Projet de loi de finances pour 2019 : Article 28
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous nous opposons à l’article 28 qui, malgré les apparences, poursuit la politique de transfert de l’austérité de l’État vers les collectivités. Peut-être ce transfert est-il un peu moins important en volume que celui que nous avons observé depuis 2010, mais la situation est devenue très difficile pour les collectivités territoriales, notamment les communes, et la situation sociale s’est aggravée. Or, si les transferts des recettes de l’État vers les collectivités territoriales sont facialement stables, la baisse réelle qui s’opérera entre 2018 et 2019 est de 751 millions d’euros si l’on tient compte de l’inflation et de la hausse de la population.
Dans le même ordre d’idées, la DGF, de 26,9 milliards d’euros, est, elle aussi, facialement stable, mais en réalité, si l’on tient compte ici encore de l’inflation et de la hausse de la population, qui engendrera inévitablement des dépenses plus importantes pour les collectivités, on constate une baisse réelle de 467 millions d’euros, alors que les collectivités vont être frappées par la suppression de la taxe d’habitation, dont on ne sait pas encore très bien comment elle sera compensée, et par celle des contrats aidés, souvent très 10484utiles. La vie quotidienne des Français sera touchée une fois de plus, à travers les services que leurs fournissent les collectivités territoriales.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek2139, 2138, 2154, 2137, 642 et 641, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2139, 2138, 2154 et 2137 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour les soutenir.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2139 est un amendement de repli. Il gage l’amendement déposé à l’article 23 et tendant à majorer le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 30 millions d’euros chacune.
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations de 90 millions d’euros chacune.
Ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, rurales ou urbaines, qui pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale que propose le projet de loi de finances pour 2019.
La péréquation a par ailleurs pour objectif non la simple compensation, mais bien la réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire.
Quant à l’origine des 60 millions d’euros requis, il est de tradition que de telles majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de la DGF, par exemple, comme ce fut le cas l’année dernière. C’est la raison pour laquelle nous proposons de financer la totalité de la mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
Les amendements bknosek 2138, 2154 et 2137 sont défendus.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek642 et 641, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour les soutenir.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le revenu de solidarité active grève le budget des départements – lesquels, étant compétents en matière d’insertion, sont chargés d’en assurer le financement. L’amendement bknoek 642 de mon collègue Damien Abad a pour objet de doubler le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, afin de faire face aux difficultés rencontrées.
Plusieurs départements sont en grave difficulté financière. Les équipements des collèges sont l’un des postes les plus touchés, alors que l’éducation des adolescents devrait être une priorité. Pour y remédier, l’amendement bkno ek641 vise à doubler la dotation départementale d’équipement des collèges.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les amendements bknos ek2139 à 2137 visent à tirer les conséquences d’amendements qui n’ont pas été adoptés. Il m’est donc difficile de ne pas donner un avis défavorable.
Par les amendements bknos ek642 et 641, relatifs aux collèges, vous proposez de doubler le montant de certaines dotations. Vous comprendrez donc que je vous renvoie au projet de loi de financement des collectivités territoriales qui devrait, je l’espère, nous être soumis en 2019. Avis défavorable également.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1989 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.