Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2 (suite)
debate, 16/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek712, 1423, 2285, 302, 1263, 613, 2286 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek302 et 1263 d’une part, bknosek 613 et 2286 d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
Mme Sabine Rubin : Il vise à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, donc plus juste. Nous proposons de réinstaurer quatorze tranches d’imposition, en lieu et place des cinq existant actuellement. Je parle de réinstaurer, car de 1979 à 1994, le calcul de l’impôt sur le revenu était basé sur des taux répartis en treize ou quatorze tranches.
Une telle mesure reviendrait sur les décisions prises par nos précédents gouvernements, lesquelles ont eu pour effet de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Il en résulte une rupture d’égalité de traitement des contribuables face à l’impôt qui peut susciter des désirs de spéculation.
L’idée est de faire en sorte que tout un chacun paie l’impôt selon ses revenus, en répartissant celui-ci de façon très progressive. Cette proposition figure dans notre contre-budget. Nous estimons que sa mise en œuvre rapporterait 10 milliards d’euros à l’État.
M. Gérald Darmanin : 10 milliards d’impôts en plus !
Mme Sabine Rubin : Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale permettant par ailleurs d’accroître les recettes de l’État. Nous souhaitons pouvoir en débattre sur le fond.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de passer de cinq tranches d’imposition à neuf. En effet, certaines tranches sont de trop grande ampleur.
Ainsi, la troisième, dont le taux d’imposition est de 30 %, inclut les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Pour cette tranche de revenu, qui concerne un grand nombre de contribuables, il n’existe pas de progressivité, ce qui nuit au dispositif global. Avec notre proposition, la troisième tranche serait scindée en deux. L’objectif est d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Celle-ci garantit l’égalité de traitement des contribuables et réduit les conséquences des inégalités salariales.
On nous oppose invariablement l’argument constitutionnel, mais il n’existe aucune certitude qu’une telle mesure présente un caractère confiscatoire. En effet, rien ne garantit que les bénéficiaires de revenus supérieurs ne perçoivent pas des revenus complémentaires. Nous ne pouvons pas préjuger des décisions du Conseil constitutionnel. Un tel barème révisé permettrait de renforcer le produit de l’impôt sur le revenu en vue de financer une baisse de la TVA.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2285.
M. Philippe Vigier : Cet amendement, que je défends depuis plusieurs années, vise à introduire l’impôt universel. Vous connaissez comme moi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, déjà visionnaire, notamment dans son article 13, qui prévoit que chaque citoyen participe à l’effort d’« entretien de la force publique » et aux « dépenses d’administration » de l’État. Il me semble souhaitable qu’un esprit de responsabilité anime chacun de nos concitoyens.
Un impôt universel constitue l’acceptation même de participer à l’effort commun en payant des impôts. Il permet de prendre conscience que les services publics, et plus généralement les services rendus quotidiennement par l’État, ont un coût. Même si une telle mesure est symbolique – au propre comme au figuré –, elle constituerait un pas important. Dès lors que l’on ignore le coût des choses, on n’en prend pas la mesure. À l’heure où nous incitons nos concitoyens à faire preuve d’un esprit de responsabilité, une telle mesure irait dans le bon sens.
Elle a un coût, celui du recouvrement, me direz-vous, monsieur le ministre. Cet argument m’a été opposé à de multiples reprises. Or il existe de nombreux moyens d’action, notamment la réduction de tel ou tel versement d’un montant équivalent à celui de l’impôt universel auquel nos compatriotes concernés seraient soumis. En outre, vous avez pu observer que nous avons parfaitement encadré la somme prélevée, car la première tranche de revenu, dont la borne supérieure est d’un peu plus de 9 800 euros, ferait l’objet d’un prélèvement au taux maximal de 1 %.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek302 et 1263 qui suivent, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Marc Le Fur : Monsieur le président, je vous remercie de présider vous-même cette séance, car elle est consacrée à un sujet essentiel. Nous abordons l’examen des articles de la première partie du budget 2019 ; nous abordons l’impôt sur le revenu ; nous abordons la vie quotidienne de nos concitoyens. À cet égard, en fonction du sort que connaîtra le présent amendement, la preuve sera faite, monsieur le ministre, soit que vous faites les poches des Français, soit au contraire que vous les épargnez..
Chaque année, nous revalorisons les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu : en 2018 par rapport aux seuils de 2017, et en 2019 par rapport à ceux de 2018. Toutefois, dès lors que nous adoptons le prélèvement de l’impôt à la source, nous devons les revaloriser d’un pourcentage équivalent à celui de deux années.
Par conséquent, l’augmentation des seuils de 1,6 % que vous proposez, monsieur le ministre, ne nous semble pas satisfaisante. Nous proposons de procéder à une augmentation indexée sur la prévision de croissance de la masse salariale, soit 3,5 %. En 2019, nous serons imposés non sur les revenus de 2018 – puisque vous tenez absolument à instaurer le prélèvement à la source – mais sur ceux de 2019, lesquels auront davantage augmenté, en raison notamment de promotions et des effets de l’inflation. Si vous n’augmentez pas un peu plus les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, comme nous le proposons, alors vous faites les poches des Français.
La meilleure preuve en est que l’impôt sur le revenu de cette année produira une recette conséquente, que vous dissimulez en partie, comme nous l’avons bien démontré hier soir. En effet, vous dissimulez 5,8 milliards d’euros prélevés au titre de l’impôt sur le revenu, lesquels seront payés par les Français au mois de décembre 2019. Peut-être seront-ils perçus par l’État – en raison de l’intermédiation des entreprises – en 2020, mais ils seront assurément payés par les Français en 2019. Afin d’éviter un sur-encaissement de l’impôt sur le revenu, nous proposons de rehausser de 3,5 % les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous clarifiiez les choses s’agissant de l’impôt sur le revenu. Sur ce point, j’estime – je l’ai rappelé hier – que votre budget n’est pas sincère. En effet, il me semble que vous sous-évaluez de beaucoup les recettes de l’impôt sur le revenu, pour des raisons non comptables mais politiques.
Vous prévoyez des recettes de 70,5 milliards d’euros. J’estime qu’elles seront supérieures d’au moins 6 milliards d’euros à ce chiffre. Vous comptabilisez l’impôt sur le revenu sur onze mois, sans faire usage de la période complémentaire qui vous est offerte pour comptabiliser en 2019 les recettes du mois de décembre 2019. En somme, les Français paieront douze mois d’impôt sur le revenu, mais vous en comptabiliserez onze.
Cela pourrait être un choix du précédent gouvernement lors de l’instauration du prélèvement à la source. Pas du tout ! C’est le vôtre. En effet, vous avez annulé le décret du 3 mai 2017 pris par Bernard Cazeneuve permettant de prendre en compte la période complémentaire, donc de comptabiliser l’impôt sur le revenu sur douze mois – ce qui est normal : les Français paient ! – et non onze comme vous l’avez décidé.
Au fond, vous tâchez de minorer les conséquences du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu. Comme l’a rappelé à l’instant Marc Le Fur, ce que nous avions du reste fait à plusieurs reprises, vous augmentez mécaniquement la collecte de l’impôt sur le revenu, puisque vous collectez celui-ci sur l’année en cours. Mon amendement a pour objet de neutraliser ces conséquences en indexant l’augmentation des seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu non pas sur l’inflation, mais sur l’augmentation des revenus, donc de la masse salariale. Il constitue aussi et surtout l’occasion de vous demander pourquoi vous avez décidé – politiquement parlant – de sous-estimer les recettes de l’impôt sur le revenu attendues en 2019.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek613.
M. Marc Le Fur : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2286.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, il y a un vrai problème dans cet article : le Gouvernement indexe le barème sur l’inflation, mais pour une année seulement – et en utilisant le taux d’inflation de l’année précédente, d’ailleurs.
Or ce barème de l’impôt sur le revenu ne s’appliquera pas aux revenus de 2018, mais à ceux de 2019.
Si l’on consulte les estimations du Gouvernement – page 21 de l’évaluation des voies et moyens –, on constate que les recettes de l’impôt sur le revenu passeraient de 73,1 milliards en 2018 à 70,5 milliards en 2019 ; mais 10039c’est une apparence ! En réalité, 5,9 milliards d’euros, qui seront prélevés, notamment sur les salaires, au mois de décembre, sont d’un point de vue budgétaire renvoyés au mois de janvier. Cette mesure, dites-vous, n’a pas d’impact en comptabilité nationale. En termes clairs, ces 5,9 milliards constituent une pression fiscale en 2019, et non en 2020.
Les recettes attendues sont donc de 76,4 milliards. Or, d’après les documents du rapporteur général – le Gouvernement n’apporte pas cette précision –, l’indexation compte pour 2,3 milliards. Comment, monsieur le ministre, l’impôt sur le revenu peut-il augmenter autant – 4,4 % après indexation du barème ? Et sans indexation, c’était encore 2,3 milliards supplémentaires, soit 78,7 milliards.
