Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 3

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 3

debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1619 rectifié et 2552, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bkno ek1619 rectifié.

Mme Anne Genetet : Il vise à remplacer le système de retenue à la source, aujourd’hui appliqué pour recouvrer l’impôt sur le revenu français des non-résidents, par le prélèvement à la source. Actuellement, les services fiscaux ne disposent pas d’outils logiciels pour traiter la retenue à la source qui est un mécanisme complexe : une déclaration sur deux est traitée à la main. Le passage au prélèvement à la source constituerait une source d’économies considérables pour l’État, et une simplification non moins considérable pour les contribuables concernés.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2552, et donner son avis sur l’amendement no 1619 rectifié.

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, l’amendement bknoek 2552 fait à la fois écho à la réponse que je vous ai faite, mardi, lors des questions aux Gouvernement, lorsque vous m’interrogiez sur les suites de votre excellent rapport relatif à la mobilité internationale des Français, et aux échanges que nous avons eus, avant-hier soir, dans l’hémicycle, au terme desquels vous avez eu la gentillesse de retirer vos amendements.
L’amendement du Gouvernement, très largement inspiré de vos propositions, reprend une grande partie des points que nous avons évoqués. Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement pour partager avec le Gouvernement la paternité de cette législation favorable – si je puis dire – aux non-résidents qui bénéficieront d’un dispositif de justice fiscale qui n’était pas jusqu’alors appliqué de la même manière qu’aux contribuables résidents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Joël Giraud : Il est identique à celui que vient de donner M. le ministre : je demande à Mme Genetet, qui a fait un énorme travail traduit par des amendements que nous avons déjà examinés, de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, comme elle l’a déjà fait précédemment.

