Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek89, 237, 868, 1132, 1275, 1441, 1492, 1494, 1666, 2145 et 2327, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie – CCI – pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par le projet de loi de finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.
Le Gouvernement s’était engagé devant les parlementaires, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, à maintenir cette stabilité, faisant droit aux recommandations du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie, dont les travaux ont été rendus le 24 juillet 2018. La présidente de cette mission était Mme Lacroute et ses rapporteures Mme Dupont et Mme Oppelt.
Compte tenu du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 aura plusieurs conséquences. Elle mettra en péril l’accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggravera la fracture territoriale. Le fossé se creusera entre les CCI situées sur les territoires les plus riches, les plus dynamiques et les autres.
La mesure entre en outre en contradiction avec les objectifs de la future loi PACTE, qui vise à faire grandir les entreprises, à les soutenir, à les aider à être plus performantes.
Elle provoquera enfin une casse sociale pour les collaborateurs de CCI. C’est en effet dans le réseau des CCI que les suppressions de postes ont été les plus nombreuses ces dernières années : 5 000 postes ont été supprimés depuis cinq ans et il faut redouter presqu’autant de suppressions si l’annonce de restrictions budgétaires est confirmée.
La réforme que nous avons connue ces dernières années a entraîné des fusions entre les CCI, qui régissent désormais de très grandes unités. Dans l’Orne, il n’y a plus de CCI. Les territoires sont rattachés à des CCI voisines, ce qui crée un réel problème. Je crains que l’article n’éloigne encore certains territoires des sièges des CCI, donc des dispositifs d’accompagnement.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Dino Cinieri : Dans votre discours du 10 juillet 2018 devant l’assemblée générale extraordinaire de CCI France, monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous vous êtes engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse à travers un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI. Vous envisagiez pour ce faire une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l’État pour assumer le coût des suppressions de postes.
L’amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de finances et celle programmée pour 2020.
Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggraverait la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber la nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées.
Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître, d’autant qu’à ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires.
Je vous demande donc de renoncer à cette baisse de moyens. La solidarité entrepreneuriale dont les membres des CCI sont les défenseurs est indispensable dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Michel Castellani : Je propose la suppression des alinéas 26 et 68, afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue dans le PLF 2019 et celle programmée pour 2020.
La nouvelle baisse des ressources des CCI pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l’équilibre territorial. Si les chambres situées dans les territoires les plus riches pourraient amortir le choc en facturant certaines prestations, cette possi10520bilité n’existe pas en zone rurale, où dominent largement les PME et les TPE. C’est donc du développement des territoires qu’il est question, notamment dans les zones les plus fragiles.
Il faut bloquer la dynamique malheureuse de suppression des postes dans les CCI et sauvegarder le réseau consulaire dans les zones hyper-rurales. Je suis bien placé pour témoigner du rôle moteur que joue la CCI de Bastia dans ma circonscription.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous avons déjà eu l’occasion d’avoir cet échange lors de l’examen de la loi PACTE. La fragilisation constante, continue, du réseau des CCI par les textes législatifs que nous examinons depuis quelques semaines est préoccupante, en particulier pour les territoires les plus ruraux, qui vont connaître une pénurie d’ingénierie économique. Les CCI sont en effet les seules institutions de proximité capables d’accompagner les porteurs de projet économique, ainsi que les entreprises tout au long de leur vie, et d’offrir aux uns et aux autres une gamme de services.
Par ailleurs, cette disposition qui grèvera leur budget est contradictoire avec les objectifs de la loi PACTE, qui vise à redonner de l’élan aux entreprises, particulièrement aux TPE et aux PME.
Sur le plan social, un nombre important de postes sera supprimé dans le réseau des CCI.
Enfin, il n’y a aucune substitution possible puisque la régionalisation, prévue par d’autres dispositions, privera les porteurs de projet d’une proximité indispensable. De ce fait, ceux-ci s’éloigneront des zones où l’on a le plus besoin d’eux, ce qui accentuera la déprise des territoires que nous défendons. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les alinéas 26 et 68.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek1275.

