Projet de loi de finances pour 2019 : Article 29
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dino Cinieri, premier inscrit sur l’article 29.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, l’article 29 institue une ponction drastique des ressources des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, à laquelle nous sommes fermement opposés : une nouvelle baisse de leurs ressources en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l’accompagnement de proximité qu’elles assurent et, partant, à une aggravation de la fracture territoriale. En effet, vous le savez bien, seules les CCI situées dans les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées.
Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyperruraux, l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître, d’autant plus que, à ce stade, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme pour maintenir un socle élémentaire de services aux très petites, petites et moyennes entreprises dans ces zones.
Je vous demande donc de renoncer à cette baisse de moyens. La solidarité entrepreneuriale dont les membres des CCI sont les défenseurs est indispensable dans nos territoires. Afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, nous allons défendre des amendements visant à supprimer la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi, ainsi que celle programmée pour 2020, qui vont à l’encontre des promesses faites par le Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis sur l’article 29. Notre commission a beaucoup discuté de la baisse des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Si nous n’avons pas adopté d’amendements en commission au sujet des CCI, de nombreux commissaires ont estimé qu’il était nécessaire de réfléchir aux moyens de ne pas obérer les moyens d’action des chambres en 2019.
L’amendement que nous avons adopté en commission des affaires économiques porte sur un autre sujet : le plafond du Fonds du Conseil de la formation. L’amendement n’a pas été adopté en commission des finances mais M. le rapporteur général a estimé que le débat devait avoir lieu dans l’hémicycle. Je défendrai donc tout à l’heure cet amendement, tout en insistant dès à présent sur le fait qu’il est stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans. Notre commission a estimé qu’il était nécessaire de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous y serez également sensibles.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le ministre, s’agissant des CCI, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale, lors de la troisième séance du 21 octobre 2017 : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c’est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici –, de fournir une partie de la contribution à l’effort public. »
Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, Bruno Le Maire a déclaré : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d’un département ou d’une région à l’autre. En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »
Le 14 décembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a répondu comme suit aux questions écrites de plusieurs sénateurs sur l’évolution des ressources affectées aux CCI : « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. »
L’article 29 du PLF remet totalement en cause les engagements que le Gouvernement a ainsi pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale et auprès des CCI. Monsieur le ministre, vous tenez autant que nous à la valeur de la parole publique. Alors tenez vos engagements et modifiez l’article 29, comme nous vous le proposerons par amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La question des taxes affectées donne toujours lieu à un long débat ; pour ma part, monsieur le ministre, je suis favorable à leur plafonnement, car il permet un débat budgétaire annuel.
Je m’étonne du fait que le nombre de taxes affectées plafonnées soit passé de quatre-vingt-onze dans le PLF pour 2018 – pour un produit global de 9,08 milliards – à quatre-vingt-six dans le PLF pour 2019, pour un produit de 9,3 milliards. En outre, les choix auxquels vous avez procédé quant au plafonnement me paraissent contestables. Ainsi, la contribution à la vie étudiante ne comportait, auparavant, aucun plafond ; vous la plafonnez à 95 millions d’euros, alors qu’elle rapportait 140 millions d’euros. La perte de ressources pour la vie étudiante se chiffre donc à 45 millions d’euros.
Autre point qui suscite des interrogations, monsieur le ministre : les établissements publics fonciers locaux, pour lesquels vous avez réduit les plafonds de 10 millions d’euros dans le PLF pour 2019.
Enfin, pour la première fois, les taxes affectées aux agences de l’eau excèdent le plafond – lequel, il est vrai, avait été largement réduit au cours des années précédentes. Les agences de l’eau jouent pourtant un rôle extrêmement important, comme le montrent les assises de l’eau que le Gouvernement organise actuellement. Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous ouvrions un débat à ce sujet, et que nous permettions à ces agences de retrouver de la marge budgétaire, tant pour le grand cycle de l’eau – autrement dit, la gestion des rivières, dont l’importance a été rappelée par les événements survenus dans l’Aude – que pour le petit cycle de l’eau, qui permet d’accompagner les communes et les syndicats dans la réalisation de stations d’épuration.
Ces trois volets – la vie étudiante, les établissements publics fonciers locaux et les agences de l’eau – justifieraient que le Gouvernement revoie sa position.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 29 prévoit l’abaissement d’un grand nombre de taxes affectées, notamment celles destinées aux filières françaises du cuir, de l’ameublement, des arts de la table et de l’horlogerie.