M. le président : Madame Genetet, retirez-vous votre amendement ?

Mme Anne Genetet : Je veux appeler votre attention sur un point particulier de l’amendement du Gouvernement, et demander une précision à ce sujet.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce qui a déjà été fait, et pour avoir repris des parties de mon rapport dans l’amendement. Je veux néanmoins insister sur le problème du passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 – j’insiste sur cette date car cela signifie que ce dispositif est rétroactif. Si l’amendement me paraît tout à fait intéressant dans son ensemble, ce point pose problème car non seulement la solution retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
L’inégalité fiscale est maintenue, puisque ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %.
C’est la raison pour laquelle j’avais proposé, dans mon rapport, la mise en place du taux progressif de l’impôt sur le revenu sur les seuls revenus de source française des non-résidents, ainsi que la prise en compte de la déduction de certaines charges.
Selon moi, et selon mes collègues députés des Français établis hors de France, la convergence doit être totale, sinon elle serait tout à fait discriminante. Cette hypocrisie 10218sur la prise en compte des revenus du monde entier persiste, avec la particularité que j’ai déjà rappelée. Comment ceux qui n’ont que des revenus français peuvent-ils prouver qu’ils n’ont pas de revenus monde ? Il s’agit d’un vrai sujet. La prise en compte des revenus de l’année 2018 pose aussi un problème.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire cette injustice fiscale ? Comment obtenir les « revenus monde » de tout le monde ? Comment vérifier la véracité de ces revenus, comment y avoir accès ? Comment faire pour prouver qu’ils n’existent pas ?
Je suis en plein accord avec les autres aspects de l’amendement du Gouvernement. Je peux retirer le mien à son profit, mais je souhaite tout de même obtenir les réponses du ministre aux questions que je viens de poser.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je crois que nous ne sommes pas en désaccord. Nous proposons les mêmes choses sur le fond, mais, sur un point, nous proposons des dates d’application différentes.
Pourquoi cette différence ? En proposant d’appliquer le nouveau dispositif avant la date que vous retenez, nous considérons que nous gageons l’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui exonérera les Français non-résidents en France de cotisations sociales sur le capital, dont le coût s’élèvera à environ 200 millions d’euros – j’avoue que le fait de devoir prendre en compte deux textes rend notre discussion plus difficile.
Nous sommes donc d’accord sur ce qu’il faut faire, à la différence que le Gouvernement souhaite mettre en place le dispositif un an avant ce que votre amendement propose afin de gager les 200 millions d’euros que j’évoquais – j’essaie d’être respectueux du cadrage général des comptes publics.
Notre objectif est de libérer la fiscalité sociale du capital, CSG et CRDS, que vous évoquez dans votre rapport. Il faut voir l’amendement du Gouvernement en miroir avec celui qui viendra lors de l’examen du PLFSS.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je profite du « retour » du prélèvement à la source pour dire un mot, sans Marc Le Fur. Avec la décision prise, hier, par la majorité, en commission des affaires sociales, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, de créer un nouveau taux de CSG, le piège ne serait-il pas en train de se refermer sur les contribuables ?
Ce piège, c’est celui de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. J’ai dit à plusieurs reprises que le prélèvement à la source faciliterait une telle démarche, et le Gouvernement avait répondu : mais non, mais non ! Pourtant, hier, la commission des affaires sociales a créé un nouveau taux de CSG, autrement dit, nous nous acheminons vers sa progressivité.
Je rappelle que la CSG, qui n’est pas progressive, représente plus de 100 milliards d’euros. Sa fusion avec l’impôt sur le revenu, conduisant à une imposition unique progressive, constituerait un big bang fiscal pour l’ensemble des classes moyennes. C’est un sujet extraordinairement important. Le cumul du prélèvement à la source et des décisions concrètes de la majorité, hier, en commission des affaires sociales, constitue un sujet de profonde préoccupation et d’inquiétude. Nous aurions besoin de clarification en la matière.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Je veux saluer le travail remarquable produit par Mme Anne Genetet dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement sur la fiscalité des non-résidents. Je remercie également le Gouvernement, car je me souviens que des amendements similaires à ceux que nous examinons avaient été déposés l’année dernière, et qu’il s’était engagé à travailler sur le sujet. Si je peux me permettre de faire le lien entre le PLF et le PLFSS, je constate que tout cela est très cohérent et vise à rétablir la sincérité budgétaire.
Je rappelle que les prélèvements sociaux dont nous discuterons dans le cadre de l’examen du PLFSS ont été mis en place par la majorité précédente, et qu’ils ont créé le plus grand contentieux fiscal qu’ait connu l’État en nombre de dossiers – on a atteint 50 000 dossiers. Pour la première fois, il y aura un peu de clarté sur ce sujet, en même temps qu’un traitement équitable entre résidents et non-résidents. Je voterai avec grand plaisir l’amendement du Gouvernement que je remercie pour le travail qu’il a accompli durant cette année sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’ai trois questions à poser au Gouvernement.
La première concerne les DOM, les départements d’outre-mer. Les revenus de France continentale versés dans les DOM – salaires, pensions, et autres – font l’objet d’un traitement particulier. Je m’interroge sur le taux minimal prévu, et sur sa cohérence par rapport aux débats que nous aurons sur les abattements de 30 ou 40 %.
La deuxième concerne les revenus de France continentale versés aux Français qui sont résidents dans les TOM, les territoires d’outre-mer. Nous avions déjà évoqué ce sujet, et vous aviez répondu que vous y réfléchiriez.
La troisième porte sur les conventions bilatérales avec les différents pays européens ou extra-européens. Comment s’articulent-elles avec le prélèvement forfaitaire que nous augmentons mais qui est remboursable ? Avons-nous des conventions avec tous les pays afin d’éviter les doubles impositions ?

