Projet de loi de finances pour 2019 : Article 27

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 27

debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek2136.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active – RSA.
Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions bien connues.
Le Gouvernement profite de ce qu’il recentralise le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d’éligibilité dans ces territoires. Le bénéficiaire doit être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui doivent être français ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale, selon les territoires. Nous vous invitons donc à revenir sur cette mesure.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je reste fidèle à la décision annoncée par le Président de la République lors des assises de l’outre-mer, en octobre 2017. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1876.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : De façon ordinaire, le code de l’action sociale et des familles prévoit que les étrangers originaires d’un pays non membre de l’Union européenne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu’ils sont titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France.
En Guyane et à Mayotte, le Gouvernement veut porter à quinze ans la durée de détention d’un titre de séjour. Il cède ainsi au discours sur le prétendu « appel d’air » qui serait engendré par l’allocation de prestations sociales aux personnes étrangères, en visant particulièrement la Guyane. Bien que la question migratoire dans ces territoires soit particulièrement sensible, la solution ne réside pas dans des réformes qui vont accréditer les pires théories.
Les territoires ultramarins ont combattu de nombreuses années pour obtenir l’égalité sociale. Le Gouvernement commence à revenir sur ces droits, obtenus de haute lutte.
Au lieu d’instaurer une mesure aussi injuste qu’inefficace, nous proposons d’engager une grande politique de co-développement régional pour ces territoires, ainsi qu’un plan de rattrapage qui permettra aux territoires ultramarins d’atteindre un niveau au moins égal à celui de l’hexagone en matière de services publics.
Pour le moment, nous proposons la suppression de cette mesure, afin que l’égalité républicaine ne soit pas à nouveau attaquée.
Mes chers collègues, si tous nos territoires doivent être égaux, alors le droit doit s’appliquer partout de façon égale. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement soulève la même question que le précédent. Même avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les amendements bknos ek1959, 1960, 1961, 1963, 1964, 1966 rectifié, 1967, 1968, 1970, 1972, 1973, 1974, 1975, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1988, 1986 et 1987 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà une affaire rondement menée !