De nombreuses filières disposent de centres techniques industriels ou de comités professionnels de développement économique, dont le rôle a été réaffirmé à plusieurs reprises, par exemple dans le rapport remis par Mme Clotilde Valter en octobre 2014, qui soulignait la qualité de la gestion et la pertinence du modèle des CTI et qui les confortait en tant qu’outil de la politique industrielle. Un autre rapport, de la Cour des comptes, a montré que les ressources issues de la taxe jouaient, pour la filière française du cuir, le rôle d’un investissement mutualisé.
Nous devons discuter de ce que nous voulons faire des CTI et de ces filières. Les acteurs du secteur de l’horlogerie sont inquiets ; vous avez évoqué, notamment pour la filière du cuir, la possibilité de substituer des contributions volontaires obligatoires aux taxes affectées. Il faut en discuter, car les contributions volontaires obligatoires ne peuvent juridiquement pas s’appliquer à la taxation des importations, ce qui entraînerait des conséquences considérables sur les filières fortement importatrices.
Nous avons besoin de ces filières, notamment pour exporter, à l’heure où nous nous plaignons régulièrement de la faiblesse des exportations des entreprises françaises.
Le chiffre d’affaires de la filière française du cuir a connu une augmentation de 40 % depuis 2013 ; cette forte croissance a entraîné un écrêtement important des ressources qu’elle tirait de la taxe affectée. La baisse que vous proposez aujourd’hui vient à rebours de l’augmentation du plafond décidée il y a seulement deux ans. Il faut donc avoir un débat sur la politique du Gouvernement en matière de taxes affectées.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La loi de finances est évidemment l’occasion de fixer la hiérarchie des choix budgétaires, et donc des choix politiques et techniques.
La production de chaleur est un domaine essentiel de la consommation d’énergie, et les évolutions techniques favorisant la production renouvelable devraient être une priorité. Le rythme actuel d’investissement ne permettra manifestement pas d’atteindre les objectifs annoncés, à savoir qu’un quart de l’énergie dans ce domaine soit renouvelable en 2020 et un tiers en 2030. La loi devrait inciter aux investissements en matière de production renouvelable de chaleur. Cette stratégie serait « gagnante-gagnante », y compris pour les finances publiques.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement de suppression bkno ek368 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de l’amendement, car la suppression de l’article 29 affecterait bien d’autres sujets que celui des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie, comme la répartition 10487des ressources des agences de l’eau et même des hausses de plafond. Je ne pense pas que l’auteur de l’amendement souhaitait supprimer l’ensemble des dispositions de l’article. S’il était maintenu, j’émettrais donc un avis défavorable à son adoption.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1611.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaiterais demander au ministre d’éclaircir la question des taxes affectées. Elles représentent 30 milliards d’euros, ce qui est beaucoup d’argent, dont une grande partie va à la sécurité sociale. Le tiers environ – 9 milliards d’euros – provient de taxes affectées plafonnées, le plafond permettant de reverser autour de 1 milliard d’euros au budget général.
Le plafonnement touche des organismes qui ont souvent besoin de fonds : Valérie Rabault le notait pour la vie étudiante, mais cela concerne également l’audiovisuel public, par exemple. Il existe une taxe sur les opérateurs de communications électroniques, dite « taxe Copé » – même s’il en existe plusieurs –, mais le plafonnement de cette taxe fait entrer en jeu des ressources budgétaires et la redevance, puisque l’on reprend une partie du produit de la taxe, qui devait financer l’audiovisuel public. Cela est aussi vrai pour les CCI, que nous évoquerons tout à l’heure, pour le centre national pour le développement du sport, etc.
La situation n’est pas claire : c’est un maquis dans lequel on hésite entre financement par le budget et financement par les taxes affectées. Ces dernières ont été créées pour des raisons précises, et voilà qu’elles viennent tout à coup abonder le budget général. Vous faites, monsieur le ministre, la chasse aux petites taxes et à l’opacité du système fiscal, à laquelle la gestion des taxes affectées contribue pourtant beaucoup.
