Projet de loi de finances pour 2019 (suite) : Article 2
debate, 15/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je reviens à notre débat sur les fameux 5,9 milliards d’euros. Ce montant sera peut-être perçu par l’État dans les tout premiers jours de janvier, mais il sera en tout état de cause payé par les contribuables au cours de l’année 2019, en l’occurrence au mois de décembre 2019, personne ne peut le contester. Cette somme s’imputera donc bien sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes en 2019, contribuant à le fragiliser.
Je reviens également, monsieur le ministre, sur les revenus exceptionnels de 2018. Je ne conteste pas cette notion, même si déterminer où commence l’exceptionnel fera sans nul doute l’objet de contentieux multiples et variés, mais je voudrais aborder un autre problème. Vous n’avez donné aucun chiffre, alors que ces revenus exceptionnels de 2018 engendrent bien une recette, même si elle est peut-être difficile à quantifier. Dans vos calculs, à combien l’évaluez-vous ? C’est une question précise et simple. Je suis convaincu que vous nous dissimulez des recettes d’impôt sur le revenu qui seront perçues au titre des revenus exceptionnels – comme d’ailleurs concernant ceux qui seront perçus au titre de décembre 2019.
Je poursuis. Le prélèvement à la source pose des problèmes de trésorerie et fait les poches des Français. Après avoir donné l’exemple de ce couple avec trois enfants, je voudrais maintenant donner celui de ces retraités qui, pour atténuer leur facture de chauffage, investissent dans des appareils plus modernes. Dépensant 3 000 euros, ils ont droit à un crédit d’impôt de 30 %, en l’espèce 900 euros. Jusqu’à présent, si leur impôt s’élevait à 400, 500 ou 600 euros, ils ne payaient rien, l’impôt étant en quelque sorte annihilé par le crédit d’impôt. Désormais ils paieront et ne seront remboursés qu’ultérieurement. Ils feront donc la trésorerie de l’État pendant au moins dix-huit mois puisqu’ils ne seront remboursés qu’à l’automne 2020.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur le taux d’inflation anticipé représente ce que nous pourrions appeler une figure imposée de la discussion budgétaire. Il est de coutume de faire évoluer le barème afin de ne pas pénaliser les contribuables face à l’augmentation du coût de la vie. Cette année, nous allons connaître une petite révolution dans nos impôts. Contrairement à ce qui vient d’être suggéré – nous procéderions à une sorte de changement du calcul qui ne dirait pas son nom –, soyons bien clairs : le calcul de l’impôt sur le revenu ne change pas ; vous ne trouverez dans ce PLF aucun article modifiant le calcul de l’impôt sur le revenu des Français.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh non !
Mme Cendra Motin : On nous propose d’indexer le barème sur un indice ou un autre – plus élevés pour faire bonne mesure –, ce qui serait si inhabituel que je me demande comment des élus aussi chevronnés peuvent nous le suggérer ! On nous parle d’une prétendue injustice créée par le prélèvement à la source, là où au contraire nos concitoyens qui contribuent à l’impôt sur le revenu trouveront une avancée, la perception s’adaptant enfin à leurs revenus perçus au moment t. Finis les décalages d’impôt quand on est en CDD ou quand on entre dans la vie active : on paie l’impôt quand on a l’argent pour le payer, suivant les bas et les hauts de la vie, et jusqu’à ses joies, comme une naissance ou un mariage.
Nul besoin donc de nous imaginer animés, comme d’habitude, d’une intention autre que celle de mettre ce barème en phase avec l’inflation. Nul besoin non plus d’agiter des chiffons rouges pour faire peur à nos concitoyens qui, je le rappelle, sont 70 % à attendre favorablement le prélèvement de leur impôt à la source et de manière vraiment contemporaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sarah El Haïry : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek683, 721 et 1399, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jérôme Nury, nous vous proposons de supprimer le prélèvement à la source.
Vous avez évoqué un exemple, madame Motin ; je vous en donnerai un autre. Comme vous le savez, les travailleurs non salariés – artisans, commerçants, agriculteurs – perçoivent des revenus très variables :...
M. Gérald Darmanin : C’est bien pour cela que le nouveau système sera plus adapté !
Mme Véronique Louwagie : …ils peuvent terminer une année en déficit, et avoir une autre année des revenus relativement importants. En 2019, ils paieront des acomptes calculés sur les revenus de 2017 : le montant d’acompte figure sur l’avis d’imposition reçu à la fin de l’année 2018. De janvier à août ou septembre 2019, ils paieront donc des acomptes calculés sur les revenus de l’année 2017, quand bien même leurs revenus de 2019 seraient complètement différents. À la fin de l’année 2019, une régularisation aura lieu pour aligner le montant versé par acompte avec le montant dû au titre des revenus de l’année 2018.
Mme Cendra Motin : Mais non, l’adaptation se fera bien avant ! C’est le système actuel que vous décrivez, pas le prélèvement à la source !
Mme Véronique Louwagie : Enfin, en 2020, ils paieront le solde par rapport aux revenus de 2019. Je peux vous dire qu’ils se retrouveront dans une situation très compliquée, compte tenu de leurs importantes variations de revenu ; vraiment, pour eux, je crains le pire.