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Charles de Courson : Je propose donc une chose très simple : l’indexation du barème sur l’inflation des deux années 2018 et 2019. Rien de plus logique !
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek613 et 2286, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek2076, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir cet amendement bkno ek2076.
Mme Christine Pires Beaune : Il nous semble raisonnable de demander un petit effort supplémentaire à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Cet amendement propose donc une revalorisation du seuil de la tranche à 45 %, et seulement de celle-là, de 0,3 % au lieu du taux de 1,6 % que se voient appliquer les autres tranches.
Une telle mesure rapporterait quelques subsides, que je ne peux évidemment chiffrer. Il ne vous aura pas non plus échappé que 0,3 %, c’est justement la revalorisation prévue, dans ce projet de loi de finances pour 2019, pour les retraites, les allocations familiales, les aides au logement, les pensions d’invalidité, la prestation d’accueil du jeune enfant…
Une telle revalorisation différenciée a déjà existé dans le passé ; on peut donc la supposer légale.
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Laurent Saint-Martin : Madame Rubin, monsieur Dufrègne, vous abordez une discussion que nous avons chaque année, et je sais combien elle est importante à vos yeux. La France insoumise propose un impôt à quatorze tranches, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine un impôt à neuf tranches.
Je vous ferai la même réponse que chaque année : notre impôt est déjà progressif, et c’est même l’un des plus progressifs qui soient.
M. Éric Coquerel : C’est faux !
M. Laurent Saint-Martin : Pas du tout, nous avons un impôt très progressif : le taux marginal monte jusqu’à 45 %.
De plus, madame Rubin, vous proposez une tranche à 90 %. Cela conduirait à un taux nettement supérieur à 100 % pour les revenus du patrimoine. Une telle mesure serait, vous ne l’ignorez pas, à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.
Monsieur Vigier, vous abordez une discussion différente : celle de l’impôt universel – c’est là aussi, je suppose, une question que vous soulevez chaque année.
Vous savez bien que les Français payent bien d’autres impôts et taxes que l’impôt sur le revenu, qui est d’ailleurs loin d’être celui qui rapporte le plus. Je rappellerai ainsi que la TVA, que tout le monde paye, a rapporté 152,5 milliards d’euros en 2017, et la CSG – que tout le monde ne paye pas – plus de 100 milliards d’euros, avec une tendance à la hausse. N’oublions pas non plus la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , qui rapporte plus de 30 milliards d’euros chaque année. L’impôt sur le revenu rapporte, lui, environ 73 milliards d’euros.
Dire que seuls une partie des Français payent l’impôt, en sous-entendant que beaucoup d’autres ne payent rien, est donc faux. De plus, votre proposition viendrait grever la décote qui permet d’alléger la charge fiscale des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. Avis défavorable, donc, à votre amendement.
Monsieur Le Fur, monsieur Woerth, vous souhaitez indexer les seuils des tranches du barème sur la masse salariale. Cela pourrait en effet constituer un indicateur, mais pourquoi celui-là ? Il me paraît raisonnable de nous fonder sur l’inflation.
En outre, cette mesure aurait un coût : en utilisant l’inflation, la différence est de 1,76 milliard ; avec votre proposition, elle serait de 3,8 milliards. Il faudrait trouver l’argent quelque part !
Avis défavorable.
Madame Pires Beaune, votre amendement me semble plutôt louable et intelligent, comme votre objectif d’augmenter les prestations sociales. Je ne suis pas, en revanche, favorable à la méthode. Mais je vous renvoie à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 qui, dans la continuité du précédent, augmente l’ensemble des minima sociaux – minimum vieillesse, allocation aux adultes handicapés ou prime d’activité notamment. Revaloriser les prestations sociales, oui ; de façon ciblée, oui ; mais pas par la méthode que vous proposez. Là encore, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune.
M. Gérald Darmanin : S’agissant de l’augmentation du nombre de tranches, ou de la moindre revalorisation de la seule tranche supérieure, le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les excellentes raisons expliquées par votre rapporteur. Il s’agit de débats importants, légitimes, mais vous connaissez la position du Gouvernement.
En ce qui concerne l’impôt pour tous, si j’ose dire, ou l’impôt généralisé, il est vrai que le prélèvement à la source pourrait permettre d’instaurer une fiscalité qui concernerait tous les Français. J’insisterai néanmoins sur le fait que l’impôt doit avoir un rendement positif… Il faut pouvoir le récupérer et le contrôler. Or, si chaque Français payait un impôt sur le revenu, y compris quelques euros pour les plus modestes, il faudrait tout de même des fonctionnaires pour le recouvrer comme pour lutter contre la fraude.
De plus, tous les Français payent des taxes et des impôts indirects, à commencer par la TVA. Ce sera donc un avis défavorable, même si là encore, le débat philosophique est intéressant.
Monsieur le président de la commission, monsieur de Courson, monsieur Le Fur, vous souhaitez revenir sur la façon dont nous décidons de revaloriser le barème.
Je ne peux pas être d’accord avec M. Le Fur : si nous n’indexions pas le barème – ce qui se fait chaque année – , nous ferions rentrer dans l’imposition des gens qui jusqu’ici n’étaient pas imposables. Ce n’est pas, j’en suis sûr, ce que vous souhaitez, puisque vous dites au contraire vouloir baisser l’impôt des Français.
M. Éric Woerth : Mais non !
M. Gérald Darmanin : Mais si, bien sûr. Je vous renvoie d’ailleurs à la page 15 de l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances – sous forme numérique, car le progrès est en marche – qui précise : « En l’absence de mesure, le rendement de l’IR au titre des revenus de 2018 aurait été majoré d’environ 1,76 milliard d’euros. »
Je vous encourage donc à bien réfléchir avant d’adopter cet amendement.
Enfin, monsieur le président de la commission des finances, vous contestez la vérité des chiffres. Nous avons eu ce débat en commission des finances, puis plus longuement hier soir, en séance publique, où nous avons assisté à un festival Le Fur. (Sourires.)
Il faut distinguer la comptabilité nationale de la comptabilité budgétaire. En comptabilité nationale, nous prévoyons des recettes de l’impôt sur le revenu de 70,5 milliards ; dans le budget révisé de 2018, je rappelle que nous sommes à peu près à 73,1 milliards. En comptabilité budgétaire, il faut ajouter à ces 70,5 milliards les 5,9 milliards que nous attendons du douzième mois de l’impôt sur le revenu.
M. Marc Le Fur : Vous en convenez donc !
M. Gérald Darmanin : Bien sûr ! Cette somme est bien identifiée en comptabilité nationale comme en comptabilité budgétaire.
J’explique à ceux qui n’étaient pas là hier que cette différence naît du fait qu’en général, on paiera son impôt sur le revenu à la fin du mois, lorsque l’on touche un revenu ; mais les collecteurs, et notamment les entreprises, reverseront ces sommes à l’administration fiscale au début du mois d’après – c’est une mesure de trésorerie. Les Français paieront bien leur douzième mois d’impôt sur le revenu au mois de décembre – et nous pouvons utiliser ces sommes pour diminuer notre déficit – mais il n’arrivera réellement dans les caisses de l’État, d’un point de vue comptable, qu’au début du mois de janvier.
Nous rattachons donc bien les 70,5 milliards et les 5,9 milliards à l’année 2019. Il y a donc, c’est vrai, une augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu.
Mais il n’y a pas pour autant une augmentation du taux d’imposition ! C’est l’augmentation des revenus qui fait augmenter les recettes – ou plutôt, je le précise, l’augmentation espérée : c’est un budget, il s’agit donc par définition de prévisions, monsieur Le Fur… Les documents que nous avons remis montrent eux-mêmes qu’entre la loi de finances, le révisé et l’exécuté, les différences sont parfois notables : c’est la vie économique.
Il y aura de moins en moins de chômeurs, donc – espérons-le – de plus en plus de personnes qui, gagnant davantage d’argent, paieront un impôt sur le revenu, contemporain car prélevé à la source.
Par ailleurs, on constate un autre effet, lié aux revenus exceptionnels, qui devrait être minime. La direction générale des finances publiques et la direction de la législation fiscale l’estiment à moins de 300 millions d’euros – c’est-à-dire, objectivement, pas grand-chose. Nous verrons bien l’année prochaine. À l’heure actuelle, je ne peux pas m’engager, car nous ne connaissons pas ces revenus, qui ne sont pas encore dans les caisses de l’État.