Il s’agit d’un amendement d’appel – presque d’appel au secours, d’ailleurs ! –, qui demande au Gouvernement d’éclaircir cette affaire et la notion même de plafonnement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, puis-je vous demander une faveur ? M. le ministre de l’économie et des finances souhaitait être présent lors de la discussion des amendements portant sur les CCI – nous avons en effet pris un peu d’avance –, mais il ne sera là qu’à vingt et une heures trente : pourriez-vous lever la séance avant l’examen de ces amendements ? Cela permettrait aux parlementaires d’obtenir une réponse directe du ministre de l’économie et des finances à leurs questions.
Monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les parlementaires qui êtes intervenus, notamment madame la présidente Rabault, je vous répondrai en plusieurs points.
Tout d’abord, l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit...
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne le conteste pas !
M. Gérald Darmanin : – je le dis pour que chacun comprenne bien notre débat, madame Rabault – la possibilité de créer des taxes affectées pour des missions de service public. Ces taxes doivent rester exceptionnelles, puisqu’elles contredisent le principe d’universalité budgétaire.
Ce matin, j’ai entendu une grande ministre de la République évoquer le fait que toutes les ressources n’étaient pas affectées à une thématique précise ; si nous le faisions, nous n’aurions plus d’argent, quel que soit le ministre du budget, pour financer l’éducation nationale, l’armée ou la police, parce qu’une taxe sur les enfants ou sur les combats militaires serait assez peu rémunératrice au regard des fonds que nous allouons à ces politiques publiques. Il nous faut donc conserver ce principe d’universalité budgétaire.
En 2012, le législateur, aidé par le Gouvernement, a instauré un plafonnement de ces taxes créées par la LOLF. Il atteignait, à cette époque, monsieur le président de la commission des finances, 3 milliards d’euros et s’élève aujourd’hui à près de 10 milliards d’euros – 9,3 milliards d’euros de mémoire –, soit, vous avez raison, à peu près un tiers du produit de ces taxes.
Ces taxes affectées ont tendance à grossir, sous l’effet d’une triple cause, le Parlement se montrant parfois peu avare en la matière. La première est sa vertu pédagogique : on taxe une activité et on l’affecte à une dépense relative au domaine concerné, comme la taxe créée par Mme Buffet, qui prend de l’argent au marché constitué par les droits sportifs pour le redistribuer au monde du sport ; chacun peut comprendre ce mécanisme. Le problème est que l’on a multiplié ces dispositifs.
La deuxième cause de cette multiplication provient de la croissance des recettes : la question du besoin de la dépense s’est posée trop tardivement, en tout cas après que la nature de la recette avait été imaginée ; voilà pourquoi j’ai refusé le débat sur le renouveau de la redevance audiovisuelle, pour reprendre un sujet d’actualité.
Troisièmement, monsieur le président de la commission des finances, les taxes affectées doivent être plafonnées, parce que certains organismes doivent contribuer au redressement des finances publiques – un effort qui représente 260 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Le souci principal, qui est peut-être le vôtre et celui des parlementaires, est le suivant : les taxes affectées empêchent en partie le contrôle parlementaire, puisqu’elles contournent le consentement du Parlement à l’impôt et son pouvoir de répartir les crédits.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pour cela qu’il y a un plafond !
M. Gérald Darmanin : Oui, la hauteur de ce plafond se discutant, comme vous l’avez dit, madame la présidente Rabault.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le plafond est voté par le Parlement !
M. Gérald Darmanin : Après le principe vient la politique du Gouvernement. Je ne pense pas que le parallèle que vous avez établi avec la suppression de petites taxes soit justifié, monsieur le président. Madame Rabault, la politique publique ne se juge pas dans la première partie du projet de loi de finances, dans les taxes affectées ou leur plafond, mais dans la seconde partie, celle des crédits budgétaires. Dans un monde budgétaire idéal, les recettes collectées en première 10488partie seraient réparties dans la seconde, ce qui permettrait au Parlement de contrôler davantage le budget ; ce serait peut-être un peu moins pédagogique, mais ce serait plus efficace pour disposer d’une vision à 360 degrés.
Le Gouvernement essaie de respecter ce qui a été fait dans le passé, notamment le financement de certains organismes dans une optique de ruissellement – avouons-le, monsieur le président de la commission : on n’a accepté certaines taxations, à l’issue de négociations, que pour financer certains domaines de répartition et récupérer certaines recettes. Le ministre de l’action et des comptes publics ne remporte pas toujours les arbitrages,..
