n’a pas pris la pleine mesure de l’urgence de la situation. Au contraire, la dégradation anticipée du déficit public à 2,8 % pour l’année 2019 est une première depuis 2008. Et pour autant, le Gouvernement pratique l’autosatisfaction ! En réalité, le budget prévu pour l’année à venir relève d’une politique d’illusionniste basée sur des transferts massifs de la poche des uns à celle des autres, et je vais le démontrer.
Mesure démagogique par essence, la suppression de la taxe d’habitation, à hauteur de 20 milliards d’euros, doit être vue pour ce qu’elle est : un transfert du contribuable local au contribuable national. Au final, les dépenses locales ne vont pas s’évaporer et il faudra bien que quelqu’un paye la facture ! Financée par la dette, cette mascarade n’est pas un jeu à somme nulle, mais bien un jeu à somme négative destiné à tromper les Français.
Quant à l’augmentation de 25 % de la CSG, qui a frappé les retraités de plein fouet cette année, c’est une mesure indigne qui dissimule un gigantesque transfert de pouvoir d’achat entre les actifs et ceux que le Gouvernement juge inactifs. Seuls 300 000 retraités bénéficieront de l’exonération accordée par le pouvoir en place aux plus modestes de nos aînés. Faut-il rappeler que les plus de 7 millions de retraités restants n’ont pas volé une pension acquise à la sueur de leur front ?
Au terme de ce bilan non exhaustif de votre politique budgétaire illisible et injuste, monsieur le ministre, il est plus urgent que jamais de s’insurger contre une politique de transferts qui divise les Français. Parce que c’est de cela qu’il s’agit. L’économie, c’est avant tout de la confiance. Or la division, c’est l’inverse de la confiance. Le climat d’incertitude engendré par une politique qui ne fait que prendre aux uns pour redonner aux autres sape le moral des Français et ralentit la consommation, moteur de la croissance.
Pourtant, des mesures existent pour endiguer cette fuite en avant, mais vous ne les retenez pas. Au contraire, rien qu’avec le prélèvement à la source, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui vont être prélevés, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la poche des Français en 2019. Et je ne détaillerai pas les mesures de mise en place du prélèvement à la source : on sait les Français vont recevoir des acomptes, des crédits d’impôt, des réductions d’impôts, avec des régularisations l’année suivante…. Bref, cette réforme, c’est La Complexité en marche !
Afin de lutter contre la dégradation ininterrompue du déficit du commerce extérieur, qui atteignait 62,7 milliards d’euros en 2016, soit 15 milliards de plus qu’en 2017, il est urgent d’instaurer une fiscalité qui encourage la compétitivité des entreprises afin de favoriser la création de richesses. En poursuivant l’effort de diminution de l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement emprunte la bonne direction mais ne retient pas la bonne trajectoire. Il faudrait faire mieux, en passant dès maintenant à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %. Et puis le durcissement exceptionnel du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés à l’encontre des grandes entreprises, prévu à l’article 15, est une véritable fuite en avant. Il s’agit d’un gonflement à l’hélium des recettes budgétaires sur le dos des entreprises de notre pays !
Et quelle idée de vouloir supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, qui concerne de nombreux secteurs ! Vous souhaitiez faire supporter le poids d’une hausse d’impôts colossale, de près de 1 milliard d’euros en 2019, sur quelques secteurs, comme les travaux publics, la chimie ou la métallurgie ! Certes, en commission des finances, notre ténacité a eu raison des députés de la majorité.
Ainsi, plutôt que de favoriser notre compétitivité en renforçant un certain nombre de dispositifs favorables, vous préférez tromper les Français avec des promesses intenables car financées par la dette. Nous, Les Républicains, avons pourtant proposé des mesures qui pourraient formidablement booster la croissance de notre pays.
