Projet de loi de finances pour 2019 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 6

debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mme Justine Benin est inscrite sur l’article.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cet article transforme les anciens dispositifs zonés en zones franches d’activité nouvelle génération, ou ZFANG. Si je salue ce mouvement, je m’inquiète, dans ma circonscription, pour la vitalité économique de deux îles de l’archipel de la Guadeloupe, la Désirade et Marie-Galante.
En effet, hors activités des secteurs sensibles, ces îles verront leurs taux d’abattement baisser, alors même que peu d’entreprises y sont implantées. Je souhaite ainsi, madame la ministre, que vous m’assuriez que cette mesure permettra le développement des activités économiques nécessaires à ces deux territoires, la Désirade et Marie-Galante.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2088.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’article 6, et ce pour une raison de fond et pour une raison de forme.
Tout d’abord, ce sujet des différents zonages est vraiment très complexe. Notre collègue Justine Benin s’interrogeait à l’instant sur deux îles : effectivement, en fonction des territoires, les approches, comme les enjeux et les secteurs prioritaires, sont assez différents.
Ce sujet est donc vaste, aussi vaste que les territoires qui composent les outre-mer : c’est d’ailleurs pour cette raison que, dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, un rapport – le plus complet et le plus exhaustif possible – avait été prévu.
Le Gouvernement devait le remettre au Parlement afin que nous puissions ensemble, et au regard de cette évaluation, proposer véritablement le zonage ou les zonages les plus pertinents et les plus efficaces.
Or ce n’est pas ce qui s’est passé : madame la ministre, les débats des Assises des Outre-mer ont peut-être intégré, de façon très claire, les interrogations que le monde économique exprimait ce matin encore lors de la réunion organisée par le président Serva, mais ce que je vois et ce que je ressens, c’est, là aussi, comme sur beaucoup de sujets, du flou, de l’incertitude, et beaucoup de questionnements.
C’est pour cette raison que nous proposons de supprimer l’article 6, non pour être figés mais pour avancer en pleine lumière.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable, pour deux raisons principales. La première renvoie effectivement au livre bleu : je rappelle qu’entre octobre 2017 et avril 2018 se sont tenues les assises des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il y a un an.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un grand nombre de participants a été associé à cet événement. La deuxième raison tient plus au fond : dans la mesure où les ZFANG sont plus efficaces que les dispositifs actuels, cet amendement de suppression constitue une surprise.
L’opportunité de ce nouvel outil a d’ailleurs été reconnue en commission, à commencer par M. Serge Letchimy, qui pourra peut-être le confirmer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : La réforme qui est présentée ici appartient à l’écosystème de la réforme des aides économiques, qui est ambitieuse : il est donc normal qu’elle suscite des inquiétudes et qu’elle soulève des questions.
Nous sommes ici pour y répondre, à travers nos débats, et nous y répondons également en dehors de cet hémicycle, notamment par nos échanges avec le monde économique.
Il s’agit de transformer ce zonage afin de favoriser les secteurs qui porteront l’économie de demain, et qui feront que ces territoires d’outre-mer créeront davantage d’emplois. On sait en effet le taux de chômage qu’ils subissent : il est, même s’il varie selon les territoires, beaucoup plus élevé que celui constaté en métropole.
Il s’agit également de faire rayonner ces mêmes territoires dans leur environnement, donc de mieux accompagner les entreprises dans leur environnement économique : tel est l’objectif de l’ensemble de cette réforme.
Nous parlons d’une réforme à 2,5 milliards d’euros, qui resteront mobilisés, chaque année, au bénéfice des territoires d’outre-mer, avec pour objectif de faire plus, de faire mieux et de placer l’entreprise en son cœur.
Ses principales mesures sont les suivantes : prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2025, réorientation de la TVA-NPR dont nous venons de parler, avec de nouveaux outils, à hauteur de 100 millions d’euros par an, pour le financement de l’économie. Nous débattrons également des exonérations.
L’une des dispositions de cette réforme est effectivement la création d’une nouvelle génération de zones franche d’activité, ce qui était un minimum, compte tenu de l’enchevêtrement des anciens dispositifs.