Imaginons, de surcroît, que ces personnes, en 2017, aient procédé à des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts, lesquelles seront donc prises en compte pour les acomptes qu’ils verseront en janvier puis en juin 2019. Mais si, par malheur, ils ne font aucun don ouvrant droit à réduction d’impôt en 2019, alors ils devront restituer en 2020 le 10015montant des réductions appliquées aux acomptes de janvier et de juin 2019. Je peux vous assurer qu’un grand nombre d’entre eux seront perdus dans tous ces flux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu’il provoquera pour les entreprises, qui n’ont pas vocation à collecter l’impôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1399.
M. Marc Le Fur : Le prélèvement à la source posera de multiples problèmes aux employeurs, qui n’ont rien demandé ! Il leur coûtera de l’argent pour s’organiser et leur fera courir un risque pénal.
Mme Amélie de Montchalin : Non, justement : nous l’avons retiré !
M. Marc Le Fur : Cette difficulté a été atténuée mais elle persiste.
D’autre part, il troublera leurs relations avec leurs salariés. L’entreprise deviendra l’intermédiaire entre les salariés et le fisc : les salariés s’adresseront donc à l’entreprise concernant leur impôt sur le revenu. Enfin, les salariés, lorsqu’ils négocieront leur salaire, raisonneront de fait en termes de salaire net après impôt,…
Mme Cendra Motin : Bien sûr que non !
M. Marc Le Fur : …ce qui troublera les négociations salariales. Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que comporte le prélèvement à la source pour les salariés, mais j’insiste d’ores et déjà sur celles qui pèseront sur les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles.
Madame Motin, chère collègue, toutes les entreprises n’ont pas une directrice des ressources humaines de votre qualité !
Mme Cendra Motin : C’est gentil, mais elles ont d’autres moyens !
M. Marc Le Fur : Les responsables d’entreprise se retrouvent bien souvent seuls, qu’on le veuille ou non ; il faut aussi en tenir compte. Il n’y a pas que les entreprises du CAC 40, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Joël Giraud : Je suis vraiment étonné quand vous nous expliquez que vous entendez supprimer le PAS – le prélèvement à la source – en supprimant l’article 2 du projet de loi. Pourtant, en supprimant cet article, vous ne feriez que supprimer la revalorisation par indexation de 1,6 % du barème de l’impôt sur le revenu. Il y a donc un léger décalage : ce que vous déclarez et ce que l’on peut lire dans les exposés sommaires de vos amendements ne correspond pas à ce qui figure réellement dans ces amendements.
M. Fabien Roussel : On est bien d’accord !
M. Joël Giraud : Ne serait-ce que pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je ne voudrais pas laisser croire que tous les groupes d’opposition sont favorables à la suppression du PAS – même si, comme l’a fait remarquer M. le rapporteur général, l’article 2 ne concerne absolument pas le PAS.
Je rappelle à mon tour, pour qu’une voix de l’opposition le dise, que le prélèvement à la source n’est qu’un outil, qu’une modalité de collecte de l’impôt : toutes choses égales par ailleurs, il n’implique nullement la mensualisation ni un changement du mode de calcul. Il faut arrêter de faire peur aux contribuables. Certes, il y aura peut-être des perdants – vous avez mentionné les jeunes, ceux qui commenceront à travailler. Mais, à l’inverse, ceux qui connaissent un événement dramatique…
M. Joël Giraud : Ou un événement heureux !
Mme Christine Pires Beaune : …ou partent à la retraite seront gagnants.
Ma seule inquiétude, monsieur le ministre, porte sur les crédits d’impôts pérennes, notamment pour les services à la personne. Je pense en particulier aux familles qui scolarisent leur enfant à partir du bk1er ekjanvier et ont bénéficié, l’année précédente, d’un crédit d’impôt pour frais de garde. J’appelle votre attention sur ce point, car ces familles recevront 60 % d’un crédit d’impôt indu ; il faudra bien leur signaler cela, par exemple par un encadré sur une lettre.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1671, 4 et 1672, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1671.
M. Jean-Hugues Ratenon : Par cet amendement, nous vous proposons d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, car c’est l’État qui doit collecter l’impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers.
Premièrement, nous pensons que tout n’est pas prêt pour son entrée en vigueur et que tout ne sera pas prêt au bk1er ekjanvier prochain. Les faits sont têtus et nous donnent raison : tout au long de l’année 2018, des bugs ont été repérés lors des tests. Par exemple, 500 000 contribuables ont reçu une déclaration préremplie erronée du fait d’un problème de transmission des données fiscales liées au prélèvement à la source.
Deuxièmement, le mythe de l’efficacité ne peut être convoqué ici. En effet, la France présente déjà un excellent taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu : nous atteignons les 99,4 %. Notre pays est aussi en pointe en ce qui concerne les déclarations préremplies, le prélèvement mensualisé automatique et les procédures en ligne – y compris pour le paiement –, à la grande satisfaction des 10016usagers ; dans la dernière enquête menée par l’administration, 93 % d’entre eux se sont en effet déclarés satisfaits de la qualité du service.