Néanmoins, tous ces constats pourraient être nuancés si le Gouvernement tenait sa promesse de rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français en 2019. Malheureusement pour nos compatriotes, sur cette question aussi, le bât blesse. De la hausse de la fiscalité du tabac, en passant par l’augmentation de la fiscalité sur les carburants, jusqu’à la baisse des APL ou encore la désindexation des retraites et des prestations familiales, responsable à elle seule d’un manque à gagner de 3 milliards d’euros, l’impact négatif de la politique gouvernementale est évalué à 10,9 milliards. En définitive, à mille lieues des promesses enchanteresses du Gouvernement, vos mesures devraient diminuer le pouvoir d’achat des Français de 300 millions d’euros au cours de l’année à venir !
Et que dire de la trajectoire carbone votée l’année passée, qui a pesé en 2018 sur le pouvoir d’achat des Français, et qui continuera à peser ? Rappelons qu’un couple avec deux enfants à charge, chauffé au fioul et assumant des dépenses classiques de gazole, risque de voir le montant de ses taxes énergétiques augmenter de 600 euros d’ici à 2022. Dès lors, augmenter de plus de 30 % le prix du carburant comme vous le faites est une pure folie alors que le prix du baril est en train de flamber ! C’est le pouvoir d’achat de tous les Français qui n’ont pas d’autres choix que de se déplacer en voiture que vous sacrifiez par pure idéologie ; ce sont véritablement les territoires ruraux qui sont atteints. Nous vous proposerons, tout au long de ces débats, une série de mesures pour corriger les vôtres et redonner vraiment du pouvoir d’achat en Français, en priorité aux classes moyennes que vous ne cessez de ponctionner.
Que dire également de cette amputation du budget des collectivités locales à hauteur de 54 millions d’euros, soit le montant affecté aux conséquences de l’ouragan Irma ? S’il me paraît légitime d’accorder un soutien financier à Saint-Martin – et j’approuve à cet égard l’engagement du Président de la République – prendre ces 54 millions sur le budget des collectivités est inacceptable.
En conclusion, il m’apparaît que ce budget n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons. Il est illisible, du fait d’une politique de transferts dépourvue de cohérence puisque vous prenez dans une poche pour reverser dans l’autre. Il est brouillon en raison d’un calendrier d’application des mesures sans cesse modifié, nous l’avons constaté, par exemple, avec l’allégement renforcé sur les bas salaires reporté au bk1er ekoctobre alors qu’il était annoncé pour le bk1er ekjanvier. Il est inefficace – les résultats économiques sont déplorables. Et il est injuste car il oppose des catégories de Français.
M. Jean-René Cazeneuve : Oh là là !
Mme Véronique Louwagie : Pourtant, vous savez que pour diminuer les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux, il nous faut diminuer la dépense publique. Vous ne le faites pas. C’est pourquoi nous vous proposerons 20 milliards d’économies sur l’année. Et pour relancer la croissance, il faudrait, comme Les Républicains le proposeront, soutenir la compétitivité de nos entreprises en agissant sur la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, en diminuant la CVAE, en supprimant progressivement les taxes de production, en défiscalisant les heures supplémentaires et en allégeant les charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Là encore, vous n’agissez pas en ce sens. Enfin, il faudrait redonner du pouvoir d’achat aux Français, par des mesures plus justes : nous proposerons ainsi de revenir sur la désindexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, de geler la TICPE en 2019 et également de baisser l’impôt sur le revenu pour rendre le prélèvement à la source neutre sur le pouvoir d’achat.
Voyez, monsieur le ministre : Les Républicains ont fait des propositions – l’année passée, vous aviez dit que nous n’en avions pas fait – et j’ai d’ailleurs le sentiment qu’elles vous gênent. Vous les caricaturez, mais nous aurons l’occasion d’en débattre parce que je pense que les Français méritent un débat honnête sur l’ensemble de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Le projet de loi de finances que nous allons examiner poursuit la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République. Dans la continuité du budget 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur soutien plein et 9978entier : la volonté que la France s’engage dans la transition écologique ; la volonté qu’elle devienne un modèle de développement équilibré alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale ; enfin, la volonté qu’elle retrouve toute sa voix en Europe.