Un meilleur recouvrement de l’impôt sur le revenu devrait aussi être constaté. Comme l’impôt sera recouvré comme les cotisations sociales, dont le taux de recouvrement s’élève à 99,5 %, contre environ 98 % pour l’impôt sur le revenu, si nous parvenons à augmenter le recouvrement ne serait-ce que d’un point, nous augmenterons les recettes de l’État de 700 millions d’euros. Cela contribue à la comptabilité que vous propose le Gouvernement.
Aucune recette n’est donc cachée à la représentation nationale. Il faut simplement distinguer comptabilité nationale et comptabilité budgétaire. Par conséquent, le Gouvernement donne un avis défavorable à l’intégralité des amendements présentés par les différents groupes politiques.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je voudrais répondre aux arguments de M. Saint-Martin s’agissant de l’impôt à quatorze tranches et de l’imposition à 90 % pour les plus hauts revenus.
Dans les années 1970 et 1980, avant que la contre-révolution venue des États-Unis et d’Angleterre ne conduise à baisser le taux d’imposition des plus riches, il existait comme par hasard en France beaucoup plus de tranches qu’aujourd’hui – environ douze à treize – et le taux maximal d’imposition s’établissait à 65 %. En réalité, plus on abaisse ce taux, que vous qualifiez de « confiscatoire », plus on revient sur le rôle redistributif de l’impôt sur le revenu. Les deux sont liés.
Même si en France, cette baisse a été amortie par le système de protection sociale que, par ailleurs, la majorité est en train d’affaiblir, loi après loi, elle provoque partout dans le monde 10041une augmentation des inégalités. Autrement dit, il y a une corrélation très nette : moins l’impôt est redistributif, plus les inégalités augmentent.
Par ailleurs, rien dans la Constitution ne limite le taux d’imposition. Parler d’un impôt « confiscatoire », c’est en faire une interprétation.
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons tout de même une certaine expérience…
M. Éric Coquerel : Franklin Roosevelt, je le rappelle, avait porté le taux d’imposition le plus élevé à 92 %. Notre amendement prévoit un taux de 90 %. Dans la situation de développement des inégalités que nous connaissons, cela n’a rien de confiscatoire, mais cela a tout d’un impôt redistributif – ce que doit être l’impôt sur le revenu.
Je sais, chers collègues, que vous ne voterez pas l’amendement, mais nos démocraties qui, il n’y a pas si longtemps, ont appliqué l’idée d’un impôt à 100 % au-delà d’un certain montant, ne s’en portaient pas plus mal. Il n’en allait certes pas de même pour les riches…
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, je voudrais réagir sur trois points.
Tout d’abord, vous avez répondu à Marc Le Fur et Éric Woerth que finalement, l’augmentation des seuils qu’ils proposaient avait pour effet de faire rentrer des personnes dans l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas. Ces amendements visent non pas à augmenter les taux de 3,5 %, mais à réévaluer les seuils, c’est-à-dire à diminuer la pression fiscale sur nos concitoyens.
Cette augmentation des seuils, tout à fait justifiée, me conduit à mon deuxième point. Monsieur le ministre, vous avez dit hier soir que vous ne souhaitiez pas modifier le mode de prélèvement lié au prélèvement à la source. Il vous faudrait donc réévaluer les seuils en prenant en compte une inflation de deux années.
Or vous introduisez un changement en prenant en compte une assiette d’impôt sur le revenu calculée sur l’année n, non sur l’année n-1. Si vous voulez aller dans le sens que vous évoquez, c’est-à-dire ne rien changer, il faut réévaluer les seuils, comme nous vous le proposons.
Enfin, M. Saint-Martin nous demande pourquoi retenir la prévision de croissance de la masse salariale. On pourrait dire aussi que ces 3,5 % correspondent à l’hypothèse d’inflation que vous avez retenue dans vos hypothèses budgétaires, à savoir 1,8 % en 2018 et 1,4 % en 2019, ce qui fait 3,2 %. L’augmentation que nous proposons est finalement logique.
Avec ces 3,3 milliards d’euros d’impôts en plus, soit + 4,51 %, vous nous démontrez que vous augmentez la pression fiscale – parce que vous ne prenez pas en compte ces deux années de décalage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous regrettons vraiment que la majorité refuse le débat sur la progressivité de l’impôt, qui permettrait de corriger, ne serait-ce qu’un peu, les disparités salariales.
En revanche, nous sommes tout à fait contre l’impôt universel, qui tendrait à faire croire aux Français que certains ne payent pas d’impôts. C’est faux ! Tout le monde paye de l’impôt, tout le monde paye la taxe sur la valeur ajoutée. Proportionnellement, les petits revenus payent davantage de TVA que les gros.
L’Institut des politiques publiques vient de noter que les deux PLF consécutifs que vous avez défendus ont eu pour conséquence d’abaisser le pouvoir d’achat des 20 % des ménages les plus modestes, alors que les 0,1 % les plus riches voient leur pouvoir d’achat grimper de plus de 80 000 euros. Il y a là des bases pour rediscuter de la progressivité de l’impôt. Je regrette vraiment que vous soyez aussi butés sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Il n’est pas normal qu’il n’y ait aucune indexation au titre de l’année 2019.
M. Philippe Vigier : Absolument !
M. Gilles Carrez : C’est vraiment une entorse aux principes de base du fonctionnement de l’impôt sur le revenu, qui comportent une indexation annuelle des seuils.
Lorsque l’on payait l’impôt avec un an de décalage, l’indexation se faisait sur l’inflation de l’année précédente. Dès lors que l’impôt est prélevé à la source, il doit y avoir une indexation, au moins partiellement, sur l’inflation prévue en 2019.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas donné les raisons pour lesquelles vous aviez basculé sur janvier la ressource du mois de décembre. Vous avez expliqué il y a un instant que les collecteurs ne reverseraient celle-ci qu’en janvier, mais nous avons la journée complémentaire. Ainsi, le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés – IS –, qui, dans le passé, était souvent payé début janvier, est bien comptabilisé budgétairement – je ne parle pas de la comptabilité nationale – sur le mois de décembre.
Pourquoi ne le faites-vous pas ? Cela donne l’illusion que l’impôt sur le revenu progressera peu, et même qu’il diminuera par rapport à l’exécution du budget pour 2018 – 73 milliards d’euros, contre 70 milliards prévus en 2019. Bref, nous avons l’impression que vous cherchez à masquer ce qui sera une grosse progression de l’impôt sur le revenu en 2019. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question, qui est d’une simplicité biblique. L’impôt sur le revenu qui sera prélevé en 2019 porte sur les revenus de 2019. Or vous indexez le barème uniquement sur l’inflation hors tabac de 2018, soit 1,6 %, non sur l’inflation estimée pour 2019 – 1,3 %.
C’est la raison pour laquelle une réévaluation du barème de 1,6 % conduit à une augmentation considérable de l’impôt sur le revenu – de 4,5 %, c’est-à-dire 3,3 milliards d’euros. D’où mon amendement, soumis à scrutin public, qui vous demande d’accepter une indexation sur les deux années, puisqu’il y a une année blanche.
Sinon, vous vous mettez pour ainsi dire le différentiel de croissance « dans la poche ».
M. Jean-Yves Bony : Il a raison !
M. Charles de Courson : Au contraire, une indexation de 1,6 % plus 1,3 %, ce qui serait normal, nous donnerait, avec une élasticité de l’ordre de 1,3 d’après le rapporteur général, grosso modo 1,7 %, soit environ 1,2 ou 1,3 milliard.
J’en viens à ma seconde question, qui porte sur une anomalie : en page 21 de l’évaluation des voies et moyens, le prélèvement à la source fait en décembre – 5,9 milliards – est reporté sur janvier. Je ne comprends pas cette décision quand de nombreuses recettes, y compris le cinquième acompte, sont versées dans les mêmes conditions. Là, vous l’imputez sur l’exercice 2019. Cela n’est pas cohérent. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Ce deuxième point est technique, mais il faut absolument voter l’amendement bkno ek2286.
M. le président : Je suis sûr que tout le monde l’a bien compris.
M. Marc Le Fur : Et l’amendement bknoek 302, aussi ! Monsieur le président…
M. le président : Avec 112 amendements, monsieur Le Fur, vous pourriez rester seul pendant des heures. Sept orateurs se sont déjà exprimés : l’Assemblée est éclairée.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Éric Woerth : Je crois, monsieur le ministre, que vous ne lisez pas avec suffisamment d’attention les propositions de l’opposition – et je m’en étonne. Véronique Louwagie et Gilles Carrez l’ont souligné, je l’ai dit, je le répète : nos amendements n’ont pas pour vocation de faire en sorte que les Français soient davantage imposés, mais de tenir compte du fait qu’il n’y a plus un an de décalage.
Au fond, nous essayons de neutraliser l’inflation et l’augmentation naturelle du pouvoir d’achat, ce que vous ne faites pas. Vous interprétez mal les arguments de l’opposition sur ce point.