En outre, ceux-ci étaient zonés géographiquement, ce qui, dans un monde insulaire, n’a pas de sens. Pourquoi, par exemple, choisir une partie d’une île et pas une autre, ou, dans un archipel, une île et pas une autre – cette dernière remarque me permettant de répondre à Mme Benin ?
Nous avons effectivement fait le choix de regrouper l’ensemble des zones – les ZFA, les zones franches d’activité, les ZFU, les zones franches urbaines, et les ZRR, les zones de revitalisation rurale – en une seule, qui a pour intérêt d’aller beaucoup plus loin que l’accompagnement que l’on peut offrir aujourd’hui.
Nous avons aussi supprimé les obligations qui étaient liées à ces zones, en matière de dépenses de formation et d’appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse. Ce surcroît de visibilité et cette simplification étaient demandés par le monde économique.
Vous souhaitez supprimer l’article 6, donc ce nouveau dispositif, qui a pourtant été pensé attentivement. Il est vrai que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant le bilan des zonages existants. Le Gouvernement n’entend pas se soustraire à cette obligation, mais vous savez fort bien qu’il y a déjà eu énormément de rapports sur le sujet, sur lesquels nous avons pu nous appuyer. En outre, avec mon collègue Bruno Le Maire, nous avons demandé une inspection supplémentaire, afin de pouvoir poser un diagnostic et faire des propositions 10257pour avoir un outil plus efficace, plus performant et plus visible. Les entreprises éligibles au nouveau dispositif bénéficieront d’un abattement de 50 % à 80 % sur l’impôt sur les sociétés et de 80 % à 100 % sur certains impôts locaux. Cela améliorera d’une part leur besoin en fonds de roulement, d’autre part leur performance, ce qui permettra sans nul doute de renforcer ce qu’on appelle le « haut de bilan ».
Ce dispositif a été élaboré en liaison avec le monde économique, qui nous a fait part de ses questionnements. Certes, il fera des perdants, car nous avons fait des choix.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : En effet !

Mme Annick Girardin : Certains secteurs en seront exclus, mais nous l’assumons. Nous voulons aller plus loin avec ceux qui vont créer de l’emploi, qui vont soutenir le développement des territoires. Et si des secteurs ont été exclus, c’est aussi parce qu’ils bénéficieront automatiquement du développement économique que nous appelons de nos vœux pour les territoires d’outre-mer. Voilà notre objectif : faire décoller les territoires d’outre-mer et les faire rayonner dans leur bassin maritime.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la ministre, merci pour cette réponse. Nous prenons acte du fait que nous aurons ce rapport à étudier. Je suis sûre qu’il éclairera certains aspects de la question.
Par exemple, dans les territoires divisés géographiquement, on peut se demander ce qu’il en sera pour les zones rurales. Prenons le cas de La Réunion : dans les zones excentrées, très rurales, cette nouvelle formule de zonage sera-t-elle pertinente ? C’est un point que l’on ne peut pas évacuer comme ça. Voilà pourquoi ce rapport est si important.
Vous dites, avec la franchise qu’on vous connaît : « J’ai choisi certains secteurs et je l’assume. Il y aura forcément des perdants. » C’est en effet le propre de tout choix, et c’est aussi pour cela que l’on fait de la politique. Le problème, c’est que dans l’esprit de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, ce choix devrait être fait en liaison avec les territoires. Certains secteurs contribuent davantage à la création de richesse dans certains territoires que dans d’autres. Nous sommes très différents les uns des autres, vous le savez. Le choix doit donc être fait conjointement et la décision venir, non de Paris, mais des territoires eux-mêmes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je voudrais intervenir au nom des membres ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il y a dans ce projet de loi, madame la ministre, une volonté de clarifier et de simplifier les choses via la création de nouvelles zones franches, qui correspondraient à un nouveau dispositif. Toutefois, il semblerait que concertation et évaluation aient fait défaut.
La concertation fut insuffisante. Vous venez de reconnaître qu’il y aurait des perdants. C’est vrai – et c’est bien de l’assumer ; d’ailleurs, ce n’est pas la première fois que le Gouvernement le fait. Toutefois, on parle là de la situation des outre-mer. Les députés ultramarins confirment qu’il y aura des perdants. Certaines entreprises ne bénéficieront plus des exonérations et verront le coût du travail augmenter ; elles annoncent déjà à leurs salariés qu’il leur faudra faire des efforts, en termes de salaires et d’effectifs. Certains territoires sortiront du zonage. Certains salariés paieront plus d’impôts et perdront du pouvoir d’achat, alors que, dans les secteurs concernés, le chômage est déjà très élevé et qu’on enregistre des records de pauvreté. Le nouveau dispositif, qui est uniforme et qui ne tient pas compte de la réalité propre aux différentes îles et aux différents territoires qui composent les outre-mer, va créer des trappes à bas salaires.
