Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 9

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 9

debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bkno ek1708, portant article additionnel après l’article 9.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Aujourd’hui, seules les très grandes agglomérations sont concernées par la taxe sur les logements vacants. Or une grande vacance de logement affecte certaines collectivités de moindre taille, lorsque la 10310tension immobilière est importante. L’amendement vise donc à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et de renforcer les sanctions financières après deux ans de vacance.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce débat aura toute sa place dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité locale, que nous examinerons au début de l’année 2019 : je vous demande donc de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Tuffnell, retirez-vous l’amendement ?

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1226 rectifié et 1673.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1226 rectifié.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous ne voulons non pas supprimer mais modifier et augmenter une taxe : celle qui porte sur les logements vacants, afin de dissuader la vacance des logements dans les zones tendues et les grandes métropoles. Les taux de cette taxe étant trop faibles, ils n’incitent pas les propriétaires des logements vacants à les occuper, les vendre ou les louer.
Monsieur le ministre, je tiens par ailleurs à vous rappeler que j’ai bien voté l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude mais non pas le texte lui-même,…

M. Gérald Darmanin : Cela ne sert à rien, alors.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …parce qu’il y figure une liste bidon des paradis fiscaux. Monsieur le ministre, vous avez une parole ferme mais une politique bien molle dans ce domaine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1673.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’objet de cet amendement est le même que celui de M. Roussel. Il vise à quadrupler le taux de taxation sur les logements vacants.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Une telle disposition se heurte à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1999.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous informer que, depuis quinze heures, nous avons examiné, en suivant un bon rythme, 406 amendements. Il en reste 1 200.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.