Projet de loi de finances pour 2019 : Article 8

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 8

debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l’article 8.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Le 23 avril dernier, lors de son déplacement à l’usine SEB de Mayenne, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la feuille de route pour une économie circulaire. L’objectif est d’impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C’est également un des moyens pour notre pays d’atteindre certains objectifs de l’Agenda 2030 des Nations unies.
Le présent article s’inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d’inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises – à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération polluante. Cet article vise également à coordonner l’augmentation de la taxe sur les activités polluantes avec d’autres mesures présentes dans le projet de loi, comme le développement par les collectivités locales de la part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM. Cet article permet de modifier les habitudes des entreprises et de nos concitoyens dans une nouvelle politique affirmée de transition écologique contre le gaspillage et pour la valorisation concrète du recyclage.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Sans ajouter à ce que vient de dire mon collègue, je veux vous faire part de ma conviction. Nous avons beaucoup entendu hier, au cours du débat sur l’article 19, qu’il fallait inciter les acteurs à changer de modèle. L’écologie ne doit pas être vécue comme une punition mais, bien au contraire, comme apportant de nouvelles solutions. Nous devons donc avoir une perception véritablement positive de cet article. À l’instar du ministre, je suis personnellement, intimement convaincu que c’est le moment, que l’opinion est probablement prête à faire des efforts pour entériner ces nouveaux modèles économiques. Nous devons donc prendre nos responsabilités dans cet hémicycle et nous engager vers davantage d’écologie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek26, 285, 784, 854, 1094 et 1110, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Décidément, ce gouvernement ne sera pas celui du pouvoir d’achat ! Le matraquage fiscal des ménages se poursuit, particulièrement dans la ruralité.

M. Gérald Darmanin : Vous l’avez déjà dit !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les retraités, qui subissent déjà la double peine avec la hausse de la CSG et une trop faible revalorisation de leurs pensions, subiront, comme tous les autres concitoyens, une augmentation de la redevance des ordures ménagères avec cet article 8, qui accentue l’augmentation de la TGAP. Je peux vous affirmer que, dans de nombreux territoires, la redevance incitative est en place et donne des résultats, les biogaz des centres de stockage sont valorisés, les centres d’incinération produisent de l’énergie et, avec des collectes sélectives, l’économie circulaire fonctionne. Les élus locaux ont tout à fait compris que les déchets d’aujourd’hui sont les matières premières de demain, raison pour laquelle je souhaite que l’on supprime cet article 8.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le traitement de la tonne par le biais de la TGAP, qui est aujourd’hui de 40 euros, passera à 45 euros en 2025 : rendez-vous compte de la progression en sept ans ! Il est, d’ailleurs, surprenant que les prévisions d’augmentation soient repoussées – à ma connaissance, la fin de ce mandat interviendra en 2022, vous prenez donc des dispositions pour l’« après vous » ! Quant au reproche sur le fond, vous ne prévoyez aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels. C’est dommage, car ce n’est pas comme cela que l’on traite l’écologie. Vous ne faites que du punitif : votre vision de l’écologie devient un peu désespérante ! Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article 8.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le même sens que notre collègue Marie-Christine Dalloz, il est effectivement désespérant de constater que vous mettez en œuvre une vision systématiquement punitive de l’écologie. Nous avons déjà débattu hier soir de votre logique : plutôt que de traiter le problème de fond, vous privilégiez très clairement une approche fiscale. C’est tout à fait dommageable parce que cette vision de l’environnement n’est pas celle que nous souhaiterions partager.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Par cet article, vous prévoyez une augmentation particulièrement importante de la taxe générale sur les activités polluantes à l’horizon 2025, faisant passer la recette de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Si l’objectif est louable, le résultat est exactement le même que pour les autres mesures relatives à l’augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les contribuables et les entreprises : une augmentation massive des taxes payées in fine par le contribuable, en arguant d’une nécessaire et urgente transition énergétique.
Si vraiment tel était votre objectif, vous vous engageriez à affecter la totalité de la recette gagnée par cette augmentation à des projets de transition énergétique. Or ce ne sera pas le cas avec l’augmentation de la TGAP, qui pèsera sur les collectivités et, in fine encore, sur les contribuables locaux. En outre, cette augmentation contrevient au principe pollueur-payeur et ne met pas en place de véritables mesures incitatives pour le traitement des déchets résiduels par les collectivités. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais rappeler que la nouvelle trajectoire présentée par le Premier ministre en mai 2018 traduit la feuille de route pour une économie circulaire, qui est parfaitement conforme au paquet européen sur l’économie circulaire de mai 2018. Quelques chiffres sur cette trajectoire : dans tous les pays performants en la matière, le prix de stockage est supérieur à 100 euros la tonne ; notre trajectoire va de 40 à 48 euros la tonne en 2025. Franchement, s’il y a une mesure qui constitue un signal écologique important en direction des filières de gestion des déchets, c’est bien celle-là ! Avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1790, 2073, 1166, 1415, 919, 111, 611, 913, 1163, 1697, 1412, 1604, 240, 1156, 1520, 1733, 1933, 185, 241 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1166 et 1415 sont identiques, de même que les amendements bknos ek111, 611, 913, 1163 et 1697, les amendements bknos ek1412 et 1604, les amendements bknos ek1156, 1520, 1733 et 1933, ainsi que les amendements bknos ek185, 241 et 472.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1790.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le présent amendement concerne les plastiques à usage unique, qui seront interdits en 2020. Conformément à l’article 11 ter de la loi agriculture et alimentation, la liste des produits interdits sera complétée avec les pailles et couverts en plastique, etc. Nous souhaitons appliquer le principe du pollueur-payeur consacré par la Charte de l’environnement. Il nous semble nécessaire d’inciter les industriels qui produisent des plastiques à la conversion et à la transition écologique, en mettant en place une éco-contribution sur des produits que l’on sait très nocifs. Je rappelle que, chaque année, 360 millions de tonnes de plastique sont produites et que, chaque minute, 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer. Ceux qui produisent ces plastiques que l’on ne peut pas recycler doivent être incités à ne plus en produire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2073.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général.
Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Il s’agit d’intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d’objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le déchet, il y a un produit.
Il s’agit donc d’agir dès la fabrication du produit en responsabilisant les acteurs économiques et industriels. Le dispositif proposé, qui prévoit à la fois une éco-contribution et une taxation, présente l’intérêt de ne pas être uniquement punitif. Son objectif est le renchérissement des produits non recyclables, conformément à l’esprit de l’article 8.
Tenant compte des observations du rapporteur général sur le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement bkno ek1933 de la commission, nous avons supprimé les seuils qu’il prévoyait initialement en termes d’unités produites et de chiffres d’affaires, pour renvoyer, dans l’amendement bknoek 2073, à un décret le soin de définir les conditions d’application du dispositif, de manière à éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Cette injustice ne les incite pas à se tourner vers l’économie circulaire. En outre, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités.
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP. Ce signal prix permettrait de réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement identique bkno ek1415 est défendu.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek919.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il s’agit de remédier à une injustice qui constitue une véritable « prime au cancre ». Aujourd’hui, des producteurs insérés dans des filières contribuent, via des cotisations, à l’économie circulaire alors que d’autres ne participent pas au recyclage. Grâce à l’éco-contribution que nous proposons, ceux qui ne produisent pas correctement contribueront financièrement à ces nouvelles filières. Tant que les producteurs ne seront pas incités à assurer le recyclage, ce seront finalement les collectivités qui supporteront les coûts d’enfouissement et d’incinération ou des techniques de recyclage.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique bkno ek611.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Près d’un tiers des déchets ménagers des Français ne sont pas recyclés. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation et de millions de produits et matériaux divers.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Les premiers ne sont donc pas incités à contribuer à l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP en amont de 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non recyclable des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek913.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n’étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l’effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d’une économie circulaire totale.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1163.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les recettes générées par cette TGAP pourraient être consacrées au développement de l’économie circulaire. Je précise qu’elle ne concernerait que les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de production et dont le chiffre d’affaires dépasserait 1 million d’euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1697.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation – produits jetables, matériel scolaire – et de millions de produits et matériaux divers.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Ils ne sont donc pas incités à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. Qui plus est, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui concernerait uniquement les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an, et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises. Elle est, par ailleurs, facilement contrôlable puisqu’elle repose sur le nombre d’unités mis sur le marché, donnée facilement identifiable par les douanes.
Cet amendement répond à une préoccupation régulièrement émise par des associations, comme AMORCE.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1412 est défendu.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1604.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues du groupe Les Républicains, madame Dalloz et monsieur Hetzel en particulier, vous faites semblant d’oublier l’existence d’une TVA au taux réduit de 5,5 % à côté de la TGAP. On connaît cette stratégie, qui consiste à montrer systématiquement la face obscure de la Force et à passer sous silence ce qui est positif. L’intérêt du dispositif c’est précisément qu’on a, d’un côté, la TGAP pour les déchets non recyclables – ceux qui sont jetés dans la poubelle grise – et, de l’autre côté, une TVA réduite pour tout ce qui est recyclable, soit un gain pour nos concitoyens. Il s’agit en quelque sorte d’un système de bonus-malus. Je pense donc que c’est pour des raisons politiciennes que vous passez ce fait sous silence, mais je tenais à éclairer l’ensemble de l’assistance et nos concitoyens sur l’existence de ces deux dispositifs.
Il y a, cependant, un petit souci s’agissant des déchets qui iront toujours en incinération ou décharge parce qu’ils sont par nature non recyclables, dont la part représente 30 % des déchets. La franchise proposée par l’amendement permettrait d’équilibrer, d’un côté, les 80 millions de baisse de TVA à 5,5 % et, de l’autre côté, les 300 millions de surcoût pour la TGAP déchets. Il faudrait, à l’inverse, puisqu’on ne peut pas taxer ces déchets en aval, les taxer en amont, au moment de la mise sur le marché. C’est le seul point sur lequel nous semble pouvoir être amélioré un dispositif vraiment intéressant du point de vue de l’économie circulaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous proposons par cet amendement une formule très voisine de ce que nous avons proposé dans nos amendements précédents.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1520.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1733.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1933.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il a été défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek241.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek472.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements mais j’aimerais, au-delà de cet avis défavorable, que nous puissions évaluer un certain nombre de dispositifs de manière plus précise. Ce serait un travail utile.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est certain que la question posée par les parlementaires est très bonne. Il est tout aussi certain que le Gouvernement partage cette idée de soumettre à une fiscalité incitative ceux qui ne contribuent pas à une filière qui permet de limiter la production de déchets. Je suis très sensible, en particulier, à l’argument du député Ramos sur les producteurs.
Ce qui me laisse plus dubitatif, c’est que la taxe que vous proposez frappe indistinctement tous les produits en amont. Ce système qui consiste à aggraver la fiscalité pour contraindre à la transition fonctionne pour les carburants parce qu’il s’agit de produits spécifiques, que l’on connaît. En revanche, votre dispositif, s’il est adopté, va aboutir à aggraver la fiscalité de tous les produits et sera l’équivalent d’une TVA.
Autre inconvénient, on taxerait également les producteurs qui contribuent au traitement des déchets.