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Le président de la commission des finances vient de l’évoquer, le Gouvernement ou, en tout cas, la majorité s’aventure à créer une CSG progressive en mettant peu à peu en place un barème, et en abandonnant l’idée d’une CSG proportionnelle au revenu.
Nous aurons donc, d’un côté, l’impôt sur le revenu, qui suit un barème progressif, et de l’autre côté, la CSG, qui tend elle aussi à suivre un barème progressif. Au total, vous renforcez la progressivité des prélèvements obligatoires. On peut s’interroger : compte tenu de la multiplication des flux qu’entraînera le prélèvement à la source, ne se dirige-t-on pas, insidieusement, vers une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ?
Parallèlement, vous menez une politique d’exonération de charges sociales. Dans ce contexte, qu’en est-il de la politique familiale ? Ce sont de graves questions, des questions de fond, qui méritent un vrai débat.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Plusieurs questions m’ont été posées. Je commencerai par répondre à celle de M. le président de la commission des finances. Tout d’abord, le Gouvernement est défavorable à l’amendement adopté en commission des affaires sociales. Nous le répéterons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il n’est pas question de créer des taux de CSG différenciés pour augmenter le produit de cet impôt. Vous connaissez donc la position du Gouvernement sur ce point.
Madame Dalloz, le Gouvernement n’était pas présent en commission des affaires sociales lors de l’examen de cet amendement, tout comme il n’est pas présent en commission des finances lorsque celle-ci examine le projet de loi de finances. Nous aurons l’occasion de le dire lors de l’examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais puisque vous m’interrogez sur la position du Gouvernement sur cet amendement, je précise d’ores et déjà que nous y sommes fortement défavorables.

Mme Amélie de Montchalin : et M. Sylvain Maillard. Le groupe La République en marche aussi !

M. Gérald Darmanin : Je respecte la séparation des pouvoirs : je laisserai les responsables du groupe La République en marche prendre la parole après mon intervention, et les écouterai bien volontiers. Quoi qu’il en soit, je le répète, je donnerai un avis défavorable à cet amendement lors de l’examen du PLFSS.
L’an dernier, monsieur de Courson, vous vous êtes dit favorable au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sous réserve que cette réforme ne soit pas le préalable à la fusion de cet impôt avec la CSG. Je vous ai répondu moi-même que le Gouvernement n’envisageait rien de tel. Je le répète, à l’intention de M. le président de la commission des finances, pour que la position du gouvernement d’Édouard Philippe soit bien claire : nous sommes toujours opposés à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Je le dirai à nouveau, évidemment, lorsque nous nous pencherons sur la CSG dans le cadre de l’examen du PLFSS.
Ensuite, monsieur de Courson, vous m’interrogez sur les taux. Je ne suis pas un grand spécialiste de la fiscalité des DOM-TOM, ni des conventions fiscales : je vous prie de m’en excuser. Mais en ce qui concerne les DOM, je crois comprendre que le taux minimum actuel est de 14,4 %, contre 20 % pour la métropole. Ce taux passera à 20 % pour les DOM, contre 30 % pour la métropole.
Vous avez abordé la question des TOM. Nous en avons discuté hier, notamment avec M. Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie. Les autorités de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent leur propre fiscalité. Je vous renvoie donc à la discussion que nous avons eue hier : je donnerai des instructions aux services fiscaux à ce propos.
Cela me conduit à votre troisième question, monsieur de Courson. Les pays n’appliquant pas l’impôt à la source sont très peu nombreux ; quant aux territoires autonomes de la République, comme la Nouvelle-Calédonie, ils gèrent librement leur fiscalité : je ne peux rien faire d’autre que les encourager à mettre en place l’impôt à la source sur leur territoire. Nous tiendrons compte des difficultés rencontrées par les personnes qui partent s’installer dans ces territoires, ou qui en reviennent. L’effet pour elles peut être positif, mais aussi négatif : il peut en effet y avoir double imposition. Les services fiscaux travailleront au cas par cas : je ne dispose pas du nombre exact de personnes concernées, mais il est en tout état de cause peu élevé. Ils seront écoutés, et des étalements leur seront consentis – ce sera notamment le cas pour ceux de nos concitoyens qui viendraient à quitter la Nouvelle-Calédonie pour s’installer sur le sol métropolitain. Quoi qu’il en soit, monsieur de Courson, je crois que les pays n’ayant pas mis en place le prélèvement à la source sont moins de quinze : le nombre de cas dans lesquels ces difficultés apparaissent est donc réduit.
J’en reviens au débat sur la fiscalité des Français établis hors de France, dont nous nous sommes un peu éloignés. Le prélèvement à la source sur le sol national sera une mesure très positive pour eux, puisqu’ils ne connaîtront plus de double imposition. Compte tenu de l’importance des mouvements de population entre la France et l’étranger, c’est un point très important – nonobstant les effets de bord dont j’ai parlé.
Pour conclure, je répète, le plus clairement du monde, que le Gouvernement ne prévoit aucunement de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG et qu’il donnera un avis défavorable à l’amendement adopté en commission des affaires sociales. Par ailleurs, je ne doute pas que les territoires ne pratiquant pas le prélèvement à la source s’inspireront du travail gouvernemental et le mettront en place très prochainement.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Je serai bref. Monsieur le président Woerth, vous nous avez fait part, tout à l’heure, de votre surprise et de votre inquiétude au sujet d’un amendement au PLFSS adopté par la commission des affaires sociales. Vous vous en offusquez, mais vous oubliez de dire que la majorité ayant adopté cet amendement a été acquise grâce aux députés de votre groupe ! Vous tenez donc un double discours.
Je rappelle que la majorité La République en marche est évidemment opposée à ce dispositif voté en commission des affaires sociales. Nous aurons l’occasion de le redire dans l’hémicycle mardi prochain : cette mesure ne figure pas dans notre programme, ni dans un plan caché.