Mes chers collègues, alors que la nation est en deuil, frappée en pleine nuit et en plein cœur par une catastrophe meurtrière, nous ne pouvons plus attendre. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les périls immenses que fait peser le changement climatique sur notre société, sur notre mode de vie. Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance.
Ce nouveau modèle de croissance de la France a vocation à essaimer, à servir de référence et d’exemple au reste du monde. Mais notre capacité à imposer nos choix et nos valeurs, à influencer la marche du monde, tient évidemment à la puissance de notre économie, à la vivacité de nos entreprises.
Et comme en écho aux chants des cortèges de la Marche pour le climat qui ont résonné samedi dernier dans toute la France, ce budget verdira durablement notre fiscalité : les tarifs privilégiés dont bénéficient certains carburants polluants seront supprimés ; l’économie circulaire sera encouragée ; les projets d’énergie renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation.
Dans la lignée du projet de loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entreprises deviennent des entreprises de taille intermédiaire – faut-il rappeler qu’elles sont trois fois moins nombreuses en France qu’en Allemagne ? Comme outre-Rhin, la souplesse retrouvée de cette transmission devrait permettre à nos entreprises de grandir aussi vite et aussi bien que leurs voisines.
Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures. Nous vous proposerons d’aller plus loin par une série d’amendements visant le traitement de l’huile de palme, la lutte contre l’artificialisation des sols et la vétusté des bateaux, ou encore le développement des biocarburants et de l’énergie solaire. La transition écologique ne se fera pas contre les agriculteurs, ces travailleurs du printemps, de la vie, de la graine semée et du sillon creusé : ils doivent être pleinement associés à notre effort collectif. Aussi accueillons-nous très favorablement la création d’un dispositif unique d’épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas, ou encore l’amendement du rapporteur général sur la transmission des baux ruraux de long terme.
Autre avancée majeure de la loi PACTE : la suppression du forfait social pour l’intéressement et la participation dans les PME, disposition que nous examinerons dans le cadre du PLFSS et qui permettra aux salariés de partager les fruits de la nouvelle prospérité du pays. De même, notre groupe soutiendra le dispositif du suramortissement pour les investissements des PME en matière de robotique et de logiciels : le moment est venu pour elles d’entrer de plain-pied dans l’industrie du futur.
Notre souveraineté tient à la puissance de notre économie, mais elle tient en même temps à la solidité de notre contrat social.
L’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. C’est la raison pour laquelle le monde associatif doit être reconnu, soutenu et encouragé, les activités d’entraide, le don et la solidarité formant le ciment de notre société dans le monde qui advient. Le groupe MODEM a donc fait adopter des amendements en commission qui seront présentés à nouveau en séance.
De même, parce que nous considérons que la famille est le lieu primordial des solidarités, nous vous proposerons, cette année encore, de revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale.
Pour retrouver sa voix en Europe, la France doit faire la démonstration de sa capacité à contenir sa dette et ses déficits : cinq points de dette publique, trois points de dépenses publiques et un point de prélèvements obligatoires en moins, tel est l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre.
Après avoir fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif, vous nous présentez pour la troisième année consécutive un déficit sous la barre des 3 %, ce qui est une première depuis vingt ans, tout en poursuivant la sincérisation des comptes publics et en lançant des chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années, sans toutefois compromettre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui ont vu en ce mois d’octobre baisser la taxe d’habitation comme les cotisations sociales mais augmenter la prime d’activité.
Mais d’Europe il n’y aura point sans harmonisation fiscale : c’est la raison pour laquelle nous saluons les avancées de ce texte, qui fait converger le traitement fiscal des brevets, des groupes de sociétés et des frais financiers avec celui de nos partenaires européens. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra les amendements adoptés en commission qui visent à ajuster ces évolutions à la situation des entreprises de France.
Mes chers collègues, la confiance dans nos institutions et le consentement à l’impôt ne seront restaurés que lorsque nous aurons fait la démonstration que les deniers publics sont utilisés à bon escient.