Je partage l’idée d’une taxation plus importante de certains produits pour « forcer » tout le monde à entrer dans une économie non productrice de déchets ou qui en produise en quantités limitées. Toutefois, je ne crois pas que vos amendements, dont les exposés sommaires sont parfois assez ressemblants, si j’ose dire, permettraient d’atteindre le dispositif incitatif qu’ils se proposent de mettre en place. On aboutirait seulement à imposer au consommateur final, aux citoyens, une fiscalité supplémentaire, donc des produits plus chers, sans pouvoir forcer à la transition écologique.
Le ministre d’État François de Rugy n’est pas au banc des ministres, mais je suis accompagné de membres de son cabinet. Peut-être pourrais-je vous proposer, d’ici à la lecture définitive ou dans le cadre d’un prochain texte financier, comme nous l’avons envisagé pour la TASCOM, de travailler avec ses services pour voir quels produits peuvent être ciblés autour desquels des filières pourraient se construire. Ce pourrait être une manière d’accompagner les vertueux et de châtier ceux qui ne le sont pas.
Par conséquent, sur le fond, je ne donnerai pas un avis négatif, même si, sur mes fiches de banc, il est indiqué « défavorable » suite aux réunions interministérielles – je trouve que les arguments sont très bons. Seulement, les outils proposés se traduiraient par une augmentation du prix pour le consommateur, car, comme on ne pourra pas distinguer les produits en amont, on taxera tout, ce qui sera l’équivalent d’une fiscalité supplémentaire, un peu comme une TVA qui ne dirait pas son nom.
Le sujet mérite qu’on y travaille collectivement. Je m’y engage, et peut-être que la commission du développement durable pourrait s’entendre là-dessus avec la commission des finances, en tout cas je les y invite. Je proposerai au ministre d’État de me faire le porte-parole de vos débats. Je prends sur moi de dire qu’il s’agit d’un sujet à travailler rapidement, ne serait-ce que parce qu’il entre tout à fait dans le cadre de ce que fait le Gouvernement pour contraindre ceux qui se moquent de la gestion des déchets.
À ce stade, donc, je ne peux qu’émettre un avis défavorable, en souhaitant, car ce n’est pas l’idée du Gouvernement de dire « non » par principe, que les plus constructifs d’entre vous accepteront de retirer leurs amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je voudrais dire à notre collègue Alauzet qu’il n’a pas le monopole de l’écologie.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut ainsi avoir été, dans un passé lointain, Vert, ensuite, être passé au parti socialiste, puis à La République en marche, tout en emmenant avec soi ses valises de départ. L’écologie n’est pas réservée au parti auquel vous adhérez, mon cher collègue. Et puis il y a des exemples à méditer. À voir ce que les Allemands font en matière de recyclabilité, je crois qu’il faudrait, au lieu de toujours penser à punir les entreprises, accompagner leur reconversion en ce domaine. Prenons le plastique : l’amendement adopté dans le cadre de la loi EGALIM va pénaliser totalement une filière, et partant des emplois, tout cela sous couvert d’un dogme.

Plusieurs députés du groupe LaREM : L’amendement a été adopté à l’unanimité ; vous l’avez donc voté !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le plastique est un mono-matériau alors que le verre et le carton, que vous préconisez, sont, eux, des multi-matériaux. Garantissent-ils la sécurité sanitaire de la même façon ?
Aujourd’hui, travaillons sur la recyclabilité et sur les circuits cours, ce serait la bonne solution. Et puis regardons ce que les Allemands ont fait : ils ne sont pas passés par de la punition. Dans notre pays, des entreprises ont investi dans des programmes visant à recycler 98 % voire 100 % du plastique, mais on est en train de casser totalement une telle perspective et c’est vraiment dommage. Encore une fois, je le souligne : on est dans le punitif.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Nous parlons des déchets non recyclables aujourd’hui. Je n’aimerais pas que l’on pense ce soir que le Gouvernement ne fait rien, car, dans sa feuille de route pour l’économie circulaire est proposée la création de deux nouvelles : la REP « jouets » et la REP « matériel de sport » pour traiter une partie de ces déchets. Il n’empêche que ces déchets non recyclables restent un vrai sujet.
Pour ce qui est de l’éco-contribution, elle a pour objectif de mettre en place une filière de recyclage. Les amendements traitent de déchets vraiment très divers, et je ne suis donc pas persuadée que cela corresponde à une logique de filière. Il y a plusieurs sujets sur la table : l’éco-contribution dite « balai » et la TGAP amont. À propos de celle-ci, je me demande si on a fixé le bon niveau : le même tarif sera-t-il appliqué aux différents produits ou y aura-t-il une moyenne ? Je pense que la réflexion sur ce sujet n’est pas encore aboutie.