Troisièmement, le prélèvement à la source sera la cause d’une rupture de confidentialité. À partir des taux d’imposition, les employeurs pourront estimer les revenus familiaux et patrimoniaux de ses salariés ; ils sauront, par exemple, si leur salarié est en couple avec une personne aux revenus plus élevés, ou s’il perçoit les loyers d’un appartement.
Voilà au moins trois raisons de nous opposer à ce dispositif. Nous invitons donc l’Assemblée à voter pour cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Marc Le Fur : J’ai parlé il y a quelques instants des difficultés que représentera le prélèvement à la source pour les entreprises. Mais il posera aussi des problèmes aux particuliers !
Mes chers collègues, ne banalisez pas cette réforme : elle est considérable. C’est une rupture par rapport à l’histoire séculaire de l’impôt sur le revenu, qui aura des conséquences importantes sur la vie de nos familles. Toutes choses égales par ailleurs, en effet, nombre de nos compatriotes constateront en janvier prochain que leur salaire est inférieur à celui perçu en de décembre, tout simplement ! De même, deux personnes accomplissant le même travail et qui jusque-là gagnaient le même montant, ne liront plus la même somme en bas à droite de leur feuille de paie. Cela aura un effet important : ils s’interrogeront.
Le Gouvernement peut bien donner toutes les explications qu’il veut, les Français commencent à douter de ses explications. Regardez ce qui se passe pour la taxe d’habitation : on nous explique qu’elle sera réduite, mais nombre de nos compatriotes constatent qu’elle augmente. Ils savent désormais que les explications gouvernementales sont sujettes à caution, qu’elles sont incertaines parce que schématiques et exagérées. Ne minorez donc pas cette réforme, assumez-la !
M. Éric Bothorel : Comptez sur nous pour cela !
M. Marc Le Fur : À mon avis, chers collègues de la majorité, vous commettez une grave erreur. Ce n’était pas votre réforme au départ, et vous auriez pu l’abandonner ; le Président de la République lui-même en a d’ailleurs eu l’intuition, mais Bercy a joué le rôle qu’on lui connaît. Dommage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1672.
Mme Sabine Rubin : Nous sommes contre…
M. Mohamed Laqhila : Contre tout ! (Rires sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Poursuivez, madame Rubin !
Mme Sabine Rubin : Ce mécanisme est par ailleurs bien plus simple, puisque le recouvrement incomberait à l’administration fiscale – qui est, nous venons de le rappeler, très performante. Les montants dus seraient directement prélevés sur les comptes bancaires des contribuables.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.
Mme Sabine Rubin : Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, nous nous opposons au mécanisme du prélèvement à la source mais nous proposons une autre solution : le prélèvement contemporain. Ce dispositif présente deux des avantages avancés en faveur du prélèvement à la source : l’impôt serait payé sur les revenus actuels du contribuable et de manière automatisée. Cependant, à la différence du prélèvement à la source, ce mécanisme ne mêle pas l’entreprise à la collecte de l’impôt : il est donc plus respectueux de la confidentialité.
Attendez, un instant : il s’agit d’un mécanisme simple, novateur, qui s’appuie sur la modernité des outils numériques. La majorité des contribuables sont déjà mensualisés et les échanges d’information sont automatisés. Il suffirait donc à l’administration fiscale, chaque trimestre, de prendre directement sur le compte en banque des contribuables ce qui correspond à leur taxation sur le revenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Ces amendements visent soit à supprimer le PAS, soit à supprimer les dispositions de sa mise en œuvre, soit à retenir le scénario dit « dégradé », lequel a déjà été rejeté. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Nous tournons vraiment en rond car nous avons déjà discuté des heures durant du prélèvement à la source. Je pense par ailleurs que nous n’avons pas la même connaissance des entreprises et des salariés : tout le monde, aujourd’hui, est prêt à cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une évidence ! Arrêtons de tourner en boucle : cette réforme permettra de moderniser l’impôt sur le revenu, qui sera payé au moment où les revenus sont perçus. Enfin une réforme positive pour l’ensemble des contribuables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je ne souhaitais pas intervenir, mais je tiens à exprimer mon désaccord avec ce que vient de dire mon collègue Jean-Paul Mattei.
Je serai clair : je suis fondamentalement opposé à cette réforme, mais j’estime qu’au point où nous en sommes, il faut aller au bout, car son arrêt causerait un désordre encore plus important, notamment dans les services fiscaux. C’est pourquoi je me suis plutôt réjoui du fait que le Gouvernement décide de la mener à bien. Mais qu’on ne nous fasse pas dire que c’est un progrès !
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges : Cette réforme aura en effet trois conséquences : premièrement, chacun paiera, tous les ans, la croissance et l’inflation, soit 3 % de plus que ce qu’il aurait payé dans l’ancien système ; deuxièmement, les bénéficiaires seront les héritiers ; troisièmement, ceux qui paieront les jeunes, ce sont les jeunes ! Cela n’est guère positif ! On y va maintenant parce que l’on y est engagé et qu’il est impos10017sible de rester au milieu du gué, mais nul ne me vendra cette réforme comme un progrès ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.