Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 7 (suite)
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1681, 1925, 1682 et 2434, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1681 et 1925 et les amendements bknos ek1682 et 2434 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1681.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les sept amendements bknos ek1680, 1682, 1683 et 1684 et, sous le contrôle de Mme Laurianne Rossi, les trois amendements de la commission, bknos ek1925, 1926 et 1929.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous en prie, cher collègue.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous abordons ici, avec la taxe sur les surfaces commerciales, dite « TASCOM », la question de la fiscalité locale, qui favorise l’artificialisation des sols. Ainsi, avec la TASCOM, plus on construira de surfaces artificialisées en périphérie, plus les collectivités locales percevront de recettes fiscales. Nous proposons donc, avec ces sept amendements et d’autres qui viendront ensuite, de réfléchir à une réforme de cette fiscalité locale pour répondre à l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols. Celle-ci, je vous le rappelle, a quasiment été multipliée par deux en trente ans en France, avec évidemment des conséquences très importantes en termes de perte de biodiversité et de moindre résilience de nos territoires face aux événements climatiques extrêmes, comme les inondations. Dans des départements, comme l’Aude, par exemple, on avait observé une très forte augmentation de cette artificialisation, de l’ordre de 25 % en dix ans.
Cette série de sept amendements propose des modulations de la taxe sur les surfaces commerciales, mise en place en 1972, à un moment donc où les questions de résilience face au changement climatique ne se posaient pas. Ils tendent à la rendre plus intelligente, notamment en la modulant : la taxe serait, par exemple, moins élevée pour des commerces liés aux villes ou aux centres-bourgs, tandis que des malus s’appliqueraient aux équipements commerciaux situés en zone périphérique.
On y trouve également des amendements de repli, qui visent à concentrer sur les seules constructions nouvelles cette nouvelle modulation, de type « bonus-malus », de la taxe sur les surfaces commerciales, ainsi que quelques amendements tendant à rendre éligibles à cette taxe les nouveaux établissements de stockage et de logistique non ouverts au public – tous ces entrepôts du e-commerce, qui n’y sont aujourd’hui pas soumis, ce qui montre l’anachronisme de la construction de cette taxe et de son champ d’application. Cette série d’amendements propose de faire évoluer progressivement ce dispositif.
Je retiens, bien sûr, que ces amendements ont été votés en commission du développement durable, mais je retiens aussi l’exemple très intéressant que nous avons eu en commission des finances, où une bonne partie des intervenants ont convenu qu’il serait temps de réviser et de rendre plus intelligente et plus incitative cette fiscalité, afin de poursuivre cet objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Je rappelle aussi que le Gouvernement vient de prendre en la matière, dans le cadre du plan biodiversité, l’engagement très ambitieux de tendre vers le zéro artificialisation des sols. C’est très important. Une fiscalité plus intelligente peut être un des outils qui permettront d’y parvenir. C’est le sens des sept amendements qui vous sont ici proposés.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1925.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je serai brève, car Matthieu Orphelin a présenté en détail cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Néanmoins, à titre personnel, j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement, car une concertation avec l’ensemble des acteurs me semble nécessaire. Cela, d’autant plus que les règles relatives à l’aménagement commercial sont l’une des pistes de réflexion qui figurent dans le plan biodiversité, dont l’action 12 prévoit notamment de moderniser le cadre régle10280mentaire et la gouvernance qui s’appliquent à l’aménagement commercial, en vue, d’ailleurs, de limiter l’artificialisation des sols.
La question est évidemment importante et nous devons évidemment y travailler, mais peut-être faut-il que nous nous donnions le temps d’avancer davantage, en intégrant d’autres dimensions, dont l’habitat individuel et les routes, qui sont du reste le premier gisement d’artificialisation des sols. En outre, il ne faut pas taxer indifféremment toute une catégorie de constructions sans avoir préalablement évalué l’impact et la pertinence que peuvent avoir certains des équipements évoqués par cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : M. Orphelin a défendu l’amendement bkno ek1682.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2434.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit que Matthieu Orphelin, je présenterai globalement mes trois amendements bknos ek2434, 2432 et 2433, qui ont, en fait, le même objet que ceux qu’il a présentés. L’artificialisation des sols est une préoccupation majeure pour la reconquête de la biodiversité et la prévention du péril des inondations. Il s’agit là d’une lutte que nous devons mener tous ensemble.