C’est pourquoi l’invitation à approfondir du ministre, de même que la feuille de route pour l’économie circulaire, nous obligent. J’invite le rapporteur pour avis de la commission du développement durable ainsi que d’autres collègues, de la majorité comme des oppositions, à approfondir techniquement toutes ces questions. Il faut traiter le sujet, je le répète, mais ne lésinons pas sur la portée de l’article 8 qui vise à renforcer la compétitivité du recyclage. Votons cet article et renvoyons les discussions concernant les déchets non recyclables à plus tard, mais assez tôt tout de même.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends les propos du ministre sur ces déchets non recyclables que l’on traiterait d’une manière globale. Mais arrêtons-nous un instant sur le plastique non recyclé parce que c’est un véritable drame. En 2050, la moitié des déchets plastiques seront l’équivalent de ce qu’il restera de poissons dans l’océan. On n’arrive pas à arrêter cette trajectoire : depuis le début des années 1970, les industriels du plastique sont informés de cette pollution calamiteuse pour les océans. Qu’ont-ils fait ? Pas grand-chose. Comme le disait mon collègue Ramos, c’est une prime aux cancres qu’on leur donne en continuant à les laisser faire alors que ce sont des criminels, je n’hésite pas à le dire. Il faudrait vraiment agir très rapidement. Réunissons-nous, mais très vite ; établissons des priorités pour fixer le cadre des taxes écoresponsables en amont et laissons à certaines filières plus vertueuses et qui ont déjà engagé des travaux en matière de recyclage la latitude de continuer, mais tout en prenant conscience que certains sont vraiment à la limite de ce qu’on peut supporter.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, qu’un huitième groupe parlementaire, auquel j’appartiens désormais, vient d’être créé. Nous sommes dans un état d’esprit, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, constructif. J’ai entendu votre demande de retrait pour travailler et approfondir le sujet. En conséquence, je retire tous les amendements que j’ai défendus.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, oui, c’est la bonne solution : il faut qu’on travaille encore le sujet. N’oublions jamais que le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas. Il faudra donc réfléchir aux moyens de punir les producteurs qui ne jouent pas le jeu et d’avantager ceux qui ont décidé de ne pas faire de suremballage, en fléchant une fiscalité en leur faveur, telle l’éco-modulation. Nous traitons du cœur du système qui peut permettre de changer le comportement des gens. Ceux qui, comme moi, ont été président d’un syndicat de déchets savent très bien que c’est quand on joue sur les effets structurants que l’on change les comportements. Cela n’arrive pas, comme cela, par un beau matin, c’est parce que nous, législateurs, fléchons de nouvelles priorités. En travaillant sur ces sujets avec vous, monsieur le ministre, je pense qu’on finira par toucher vraiment les consommateurs au cœur. On sait que ceux-ci acceptent de temps en temps, quand ils pensent que la taxe est justifiée, notamment parce qu’elle permettra de réduire la pollution en mer, de payer légèrement plus. Mais il faut que ce soit expliqué et que ce soit juste.

M. Laurent Saint-Martin : et M. M’jid El Guerrab et une députée du groupe MODEM. Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et pour cet engagement démontré par les rendez-vous que vous proposez sur ces sujets. Je veux saluer les propos de mon collègue Ramos, auxquels je souscris complètement. Nous avons tous pour objectif de modifier les comportements, et cet article y participe évidemment. Mais modifier les comportements implique d’aller plus loin et de ne plus faire reposer uniquement sur la collectivité et le citoyen contribuable le coût de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets. Il nous faudra avancer rapidement sur la mise à contribution et sur la responsabilisation des acteurs économiques, des industriels, dans la mise sur le marché de produits non recyclables. Nous attendons beaucoup de cette feuille de route pour l’économie circulaire, d’ores et déjà mise en œuvre, et du travail que nous pourrons mener collectivement, nous parlementaires, avec les ministres concernés sur ce sujet. Mais il est urgent d’agir si nous voulons véritablement modifier les comportements et engager une politique vraiment vertueuse en matière de recyclage des déchets qui, je le rappelle, sont avant tout des produits.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour ma part, je vais maintenir mes amendements uniquement pour insister sur le fait qu’il faut absolument aller vers une fiscalité qui incite à l’écologie. La situation dans le monde a été décrite avant moi bien mieux que je ne pourrais le faire. Mais j’apprécie ce qu’a dit M. le ministre. Il est évident qu’il faut mener une réflexion pour avancer vers une fiscalité plus incitative, mais en ayant toujours en tête l’idée d’agir pour l’environnement et tout en sachant qu’on ne peut pas non plus matraquer encore et toujours.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : M. Millienne l’a très bien dit tout à l’heure : on est dans une situation catastrophique, il y aura presque plus de plastique dans les mers que de poissons en 2050. Mais, malheureusement, ce n’est que la pointe de l’iceberg par rapport à tout ce qui est produit. On sait que les nanoparticules de plastique ont des effets sur la santé qui peuvent être extrêmement graves ; on en retrouve absolument partout – dans l’eau potable, dans le miel, dans le sel, etc. Ce type de plastique met au moins de cent à deux cents ans à se dégrader. La question ne concerne donc pas, malheureusement, que le recyclage du plastique – 2 % seulement du plastique sont recyclables dans un circuit fermé, c’est-à-dire absolument rien. La question centrale, c’est non pas le recyclage mais la production du plastique. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1686 rectifié, 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1686 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 2576.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1686 rectifié.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement renvoie à un engagement du Gouvernement sur les hydrofluorocarbures pris dans le cadre du plan climat. Il est ainsi prévu de mettre en place dès 2019 une fiscalité incitative sur ces fluides HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Nous proposons un mécanisme incitatif avec, d’un côté, un suramortissement, et, de l’autre, une taxe fixée à des niveaux très bas la première année mais à la progressivité assumée. Les pays qui ont mis en œuvre des dispositifs équivalents ont constaté une division par trois des fluides HFC en trois ans.
Nous permettons donc, par cet amendement, de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement dans son plan climat de juillet 2017.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2576, à l’amendement bkno ek1686 rectifié.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ce sous-amendement vient compléter l’amendement de notre collègue Matthieu Orphelin, dont nous appuyons tout à fait l’objectif.
Cependant, il nous semble opportun d’exclure tous les dispositifs de type pompe à chaleur qui, s’ils utilisent des gaz HFC, contribuent en même temps fortement à décarboner les systèmes de chauffage.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les amendements, bknos ek2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour les soutenir.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ces amendements que je présente, le premier en mon nom et le second au nom de la commission du développement durable, poursuivent le même objectif : non pas l’interdiction d’utilisation des gaz hydrofluorocarbures, mais la mise en place d’un dispositif qui permette d’accompagner les acteurs économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre.