Deuxième point, extrêmement troublant, que je ne comprends pas. Par le décret bkno ek2017-728 du 3 mai 2017, le précédent gouvernement avait prévu que « les recettes relatives à la retenue à la source prévue au bk1oek du 2 de l’article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l’année civile sont prises en compte au titre du budget de l’année écoulée ». Le mois de décembre était donc comptabilisé en décembre, sans faire de différence entre la comptabilité nationale et la comptabilité budgétaire.
Par un nouveau décret en date du bk1er ekfévrier 2018, le Gouvernement a supprimé l’utilisation de la période complémentaire. Il a donc souhaité sous-évaluer la recette d’impôt sur le revenu.
Je vous renvoie à la page 21 de l’évaluation des voies et moyens, qui fait figurer 70,5 milliards de recettes d’impôts sur le revenu en comptabilité budgétaire pour 2019, alors que si vous n’aviez pas rectifié ce qu’avait décidé le précédent gouvernement, l’évaluation pour 2019 aurait été de 76,4 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, il faudra nous dire pourquoi vous avez décidé cela.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je peux entendre que le Gouvernement ne puisse accepter des amendements qui coûtent énormément au budget de l’État parce qu’ils revalorisent toutes les tranches du barème, ni des amendements qui refondent le mode de calcul de l’impôt sur le revenu – même si le débat peut être légitime.
Mais l’amendement qui vise à revaloriser le seuil de la dernière tranche, qui porte tout de même sur un revenu imposable par part supérieur à 156 000 euros, de 0,3 % au lieu de 1,6 % me semble de bon aloi. Rappelons que ce seuil de 0,3 % est celui retenu pour l’imposition des retraités.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : L’opposition essaie de faire croire soit à l’insincérité budgétaire du Gouvernement, soit à l’existence de recettes cachées pour l’année prochaine. Ce n’est pas le cas. (« Si ! » sur les bancs du groupe LR.)
Entrons dans le détail si vous le voulez bien, monsieur Le Fur. Le rendement de l’impôt sur le revenu en 2018, sans le prélèvement à la source, s’établirait aux alentours de 73 milliards d’euros. Il faut retrancher 5,9 milliards d’euros au titre du fameux douzième mois et ajouter 800 millions d’euros supplémentaires du fait du resserrement du crédit d’impôt pour la transition énergétique – c’est un point important dont nous débattrons – ainsi que 2 milliards environ correspondant à l’évolution spontanée des recettes d’IR que les gouvernements constatent chaque année dans l’exécution du budget. Nous arrivons ainsi au chiffre de 70,5 milliards d’euros. Le douzième mois apparaît dans la comptabilité budgétaire en janvier, mais – c’est là que le débat m’étonne –, dans la comptabilité nationale, les 70,5 milliards et les 5,9 sont additionnés – c’est de cette manière que les chiffres du déficit public vous ont été présentés, ainsi qu’à la Cour des comptes, qui l’a d’ailleurs souligné ; les douze mois d’impôt sur le revenu sont pris en compte.
Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il pris un décret et pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi d’en proposer un nouveau ? Il faudrait poser la question à nos prédécesseurs, mais la mise en place du prélèvement à la source avait donné lieu à un débat – à cet égard, l’intervention de M. Le Fur ne manque pas de sel ; M. de Courson a pour sa part toujours été d’une attention positive et dubitative sur le prélèvement à la source – dans lequel était mis en avant le risque d’une perte de recettes pour l’État. Nous pensons l’inverse : nous n’aurons pas de difficultés de recouvrement.
Le gouvernement de M. Cazeneuve a pris le décret pour avancer l’impôt sur le revenu. Monsieur Carrez, vous faites le parallèle avec l’acompte d’impôt sur les sociétés, au sujet duquel vous nous reprochez d’utiliser la trésorerie. Hier, votre groupe, en particulier Mme Dalloz, a longuement critiqué le cinquième acompte de l’IS.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’assume !
M. Gilles Carrez : Tout le monde l’a fait !
M. Gérald Darmanin : Je le sais bien : c’est l’argument que j’ai fait valoir à Mme Dalloz. Mais nous considérons que l’avance n’est pas nécessaire, car les recettes budgétaires seront au rendez-vous.
En ce qui concerne les amendements, monsieur Le Fur, vous m’avez abondamment expliqué l’année dernière que le prélèvement à la source n’était pas un véritable impôt contemporain, puisque tout n’était pas contemporain. 10043Tout n’est pas contemporain, car nous préparons un barème 2019 pour les revenus de 2018 – ils sont très peu nombreux, puisque seuls les revenus exceptionnels seront taxés selon ce dernier. En 2020, nous allons « liquider », si j’ose dire, l’impôt perçu en 2019. Vous ne pouvez pas, l’année dernière, critiquer le fait que tout n’est pas contemporain, en particulier le barème, et cette année, vous montrer faussement surpris – comme vous en avez l’habitude dans l’hémicycle – et demander l’actualisation du barème.
Pour résumer, d’une part, le Gouvernement n’a rien à cacher en comptabilité nationale ou budgétaire, et d’autre part, nous actualisons aujourd’hui le barème pour les revenus exceptionnels de 2018 ; l’année prochaine, nous le ferons pour les revenus de 2019.
M. Marc Le Fur : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président : Nous passons au vote.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek302 et 1263.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek613 et 2286.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2076.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek71, 849, 1210, 703, 1854 et 2430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek71, 849 et 1210 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Marc Le Fur : Je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole, monsieur le président…
M. le président : Je vous la donne à l’instant !
M. Marc Le Fur : …dans le débat précédent. J’aurais remercié le ministre de nous avoir donné un chiffre pour l’imposition de revenus exceptionnels au titre de 2018. J’avais posé la question, vous avez évoqué 300 millions d’euros.
M. Gérald Darmanin : Moins !
M. Marc Le Fur : C’est plutôt rassurant, puisqu’il ne s’agit pas d’une somme considérable. Mais le président m’a interdit de vous remercier.
S’agissant de l’amendement bknoek 71, il s’agit de revenir sur une funeste décision de la gauche ayant consisté, dans la loi de finances pour 2013, à diminuer l’avantage lié à l’application du quotient familial –le quotient familial a ainsi été plafonné. C’est un contresens.
Le quotient familial vise à faire en sorte qu’à revenu égal, les personnes placées dans des situations familiales différentes ne soient pas dans des situations exagérément différentes, c’est-à-dire qu’une famille avec deux enfants ou plus ne soit pas défavorisée par rapport à un célibataire ou un couple sans enfants. Tel est l’objectif du quotient familial.
La gauche a commis une erreur de fond en rompant avec cette logique et en considérant que le quotient familial était un avantage social. Ce n’en est pas un, c’est un instrument d’égalité entre, à revenu égal, ceux qui ont des enfants et qui préparent l’avenir du pays et ceux qui n’en ont pas – célibataires ou couples sans enfant.
Nous proposons de revenir à la logique ayant présidé à l’instauration du quotient familial par le Conseil national de la Résistance, qui en avait fait un élément majeur du calcul de l’impôt sur le revenu. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek849.
M. Xavier Breton : Cet amendement vise à rétablir les montants des plafonds du quotient familial qui ont été abaissés de manière idéologique par la majorité précédente – passant de 2 336 à 1 500 euros.
Les fondamentaux de la politique familiale ont été remis en cause lors du précédent quinquennat : fin de l’universalité des allocations familiales, accès limité à la prestation d’accueil du jeune enfant ou réforme du congé parental.
Au total, les coupes budgétaires qui ont été décidées enlèvent chaque année 3,5 à 4 milliards d’euros aux familles. Mais au-delà des montants concernés, nous devons nous préoccuper des répercussions négatives du message qui est adressé aux familles de notre pays. Ces attaques ont fait voler en éclats le consensus sur la politique 10044familiale qui prévalait depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Les familles ont eu l’impression qu’on leur retirait la confiance pour préparer l’avenir de notre pays.
Les conséquences n’ont pas tardé à se faire sentir. Les derniers chiffres sur la démographie sont très inquiétants : 776 000 naissances en 2017 contre 821 000 en 2012, soit une chute de 7 % en cinq ans. Jamais le solde naturel n’a été aussi bas depuis 1945, ce qui n’est pas la meilleure manière de préparer notre avenir, notamment, sur le plan économique, pour le financement des retraites. Il faut redonner une ambition à la politique familiale. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.
M. Fabien Di Filippo : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Gilles Lurton : L’amendement tend à revenir, pour le plafonnement du quotient familial, aux montants antérieurs à la loi de finances pour 2013. Depuis cette loi, les plafonds ont connu deux baisses successives, qui ont eu pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des familles. À l’occasion de la récente mission d’information sur la politique familiale, qui a avorté sur la fin, j’ai chiffré cette perte à plusieurs milliers d’euros pour certaines familles.