Peut-être la modulation que nous proposons n’est-elle pas celle que vous souhaiteriez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mais nous devons vraiment nous y pencher, car elle favorise les commerces de centre-bourg par rapport aux commerces périphériques, et nous savons que nous avons besoin de valoriser les centres-bourg et les petits commerces.
Je souhaiterais donc vraiment que, même si ces amendements sont rejetés, nous fixions une sorte de clause de revoyure pour travailler sur ces questions de fiscalité locale et de commerce, en y incluant tous les bâtiments logistiques destinés au e-commerce, qui en sont actuellement exclus.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les amendements, bknos ek1683, 1926, 2432, 1929, 2433 et 1684, ont déjà fait l’objet d’une présentation groupée par leurs auteurs.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vos amendements, qui tendent à combattre l’artificialisation des sols et à soutenir la création et le maintien des commerces dans les centres-bourg plutôt que dans la périphérie, poursuivent des objectifs qui, comme l’ont dit tous les orateurs précédents, sont parfaitement partagés.
Certains problèmes se posent cependant, dont l’un vient d’être soulevé par Mme Rossi : lorsque les barèmes augmentent de manière très spectaculaire, voire exponentielle, une hausse massive et non concertée de la fiscalité pour tous les acteurs pose un énorme problème. Cette question me semble devoir être traitée différemment.
La question est aussi celle de l’équité fiscale entre le e-commerce et l’ensemble des magasins physiques traditionnels. En effet, si nous provoquons une augmentation de la fiscalité de cette nature, elle ne peut que renforcer la position économique du premier secteur au détriment du second, à moins de creuser votre idée – mais il faudrait aussi l’encadrer autrement.
En la matière, le Gouvernement dispose d’un outil intéressant : un rapport de l’Inspection générale des finances qui dresse un état des lieux de la fiscalité pesant sur le commerce. En effet, les effets d’une fiscalité qui s’appliquerait spécifiquement aux entrepôts sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France est un thème d’étude très important pour ce qui concerne l’artificialisation des sols.
Je demande donc le retrait de ces amendements au profit d’un travail de fond qui doit aboutir à une solution équilibrée qui nous permettrait demain d’atteindre ce bel et double objectif que vous défendez tous et toutes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Les questions évoquées par M. Orphelin, Mme Rossi et M. Millienne sont réelles et je partage ce souci de lutter contre l’artificialisation des sols, qui est de plus en plus importante et soulève de plus en plus de difficultés, compte tenu notamment du défi climatique.
Par ailleurs, M. Millienne évoque à juste titre le problème des centres-bourgs, notamment l’important développement que connaissent depuis de très nombreuses années, dans les villes moyennes et les grandes villes, des surfaces commerciales et des centres commerciaux qui, outre qu’ils ne sont pas toujours très beaux à l’entrée de nos villes, favorisent l’artificialisation des sols et créent des habitudes de consommation qui ont malheureusement fait dépérir un certain nombre de villes moyennes.
Cependant, il ne me semble pas qu’il faille retenir ce que vous proposez, du moins dans vos amendements. Le rapporteur général a eu raison de nous inviter collectivement à un travail commun qui peut s’appuyer sur deux grands outils. Le premier est un rapport de l’Inspection générale des finances qui vient d’être remis au ministère et évoque la TASCOM – question complexe, en effet, en raison des importants effets de bord qu’elle provoque et parce que des investissements et des emplois sont en jeu. Le deuxième outil est le travail, que je tiens aussi à saluer, réalisé par Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique, dont il évoque notamment les aspects locaux.