L’accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s’orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. Parallèlement, une taxe serait prélevée à partir du bk1er ekjanvier 2021 auprès des producteurs et importateurs de ces fluides.
Ces amendements s’inscrivent dans le cadre des engagements internationaux pris par la France, tel l’accord de Kigali, mais également au niveau européen auquel des mesures ont d’ores et déjà été prises. Matthieu Orphelin l’a rappelé, d’autres pays se sont déjà engagés dans cette voie-là : le Danemark et l’Espagne ont adopté des dispositifs similaires.
Il s’agit donc à la fois de tenir les objectifs du plan climat mais également nos engagements internationaux et européens sur ce sujet. Il s’agit aussi d’honorer le rendez-vous qui nous avait été fixé l’an dernier, dans cet hémicycle, par le ministre. Nous sommes donc au rendez-vous pour travailler ensemble sur ces gaz HFC, contre lesquels nous souhaitons ardemment lutter.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je veux le dire tant à Matthieu Orphelin qu’à Laurianne Rossi, je tiendrai la promesse du Gouvernement, c’est-à-dire l’engagement que j’ai pris devant vous l’année dernière. Simplement, il me semble que ce n’est pas en première partie du projet de loi de finances que l’on peut adopter ces amendements, mais peut-être plutôt en seconde partie.
Ce qui est important, c’est de voir que la fiscalité doit être punitive pour empêcher des comportements comme ceux que vous évoquez, mais également, pour pénaliser à 10288l’avenir ceux qui ne mettraient pas en place des filières qui leur permettraient de recycler ces gaz, effectivement nocifs. Or il faut qu’ils construisent une telle filière.
Nous aurions, à mon sens, intérêt à adopter, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le principe fixé par votre amendement pour l’avenir, c’est-à-dire que nous ne déclencherions cette fiscalité que dans le cas où des acteurs n’accompagneraient pas le mouvement que nous avons évoqué l’année dernière.
Je vous demande, en conséquence, de retirer vos amendements pour les redéposer en seconde partie – puisque la première partie recèle un aspect rétroactif, alors que la seconde partie consiste plus à travailler sur l’avenir.
Nous aurons ainsi prévenu les industriels, comme nous l’avons fait l’année dernière. J’imagine qu’ils auront à cœur de construire des filières de meilleure gestion des sujets que vous évoquez. Cela me paraît une meilleure solution que de les surprendre en adoptant ces dispositions en première partie du projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. Il y serait favorable s’ils étaient à nouveau présentés cette année dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cela fait d’abord plaisir de voir que d’année en année, nous progressons, puisque nous sommes tout près d’aboutir.
Juste une petite question, monsieur le ministre, pour être bien sûr que nous sommes d’accord : vos propos incluent-il le suramortissement la ou les premières années, afin de lancer la dynamique au bénéfice des acteurs qui mettent en place des machines avec des fluides alternatifs ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Selon l’arbitrage du ministère de l’écologie, le démarrage serait à compter de 2021. Si je puis me permettre, cela vous laisse peut-être le temps de discuter avec M. le ministre d’État sur ce sujet précis, puisque la seconde partie du projet de loi de finances sera examinée dans quelques semaines.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du bk1er ekjanvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le bk1er ekjanvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d’investir dans de nouveaux équipements et de n’être taxée que dans un second temps.
Il s’agissait donc d’un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaitons donc le maintenir dans sa globalité.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je renouvelle ma proposition d’en discuter en seconde partie du PLF, avec un avis favorable du Gouvernement. Je ne peux pas m’engager au nom de M. le ministre de la transition écologique sur ce qu’il souhaite faire de vos propositions, mais il me semble qu’un premier accord avait manifestement été trouvé.
Je ne connais pas non plus les discussions que vous avez pu avoir en amont. Peut-être, d’ailleurs, la question de la date pourra-t-elle être revue par le Parlement s’il le souhaite, même si le Gouvernement y est défavorable ?
Pour résumer, sur le principe, c’est oui, mais plutôt en seconde partie, afin de construire les choses en amont, mais pas dans celle que nous examinons actuellement. La question de la date se pose : pour l’instant, le Gouvernement propose celle de 2021. Je vous laisserai poursuivre cette discussion avec le ministère de l’écologie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat que nous avons déjà eu ici l’année dernière, et les motifs qui nous avaient conduits en définitive à ne pas adopter le dispositif qui nous est proposé tenaient au droit européen. Il existe déjà, en effet, un dispositif européen qui réglemente ces fluides. Avons-nous intérêt, devons-nous sur-réglementer par rapport au droit européen ? Cette question mérite à chaque fois d’être posée.
Par ailleurs, s’agissant des fluides frigorigènes, il existe des quotas HFC qui, s’ils n’étaient pas utilisés en France, le seraient probablement au niveau européen. Le bilan environnemental risque donc d’être, à ce niveau, nul. Il nous faut donc être assez vigilants afin que les mesures que nous envisageons ne soient pas contre-productives et que nos entreprises françaises ne soient pas de ce fait mises en difficulté.
En revanche, il faut accompagner celles-ci vers cette transformation industrielle qui doit effectivement être soutenue de manière importante.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Orphelin, maintenez-vous votre amendement bknoek 1686 rectifié ?

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je vais le retirer au profit de l’amendement bknos ek2340 deuxième rectification. Il me semble important que l’on revienne sur l’amortissement, soit au Sénat, soit en lecture définitive.
Nous avons besoin de ce suramortissement dès 2019, car il présente un intérêt en tout début de processus, pour lancer cette dynamique. J’ai bien peur, si nous l’introduisons en seconde partie du projet de loi de finances, que l’on perde la possibilité de le rendre opérationnel en 2019.
