Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 28
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2058, portant article additionnel après l’article 28.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les collectivités territoriales reçoivent une DGF qui ne cesse de diminuer.
M. Jean-René Cazeneuve : Faux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À l’heure où le Président parle de « liberté plus grande des collectivités » et où le Gouvernement s’évertue à « renouer les relations avec les collectivités territoriales », je trouve le procédé un peu particulier ! Entre 2013 et 2018, la DGF a quasiment été divisée par deux,..
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Faux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : ...passant de 41,5 milliards à 26,9 milliards d’euros : drôle de façon de soutenir les territoires ! Je comprends que les collectivités territoriales soient elles aussi dans l’obligation de faire des économies et de participer à l’effort, mais il serait bon que cet effort ne soient pas à sens unique.
L’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, a institué un curieux système. En effet, pour certaines communes, la DGF n’est pas seulement nulle mais encore négative : l’État leur ponctionne une partie de leurs recettes au moyen d’un prélèvement sur leurs recettes fiscales. En 2015, le prélèvement s’élevait à 2,1 millions d’euros, mais, cette année, il se chiffrera à 26,5 millions d’euros pour les communes et à près de 35 millions pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Au total, 439 communes et 132 EPCI à fiscalité propre sont concernés cette année. On pourrait parler de une double peine.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tire la conséquence de l’instauration de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP –, qui pesait sur les communes les plus riches. La CRFP a disparu, mais la DGF négative est demeurée en place. Toutefois, cette dernière 10485affecte des communes disposant de ressources particulièrement élevées. Il me semble donc qu’en revenant sur ces dispositions, on instituerait un système très inégalitaire.
Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2187.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Monsieur le ministre, nous avons beaucoup débattu du financement du surcoût du Grand Paris Express en début d’année. Cet amendement vient compléter les propositions de Gilles Carrez sur le financement de ce grand métro.
Il vise ainsi à faire contribuer les entreprises franciliennes à la construction de parkings autour des gares du Grand Paris Express pour améliorer l’intermodalité. Le Grand Paris Express représente un investissement très important de la part de l’État, qui doit permettre, à terme, de mieux desservir les territoires de petite couronne, mais aussi de réduire le trafic routier. Or, si les automobilistes de grande couronne ne se voient pas offrir assez de parkings et ne bénéficient pas d’une intermodalité suffisante dans ces gares, le Grand Paris Express n’aura pas une utilité optimale.
Aussi cet amendement vise-t-il à majorer de 5 %, pour les entreprises situées en zone 2, la taxe sur les bureaux prévue en complément de l’augmentation de 10 % de cette même taxe sur les entreprises franciliennes situées en zone 1, non seulement pour financer le surcoût du Grand Paris Express, mais aussi pour donner à la société du Grand Paris plus de moyens permettant de construire des parkings autour des gares.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement complète les préconisations du rapport de notre collègue Gilles Carrez, qui propose une hausse de la taxe sur les bureaux, en zone 1, de 10 %. Comme je ne vois pas l’amendement de M. Carrez visant à instituer cette augmentation, je crois préférable, d’un point de vue légistique, que vous conveniez d’un amendement commun ; cela nous permettrait de disposer des deux parties de cet édifice juridique. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je dirai à peu près la même chose que le rapporteur général – en moins bien, évidemment. (Sourires.)
Je vous renvoie à la seconde partie du projet de loi de finances, monsieur le député. La sécurisation du financement du Grand Paris est un sujet important à propos duquel M. Carrez a remis au Premier ministre un rapport qui intéresse évidemment beaucoup les parlementaires, en particulier ceux qui ont été élus dans des circonscriptions franciliennes. Ce débat aura lieu lors de l’examen, en seconde partie du PLF, d’amendements communs ou complémentaires. La piste que vous évoquez est très intéressante, mais, si la disposition que vous proposez était adoptée dans la première partie du projet de loi, elle serait, par nature, rétroactive. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Rupin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Non, je le retire en attendant les débats de la seconde partie du projet de loi. Je me suis d’ores et déjà entendu avec Gilles Carrez dans cette perspective. Je remercie le rapporteur général et le ministre de leur réponse.