Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 26 (suite)
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vendredi soir, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement bkno ek587, portant article additionnel après l’article 26.
Les amendements bknosek 587, 728, 767 et 1078 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence.
Lorsque les collectivités territoriales investissent dans l’acquisition de véhicules propres, par exemple de véhicules hybrides, elles bénéficient du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – si elles achètent comptant. Toutefois, elles n’en bénéficient pas si elles recourent à un crédit-bail, c’est-à-dire à une location de longue durée. Il y a là une forme d’injustice. Pour inciter les collectivités à investir dans l’achat de véhicules propres, nous proposons que, dans le cas d’une location de longue durée, le loyer – et uniquement le loyer – puisse être récupéré sur le FCTVA.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent. En complément, je cite simplement deux chiffres : le parc automobile des collectivités territoriales est composé de véhicules diesel pour 75 % et de véhicules à essence pour près de 20 %. Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA en cas de location de longue durée apporterait une aide à celles qui veulent s’engager dans la transition écologique et énergétique. Ce serait une très bonne mesure de soutien.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les amendements bkno ek767 de M. Stanislas Guerini et 1078 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends la logique qui les sous-tend, puisque j’ai été à l’origine d’une réflexion sur le sort des collectivités territoriales qui n’ont pas toujours la possibilité d’investir et de remplacer des matériels très obsolètes, qui coûtent très cher, par de nouveaux matériels, ce qui serait pourtant intelligent.
Les amendements plaident pour un changement de logique complet du FCTVA : celui-ci compense une part forfaitaire de TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissement ; en l’espèce, il s’agirait de compenser une fraction de loyer fixée par le loueur et qui représenterait l’investissement réalisé par ce dernier.
Il faut approfondir ces questions, peut-être au sein d’un groupe de travail spécifique. Nous devons nous interroger sur la vertu de l’investissement lorsqu’il est réalisé par leasing ou par une autre opération plutôt que par la simple location. Cependant, ces amendements ne trouvent pas leur place dans le PLF.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1453.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement pose la même question : comment accompagner la transformation numérique de notre société ? On sait que les collectivités territoriales auront un vrai rôle à jouer dans cette évolution, notamment pour développer l’accès au numérique. On sait aussi que cela n’a plus de sens d’investir dans des tablettes ou des ordinateurs. Mieux vaut les louer pour une durée moyenne ou longue. Dans ce cadre, comment permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA ?
J’ai entendu l’argumentation du rapporteur général et du ministre.
J’ai déposé cet amendement d’appel afin d’engager la réflexion. Peut-être l’amorcerons-nous quand nous examinerons les finances des collectivités locales. Il est en tout cas important que nous adaptions aux usages actuels nos outils d’accompagnement de l’investissement des collectivités territoriales.
Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1223.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l’État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d’investissement.
Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. À notre sens, il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment des petites communes.
Avec la baisse des concours aux collectivités territoriales, comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent sur les finances locales, l’investissement public local a été davantage affecté dans les petites collectivités que dans les grandes.
En conséquence, nous proposons que le taux de FCTVA soit majoré de 0,5 % pour les petites communes – de moins de 5 000 habitants – afin qu’elles bénéficient d’un soutien spécifique, à la hauteur des défis auxquels elles sont confrontées. Le reste à charge lié à certains investissements – comme la réfection d’une église – pèse beaucoup plus sur les petites communes, qui comptent moins d’âmes, que sur les grandes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis d’autant plus sensible au discours de M. Dufrègne qu’il a dans sa circonscription une église magnifique.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Absolument !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quand vous entrez la tête dans la débredinoire, si vous étiez couillon, vous devenez intelligent. J’ai déjà tenté l’expérience…
Plus sérieusement, pour soutenir l’investissement des communes, le Gouvernement a choisi de consacrer beaucoup d’argent à la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et à la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL.
La solution proposée n’aurait pas un impact considérable. Certes, les collectivités en déficit d’investissement recevraient davantage de FCTVA, mais, précisément, elles réalisent peu d’investissements… Mieux vaut tabler sur de meilleurs taux de financement au titre de la DETR et de la DSIL, sur certains projets, plutôt que de jouer sur le FCTVA.
Avis défavorable... malgré la débredinoire !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1131 de M. Arnaud Viala est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement ne supprimerait pas la dotation générale de fonctionnement – DGF – des départements visés. Je maintiens donc l’avis défavorable que j’avais émis l’an dernier.