Vous parlez de concertation, mais les socioprofessionnels de Guyane menacent déjà de descendre dans la rue, car ils anticipent une hausse de 7 % du coût du travail par suite de l’entrée en vigueur de la réforme au bk1er ekjanvier. Selon eux, celle-ci aura un effet ciseaux, qui sera défavorable au tissu économique ultramarin et dont le Gouvernement aurait mal évalué les conséquences.
Vous êtes en train de remplacer ce qui avait été fait ces dernières années par un seul et unique dispositif. Certes, les dispositifs antérieurs étaient nombreux, mais on faisait dans la dentelle – ce que vous, en revanche, ne faites pas ! Le dispositif que vous proposez suscite déjà émotion et crainte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Monsieur Roussel, vous faites allusion au dispositif d’exonération des charges sociales, mais ce n’est pas l’objet du présent article. On ne traite ici que des aspects fiscaux. Et puisque vous évoquez le cas de la Guyane, je tiens à vous signaler que les territoires de Mayotte et de la Guyane bénéficieront, dans leur totalité, d’un dispositif renforcé. Le nouveau dispositif prend précisément en compte les difficultés spécifiques de ces deux territoires.
Les critiques des entreprises portent, non pas sur ce point, mais sur les exonérations de charges sociales. Cela regarde le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il faudra en débattre dans ce cadre-là. Pour ce qui nous concerne, les zones franches d’activité nouvelle génération permettront à Mayotte et à la Guyane de bénéficier d’un dispositif renforcé, sur la totalité de leurs territoires respectifs. Ce n’est donc pas ce qui soulève des difficultés – sauf pour quelques secteurs qui, comme dans les autres départements et régions d’outre-mer, seront exclus du dispositif. Il n’y a que chez eux que l’on note quelques réticences – ce qui est parfaitement normal. Cette décision découle, je le répète, d’un choix politique.
Nous reparlerons de tout cela à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », mais je serais favorable à ce que l’on avance sur ce point. Nous n’allons pas attendre un an de plus. En revanche, je suis d’accord pour mettre le dispositif sous surveillance pendant un an et nous laisser de la marge en vue de le corriger éventuellement l’année prochaine, en revenant, au cas par cas, territoire par territoire, sur les mesures qui nous apparaîtraient injustes. Évitons les blocages, sur cela comme sur la TVA non perçue récupérable et l’ensemble des propositions que nous faisons, et organisons une veille sur l’ensemble des dispositifs, afin de pouvoir les corriger, si besoin était, l’année prochaine.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1623 et 2418.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bkno ek1623.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Tout le monde ici sait que l’accompagnement à la création des entreprises, le suivi des entreprises et le conseil à celles-ci sont extrêmement importants pour le développement économique des territoires, en particulier dans les outre-mer. Or ces activités ne seront pas éligibles au dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération, alors qu’elles l’étaient à l’ancien dispositif des zones franches d’activité. Le présent amendement vise par conséquent à inclure les activités de conseil parmi les secteurs éligibles au nouveau dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bkno ek2418.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : La caractéristique du tissu économique ultramarin est d’être constitué majoritairement de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Or celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Les activités de conseil, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises sont par conséquent très importantes pour les territoires ultramarins. Or les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur place sont encore trop rares.
En Guyane, comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe ainsi une corrélation entre le nombre d’experts-comptables et le taux de déclarations fiscales, qui est passé de 50 % à 75 %. Toutefois, cet effort ne permet pas de combler le lourd retard des territoires ultramarins sur la métropole.
S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales.
Enfin, l’inclusion de ces secteurs d’activité dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guyane et à Mayotte, serait cohérent avec les tendances observées dans les tissus économiques locaux. En effet, certains secteurs qui sont inclus dans la zone franche renforcée, à savoir la pêche et le tourisme, ne sont pas ceux où se créent le plus grand nombre d’emplois. Les secteurs du conseil et de l’ingénierie, au contraire, aident les entreprises à se structurer et ainsi à créer de l’emploi.
