Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 7
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek294 et 800, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1307.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, parce que vous allez certainement lui donner suite !
Il vise à supprimer progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Je suis persuadé que le Gouvernement finira par se rendre compte que les impôts sur la production minent la compétitivité de l’économie française. Il suffit pour s’en convaincre de constater le déficit de notre commerce extérieur. Les impôts de production pèsent non pas sur les résultats des entreprises, comme chacun le sait, mais sur le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée ou le foncier.
Nous présenterons un amendement similaire au projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, au titre de laquelle sont encore prélevés quelque 3 milliards d’euros sur les entreprises.
Si la CVAE finance assurément les collectivités locales, elle le fait selon une sorte de ruissellement peu clair et qui n’a rien à voir avec la cotisation foncière.
La part des impôts de production dans le PIB est deux fois plus élevée en France que dans l’ensemble de la zone euro, et bien plus élevée, en particulier, qu’en Allemagne.
Notre amendement vise à inciter le Gouvernement à travailler davantage sur le sujet en vue d’aligner notre pays, en cette matière, sur la moyenne de la zone euro, afin d’améliorer sa compétitivité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Voilà, juste avant l’apéritif, un amendement à 2 milliards d’euros... (Sourires.) Un projet de loi consacré à la fiscalité locale sera examiné au printemps 2019 : il sera possible de reparler de la CVAE dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une ouverture !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Cet amendement coûte 2,2 milliards d’euros : cela fait beaucoup d’argent. Les impôts de production posent certes un problème, que M. le ministre de l’économie et des finances a évoqué. Quant au fond, l’amendement m’étonne : l’État fournit déjà de gros efforts en matière de dégrèvement barémique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros, qu’il compense aux collectivités locales. Or il faudra bien que vous leur compensiez également ce dégrèvement, et ce ne sera pas à l’euro près, contrairement à ce qui se passe pour la taxe d’habitation. Mais vous n’expliquez pas comment vous comptez le faire ; c’est pourtant important.
De plus, la suppression de la CVAE bénéficierait surtout aux grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et presque pas aux TPE ni aux PME.
Votre amendement aurait donc trois conséquences : il aggraverait le déficit de l’État par une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros ; il ferait perdre 2,2 milliards aux collectivités locales, qui consacrent parfois le produit de la CVAE au développement économique ; il ne concernerait que les très grandes entreprises.
Avis défavorable, donc, même si, de toute évidence, les impôts de production représentent un coût pour notre pays. Je crois toutefois savoir, bien que cette conséquence n’ait peut-être pas été prévisible, que la création de la CVAE résulte de la suppression de la taxe professionnelle par la majorité de l’époque...
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le ministre fait l’innocent...
M. Gérald Darmanin : Au total, il conviendrait de réexaminer un peu plus sérieusement la question.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous parlons sérieusement, monsieur le ministre. La taxe professionnelle était un très mauvais impôt ; vous vous en souvenez.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sa réforme a suffisamment agité l’hémicycle. Dix ans après, il est possible de passer à une nouvelle version et de revoir les impôts économiques applicables aux collectivités. Il faut évidemment compenser aux collectivités le dégrèvement opéré. Je suis persuadé que, dans le cadre du texte que vous préparez sur le sujet, vous aurez réfléchi à toutes ces questions.
Notre logique ne serait toutefois pas la même que la vôtre. Voyez le « double CICE » cette année, par exemple. Sur de nombreux sujets, vous avez compté large. Il est possible de réfléchir différemment : nous n’aurions pas présenté le même projet de budget que vous. Nos priorités, me semble-t-il, sont justifiées.
La CVAE touche en effet au cœur de l’industrie française : elle ne concerne pas seulement les très grandes entreprises, qui réussiraient toujours par s’en tirer. D’ailleurs, même elles sont soumises à une compétition très forte et si elles sont grandes, c’est que la concurrence internationale les contraint à affronter à armes égales leurs concurrentes. Or la CVAE crée de l’inégalité entre les flux économiques et donc dans la compétition économique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : M. le ministre a dit l’essentiel : la CVAE s’est bien substituée à la taxe professionnelle. Or nous subissons encore les conséquences de cette réforme qui n’est pas si ancienne que cela. Je tiens à rappeler que la CVAE n’est pas seulement acquittée par les entreprises : elle est également supportée par l’État. Le MEDEF cite souvent le montant total de la CVAE en omettant que l’État en supporte une bonne partie en raison du plafonnement. En outre, le versement transport est parfois assimilé à un impôt de production : il faut faire attention à ce que l’on dit à ce sujet.
Enfin, une mission a été lancée il y a peu sur les impôts de production : laissons-la travailler avant de prendre des décisions aussi importantes.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les taxes sur la production sont régulièrement accusées de participer aux difficultés réelles auxquelles sont confrontées les entreprises françaises en matière de compétitivité. Celles-ci attendaient beaucoup du projet de loi PACTE : or il ne contient rien à ce sujet. Le ministre Bruno Le Maire l’a d’ailleurs reconnu en faisant valoir, en substance, que l’État n’en avait pas les moyens. Tous s’accordent pourtant sur le problème ; vous aussi. Il faut donc travailler à le résoudre.
Vous avez, par ailleurs, répondu à M. Woerth que la CVAE ne poserait pas un problème très grave dans la mesure où elle ne concernerait que les grandes entreprises. Or, à partir du moment où nos fleurons nationaux peuvent être concernés, nous devons nous en préoccuper.
Enfin, le rapporteur général a semblé ouvrir une porte : tous les espoirs sont peut-être permis dans le cadre du prochain texte sur la fiscalité locale. Nous attendrons donc quelques mois supplémentaires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.