Le rapporteur nous a opposé en commission que cet amendement coûte 200 millions d’euros et profite surtout aux deux derniers déciles. Je lui répondrai que cette position ne correspond pas à notre vision de la politique familiale. À nos yeux, celle-ci est destinée à compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer, quels que soient les revenus de la famille ; elle assure une redistribution horizontale – les familles sans enfant financent celles qui en ont ; cette politique est vertueuse car ce sont ces mêmes enfants qui, devenus actifs, financeront les retraites des familles sans enfant.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Gilles Lurton : Elle a été voulue après la guerre par le Conseil national de la Résistance et le général De Gaulle. Si la politique familiale correspond à nos convictions, nous savons aussi qu’elle doit se transformer pour tenir compte de l’évolution de la composition des familles et améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
J’ajoute que le PLFSS dont l’examen commence ce soir en commission porte un nouveau coup fatal – pour la sixième fois – à la politique familiale en désindexant le montant des allocations familiales ainsi que les plafonds ouvrant droit à certaines allocations – l’allocation de rentrée scolaire par exemple –, ce qui aura pour conséquence de faire perdre le bénéfice de ces dernières à un grand nombre de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1854.
M. Thibault Bazin : Comme l’ont dit mes collègues, la politique familiale a été gravement malmenée lors du précédent quinquennat. Les mesures prises à l’encontre des familles, parmi lesquelles le plafonnement du quotient familial, puis la baisse de ce dernier à plusieurs reprises, ont eu un effet particulièrement négatif. Votre majorité n’y a rien changé : le quinquennat d’Emmanuel Macron s’inscrit dans la continuité de celui de François Hollande.
M. Jean-Louis Bricout : Pour une fois !
M. Thibault Bazin : Pire, dès votre premier budget, vous avez baissé l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – le montant comme le plafond de ressources.
M. Pierre Cordier : C’est la vérité !
M. Thibault Bazin : De nombreuses familles, même modestes, subissent votre politique. Près de 70 000 familles ont été privées de l’allocation de base et 1,7 million ont vu son montant baisser. Vous participez à la remise en cause de l’universalité de la politique familiale. Les Français sont inquiets de la disparition masquée du modèle français.
Alors que le taux de natalité baisse depuis quelques années,…
M. Marc Le Fur : C’est un effondrement !
M. Thibault Bazin : …il convient d’envoyer un signal favorable aux familles. Cet amendement de repli par rapport à celui de Gilles Lurton, que je soutiens, propose de rehausser les plafonds afin d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, notamment celui des classes moyennes, ces milieux de cordée que vous pénalisez depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2430, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je suis évidemment sensible à l’argumentation que viennent de développer nos collègues du groupe Les Républicains sur les effets de la baisse des plafonds du quotient familial en matière de politique familiale et sur son incidence sociale. Toutefois, selon moi, le problème central n’est pas celui-là, mais un problème d’égalité fiscale. Si le groupe MODEM est si passionnément attaché au rétablissement du quotient familial, c’est parce qu’il est attaché à l’égalité.
En effet, nous ne pouvons pas considérer que le quotient fiscal est une dépense ou une niche fiscale, et un revenu doit être évalué en fonction du nombre de personnes qui vivent sur ce revenu. Dire que le revenu est identique lorsqu’il est perçu par deux personnes et lorsqu’il l’est par deux personnes ayant cinq enfants, c’est une imposture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) Cela ne correspond ni au même niveau de richesse, ni au même niveau de vie, ni à la même façon de vivre et de procéder !
M. Pierre Cordier : Très juste !
M. Jean-Louis Bourlanges : Il faut donc défendre le quotient familial au nom de l’égalité devant l’impôt, car c’est une mesure d’égalité. À cet égard, nous estimons que la baisse des plafonds décidée aux cours des dernières années est inique.
Néanmoins, comme nous sommes centristes – excusez-moi, chers collègues du groupe Les Républicains, chacun a sa spécificité –, nous aimons les plans inclinés et les dispositifs en sifflet, et nous comprenons la préoccupation du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Laissez-moi parler, mes chers collègues…
M. le président : Veuillez laisser M. Bourlanges s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous comprenons les servitudes qui pèsent sur le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons un dispositif progressif consistant à revenir, en trois ans, sur la baisse indue des plafonds. Cette proposition est conforme à la fois à la justice et à l’esprit de responsabilité qui nous anime. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Après un tel plaidoyer, monsieur Bourlanges, je tiens à vous rassurer, de même que l’ensemble des orateurs du groupe Les Républicains : contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, il n’est nullement question de remettre en cause le quotient familial.
M. Gilles Lurton : Il faudra le démontrer !
M. Laurent Saint-Martin : Nous n’avons jamais évoqué cela, et nous ne souhaitons pas davantage remettre en cause l’objectif d’égalité poursuivi par cette mesure à caractère universel, qui constitue non pas une niche fiscale, mais une modalité d’imposition.
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Laurent Saint-Martin : En effet.
En définitive, ce qui distingue les amendements du groupe Les Républicains et le vôtre, monsieur Bourlanges, c’est le montant des plafonds et, donc, le coût : 1,7 milliard d’euros à droite de l’hémicycle ; 200 millions au centre. Vous souhaitez procéder par étapes, alors que vos collègues veulent rendre, de manière un peu plus brutale, 1,7 milliard aux contribuables des deux déciles les plus favorisés.
Je ne vais pas refaire l’histoire. Je comprends bien que vous essayez depuis cinq ans, c’est-à-dire depuis la loi de finances pour 2013, de rétablir ce que la majorité précédente a retranché.
Je comprends la philosophie qui sous-tend vos amendements, mais pour vous livrer le fond de ma pensée, je préfère, dans le cadre du présent budget pour 2019, consacrer 10 milliards d’euros à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, ce qui profitera aux classes moyennes,…
M. Jean-Louis Bricout : C’est une mauvaise excuse !
M. Laurent Saint-Martin : …plutôt que de réattribuer 1,7 milliard aux contribuables des deux déciles les plus favorisés. C’est un choix que nous assumons.
M. Thibault Bazin : Vous confondez tout !
M. Laurent Saint-Martin : Même redonner 200 millions ne me paraît pas judicieux. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Cela fait plus de soixante-dix ans que le débat oppose ceux qui veulent faire de la politique familiale une politique sociale, en modulant les prestations en fonction du niveau de revenu, et ceux qui pensent qu’il ne faut pas confondre la politique familiale avec une politique purement sociale.
M. Gilles Lurton : Exactement !
M. Charles de Courson : L’ancienne majorité, de gauche, n’a eu de cesse de faire baisser les plafonds du quotient familial jusqu’à un niveau totalement déraisonnable.
M. Jean-Louis Bricout : De combien ?
M. Charles de Courson : Vous avez abaissé en deux fois le premier de ces plafonds jusqu’à 1 500 euros. C’est une mesure anti-familles.
Je m’adresse maintenant à la nouvelle majorité, qui est composite, car il y a de tout parmi vous, chers collègues : ceux qui aiment bien les familles, ceux qui sont plutôt du côté de la gauche…
M. Fabien Di Filippo : C’est le radeau de la Méduse !
Mme Amélie de Montchalin : Nous aimons tous les familles !
M. Charles de Courson : Que faites-vous en matière d’allocations familiales ? Vous les réévaluez de 0,3 %. Autrement dit, vous continuez à mener une politique antisociale de baisse continue des prestations familiales.
M. Jean-Louis Bricout : Très juste !
M. Charles de Courson : Or c’est une erreur totale au regard des intérêts supérieurs de notre peuple : il nous faut une démographie solide. Je vous invite à observer les évolutions.
Je ne pense pas, loin de là, que ce soient les prestations familiales et le quotient familial qui incitent les gens à avoir des enfants ; ce n’est pas pour des raisons financières que les gens ont des enfants. Cependant, du point de vue politique, nous donnerions un signal fort en décidant le relèvement des plafonds du quotient familial. C’est pourquoi le groupe UDI-Agir votera l’amendement de M. Bourlanges, qui est un amendement de repli raisonnable, et les amendements du groupe Les Républicains, qui visent, dans un geste symbolique, à rétablir les plafonds au niveau qui était le leur avant les mesures prises par l’ancienne majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je retiens d’abord un point, monsieur Saint-Martin : vous nous avez dit que votre majorité ne souhaitait pas toucher au quotient familial. Je salue cette affirmation car, à mon avis, ce n’est pas clair dans l’esprit de tous les membres de la majorité.
Par ailleurs, vous avez reconnu, dans votre réponse, que le quotient familial était un élément de la politique familiale, un élément de redistribution horizontale, comme je l’ai dit, entre les familles qui n’ont pas d’enfants et celles qui en ont. Dès 10046lors que vous reconnaissez cela, j’estime qu’il faut en tirer toutes les conséquences en revenant aux plafonds de quotient familial en vigueur avant 2013.