Aussi le présent amendement vise-t-il à inclure les activités de comptabilité, de conseil, d’ingénierie et d’études techniques à destination des entreprises dans le nouveau dispositif. C’est nécessaire pour la survie de ces secteurs économiques, et aussi pour soutenir le développement de l’économie ultramarine.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les conclusions des assises des outre-mer sont très claires sur ce point. Il s’agit, dans le cadre des ZFANG, d’apporter une aide renforcée à des secteurs qui ont été jugés prioritaires, exposés à la concurrence et créateurs d’emplois.
En outre, pour que les choses soient bien claires, je rappelle que le conseil aux entreprises ne perdra pas les avantages dont il bénéficie actuellement, puisqu’il est prévu une sortie « en sifflet » du dispositif actuel. Ce sera donc soft.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je confirme qu’il y aura bien une sortie en sifflet du dispositif actuel. Il était important de le préciser, car cela n’avait pas encore été dit. Toute entreprise incluse dans le dispositif actuel ira jusqu’au bout des cinq ans.
Nous estimons que les professions réglementées et les conseils aux entreprises sont des activités qui vont obligatoirement se développer avec le développement économique des territoires. Puisqu’elles accompagnent les entreprises, elles accompagnent le développement économique et elles bénéficieront de l’effort supplémentaire qui sera fait dans les territoires en faveur des investissements et des infrastructures. Elles verront donc nécessairement leur activité se développer.
Il fallait faire des choix. Certains sont liés à l’emploi, d’autres au développement économique futur, d’autres encore visent à répondre aux besoins exprimés par les jeunes ou aux projets promus dans le cadre des Assises des outre-mer. Je ne dis pas qu’il ne faut pas chercher d’autres solutions pour les métiers que vous évoquez. Peut-être faudrait-il étudier les possibilités offertes par le FEDER, le Fonds européen de développement régional, une ressource qui est aujourd’hui très peu mobilisée dans les territoires d’outre-mer. Elle pourrait l’être davantage s’agissant de l’accompagnement économique.
Enfin, je réitère ma proposition que l’application de ces nouvelles mesures soit suivie par un groupe qui réunirait des représentants des parlementaires, du milieu économique et du Gouvernement, de manière que nous puissions examiner ensemble comment cela se passe et faire de nouvelles propositions, en accord avec les régions et l’ensemble des territoires. Une dynamique est née ; il ne faut pas l’arrêter.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek2089.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés tend à supprimer plusieurs alinéas de l’article 6 qui remettent en cause, d’une part, la contribution à la formation professionnelle, à laquelle est subordonné le bénéfice des abattements fiscaux, et, d’autre part, les dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques, comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.
La remise en cause de la contribution à la formation professionnelle induit un manque à gagner, pour les organismes de formation, de 3 millions d’euros : pourquoi donc avoir fait ce choix ? Tout à l’heure, vous avez dit qu’il relayait une demande des entreprises.
D’autre part, pourquoi supprimer les dispositifs fiscaux majorés dans les îles que j’ai nommées ? Votre étude d’impact l’indique clairement, les entreprises qui s’y trouvent seront perdantes. Vous connaissez les problèmes que pose, pour elles, la situation de double insularité : pourquoi ne les laissez-vous pas dans les zones bénéficiaires des dispositifs majorés ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Je laisse Mme la ministre s’exprimer sur ce sujet.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je veux apporter quelques précisions sur la formation et sur le fonds d’expérimentation pour la jeunesse – dont vous savez combien elle est une priorité à mes yeux.
Le fonds bénéficie d’importants reliquats budgétaires, qui suffiront, je puis vous l’assurer, pour tenir plusieurs années, jusqu’à la fin du quinquennat. C’est pourquoi notre volonté de simplifier le dispositif n’implique en rien une critique du fonds, bien au contraire : celui-ci est généreusement abondé, et nous entendons le mobiliser bien davantage qu’il ne l’a été jusqu’à présent.