En janvier dernier, le Président de la République formait le vœu que le Parlement puisse mieux évaluer les politiques publiques. C’est dans cet esprit que vous avez, monsieur le président de la commission des finances, convoqué en juin dernier, pour la première fois, le Printemps de l’évaluation. Parmi les propositions de résolution qui en sont issues, celle de nos collègues de la République en Marche appelait à une révision générale des taxes à faible rendement.
Je voudrais donc vous dire toute notre satisfaction, monsieur le ministre, que vous ayez répondu à cet appel, avec la suppression de cinq dépenses fiscales inefficientes ainsi que de vingt-deux taxes à faible rendement, ainsi qu’avec la révision des crédits d’impôts et de la TVA à taux réduits pour les outre-mer. Toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique : celle de choix budgétaires qui tirent toutes les conséquences de l’évaluation systématique de nos politiques publiques.
Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver toute sa place en amont du vote des lois. Or, cette année encore, nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrage et de d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons 9979nos amendements. C’est donc dans une certaine pénombre que nous examinons le projet de loi de finances. Le moment est venu d’éclairer nos débats.
Cette année, pour la première fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale a commandé à quatre laboratoires de recherche indépendants des notes d’analyse portant sur les principales mesures de ce budget. Elles sont riches d’enseignements : on y apprend par exemple que la bascule du CICE en baisses de charges sera créatrice d’emplois et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises, ainsi qu’au secteur non lucratif.
Mais nous devons, de toute évidence, aller plus loin. La nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent. D’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir à notre tour : j’en appelle donc au président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé sur tous les bancs par de nombreux parlementaires. J’en appelle aussi à votre bienveillance, monsieur le ministre, pour que notre assemblée puisse également mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle.
Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget de l’an II du quinquennat du Président de la République.
Les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se félicitent qu’il traduise notre ambition collective d’engager le pays, de manière irréversible, sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les années se suivent et se ressemblent. Nous entrons dans la période budgétaire, et avec elle, un certain nombre de défis sont à relever. Il faut baisser les dépenses publiques tout d’abord – cela devrait être le véritable point d’ancrage d’un budget responsable – en présentant des mesures concrètes et structurelles dans le but d’assainir durablement les finances publiques de la France. Il faut redonner du pouvoir d’achat aux ménages, chez qui l’incompréhension et le sentiment d’injustice face à la politique menée par ce Gouvernement ne cessent de grandir chaque jour. Il faut accompagner les entreprises dans l’innovation et leur donner les moyens d’investir pour faire revivre la confiance que nos entrepreneurs ont perdue.
Autant d’objectifs parmi d’autres que ce projet de loi de finances pour 2019 ne remplit, à mon grand désespoir, en aucune façon.
Monsieur le ministre, vous nous aviez pourtant annoncé des mesures structurelles d’économie et d’augmentation des recettes. Si l’intention de départ était louable, j’ai bien peur que vous ne vous soyez noyé au milieu de vos incohérences et de vos approximations.
Votre budget est tout simplement illisible, comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des finances. La réalité est qu’il présente un conglomérat de mesurettes sans fil conducteur, un message brouillé, à l’image de la politique que vous menez.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir qu’une fois encore, tous les indicateurs pour 2019 sont mauvais, et qu’au niveau européen la France se distingue par la médiocrité de ses résultats. À la fin de l’été, contraint par la réalité qui s’imposait à lui, le Gouvernement a ramené sa prévision de croissance pour 2018 de 1,9 % à 1,7 %, ce qui l’a amené en conséquence à dégrader ses prévisions de déficits pour 2018, qui passent de 2,3 % à 2,6 % du PIB.
Très concrètement, le déficit public ne diminuerait donc quasiment pas en 2018 : il se dégraderait même en 2019, pour la première fois depuis 2009, année d’un tout autre contexte économique. C’est, très concrètement, un bien triste record, monsieur le ministre.
Quant à l’effort structurel, c’est-à-dire l’amélioration du solde hors conjoncture, il apparaît largement insuffisant. Quasiment nulle en 2018, la baisse s’élèverait à 0,3 point en 2019, voire à 0,2 point, selon le Haut conseil des finances publiques. Ce dernier ajoute que la France n’aurait pas amorcé à l’horizon 2019 la réduction de son ratio entre la dette et le PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. Là encore, monsieur le ministre, triste record.