Je vous proposerais bien, mesdames, messieurs les députés, de travailler comme nous l’avons fait – nous le verrons, tout à l’heure ou demain dans le débat – sur la question des locaux industriels, à propos desquels le président Ferrand m’avait interpellé l’année dernière. Nous avions, en effet, constaté que certains contrôles fiscaux n’étaient pas vraiment effectués selon ce qui semblait être l’esprit du législateur, même s’il est vrai que la tâche, qui impliquait plusieurs acteurs, était compliquée. Il y a là une certaine analogie avec la TASCOM. En effet, l’une des difficultés en la matière est que vous allez priver de recettes certaines collectivités locales, du fait d’importants effets de bord. C’est, en tout cas, une question complexe, car il s’agit de recettes attendues par des collectivités qui ont parfois payé des équipements publics, notamment de voirie ou de réseaux, pour permettre l’installation de surfaces commerciales.
Je serais donc enclin à faire le même travail avec vous, monsieur le rapporteur général, et avec M. le président de la commission s’il le souhaite, en nous fondant sur un constat aussi objectif que possible et en mêlant le travail parlementaire de Mme Peyrol et de ses collègues, le vôtre, si vous-même ou la commission du développement durable avez travaillé sur cette question, et les informations dont disposent Bercy et le ministère chargé des collectivités locales. Ce constat fait, il faudrait, bien sûr, travailler avec les associations d’élus – même s’il est possible que les options politiques que nous serons amenés à prendre ultérieurement ne soient pas nécessairement partagées : au moins aurons-nous fait le constat.
Nous pourrons alors l’inscrire, si nous sommes allés très vite, dans le projet de loi spécifiquement consacré à la fiscalité locale. Pourquoi pas ? Le délai me paraît assez court et il faudrait travailler très vite, mais je suis prêt à mettre les services de mon ministère à la disposition de ce travail. Si nous n’allons pas très vite, parce qu’il faut réaliser de nombreuses études, nous inscrirons ce point dans le prochain projet de loi de finances – PLF –, comme nous l’avons fait pour la fiscalité des locaux industriels. Nous constatons que, dans ce domaine, des amendements sont encore déposés pour aider certaines entreprises à échapper à ces requalifications, mais que l’intérêt est unanime – certains parlementaires qui ont participé au groupe du travail ayant même pu évoluer, au cours de ce débat, dans les questions qu’ils se posaient.
Monsieur le président, j’ai pris un peu de temps pour répondre à cette question très importante. Je souhaite montrer que le Gouvernement est à l’écoute et je demande, comme le rapporteur général, le retrait de ces amendements, tout en proposant de mettre sur pied, dès la semaine prochaine ou dans les quinze jours suivants, les premiers groupes de travail, en vue desquels je vous enverrai le rapport de l’Inspection générale des finances, très éclairant quant aux effets de la TaSCom. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question écologique et celle de la transition écologique appellent deux sujets génériques : le climat et la biodiversité. Dans la biodiversité, il y a les ressources et, parmi celles-ci, les terres, avec toutes les qualités et les vertus qu’on leur connaît et qu’a évoquées Matthieu Orphelin.
Je tiens à appeler votre attention sur les effets que peut produire en la matière la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et du prélèvement forfaitaire unique – PFU. La fiscalité a été allégée sur les valeurs mobilières à travers l’IFI et le PFU, mais elle reste lourde – voire très lourde, selon la tranche d’imposition – sur l’immobilier et les terres, notamment agricoles et forestières. Ces biens, dont le rendement est déjà relativement faible, peuvent être lestés par l’IFI et le PFU, à hauteur de 62,2 %, ce qui peut conduire leurs propriétaires à s’en débarrasser en les mettant sur le marché de l’urbanisation.