Quant à la formation outre-mer, sur l’ensemble du quinquennat – donc pour les quatre années qui restent –, elle mobilise 700 millions d’euros : il y a donc une vraie volonté du Gouvernement en la matière.
Dans ces conditions, il m’est apparu évident qu’il fallait accéder à la demande de simplification du dispositif exprimée par les entreprises, sans exiger de contrepartie de leur part dans le cadre des ZFANG.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1312, 1529, 1556, 2352 et 1313, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1312, 1529, 1556 et 2352 sont identiques.
Ils font l’objet d’un sous-amendement bkno ek2570.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1312.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1313.
Vous avez traversé le « dur » avec beaucoup de courage, mais aussi d’intransigeance, madame la ministre. Votre capacité d’écoute habituelle vous conduira, j’en suis sûr, à accueillir ces deux amendements avec bonhomie et bonne foi.
Ils visent à étendre les abattements renforcés des zones franches d’activité de nouvelle génération aux activités de nautisme et de plaisance, qui seraient ainsi logées à la même enseigne que le tourisme. D’après le rapport remis en octobre 2016 par le contrôle général économique et financier – CGEFI –, l’inspection générale de l’administration – IGA – et le conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD –, intitulé « Le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer », il est en effet nécessaire d’accompagner le secteur du nautisme, secteur d’avenir pour l’économie de nos territoires. Je souhaite donc que, comme le suggère ce rapport, ce secteur bénéficie des mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité prévues dans le cadre des ZFANG.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1529.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Ce n’est pas faire injure au Gouvernement que de signaler les zones de tremblement de son raisonnement. Et ce n’est pas parce que nous sommes proches de ces territoires que nous en avons une vision moins objective que vous, monsieur le ministre, madame la ministre.
Je me dois de vous faire quelques observations sur les ZFANG. Si vous aviez le choix, installeriez-vous le siège social de votre entreprise à Paris bk7eek ou en Seine-Saint-Denis ? Je suppose que, spontanément, vous choisiriez Paris bk7e ek! Figurez-vous que la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas des territoires uniformes. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, des zones franches urbaines furent créées en Guadeloupe, dans des « ghettos » où il importait de réimplanter de l’activité économique. Pourtant, ces territoires, vous les considérez comme uniformes, comme si le bk7eek arrondissement était pareil à la Seine-Saint-Denis. Ce n’est pas le cas !
Il y aura donc des perdants non seulement selon les secteurs d’activité, mais aussi selon la zone géographique. Un effort intéressant avait pourtant été consenti, avec les zones franches urbaines, dans sept petits territoires ultramarins. Ils seront « reghettoïsés » car l’entrepreneur, au vu de leur insalubrité et de l’insécurité qui y règne, n’aura plus aucun intérêt à s’y installer : il privilégiera les zones économiquement plus attractives. Aussi, bien que les activités éligibles au dispositif des zones franches soient revues dans le cadre des ZFANG, mon amendement tend-il à maintenir les zones franches urbaines au bénéfice des territoires en difficulté.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1556.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous avez osé franchir un pas, madame la ministre, pour faciliter une mutation économique locale. Si je ne vous ai rien concédé dans la première partie de nos débats, je considère que vous allez ici dans le bon sens. Mon collègue Serva n’a pas tort de dire que les ZFU ont apporté quelque chose dans les quartiers difficiles, comme celui de Dillon, où le nombre d’entreprises installées est passé de 200 à 2 000. En même temps, on ne peut ignorer les territoires qui ne bénéficient pas d’un tel soutien, comme le nord de la Martinique, devenu un désert médical.
Je suis également favorable à la filiérisation, c’est-à-dire à l’identification des quatre ou cinq grandes filières qui pourraient développer une activité économique structurée, couvrant la formation, l’environnement, les matières premières de base, la transformation et la création de valeur ajoutée.
J’insiste également sur la nécessité d’espaces nouveaux de démocratie économique. On me demande souvent ce que j’entends par là, s’étonnant que je suggère qu’il n’existe pas de démocratie économique ; mais quand le développement économique est structurellement figé, à la racine, depuis trois ou quatre cents ans, il est assez logique que les investissements n’aient aucune chance de s’étendre au-delà des périmètres habités. Ce que je veux, c’est qu’à Grand’Rivière, à Fort-de-France, au François, à Dillon comme à Volga-Plage, on utilise l’intelligence des jeunes pour investir et redonner de la liberté, autrement dit pour libérer les énergies locales.