Le niveau de notre dette publique est insoutenable et la stratégie proposée pour y remédier inefficiente. En plus d’avoir gâché la période favorable qui s’offrait à lui au début de ce quinquennat, au lieu de prendre ses responsabilités, le Gouvernement continue à parier dangereusement sur des jours meilleurs.
Sachez-le, le combat de la réduction de la dépense n’est pas une lubie de l’opposition, mais la clé de voûte de notre souveraineté, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d’achat des Français.
Or, que pouvons-nous constater dans le budget pour 2019 ? Une augmentation de près de 25 milliards d’euros de la dépense publique, une augmentation de 15 % sur un an du montant colossal que l’État va être contraint d’emprunter, soit 228 milliards d’euros, et une progression de la charge de la dette, qui passe de 41,7 milliards d’euros en 2018 à 42,1 milliards en 2019, sans compter le risque d’une remontée des taux d’intérêt.
La réalité est que les dépenses ministérielles sont globalement en augmentation et que la diminution des effectifs publics est loin d’être à la hauteur des enjeux, alors que dans le même temps – une expression consacrée – des coupes sont réalisées dans les missions touchant au logement ou à l’emploi par exemple.
La politique des coups de rabot continue donc. La recherche de quelques économies résiduelles se fait, une fois encore, sur le dos des Français. Après la hausse de la CSG de 25 % en 2018, ils doivent faire face à la désindexation notamment des pensions de retraite et des APL et à l’augmentation des prix des carburants à la pompe. Les retraités subissent la non-compensation de l’augmentation de la CSG, sans parler des terribles inégalités engendrées par la suppression de la taxe d’habitation.
N’essayez pas de nous faire croire que le pouvoir d’achat va augmenter de 6 milliards d’euros : tout cela est faux et vous le savez. Les prélèvements obligatoires dépassent les 1 000 milliards : ils étaient déjà de 1 038 milliards en 2017, et s’élèveront en 2019 à 1 070 milliards.
L’injustice est là, et elle est criante. Le rendez-vous d’Emmanuel Macron avec les Français est donc manqué, alors que le contexte international instable nous alerte sur une complexification prochaine de la situation.
La réalité budgétaire, monsieur le ministre, résiste à vos efforts de communication, et nous éloigne de toutes les promesses du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Après un budget 2018 injuste sur le plan fiscal et inefficace sur le plan économique et social, voici venu, avec l’automne, le temps du budget 2019.
Dès sa présentation en conseil des ministres, une vive polémique est née s’agissant du montant des cadeaux fiscaux faits aux ménages français. S’élèveront-ils, comme le prétend le Gouvernement, à 6 milliards, ou, comme le dit l’OFCE, à 3,5 milliards ?
Les Français, qui ne vivent pas dans cet univers macro-économique, n’ont que faire de cette querelle d’experts : ce qu’ils regardent, c’est leur pouvoir d’achat. Avec ce budget 2019, celui-ci va-t-il augmenter ou reculer ?
Le décryptage du langage budgétaire n’est pas simple, car si les prélèvements obligatoires ont des conséquences directes et visibles sur le pouvoir d’achat, il ne faut pas omettre l’impact de facteurs tels que les prestations sociales et le taux d’inflation.
Alors, dans cette bataille de chiffres, qui a raison ? Si l’on tient compte de tous les paramètres, avec une hypothèse d’inflation à 1,4 %, c’est sans équivoque possible l’OFCE. L’impact des mesures socio-fiscales du budget 2019 sera au final de 3,5 milliards d’euros, et si l’on tient compte des retraites complémentaires, il pourrait même tomber à 2,1 milliards. Nous sommes donc loin des 6 milliards.
La grande novation des budgets de l’État et de la sécurité sociale est la désindexation des retraites, des allocations logement, des allocations familiales, de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Elles ne suivront donc plus la hausse des prix, ce qui, très concrètement, se traduira par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat de tous les retraités et des familles qui perçoivent ces allocations de solidarité. Dans la grande confusion des plus et des moins, il est clair que ce sont les familles modestes qui vont subir la ponction la plus lourde.