Mme Véronique Louwagie : Très juste !
M. Gilles Lurton : J’ajoute que j’ai été très déçu à la lecture du PLFSS de cette année, car il ne contient tout simplement rien en matière de politique familiale – les années précédentes, me direz-vous, chaque fois que l’on abordait la politique familiale dans le PLFSS, c’était pour enlever quelque chose aux familles. La seule mesure prévue cette année est la désindexation des plafonds au-delà desquels les familles n’ont plus droit à certaines prestations. Or cela affectera non pas les familles les plus riches, mais les plus modestes, celles qui touchent l’allocation de rentrée scolaire.
Selon moi, la seule manière de donner aux familles un signe fort de notre volonté à tous de continuer à mener une véritable politique familiale dans notre pays, c’est d’adopter dès aujourd’hui nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Il importe de rappeler que la meilleure politique familiale consiste non pas à augmenter les allocations de 2 euros par mois et par enfant, mais à apporter des services aux familles.
M. Gilles Lurton : Il n’y a rien dans le PLFSS !
Mme Amélie de Montchalin : Je vous parle en tant que mère de trois enfants. Lorsque nous proposons une offre de musique à l’école, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous dédoublons les classes de CP et de CE1, nous travaillons pour les familles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Vous fermez des écoles !
Mme Amélie de Montchalin : Lorsque nous donnons aux familles monoparentales l’accès à une complémentaire santé, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous augmentons de 140 euros le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles ayant des enfants handicapés, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous lançons le plan mercredi, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous mettons en place le dispositif « devoirs faits », nous travaillons pour les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Bref, les familles n’ont pas besoin de 2 euros supplémentaires par mois et par enfant, mais de services, d’engagements et d’émancipation pour leurs enfants. Il faut mettre le pouvoir d’achat dont vous parlez en regard de ce qui aide les enfants, de ce qui les accompagne et de ce qui les fait grandir. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin : La majorité n’aime pas les familles !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2430.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Éric Coquerel : Je rappelle à l’attention de M. de Courson que l’on peut aimer les familles tout en étant favorable à une plus grande égalité devant l’impôt. Nous pensons qu’il est normal de taxer plus fortement les hauts revenus de certaines familles que les revenus plus modestes d’autres familles ; cela n’a aucun rapport avec le fait d’aimer ou non les familles.
Dans ce esprit, nous proposons, par cet amendement, de plafonner à 2 590 euros la réduction d’impôt issue de l’application du quotient conjugal. Selon une simulation réalisée par la direction générale du Trésor en 2011, l’instauration de ce plafond à cette date aurait induit une recette de 1,35 milliard d’euros ; on peut donc supposer que ce montant serait beaucoup plus élevé aujourd’hui.
Afin de rassurer tout le monde, notamment ceux qui aiment les familles – c’est aussi mon cas, que les parents soient mariés ou non –, je précise que seuls 4 % des couples mariés ou pacsés verraient leur impôt augmenter légèrement à la suite de cette réforme. Celle-ci satisferait la société dans son ensemble et rendrait l’impôt plus progressif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous proposez de plafonner à 2 590 euros le gain retiré de l’application du quotient conjugal. À l’inverse des mesures proposées précédemment, celle-ci défavoriserait les familles, notamment celles qui ont trois enfants ou plus. En cohérence avec la réponse que j’ai donnée à M. Lurton et à ses collègues, je suis défavorable à cet amendement. Personne n’a le monopole de l’amour pour la famille, ni de l’amour pour l’égalité. En ne retenant ni cette mesure ni les précédentes, nous nous en tenons à un juste milieu, raisonnable à la fois du point de vue des finances publiques et en termes de protection des familles.
M. Charles de Courson : J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président : Je vous la donnerai sans tarder, monsieur de Courson. Nous en venons à l’amendement bknoek 74…
M. Charles de Courson : C’est inacceptable !
M. le président : Qu’y a-t-il d’inacceptable, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson : Nous avons le droit de répondre soit à la commission, soit au Gouvernement. Vous avez refusé de m’accorder la parole sous prétexte que vous me la donneriez un peu plus tard pour défendre un amendement suivant. Ce n’est pas ainsi que l’on doit présider. Vous devez respecter le règlement, monsieur le président !
M. le président : Je vous remercie de vos leçons, monsieur de Courson. Je respecte scrupuleusement le règlement : le fait de répondre à la commission ou au Gouvernement est non pas un droit, mais une faculté. Voilà ce que dit le règlement.
M. Charles de Courson : Qui choisit ? C’est vous ?
M. Marc Le Fur : Ça commence très mal, monsieur le président !
M. Thibault Bazin : C’est la dictature en marche !
M. Charles de Courson : C’est inacceptable !
M. Philippe Vigier : Ne fâchez pas Charles de Courson ! Sinon, nous serons encore là dimanche ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
Mme Émilie Bonnivard : Le présent amendement, dont Véronique Louwagie est la première signataire, vise à adapter le taux d’impôt sur le revenu à la réalité des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient nos concitoyens – au titre de l’emploi à domicile ou autre. Il s’agirait de prendre en compte non pas le revenu brut avant réductions d’impôt, mais le revenu net après réductions d’impôt, pour déterminer le taux d’impôt sur le revenu applicable. Cela clarifierait et simplifierait considérablement le mécanisme pour le contribuable, puisqu’il intégrerait directement dans son impôt la ou les réductions auxquelles il a droit.
Ce dispositif remédierait en partie aux failles du prélèvement à la source. Il serait plus juste, puisque l’on prendrait en compte tous les crédits et réductions d’impôt, et non seulement ceux dont vous avez dressé la liste dans le PLF. Il serait aussi beaucoup plus simple et efficient pour l’État, puisque cela réduirait les flux de trésorerie, notamment les versements d’acomptes et de remboursements. Enfin, il corrigerait le déséquilibre induit par le prélèvement à la source en réglant le problème du caractère non contemporain de la réduction d’impôt. En effet, avec le prélèvement à la source, vous instaurez une contemporanéité de l’impôt au détriment de nos concitoyens et au bénéfice de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je réponds brièvement, car nous avons déjà débattu de ce point l’an dernier. En outre, comme vous l’avez relevé vous-même, nous répondons au problème avec l’acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt, prévu à l’article 3. Nous discuterons de cette mesure le moment venu. Pour le reste, il ne serait pas raisonnable de modifier les modalités de calcul du taux de l’impôt sur le revenu trois mois avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable, pour trois raisons.
La première est que la mesure coûterait très cher : 10 milliards d’euros.
Il serait d’ailleurs intéressant de calculer quelle charge représenteraient tous les amendements déposés sur le projet de loi de finances, dans un contexte où il importe de baisser la dépense publique et de réduire le déficit. Additionner tous les crédits d’impôt afin de réduire le taux de calcul, comme vous le proposez, coûterait, je le répète, 10 milliards, ce qui représente beaucoup d’argent.
Si j’y ajoute les mesures relatives au quotient familial que vous venez de présenter, je constate que vous demandez à l’État de renoncer à beaucoup de recettes. Nous pourrons en reparler en fin de discussion, et confronter ce résultat à vos déclarations lors de la discussion générale.
La seconde raison est qu’il faudrait procéder à une régularisation en fin d’année, car tous les crédits d’impôts ne sont pas récurrents, ce qui constitue une difficulté. La plupart ont une récurrence de 60 %, ce qui entraînerait une régularisation considérable. Recalculer un taux et effectuer un remboursement est compliqué. C’est le contraire de la simplicité que produit le prélèvement à la source.
La troisième raison est que nous avons répondu à votre question. Celle-ci se justifiait si l’on se réfère à la rédaction élaborée par le gouvernement précédent. Verser une avance, au 15 janvier 2019, de 60 % des crédits d’impôt récurrents perçus en 2018 au titre de 2017 permet de résoudre la difficulté de trésorerie que vous soulevez.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, je reviens sur la dernière partie de votre réponse. L’avance de trésorerie au titre des crédits récurrents que vous avez décidé de verser au 15 janvier ne concernera pas nos concitoyens qui assument pour la première fois une charge nouvelle ouvrant droit à une réduction d’impôt, par exemple ceux qui emploient pour la première fois une femme de ménage ou qui déclarent pour la première fois un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il y aura donc une rupture d’égalité entre ces citoyens et les autres Français, qui bénéficient d’un crédit d’impôt récurrent et bénéficieront dès le 15 janvier d’une avance de trésorerie.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, vous soulevez un problème nouveau dans le débat sur le prélèvement à la source, ce qui appelle donc une précision de ma part.