M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet : Je retire cet amendement, et demande à M. le ministre de bien vouloir travailler avec moi pour accompagner nos ressortissants concernés par cette modification du taux afin de limiter le plus possible l’injustice fiscale. Vous comprenez qu’il est important pour moi de défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1374.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à adapter le système d’acompte sur les bénéfices agricoles aux effets du prélèvement à la source, afin de tenir compte de la volatilité des cours des produits 10220agricoles. La différence considérable souvent observée entre le montant global des acomptes versés par les exploitants agricoles et leur impôt définitif conduit en effet à d’importantes régularisations.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale : cela permettrait d’estomper les effets de la volatilité des prix des denrées et des intrants, ainsi que des variations des volumes récoltés ou produits. Cette assiette triennale serait appliquée à l’ensemble des appels d’impôt sur le revenu de l’année.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek918.

Mme Véronique Louwagie : Nous avons adopté, au début de l’examen de ce projet de loi de finances, un amendement aux termes duquel le détail du calcul du taux individualisé sera communiqué aux contribuables avec leur avis d’imposition. Lors du débat sur cet amendement, j’ai fait état de celui dont nous discutons à présent : il tend à faire la même chose pour le système d’acompte applicable aux contribuables indépendants ou titulaires de revenus fonciers – puisque ceux-ci ne relèvent pas du mécanisme de prélèvement à la source avec application d’un taux.
Il s’agit donc de faire en sorte que le détail du calcul de l’acompte leur soit communiqué. Certains contribuables, en raison du mécanisme qui leur est applicable, connaissent le détail du calcul de leur impôt, d’autres, notamment les contribuables indépendants ou titulaires de revenus fonciers, n’en disposent pas : il y a là une rupture d’égalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable, madame la députée. Contrairement au mode de calcul du taux individualisé – à propos duquel j’ai donné un avis favorable à votre amendement hier –, l’information que vous demandez est déjà disponible sur l’espace personnel en ligne des contribuables. Sur l’avis d’imposition, bien sûr, ne figure que le montant de l’acompte, mais les modalités de calcul de cet acompte sont disponibles sur l’espace personnel. Cet amendement est donc redondant : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, j’ai été interrogé à ce propos, et j’ai consulté moi-même le site : le montant de l’acompte y figure bien – je parle en l’espèce de revenus fonciers –, mais je n’ai pas trouvé les modalités de calcul. Nous ne pouvons donc pas répondre aux interrogations des contribuables. Ceux-ci disposent d’un certain nombre d’éléments, dont le taux moyen, mais ils ne savent pas comment est calculé l’acompte applicable aux revenus fonciers.
D’après ce que j’ai compris, l’administration applique aux revenus fonciers de l’année 2017 le taux moyen. J’ai fait ce calcul, mais je n’arrive pas au même résultat. Peut-être, tout simplement, suis-je mauvais en calcul…