À cette fin, je puis vous conseiller plusieurs orientations. Vous avez déclaré vouloir continuer à travailler pour éviter tout isolement dans une seule logique. Premièrement, je vois mal comment on peut parler d’une ZFANG globale sans évoquer aussi les ports francs. N’oubliez pas que nos terri10260toires sont des îles : l’important n’est pas de tourner en rond dans notre calebasse, mais d’exporter chez nos voisins et d’importer des matières premières venues de chez eux. Sortons du ridicule qui consiste à importer des matières premières brésiliennes ayant transité par Bordeaux ! Le développement économique à l’échelle locale est bien préférable.
Deuxième observation : au-delà des ports francs, nous avons besoin d’un soutien logistique à l’exportation qui ne se cantonne pas au rhum et à la banane. Il doit aussi profiter aux petites productions locales. On ne peut invoquer nos immenses richesses en matière de biodiversité sans accompagner la production et sa transformation.
Enfin, nous devons être très prudents. Lors de la réunion organisée tout à l’heure par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, il a été rappelé que les modifications qu’il est prévu d’appliquer aux zones franches, conjuguées à certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourraient entraîner, aux dires des acteurs économiques, une hausse des cotisations de 25 à 30 %. Lorsque l’on crée un dispositif, il faut veiller à ce qu’il ne pénalise pas certains secteurs.
Pour en venir à mon amendement, il n’est pas normal de ne pas faire du tourisme une priorité. Il en va de même de l’industrialisation, objet d’un autre de mes amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2352.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Défendu, au nom des mêmes arguments que mes collègues.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1313 de M. Mathiasin a été défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2570 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.

Mme Annick Girardin : Monsieur Letchimy, je suis partisane d’une démocratie économique qui libère les énergies et permette aux jeunes de s’investir dans leur territoire, en Martinique comme en Guadeloupe, où se posent en effet des problèmes démographiques, ainsi qu’à Mayotte et en Guyane, où la jeunesse peut être une richesse à condition que l’on sache l’accompagner.
Je suis même d’accord pour aller plus loin encore avec les régions volontaires : la démocratie économique telle que nous la concevons, vous et moi, verra le jour lorsque les régions en prendront véritablement les rênes. Mais nous n’y sommes pas encore. En attendant, nous proposons des outils qui nous mèneront peut-être sur cette voie.
Oui, la priorité est donnée au tourisme ; quant au nautisme, il n’était pas cité, et il faut en effet qu’il le soit. Aussi le Gouvernement vous propose-t-il un sous-amendement qui intègre les activités « de loisirs et de nautisme », tout en excluant la notion d’« activités culturelles [et] de loisirs ». La notion de loisir est en effet très difficile à définir, et il existe d’autres outils d’accompagnement pour la culture. Le nautisme figurera donc bien au nombre de nos priorités, au même titre que le tourisme.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Et l’artisanat !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sur le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable au sous-amendement bkno ek2570 du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements bknos ek1312, 1529, 1556 et 2352 ainsi sous-amendés. Quant à l’amendement bkno ek1313 de M. Mathiasin, j’en suggère le retrait car il est légèrement différent.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’inquiète de la durée de nos débats. Sur le fond, je pense que nous gagnerions à densifier nos interventions. Nous avons beaucoup de sujets à étudier, et j’imagine que tous ceux qui siègent sur nos bancs cet après-midi seront là aussi demain, après-demain et lundi, y compris dans la nuit, lorsque nous aurons achevé l’examen des articles qui nous occupent en ce moment.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il a raison !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suggère donc une suspension de séance, peut-être après le vote de ces amendements, pour faire le point sur l’objectif que nous nous fixons d’ici à vingt heures.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, excellent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il nous reste encore un peu plus d’une heure trente d’ici là ; peut-être pourrions-nous aller jusqu’au bout de l’article 7, pour débattre de la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En tout état de cause, nous devons adopter un rythme de travail qui, évidemment, n’empêche pas l’examen des questions difficiles que nous avons à étudier.