Il est vrai que ceux qui, l’an dernier ou cette année, bénéficient pour la première fois d’un crédit d’impôt, par exemple parce que leur mère vient d’entrer dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou qu’ils emploient pour la première fois une garde d’enfant, ne bénéficieront pas d’une avance au titre du crédit d’impôt. En effet, il serait difficile de calculer de manière prévisionnelle le crédit d’impôt dont ils pourraient bénéficier s’ils n’y ont jamais prétendu. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’intégrer dans les 60 % des crédits d’impôt qui seront pris en compte ceux qui sont récurrents à plus de 50 %.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous sur un point : il n’y aura pas de rupture d’égalité entre les Français, mais une facilité accordée à certains d’entre eux. C’est déjà le cas aujourd’hui, où certains peuvent mensualiser leurs crédits d’impôt. C’était d’ailleurs une des questions que posait le passage au prélèvement à la source.
Si quelqu’un bénéficie chaque année d’un crédit d’impôt et qu’il a mensualisé le versement de l’impôt sur le revenu, il effectue dès janvier un versement moins important que s’il ne bénéficiait d’aucune réduction. Il peut donc mensualiser ce crédit d’impôt, à ceci près que cette mensualisation n’est pas contemporaine.
Actuellement, certains contribuables bénéficient dès janvier d’une mensualisation réduite – mais non contemporaine – de leur crédit d’impôt ; d’autres, parce qu’ils y sont éligibles pour la première fois – par exemple s’ils donnent à telle association et qu’ils ne l’ont jamais fait auparavant –, ne pourront en faire état que lors de la régularisation qui interviendra en septembre.
Je le répète : ces deux cas existent déjà.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Nous apprécions le prélèvement à la source parce qu’il permet justement de passer d’un impôt décalé à un impôt contemporain, ce qui évitera à certaines familles de se trouver en difficulté au moment du paiement. Reste un écueil : le décalage pour la prise en compte du crédit d’impôt. Une première difficulté tient au caractère récurrent ou occasionnel du crédit d’impôt. Une autre concerne plus spécifiquement ceux qui bénéficient en année n d’un crédit d’impôt qui s’arrêtera en année n+1. Ceux-ci recevront un acompte qu’il leur faudra rembourser. La régularisation de ce trop perçu risque de les mettre en difficulté.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek76 et 78.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Véronique Louwagie : Je vais réagir sur certains points qui viennent d’être évoqués.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il n’était pas possible de modifier le prélèvement à la source trois mois avant sa mise en place. Je constate cependant que le Gouvernement lui-même modifie le dispositif dans l’article 3 du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, vous avez ajouté que l’amendement bknoek 74 coûterait 10 milliards. Je ne comprends pas votre calcul. Faut-il comprendre que les Français paieront 10 milliards de prélèvements de plus que ce qu’ils auraient versé au titre du système actuel, qu’ils aient choisi le versement par tiers ou le prélèvement mensuel ?
Avec l’amendement bknoek 76, je vous propose de coller à la réalité. Il m’a été dit en commission des finances que les Français pouvaient à tout moment modifier leur taux de prélèvement.
Pourront-ils le faire à tout moment sans avoir à retenir le taux non personnalisé ou le taux individualisé ou le taux neutre ? C’est une vraie question. Certains verront leurs revenus diminuer sensiblement entre l’année servant de base au calcul du taux et celle où ce taux sera appliqué. Pourront-ils choisir, pour coller à la réalité, un autre taux que les trois que je viens d’indiquer ? Telle est la question que je vous pose à travers cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Jean-Pierre Vigier : L’article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le bk1er ekjanvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.
Or, nous le savons, l’administration fiscale n’autorise pas cette demande de modulation avant le 31 décembre de l’année du fait générateur.
Afin de pallier cette situation préjudiciable pour le contribuable, il convient de lui permettre de présenter sa demande de modulation à tout moment. C’est ce à quoi tendent ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Les amendements sont satisfaits, comme le précise d’ailleurs l’exposé des motifs. Aujourd’hui, rien ne contraint le moment de la demande : seul est mentionné le délai à partir duquel celle-ci est applicable, soit au plus tard le troisième mois suivant, et le fait qu’elle peut être présentée, comme vous l’avez rappelé, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Mme Véronique Louwagie : Peut-on choisir n’importe lequel des trois taux que j’ai mentionnés ?
M. Laurent Saint-Martin : Oui, à tout moment.
Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. Marc Le Fur : Et que se passe-t-il si le contribuable fait une erreur ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je comprends que les contribuables peuvent choisir le taux qu’ils souhaitent voir appliquer, mais je rappelle les termes de ma question : les contribuables peuvent-ils choisir un autre taux que les trois taux proposés ? Si vous répondez oui à cette question, je retire l’amendement bknoek 76.
M. le président : Pouvez-vous clarifier ce point, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Comment est calculé l’impôt à la source ? Nous avons d’abord considéré les revenus que vous avez déclarés cette année. Ensuite, nous vous avons communiqué immédiatement un taux qui peut être triple : le taux neutre, choisi par 1 % des contribuables ; un taux individualisé – choisi par 7 % des contribuables, par exemple ceux qui sont mariés ou pacsés et dont le conjoint perçoit des revenus différents des leurs – ; un taux familiarisé ou non personnalisé, choisi par plus de 90 % des contribuables.
Ce taux s’appliquera à vos revenus à partir de janvier 2019 et jusqu’en août ou septembre 2019. Si vos revenus changent, votre taux ne change pas. En revanche, vous pouvez changer d’option entre ces trois taux.
Supposons qu’en janvier 2019, vous ayez choisi le taux neutre. En février, pour diverses raisons, vous pouvez opter pour un taux individualisé. Certains Français, mariés et 10049heureux en janvier, ont décidé d’être imposés sur la base d’un taux non personnalisé. Que survienne une séparation ou un divorce, ils pourront opter pour un taux individualisé.
M. Pierre Cordier : C’est Dallas !
M. Gérald Darmanin : Je constate comme vous que cette situation est celle de beaucoup de familles.
M. Thierry Benoit : Oui !
M. Gérald Darmanin : Si lesdits contribuables retrouvent l’amour, ils pourront de nouveau choisir un taux non personnalisé et refuser le divorce. Il y a de belles histoires. C’est la vie des Français. Vous le constatez vous-mêmes dans vos circonscriptions.
Tous les mois, on pourra changer le taux. Le nouveau taux s’appliquera automatiquement, et l’on n’aura pas besoin, pour changer, de l’accord de son conjoint. Chacun pourra décider de passer du taux non personnalisé au taux individualisé, par exemple s’il intente une procédure de divorce.
Ces taux ont été calculés à partir des revenus figurant sur les déclarations d’impôt. Ils ne pourront pas être modulés parce que les revenus changent, mais ils pourront l’être lorsque le contribuable rédigera une nouvelle déclaration en avril.
Il y aura alors un nouveau taux, qui sera appliqué en septembre par le collecteur. Pour vous, madame la députée, ce collecteur sera l’Assemblée nationale. Le nouveau taux sera alors contemporanéisé.
En d’autres termes, vous ne choisissez pas votre taux, mais l’administration fiscale vous laisse choisir entre trois formules jusqu’au mois de septembre, où le taux sera actualisé.
En revanche, le taux – imaginons qu’il soit de 5 % – s’appliquera à un revenu qui, lui, peut changer. En janvier, si votre travail vous rapporte 2 000 euros par mois, vous paierez 5 % de ces 2 000 euros. En février, on peut imaginer que ce sera pareil. Si, en mars, vous percevez une prime supplémentaire de 1 000 euros, vous paierez 5 % de 3 000 euros.
Je ne vous le souhaite pas, mais si, en mai ou en juin, vous êtes au chômage,…
M. Pierre Cordier : En cas de dissolution ?
M. Gérald Darmanin : …et que vous ne percevez aucun revenu, ce qui est le cas pendant quasiment un mois quand on est au chômage, vous paierez 5 % de zéro, c’est-à-dire que vous ne paierez pas d’impôt.
Le pourcentage s’applique à une assiette qui, elle, est contemporaine, et peut donc changer. En septembre, au vu de la nouvelle déclaration – c’est d’ailleurs pour cela que nous prévoyons une déclaration d’impôts, comme tous les pays qui opèrent un prélèvement à la source, certains le faisant de manière obligatoire, d’autres optionnelle –, le taux sera plus contemporain.
Cela justifie peut-être une des critiques qu’on adresse au prélèvement à la source : on ne calcule pas le taux contemporain chaque mois.
Mme Véronique Louwagie : C’est là qu’est le problème.
M. Gérald Darmanin : Mais, madame la députée, pour appliquer un taux contemporain, il faudrait que l’administration fiscale connaisse toute votre vie personnelle : le moment où vous vous pacsez, celui où vous divorcez, celui où vous avez des enfants. Je ne suis pas sûr que les Français et vous-mêmes accepteriez de lui transmettre immédiatement ces informations, via le notaire ou les services de la mairie.