M. Joël Giraud : Certainement pas !

Mme Véronique Louwagie : Vous voyez bien que c’est un vrai problème !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je confirme ce que vient de dire Gilles Carrez. À titre personnel, je l’atteste : c’est incompréhensible. On dispose d’un taux, puis d’un montant, mais on ne sait pas comment est calculé l’acompte prélevé sur le compte personnel – pour ce qui me concerne, cet acompte est de 1 000 euros par mois – pour des revenus non déclarés par des tiers. C’est un peu étrange : on ne sait pas très bien si l’administration applique le taux moyen ou le taux marginal. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? En tout cas, il faut expliquer cela aux contribuables ! Vous avez donné votre accord à un amendement concernant le calcul du taux de l’impôt sur le revenu : maintenant, il faut faire la même chose pour ces acomptes.

M. Fabien Di Filippo : Un peu de transparence !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je change d’avis : je suis finalement favorable à l’adoption de votre amendement, madame Louwagie. J’ai le plus grand respect pour vos propositions, ainsi que pour vos observations, monsieur Carrez et monsieur de Courson : si, après avoir fait la démarche de consulter l’espace personnel en ligne – démarche que je n’ai pas faite – vous trouvez toujours cela difficilement compréhensible, alors je préfère que cet amendement soit adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Louwagie : Je vous en remercie !

M. Gérald Darmanin : J’en informe ainsi M. le rapporteur général.
Je me permettrai simplement, si la rédaction de l’amendement pose une difficulté particulière, d’y revenir lors de l’examen du PLF au Sénat – sans vous manquer de respect ! Nous en reparlerons ici, de toute façon, en deuxième lecture. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Compte tenu des informations fournies par Gilles Carrez et Charles de Courson, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1365.

M. Jean-Pierre Vigier : Je serai bref : l’amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités et surtout à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais tout d’abord dire un mot de cette série d’amendements déposés par notre collègue Marc Le Fur. Ils montrent que le prélèvement à la source, en dépit des déclarations du Gouvernement selon lequel ce dispositif est totalement opérationnel, a encore besoin d’être calé : les différents éléments que nous avons signalés l’attestent. Nous venons d’évoquer les difficultés du mode de calcul de l’acompte sur les revenus fonciers, et vous avez défendu un amendement gouvernemental relatif notamment à la déductibilité des pensions alimentaires pour les revenus perçus par les non-résidents : on voit bien que beaucoup de questions restent en suspens.
Ces amendements de Marc Le Fur concernent les revenus exceptionnels. J’ai signalé, par un amendement à l’article 3, qu’il existe déjà une définition fiscale de la notion de revenus exceptionnels. Vous ajoutez des éléments à ce dispositif pour tenir compte de l’année blanche 2018.
Enfin, monsieur Maillard, vous avez évoqué tout à l’heure l’amendement, approuvé par la commission des affaires sociales, visant à augmenter le taux de la CSG pour certains retraités. Certains membres du groupe Les Républicains ont fait la bêtise de voter cette disposition ; je pense qu’ils l’ont fait pour s’amuser. Mais cela ne change rien au fait que cet amendement provient, à l’origine, du groupe La République en Marche !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable à cet amendement, comme à tous les autres amendements déposés par M. Le Fur ayant trait au prélèvement à la source. Cette question a déjà été largement débattue l’année dernière et encore cette année.