L’étude détaillée de l’Institut des politiques publiques publiée jeudi dernier ne dit pas autre chose : elle montre en effet que les ménages modestes seront perdants et les classes moyennes un peu gagnantes, les grands gagnants se trouvant, encore une fois, dans le dernier décile.
C’est le choix de ce gouvernement. Un choix masqué, mais un choix clairement à droite. Un choix assumé du Président de la République, qui dit ne pas s’être engagé sur le pouvoir d’achat. Pas sûr que les Français l’aient compris comme cela…
Vous-même, monsieur le ministre Darmanin, lors de votre conférence de presse sur le projet de loi de finances avec M. Le Maire, avez indiqué vouloir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Vous n’êtes pas allé, cette année, jusqu’à éditer un petit Livret du pouvoir d’achat : vous avez bien fait, car le petit livret jaune est resté en travers de la gorge de beaucoup de nos concitoyens.
Je veux maintenant aborder, après le pouvoir d’achat des ménages, celui des collectivités locales. La campagne sur les réseaux sociaux #BalanceTonMaire est proprement scandaleuse, et je pèse mes mots.
Vous avez été maire, monsieur le ministre. Avez-vous seulement une seule fois augmenté les impôts pour emmerder le Gouvernement ? Si vous trouvez un seul maire en France qui ait agi de la sorte en 2018, donnez-moi son nom.
Dans ma commune, nous avons augmenté les impôts, comme dans 6 195 communes de France. Depuis 2014, cette commune de 1 600 habitants a vu sa dotation globale de fonctionnement baisser de 51 %, y compris en 2018, année de stabilité de l’enveloppe globale au cours de laquelle nous avons pourtant encore perdu 10 621 euros.
Alors, parce que nous voulons maintenir le service à la population, et parce que surtout nous avons déjà rationalisé nos dépenses, en ne remplaçant pas des personnels partis en retraite ou en mutation, nous avons dû à regret augmenter les impôts, comme en 2017.
Par ailleurs, vous le savez, il y a moins de communes en 2018 qu’en 2017 qui ont procédé à une augmentation de leur taux de taxe d’habitation : 85 % des communes ont choisi de ne pas relever le leur.
Si cette campagne de dénigrement a des relents de populisme, un populisme que vous prétendez vouloir combattre par ailleurs, les Français ne sont pas dupes. Quand on fait des promesses électorales avec le portefeuille des autres, voilà ce qui arrive.
Mme Valérie Lacroute : Tout à fait.
Mme Christine Pires Beaune : Les propos des uns et des autres stigmatisant les élus locaux sont un très mauvais signal et aggravent la crise de confiance, déjà forte, avec les territoires et leurs élus, au moment où il faudrait, au contraire, retrouver de la confiance.
M. Frédéric Reiss : Tout à fait : c’est du name and shame !
Mme Christine Pires Beaune : Nous sommes dans une République décentralisée. Elle doit le rester, ce qui suppose un dialogue permanent et sincère entre le Gouvernement et les collectivités locales. Cela suppose aussi de renouer avec la confiance.
M. Frédéric Reiss : Vous avez raison.
Mme Christine Pires Beaune : Si j’en crois les articles 23 et 26 de ce projet de loi de finances, c’est bien mal parti. Vouloir faire assumer par les collectivités l’aide exceptionnelle indispensable, de 50 millions d’euros, promise par l’État à Saint-Martin, est une erreur. Vouloir faire assumer par les collectivités la promesse présidentielle de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales est une erreur. Vouloir revenir sur le pacte financier conclu avec les régions, un an seulement après sa mise en place, est une erreur. Et faire financer ses promesses par les seules collectivités les plus pauvres est une honte.
Il est encore temps, monsieur le ministre, de corriger le tir. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements de nature d’une part à recréer de la confiance avec les élus locaux, et d’autre part à placer l’équité au cœur de notre système fiscal. J’espère que vous saurez nous entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.