La réforme constitue une grande avancée. Ce qui s’adapte à votre vie, c’est le taux. Celui-ci s’applique avec quelques mois de décalage à un revenu qui, lui, est immédiat. Le cas échéant, une régularisation interviendra, ainsi qu’une actualisation du taux.
J’espère vous avoir répondu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Merci, monsieur le ministre, de m’avoir fourni cette explication détaillée. Celle-ci me semblait nécessaire, car un doute subsistait dans certains esprits.
Au demeurant, même si vous avez répondu à ma question, je ne souhaite pas retirer mon amendement. Je propose en effet qu’on permette aux Français qui le souhaitent de sortir du taux non personnalisé, individualisé ou neutre, notamment en cas de diminution de leur revenu.
Cette situation peut se présenter. On peut imaginer que certains Français, peu nombreux, connaîtront une diminution importante de leurs revenus. Si leur taux d’imposition est de 20 % et que leur revenu mensuel tombe à 1 000 euros, ce prélèvement sera considérable. Pourquoi ne pas leur donner, en la cadrant, la possibilité de réduire le taux – ce qui était possible dans l’ancien système –, à charge pour eux de vérifier que jamais ils ne seront prélevés sur la base d’un taux inférieur de plus de 10 % au taux réel ?
Voilà la possibilité que je veux réserver aux contribuables. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Votre intention est louable, madame la députée, mais je crois que la loi prévoit déjà le cas que vous évoquez. On applique un taux d’imposition à un revenu, qui n’est pas uniquement un revenu salarié, et qui peut connaître des évolutions. Prenons le cas d’un particulier qui, indépendamment de son activité professionnelle, loue une chambre de bonne à un étudiant. Si l’étudiant lui a signifié son départ, le propriétaire l’indiquera sur impots.gouv.fr et, le mois suivant, ne paiera plus d’impôt foncier. J’ai l’impression, en effet, que votre démonstration ne porte que sur les revenus salariés, alors que tous les revenus sont concernés. Comme le taux s’appliquera par collecteur – si vous avez plusieurs employeurs, le taux applicable, par exemple 5 %, sera appliqué à chacune de vos feuilles de paye –, votre proposition ne me paraît pas adaptée ; elle risquerait de créer une usine à gaz.
Grâce à cette réforme, l’impôt va s’adapter à la vie. Vous proposez d’améliorer un dispositif qui constitue déjà une très grande amélioration par rapport à la situation actuelle.
Mme Véronique Louwagie : Il reste un problème !
M. Gérald Darmanin : Il va falloir vous réconcilier avec M. Le Fur à la buvette, car défendre l’impôt à la source comme vous le faites, cela va vous poser un certain nombre de problèmes dans votre groupe politique…
Une perte de revenu extrêmement importante, due par exemple au passage d’une activité à une absence d’activité – situation concernant généralement les indépendants –, ne suscitera pas de problème. En effet, les indépendants versent des acomptes contemporains, comme les agriculteurs. Ils pourront demander à ne pas payer d’impôts pendant plusieurs mois, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, et pourront lisser leur fiscalité sur trois ans. L’impôt à la source leur apportera une énorme facilité dans des cas tels que les mauvaises récoltes, les aléas du marché ou encore l’incendie d’une entreprise. Toutes les professions indépendantes bénéficient du système que vous proposez, à savoir un acompte contemporain.
En cas de disparition de son revenu foncier, un contribuable pourra établir une déclaration sur le site de l’administration fiscale, et, le mois suivant, ne paiera plus d’impôts. Si, le mois d’après, il loue de nouveau à un étudiant, il paiera à nouveau un impôt foncier le mois qui suivra. C’est extrêmement facile. Pour les revenus salariés, il n’existe pas, contrairement à ce que vous disiez, madame, de risque lié à la disparition du salaire, hormis certaines exceptions, notamment le cas du chômage. En cas de chômage, le prélèvement à la source répondra à votre demande. Prenons le cas d’un contribuable soumis à un taux d’imposition de 5 % sur un salaire de 2 000 euros. S’il se retrouve au chômage, il perd son salaire et ne paiera plus d’impôts. Le mois suivant, il s’acquittera d’un impôt au taux de 5 % sur son revenu d’activité, égal à 75 % de son salaire. Par extraordinaire – cela peut arriver dans quelques cas –, la perception des allocations de chômage peut permettre à l’intéressé de ne plus être imposable. Il faut toutefois, pour s’en assurer, faire le calcul sur douze mois – les revenus d’activité se calculant sur cette période. Si tel est le cas, le service des impôts, comme il le fait aujourd’hui, pourra intervenir et accorder à cette personne une remise gracieuse, afin qu’il ne paie plus d’impôt. Ce seront des cas extrêmement marginaux, me semble-t-il, et des régularisations pourront intervenir, s’il y a lieu, au mois de septembre.
Il me semble que ce que vous proposez est déjà prévu par le législateur. Par ailleurs, les situations que vous visez sont souvent résolues grâce à la souplesse dont font preuve, quotidiennement, les agents du fisc envers les gens ayant des difficultés à payer leurs impôts – y compris leurs impôts locaux – et aux conseils qu’ils leur prodiguent. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer un quatrième taux, qui alourdirait, me semble-t-il, un système que vous paraissez déjà trouver un peu compliqué.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Lorsque le revenu imposable comprend des revenus du capital, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ceux-ci sont-ils intégrés à l’ensemble du revenu et servent-ils au calcul du taux d’imposition, ou sont-ils extériorisés, puisqu’ils font l’objet d’un taux particulier ? Je pense que c’est sur l’ensemble des revenus qu’est calculé le taux de prélèvement, et que l’administration procède par la suite, éventuellement, au remboursement. J’aimerais que les choses soient claires car, pour beaucoup de contribuables, ça ne l’est pas du tout.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je peux me tromper – si c’est le cas, je corrigerai tout à l’heure – mais il me semble que ces revenus sont calculés à part. Si vous percevez des revenus du capital très importants, le calcul de l’impôt ne se fera pas par le biais du collecteur. Or, en matière d’impôt à la source, tout repose sur le collecteur ; il y a 2 millions de collecteurs : 1,7 million d’entreprises et environ 300 000 administrations, caisses de retraite, et cætera. Vous paierez un impôt sur les revenus du capital qui sera calculé en parallèle du prélèvement à la source appliqué à une éventuelle activité salariée complémentaire. Mon conseiller a l’air d’opiner du chef, ce qui est bon signe. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je maintiens mon amendement car il reste une hypothèse, monsieur le ministre, dans laquelle on ne peut pas modifier le taux de prélèvement. Je citerai le cas d’un gendarme qui, en 2017, a accompli un certain nombre de missions outre-mer et a, à ce titre, perçu des revenus très importants. En 2019, il va se trouver à la retraite, et percevra des revenus de plus de moitié inférieurs à ceux de 2017. Or, il n’y aura pas de corrélation entre le taux qui devrait s’appliquer en 2019 et celui qui lui sera effectivement appliqué. Je ne demande pas la création d’un quatrième taux, mais souhaite que la demande de modulation du prélèvement puisse être présentée à tout moment. Cela irait presque dans le sens que vous avez indiqué, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il me semble qu’on s’est mal compris – je me suis sans doute mal exprimé, et ces sujets sont un peu complexes. Je vais donc repréciser les choses. Je reçois des courriers de personnes retraitées qui font écho au cas que vous avez évoqué. Prenons le cas de personnes qui ont perçu des revenus importants en 2017 et en 2018. La réforme bénéficiera à plein aux personnes qui prendront leur retraite au bk1erek janvier prochain. Toutefois, il est possible que des retraités payent des impôts, en janvier 2019, par application d’un taux calculé sur leurs revenus pleins de 2018, donc disproportionné par rapport à celui qui devrait leur être appliqué – et qui sera régularisé. Dans ce cas de figure, correspondant à un changement de statut, il n’y a pas de difficulté : à partir du 2 janvier prochain, les intéressés pourront engager une démarche auprès de l’administration fiscale, éventuellement par la voie numérique ou en composant un numéro de téléphone désormais gratuit, ou encore en se rendant dans leur centre des impôts, afin de se voir appliquer la contemporanéité de leur taux. L’administration fiscale devrait, comme cela m’a été dit, procéder à ce changement dans un délai d’un mois. Si, au mois de janvier, le taux est supérieur à ce qu’il devrait être, le mois suivant, le taux correct devrait s’appliquer : il sera corrigé en temps réel, et le contribuable sera évidemment remboursé du trop-perçu d’impôt. Je pense donc qu’il n’y a pas de problème en la matière, madame la députée.