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah, ça…
M. Gérald Darmanin : mais essaie de limiter ces taxes pour ne pas revenir sur le principe d’annualité budgétaire, qui garantit la lisibilité du budget pour le Parlement et le contrôle du Gouvernement. Par ailleurs, la Cour des comptes émet souvent des critiques à l’encontre des taxes affectées, dont la gestion n’est pas aussi rigoureuse que celle des deniers de l’État, contrôlée par le Parlement et entourée de procédures différentes.
Le Gouvernement n’est pas toujours cohérent, monsieur le ministre Woerth, pas plus aujourd’hui qu’hier, parce que la pression des secteurs concernés par ces taxes est forte. En tout cas, la volonté du ministère de l’action et des comptes publics est, je le répète, de les limiter le plus possible. Les différences évoquées par Mme Rabault proviennent du rapport de force politique, mais également des explications de tel ou tel organisme dans ses négociations avec le Gouvernement. Nous parlerons peut-être tout à l’heure des agences de l’eau et des CCI, dont la situation fiscale résulte de certaines réformes.
J’espère avoir répondu à l’amendement visant à faire le point sur les taxes affectées et de vous avoir fait gagner du temps, monsieur le président, afin que vous puissiez lever la séance à vingt heures dans le respect de l’ordre du jour.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Comme l’amendement en discussion est un amendement d’appel du président Woerth, tout le monde comprendra que je lui donne la parole en premier, puis à Mme Rabault et à M. le rapporteur général pour émettre l’avis de la commission.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat est plus qu’intéressant, mais il doit être efficace. Toutes les turpitudes ont pu être commises dans le passé, mais, selon le conseil des prélèvements obligatoires, le montant de l’écrêtement s’élevait à 136 millions d’euros au bk1er ekjanvier 2012 et il atteint 1 milliard d’euros six ans plus tard : le phénomène se développe.
Si elles financent un objet utile, ces taxes doivent perdurer ; mais je conteste la notion d’écrêtement. En effet, lorsque les taxes sont parvenues à financer une initiative à hauteur de ce qui était prévu, il faut limiter la perception de la taxe. Il n’y a aucune raison que les entreprises, au travers des CCI, ou les consommateurs de téléphonie mobile continuent de payer une taxe dont le produit ne sera pas affecté au secteur prévu, mais au budget général. Il faut renouer avec l’universalité de l’impôt. Pour ce faire, les 1,2 milliard d’euros de besoins – chiffre probable de l’année prochaine – devront être financés par des recettes universelles, provenant de l’impôt sur le revenu, de la TVA et d’autres impositions, et non par l’affectation à certaines catégories de la population de taxes qui n’ont pas été créées pour cela.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie de vos précisions, monsieur le ministre. Je suis d’accord avec vous sur bien des points, dont le fait que les niveaux de plafond relèvent de choix politiques.
L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2018 affichait un rendement de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2,280 milliards d’euros pour un plafond de 2,1 milliards, si bien que ces agences ont dû rendre 180 millions. Ce montant correspond au dépassement du plafond par le rendement de la taxe.
Mais, dans le projet de loi de finances pour 2019, je n’ai pas vu indiqué le rendement attendu des taxes affectées aux agences de l’eau, alors que cela permettrait de savoir combien elles devront rendre à l’État, compte tenu d’un plafond à 2,1 milliards. Vu l’engagement que votre gouvernement affiche en faveur de la transition énergétique et de l’écologie, il serait important de rehausser ce plafond pour l’ajuster au rendement effectif.
Je vous accorde que c’est un point de vue politique, monsieur le ministre, et que vous pouvez en avoir un autre ; je n’en suis pas moins convaincue que, vu le rôle qu’elles jouent dans l’aménagement du territoire et le soutien qu’elles apportent aux syndicats et aux petites collectivités quand celles-ci accueillent des stations d’épuration, il serait important que ces agences disposent de moyens financiers leur permettant à la fois de soutenir le petit cycle et le grand cycle de l’eau.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un petit amendement d’appel à 1 milliard d’euros… Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur le ministre ?…
M. Gérald Darmanin : Je confirme moi aussi l’avis défavorable. Je dois à Mme Rabault une réponse : 60 millions d’euros d’écrêtement sont attendus en 2019 pour les agences de l’eau. Je compléterai ce chiffre à la prochaine séance, madame la députée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur le président de la commission des finances ?…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’informe l’Assemblée que nous avons examiné 58 amendements depuis dix-neuf heures ; il nous en reste 271 à discuter. Ce n’est pas infaisable, mais j’appelle chacun à en tenir compte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.