Pour ce qui est de la taxe, ce qu’a dit le ministre me va très bien. Elle commencerait à s’appliquer en 2021, c’est une très bonne chose. Si jamais, d’ici là, des engagements volontaires assez forts étaient pris par les industriels, la taxe ne serait pas mise en place, et ce sera tant mieux.
Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement bknoek 1686 rectifié, mais au profit de l’amendement bkno ek2340 deuxième rectification de Mme Rossi, qui coche toutes les cases : une taxe en 2021, que nous aurons donc le temps d’annuler si les engagements sont assez forts et tenus, et un suramortissement la première année.
Si nous pouvions introduire en seconde partie du PLF un suramortissement qui commence dès 2019, nous pourrions procéder ainsi. Il me semble cependant que c’est vraiment un sujet relevant de la première partie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : En seconde partie, il ne sera pas possible d’introduire le suramortissement en 2019 ; la vérité me pousse à vous le dire, monsieur Orphelin. En revanche, j’ai du mal à comprendre votre démonstration : selon votre raisonnement, autant taxer tout de suite.
Quoi qu’il arrive, l’amendement proposé par Mme Rossi est assez contradictoire, même si je comprends ce qu’elle souhaite faire. Si nous mettions aujourd’hui en place un tel suramortissement, vous subventionneriez les industriels qui polluent – alors même que l’on parle depuis un petit moment de l’effet négatif de ces gaz – puisque vous leur donneriez la possibilité, pendant deux ans, d’investir. Tel était me semble-t-il le sens de votre démonstration. Cela revient, dans les deux premières années, à les payer.
Or l’intérêt de la fiscalité écologique telle qu’on l’imagine est qu’une taxe punisse ceux qui ne font pas les efforts écologiques plutôt que l’on subventionne ceux qui polluent. Voyez-vous ce que je veux dire ? Cela me paraît un peu contradictoire.
Si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement sera malheureusement contraint de donner le concernant un avis défavorable, ce qui ne veut pas dire, que l’on ne pourra pas l’adopter en seconde partie.
Si vous voulez être extrêmement logique, il vaudrait mieux, à la limite, accepter l’amendement de M. Orphelin, qui vise à taxer immédiatement, même si c’est un peu dur, car la transformation des sites industriels concernés prendra du temps. Je ne le recommanderais donc pas. Et je suis absolument défavorable à la mise en place du suramortissement en 2019, car il reviendrait à subventionner ceux qui polluent déjà, ce qui ne me paraît pas très logique.
Voilà donc la position du Gouvernement : mieux vaut retirer ces amendements pour en rediscuter, et passer maintenant au vote.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je veux être sûr d’avoir été bien clair. Le suramortissement ne bénéficierait qu’aux industriels qui opteraient, dès 2019, pour des machines utilisant des fluides alternatifs, comme le gaz carbonique ou CO2.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un sujet de seconde partie !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Qu’on soit bien d’accord, mon amendement ne visait pas du tout à subventionner des pollueurs. Il s’agit d’une fiscalité incitative, adjectif qui résume notre logique et qui est d’ailleurs repris dans le plan climat.
Je retire donc mon amendement bknoek 1686 rectifié au profit de l’amendement bkno ek2340 bk2eek rectification de Mme Rossi.

M. Gérald Darmanin : Merci.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je comprends que c’est un point important et qu’il passionne les parlementaires qui défendent ce sujet. Nous disons bien que le suramortissement est une subvention pour transformation. Simplement, avec votre proposition, nous sommes loin de la fiscalité punitive, puisque cela revient à subventionner les industriels qui n’ont pas entamé leur transformation, alors que d’autres pourront l’avoir achevée sans argent public.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On peut faire les deux : aider et sanctionner.

M. Gérald Darmanin : Cela peut déboucher sur un cas d’école qui n’est pas très positif pour les autres enjeux écologiques.
Je suis donc toujours défavorable à ce suramortissement dès 2019. Mettez en place la fiscalité que vous souhaitez dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, puisque ce sujet me paraît en relever davantage que de la première.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur d’autres sujets, nous avons, afin d’essayer d’accélérer le mouvement, fait les deux : tendre, d’un côté, un bâton et, de l’autre, une carotte.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Accélérer le mouvement de la séance ? (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En parlant de cela, il nous faut réellement accélérer le mouvement. Je suis désolé de jouer ce rôle, mais je pense que le débat a été de bonne qualité et qu’il nous faut maintenant prendre une décision.
Si l’on pouvait, au moins, aller ce soir jusqu’au début de l’article 12, nous aurions le loisir, demain, d’examiner beaucoup d’autres amendements assez difficiles, et éventuellement de terminer très tard dans la nuit pour reprendre lundi, puisque nous n’aurions pas terminé l’examen de la première partie cette semaine.
Si l’on se donne collectivement, en ayant les débats qu’il faut, cet objectif de terminer ce soir vers l’article 12, cela serait à mon sens une bonne chose.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On ne va quand même pas examiner 150 amendements par heure !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Rossi, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek2340 bk2eek rectification ?

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à cœur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF.
Je retire donc les deux amendements bknos ek2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, en prenant dès maintenant date, en seconde partie, pour la mise en place de cette taxe dès 2021, car je crois véritablement que nous ne pouvons plus reporter le débat sur ce sujet. Nous l’avons fait 10290l’an dernier, et il est dorénavant urgent d’agir sur ce sujet, comme l’ont fait d’autres États membres de l’Union européenne.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable, les déchets résiduels qui ne peuvent pas être valorisés sont envoyés en stockage ou traitement thermique. Actuellement, le détenteur de ces déchets paie la TGAP sur ces déchets, au même titre que pour les déchets qui n’ont pas fait l’objet d’un tri. Pourtant, l’effort de tri a bien été réalisé sur ce flux de déchets, et la part éliminée correspond à des déchets qui sont impossibles à valoriser.