Je tenais d’autant plus à souligner cette question que l’étude d’impact sur l’IFI et le PFU, si elle en a examiné les conséquences économiques et sociales, a considéré qu’ils n’avaient pas de conséquences environnementales, ce qui était une lourde faute. On n’a donc pas encore pris en compte cette question dans tous les secteurs de l’administration ni chez tous les évaluateurs, et on ne sait pas toujours la placer dans la case appropriée. La prise en compte de l’environnement dans ces deux dispositifs a donc été insuffisante.
Je n’ai pas de solution pour régler ce problème. J’avais déposé des amendements l’année dernière et nous en avons reparlé récemment, mais il s’agit là d’une question à laquelle nous devons réfléchir.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La question de la lutte contre l’artificialisation des sols est pertinente, mais le dispositif proposé est-il le bon outil ? Faut-il véritablement une réponse fiscale, alors même que nous sortons de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, qui avait pour objectif de traiter, entre autres sujets, celui-ci ?
Nous devons nous interroger sur l’utilité de la TASCOM. Si celle-ci a pu apporter des réponses aux centres-villes souffrant de la diminution du nombre de petits commerces, un nouveau concurrent est apparu, qui n’existait pas il y a quelques années : le commerce en ligne, ou e-commerce, conséquence d’une digitalisation importante de notre économie. Aujourd’hui, la TASCOM pèse sur les surfaces commerciales mais pas sur les entrepôts. Nous devons donc nous interroger sur son assiette.
Pour ma part, je reste dubitative sur l’effectivité d’une augmentation de la TASCOM pour répondre à la question initialement posée de l’artificialisation des sols. Cela mettrait encore plus en difficulté nos territoires par rapport à ce nouvel entrant qu’est l’e-commerce.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord saluer le travail collectif mené ensemble, au sein de cette majorité, concernant la fiscalité écologique et plus particulièrement l’artificialisation des sols. Ce soir, nous vous écoutons et vous prenons au mot. Vous avez évoqué un rapport de l’IGF, que nous regarderons avec précision. Il y a aussi, je tiens à le signaler à cette assemblée, un travail parlementaire réalisé avec les parties prenantes au sein du comité pour l’économie verte, un groupe de travail qui travaille spécifiquement sur ce sujet. J’espère que très vite, peut-être dans la loi qui concernera les collectivités territoriales, nous pourrons apporter une réponse. En tout cas, nous prenons acte de votre ouverture et nous vous en remercions : pour nous, il s’agit d’une véritable avancée sur ce sujet.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je remercie très clairement le ministre pour sa volonté de travailler et d’aboutir rapidement. Je crois que c’est à la hauteur des enjeux. Les amendements proposés avaient pour objet d’ouvrir le débat. Je remercie également les représentants des différents groupes qui ont indiqué vouloir travailler sur ce sujet. Effectivement, il y a de la matière, entre ce rapport de l’IGF, que nous serons contents de lire, les travaux du comité pour l’économie verte qui seront rendus publics début décembre, ainsi qu’un certain nombre d’autres contributions. Tant mieux si la concertation avec les associations de collectivités locales peut se dérouler rapidement ! J’en profite, d’ailleurs, pour saluer l’ensemble des économistes et des associations qui nous ont aidés à préparer ces amendements. Enfin, entre les deux calendriers que vous proposez, ma préférence ira évidemment, comme beaucoup d’entre nous, à un examen dans le projet de loi sur les finances locales, comme vient de 10282le rappeler Bénédicte Peyrol. C’est donc avec bonheur, et dans l’espoir d’aboutir rapidement, que je retire les quatre amendements concernés.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Rossi, retirez-vous les amendements de la commission du développement durable ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je les retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Millienne, retirez-vous vos amendements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dans le même état d’esprit, je retire ces amendements, en espérant que nous irons très vite. M. Alauzet a abordé un point auquel je n’avais pas forcément pensé, sur lequel nous allons devoir travailler. Hier, nous avons pris une décision difficile pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics mais c’est maintenant que nous devons faire la transition écologique. Il faut donc avancer dans tous les domaines et, sur ce point, je vous fais confiance, monsieur le ministre.