M. le président : Je suis saisi de seize amendements, bknos ek1011 à 1017, et 1019 à 1027, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie : Ces amendements de Marc Le Fur sont défendus.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2574.

M. Gérald Darmanin : Je serai bref, car cet amendement a trait à une question dont nous avons longuement débattu avant-hier. Il concerne les 550 000 contribuables qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public et en ont perdu le bénéfice par suite de la suppression d’un avantage fiscal dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Grâce au travail mené par la majorité parlementaire, particulièrement Sacha Houlié, nous allons les exclure de ces prélèvements – sachant que la taxe d’habitation sera à terme supprimée. C’est donc un amendement de pouvoir d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je voudrais obtenir des précisions sur deux points, monsieur le ministre.
Premièrement, dans cette affaire qui remonte à plus de dix ans, je crains que nous ne nous heurtions à un obstacle d’ordre constitutionnel, contre lequel nous avons buté à plusieurs reprises. Je rappelle aux plus jeunes de nos collègues que la réforme dont il est question faisait suite à une décision du Conseil constitutionnel. Or nous ne faisons que repousser le problème d’année en année, et cet amendement vise à le repousser encore d’une année. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel risque de nous dire : « C’est terminé, ce n’est plus possible ! » C’est ce qui s’est passé en ce qui concerne les affaires corses : elles aussi ont été repoussées pendant dix ans, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel annule le nouveau report.
Deuxièmement, votre amendement tend à remplacer des références à l’année 2017 par des références à l’année 2018. En somme, vous ne décalez que d’un an. Mais comment cela s’appliquera-t-il concrètement ? Est-ce que cela vaut pour cette année, ou pour l’année prochaine ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je m’interroge moi aussi quant aux modalités d’application de cet amendement, qui ne sont pas très claires. Cet amendement porte sur la première partie du projet de loi de finances : il a donc vocation à s’appliquer aux revenus de l’année 2018. Mais avons-nous la garantie que le même report aura lieu pour l’année 2019 ? Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit qu’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, mais en avez-vous mesuré le coût en ce qui concerne la contribution à l’audiovisuel public ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Vous avez raison de dire, monsieur de Courson, qu’il s’agit d’une ancienne et ténébreuse affaire. Je ne reviendrai pas sur les effets de bord induits par la suppression de l’avantage en question, puisque nous en avons longuement parlé avant-hier. Nous reportons ces effets d’un an, en exonérant 550 000 personnes de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public pour cette année : c’est ce que l’on appelle la « petite rétroactivité », applicable à l’année fiscale en cours. Et par le projet de loi de finances spécifique à la fiscalité locale, qui sera examiné au premier trimestre prochain, nous les exonérerons ad vitam æternam de la taxe d’habitation, si j’ose dire, puisqu’elle sera supprimée !
Nous pensons par ailleurs que cet amendement ne pose aucun problème d’ordre constitutionnel, puisque nous supprimerons la taxe d’habitation. Vous avez raison, monsieur le député, il y aurait eu un problème si nous n’avions fait que reporter encore et encore cette exonération, comme Sisyphe roulait son rocher, ainsi que l’ont fait tous les gouvernements depuis 2010. Pour 80 % des contribuables, la 10222taxe d’habitation sera supprimée par la loi ; pour les 20 % restants, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue à propos du projet de loi qui sera examiné au premier trimestre de l’année prochaine.
Il n’y a donc pas de difficulté constitutionnelle. Nous le faisons cette année, dans le PLF, et nous le ferons pour l’avenir – les trois ans qui restent – l’année prochaine.
Madame Dalloz, cette mesure a un coût de 100 millions d’euros.