Peut-être pourriez-vous suspendre très brièvement la séance, monsieur le président, de façon que les représentants des groupes se mettent d’accord sur le rythme de nos travaux. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis bien entendu d’accord avec vous, monsieur le président Woerth : j’avais moi-même alerté notre assemblée sur cette question en début de séance.
Pour la bonne organisation de nos débats, je vous propose d’en terminer avec l’article 6 avant de suspendre la séance quelques minutes. Mais, pour que cette suspension soit utile et efficace, j’invite les responsables des groupes à se rapprocher du président et du rapporteur général de la commission des finances. Si tout le monde s’égaille, la suspension n’aura guère d’intérêt.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je constate que les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité.
Je suis maintenant saisi de plusieurs amendements, bknos ek1311, 1530, 1557 et 2359, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1311, 1530 et 1557 sont identiques.
Ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2590.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1311.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je vais faire un effort de concision puisque M. Woerth commence à s’impatienter – je pensais que l’outre-mer valait bien une journée, voire davantage. D’ailleurs, pour avoir assisté aux débats dans l’hémicycle ou pour les avoir regardés à la télévision, je puis vous assurer que les ultra-marins n’ont pas été les plus prolixes.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des ZFANG. Le secteur de l’industrie est en effet composé à 75 % d’entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation. Vous connaissez bien le sujet, madame la ministre, et c’est pourquoi je pense qu’il s’agit d’un oubli de votre part. Vous pourrez constater, monsieur le rapporteur général, que nous sommes dans un bon état d’esprit.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1530.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Les secteurs industriels ont été ajoutés à la liste des secteurs bénéficiant d’exonérations de charges sociales patronales. Pour respecter le parallélisme des formes, il apparaît donc tout naturel de procéder de même s’agissant des zones franches d’activité nouvelle génération. Il doit en effet s’agir d’un oubli.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1557.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je salue votre décision, madame la ministre, d’étendre aux activités du nautisme et de la plaisance le bénéfice des abattements renforcés de la ZFANG. Nous ne pouvons pas faire abstraction de notre propre géographie, en particulier de la mer, et si des activités peuvent prospérer outre-mer, ce sont bien celles-là.
Reste que MM. Serva et Mathiasin ont raison : comment parler de développement en laissant de côté l’industrialisation ? Au cas où les activités industrielles – c’est-à-dire de production, quel qu’en soit le niveau – ne feraient pas partie des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des ZFANG, il faudra les y ajouter. Il s’agit par là de promouvoir le développement économique interne, car le le développement endogène peut structurer une nouvelle dynamique locale. Il faut rétablir la confiance ; en adoptant cet amendement, vous ferez un nouveau pas sur cette voie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2590.

Mme Annick Girardin : Je propose de prendre en effet en considération le volet industriel, mais en en précisant le contenu. Nous entendons étendre le dispositif aux transformations de produits destinés à la construction, en particulier à la construction navale – il s’agit ici de favoriser la croissance bleue, ce qui est notamment attendu en Guadeloupe – ainsi qu’à la production cosmétique et pharmaceutique, car je crois en ce secteur industriel dans lequel les collectivités d’outre-mer peuvent produire l’excellence grâce à la richesse maritime et à la biodiversité dont elles disposent.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek2359 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme la ministre, je souhaite que nous soutenions encore davantage des secteurs particulièrement porteurs pour l’outre-mer tels que la construction navale ou les produits cosmétiques. Aussi la commission est-elle favorable au sous-amendement et aux amendements identiques sous-amendés. Quant à l’amendement bkno ek2359, légèrement différent, il conviendrait de le retirer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À moins qu’il ne tombe…
La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Pour ma gouverne, madame la ministre – je n’ai pas tout compris –, est-ce que le secteur agro-alimentaire est concerné ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Oui, il fait déjà partie de la liste.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Le sous-amendement et les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2090.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1571.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement répond à une demande de députés siégeant sur tous les bancs concernant le dispositif des ZFANG. Pour en mesurer la pertinence, il convient de le faire vivre mais, en même temps, de l’évaluer assez rapidement. C’est pourquoi une évaluation est proposée dès l’année 2020.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est évidemment favorable à cette évaluation. Il est en effet important que nous parvenions à travailler ensemble pendant toute l’année. Je renouvelle mon offre et espère qu’au moment de l’examen de la mission « Outre-mer » nous pourrons concrétiser cette proposition.