Cet amendement vise à mettre fin à cette sanction financière injuste en instaurant une exonération de TGAP sur les flux de déchets qui ont fait l’objet d’un tri industriel, et dont la part valorisable a été détournée vers l’élimination.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek113, 196, 243, 1158, 1676, 1699, 1997, 2095, 1521 et 1602, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek113, 196, 243, 1158, 1676, 1699, 1997 et 2095 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre l’élimination plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités disposent de marges de manœuvre. La mesure proposée permettrait d’instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l’élimination des déchets, et non plus une fiscalité punitive, comme le Gouvernement l’envisage trop souvent, hélas !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique bkno ek196.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek243.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1158.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Sur l’ensemble des déchets produits, un tiers ne dispose d’aucune filière de recyclage et est donc nécessairement éliminé dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les collectivités territoriales n’ont de prise ni sur la conception ni sur la mise sur le marché des produits qui les engendrent. Il est injuste de les taxer pour leur élimination, puisqu’il n’existe aucune autre solution. L’objet de cet amendement est de remédier à cette injustice.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1676.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Le débat que nous avons eu tout à l’heure montre la nécessité d’engager d’urgence un travail de fond sur la taxation des déchets résiduels non recyclables. Compte tenu des propositions qui ont été faites en la matière, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1699.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : J’abonderai dans le sens de mon ami Castellani. Une telle mesure serait facile à appliquer pour les exploitants et à contrôler pour les douanes. Elle aurait aussi le mérite de maintenir le signal prix envoyé par le Gouvernement en matière d’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la composante déchets de la TGAP, la TGAP déchets, prévue par ce projet de loi de finances.
En effet, nos amendements visent à rendre l’élimination toujours plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités ont des marges de manœuvre. La mesure proposée permettrait d’instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l’élimination des déchets, sans que cela entraîne une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les collectivités territoriales.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1997.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’avais prévu une prise de parole de deux heures, mais finalement j’estime que l’amendement est défendu. (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Formidable ! Ne changez rien !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2095.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés ne s’étant pas encore exprimé sur l’article 8, je vais, pour ma part, défendre rapidement cet amendement.
Nous sommes tous ici favorables au recyclage. Néanmoins, il convient de souligner que les collectivités territoriales ont peu de prise sur la nature des déchets qu’elles sont amenées à gérer, voire qu’elles n’en ont aucune. Or l’article 8 revient de manière assez vertigineuse sur la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui a pourtant été adoptée il y a peu. De surcroît, la hausse sera dissymétrique, puisque la TGAP augmentera de 16 % entre 2021 et 2025 pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée et de 171 % pour ceux réceptionnés dans une installation autorisée – comprenne qui pourra !
Pour ce qui est de la fiscalité sur l’amont, nous venons d’en discuter longuement et j’ai bien compris que nous disposerions peut-être d’une solution dans les mois à venir, voire dans le prochain projet de loi de finances. Néanmoins, afin de compenser tout de suite la hausse de la TGAP, nous proposons d’instaurer une quote-part de déchets non taxés, qui correspondrait à la part de déchets résiduels inévitables, que l’on peut chiffrer à 120 kilogrammes par habitant et par an.
Je veux aussi dire à M. Alauzet que nous avons bien noté que l’article 8 prévoyait une baisse de la TVA, mais que celle-ci est évaluée à 50 millions d’euros, alors que le produit de la 10291hausse de la TGAP représenterait de 400 à 900 millions en fin de trajectoire : ce n’est pas du tout le même ordre de grandeur !
Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez refusé l’insertion d’une précision dans le code général des impôts concernant la disproportion de 15 % entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les dépenses éligibles, au motif que les élus risqueraient d’augmenter le taux de la TEOM, mais ce que vous nous proposez là, c’est tout simplement de tripler le taux de la TGAP, ce qui aura bien entendu des répercussions sur la TEOM !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1521.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1602.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais mettre en évidence le lien qui existe entre la proposition d’appliquer une franchise sur la TGAP aval, ne serait-ce que pour effectuer un rééquilibrage entre l’avantage sur la TVA et le désavantage sur la TGAP, et celle d’instaurer une TGAP amont : cela constituerait une compensation. Il y a là une articulation logique.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable sur tous les amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek204, 264, 499, 1174 et 1700.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek499 est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à exonérer les unités de valorisation énergétique de TGAP. Une telle mesure aiderait à atteindre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une multiplication par cinq à l’horizon 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. Ces unités permettant la valorisation des produits non recyclables, il paraît légitime de les exonérer de TGAP.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1700.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek923 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek923 est défendu.
L’amendement bkno ek1930 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2610.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d’accompagner l’essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années.
L’amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu’il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c’est-à-dire que la mise en décharge doit dans tous les cas être évitée. Il ne concerne en outre que les centres de tri dans lesquels le tri a atteint un certain niveau de performance, ce niveau étant défini par arrêté après concertation avec l’ensemble de la profession, afin de s’assurer, à travers une certification, que les résidus qui bénéficieront de l’abattement sur la TGAP correspondent bien à une fraction résiduelle, et non à des déchets pouvant être recyclés, et afin d’inciter à l’amélioration de la performance des centres de tri les plus vétustes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2610.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il s’agit de préciser les critères de performance des centres de tri mentionnés dans l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait au profit de l’amendement bkno ek2616 à venir du Gouvernement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je m’étonne que l’amendement bkno ek2616 ne fasse pas partie de la discussion commune. En effet, il vise exactement le même objectif que l’amendement de la commission du développement durable, tout en étant plus précis du point de vue légistique. Je demande donc le retrait des amendements et du sous-amendement au profit de l’amendement bkno ek2616 ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la rapporteure pour avis, que décidez-vous ?

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En conséquence, le sous-amendement bknoek 2610 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 923.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2616.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek355 rectifié, 485, 677, 977 rectifié, 242, 205, 238, 477, 482, 744, 2096 et 1006, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek205, 238, 477, 482 et 744 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek355 rectifié.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités territoriales et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. L’augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement renforce ce trait. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités territoriales, déjà lourdement taxées en matière de gestion des déchets – à hauteur de 25 % du coût du service public.
Le présent amendement vise à donner à cette taxe une valeur incitative en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui seront parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek977 rectifié.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La TGAP est une taxe environnementale due par les exploitants des installations de stockage des déchets. Si son objectif, louable, est de réduire la part des déchets qui ne sont pas recyclés, concrètement, ce sont les communes et les groupements de communes chargés du service public de gestion des déchets qui, du fait de son existence, voient leurs charges augmenter. Or, par définition, les communes gèrent des déchets qu’elles n’ont pas produits et dont elles ne sont pas responsables. C’est pourquoi l’augmentation de la TGAP que vous prévoyez est particulièrement injuste pour les collectivités territoriales.
D’ailleurs, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie, monsieur le ministre, le hashtag « BalanceTonMaire » contribuera à mettre encore plus en difficulté les collectivités, l’augmentation de la TGAP allant conduire certaines d’entre elles à augmenter les impôts.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation de la TGAP touchera donc indirectement les contribuables.
Grever le budget des communes n’est pas l’objectif de ce dispositif. C’est pourquoi nous demandons le statu quo sur la TGAP déchets.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek238.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement identique bkno ek477 est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek482.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek744.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de bon sens vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que soit menée une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l’économie circulaire et donc, in fine, d’ajuster la trajectoire de la TGAP. C’est en respectant cette logique que le caractère incitatif de cette taxe sera maintenu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2096.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le tableau de l’alinéa 31, relatif aux trajectoires de la TGAP entre 2019 et 2025. Cette trajectoire pose un vrai problème, car l’augmentation nous semble tout à fait dissymétrique. Entre 2019 et 2025, elle est de 16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage, contre 171 % pour les déchets réceptionnés dans 10293une installation autorisée de stockage qui réalise une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté. Elle est également, sur la même période, de 8 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de traitement thermique entre 2019 et 2025, contre 108 % pour les déchets réceptionnés dans d’autres installations.
Une première question se pose par rapport au fait que des installations non autorisées sont encore en service. Même si elles ne sont pas nombreuses, il me semble que cela pose problème.
L’acceptabilité de cette fiscalité est un autre problème. Ce seront les collectivités et les entreprises qui paieront, à hauteur, respectivement, de 104 millions et de 32 millions en 2020, et de 210 millions et de 57 millions en 2025. Au final, ce sont bien sûr les usagers qui paient.
Ces prix ont d’ailleurs un double effet. Dans ma circonscription, un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a mis en place une redevance incitative, avec le message pédagogique suivant : « Triez plus ! Vous paierez moins. » Plus les gens trient, plus les déchets diminuent, bien entendu ; mais le prix à la tonne, lui, augmente, car les centres de traitement ont des charges fixes. Et dès lors que les quantité traitées diminuent, ces centres augmentent leurs prix ; si l’on y ajoute les taxes, c’est encore le consommateur qui paie, et l’écart peut être conséquent. On retombe ainsi dans les problèmes d’acceptabilité de cette fiscalité, c’est un peu dommage.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et les installations non autorisées ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas d’installations, mais de déchets non autorisés qui, réceptionnés dans des installations autorisées, font l’objet d’une taxation spéciale. La confusion vient d’un raccourci assez malvenu.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas très heureux…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek357, 598, 599, 609, 189 et 883, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek598, 599 et 609 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek599.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique bkno ek609.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek189 est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek883.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek305 et 794.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation de la TGAP va être répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris lorsqu’elle est payée par un bon trieur. Il conviendrait de différencier ces derniers des autres, en faisant bénéficier les collectivités ayant instauré une tarification incitative d’un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek356, 608, 610, 597, 2617 et 1583, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek356, 608 et 610 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, lesquelles se substituent aux énergies fossiles.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek597 est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2617 et donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu, et je propose à chacun de s’y rallier ; à défaut de quoi l’avis serait défavorable sur les autres amendements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement bknoek 2617 et demande de retrait pour les autres amendements sur lesquels, à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek194, 600, 602, 1701 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek194, 600 et 602 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek602 est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1701.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek2053.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Défendu !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2232, 2097 et 2435.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2232.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement ayant été proposé à la commission par M. Mattei, je lui laisse le soin de le présenter.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement, adopté par la commission, vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek2097.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il s’agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques.
Cet amendement élargit donc les cas d’exemption du paiement de la TGAP prévus à l’article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’imagine que l’amendement bkno ek2435, qui est identique, a déjà été défendu, monsieur Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’en suggère le retrait, car ils me paraissent satisfaits, monsieur Mattei, par l’amendement du Gouvernement que votre assemblée vient d’adopter. Il me semble d’ailleurs qu’ils auraient dû tomber.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les amendements bknos ek2232 et 2435 sont donc retirés, monsieur Mattei ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bknoek 2097 est également retiré, madame Manin ?

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite une suspension de séance de cinq minutes après le vote de l’article 8, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Entendu, monsieur le ministre.