M. Christophe Naegelen : Je ne reviendrai pas sur tous les avantages que présentent les CCI pour les territoires, mes collègues les ont assez rappelés. Pour ma part, messieurs les ministres, je regrette surtout que vous renonciez à votre parole. Vous vous étiez engagés à plusieurs reprises tant par écrit qu’oralement à ce que, dans le PLF 2019, les CCI ne soient pas ponctionnées davantage. Je regrette que vous reveniez sur cet engagement. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1441.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie pour 2019 et 2020 est encore un mauvais coup porté aux territoires, dont elle va profondément entraver le dynamisme économique. Elle se situe véritablement à rebours des besoins exprimés par la population et par l’ensemble des acteurs économiques. Comme cela a été dit, cette baisse exerce une forte incidence sur l’ingénierie des zones rurales et renforce le sentiment d’abandon des habitants de ces territoires, qui s’apparentent de plus en plus à des territoires oubliés de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1492.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le rapport de M. Joël Giraud indique que les ponctions opérées sur les taxes affectées ont pour objet de faire participer les bénéficiaires de ces ressources à l’effort de maîtrise de la dépense publique ; c’est un objectif que chacun peut comprendre et partager. Mais il observe aussi que le niveau des financements doit être cohérent avec les missions de service public assumées par chaque organisme ou opérateur. Or, en la matière, on ne peut que relever un certain nombre de difficultés.
Depuis la loi de finances pour 2012, certaines taxes affectées sont plafonnées. C’est le cas de celles dont bénéficient les chambres de commerce et d’industrie, lesquelles ont subi en outre deux prélèvements sur leurs réserves, l’un de 170 millions d’euros en 2014 et l’autre de 500 millions d’euros en 2015. Par ailleurs, les diminutions des ressources fiscales affectées aux CCI se succèdent depuis plusieurs années : elles ont atteint 130 millions d’euros en 2016, 60 millions d’euros en 2017 et 150 millions d’euros en 2018. Lors du l’examen du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement s’était engagé à mettre fin à ces ponctions ; or, vous prévoyez d’affecter 100 millions de moins en 2019 et autant les années suivantes, soit un total de 400 millions entre 2019 et 2022. Ce n’est absolument pas tenable, vous le savez.
Vous avez essayé de corriger quelque peu le tir en préservant ce que vous appelez les « CCI rurales ». Mais en examinant vos calculs, je me suis aperçue que le Jura – département rural s’il en est – a été pénalisé par les nombreux regroupements de communes qui s’y sont produits : seulement 54,2 % de ses communes sont situées en ZRR – zones de revitalisation rurale –, ce qui empêchera la chambre départementale de bénéficier de votre geste. Or, dans les territoires ruraux, les CCI assument un large éventail de missions auprès des milieux économiques. Avec ces mesures, vous allez abîmer des organismes qui fonctionnent bien, disposent de salariés motivés, d’équipes poursuivant des projets, et dont la gestion est exemplaire. Vous allez casser une vraie dynamique. Avec cet alinéa 26, vous ne leur rendez vraiment pas service.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1494.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, quel ministre a dit, le 14 novembre 2017, devant la commission des affaires économiques du Sénat, lors de l’audition préalable à l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d’un département ou d’une région à l’autre. En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » ? Quel ministre a écrit, dans une réponse, le 14 décembre 2017, à une question d’un collègue : « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. » ? Qui a écrit cela, mes chers collègues ? (Exclamations.) C’est vous, monsieur le ministre de l’économie et des finances ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, connaissez-vous une seule structure publique dont on aura fait passer les recettes, en moins de huit ans, de 1,2 milliard à 349 millions ? 10521Il n’y a pas d’autre exemple. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’amendement de Mme Magnier a pour objet de vous permettre de respecter votre parole.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça, c’est envoyé !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1666.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous savez que j’ai eu le plaisir de présider la mission d’information commune sur les CCI avec mes collègues co-rapporteurs, Stella Dupont et Valérie Oppelt, qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier. La mission a été engagée à la suite des déclarations que vous avez tenues l’année dernière et de la décision de réduire de 150 millions d’euros la taxe affectée aux CCI. Son rapport dresse un certain nombre de constats qui ont donné lieu à des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, tout en reconnaissant la nécessité pour ces réseaux de se moderniser et de poursuivre leur restructuration. Les CCI n’ont toutefois pas attendu nos travaux pour engager ces changements, dans la mesure où les ressources qui leur sont affectées ont baissé de 35 % depuis 2013 avant de connaître une nouvelle diminution de 17 % l’année dernière. Or comme le rapport d’information l’a mis en évidence, les taxes affectées sont nécessaires au fonctionnement des CCI. Je me demande donc comment, avec les nouvelles baisses que vous annoncez, les chambres vont pouvoir poursuivre leur mouvement de restructuration, d’autant que celui-ci les a conduit à effectuer des licenciements dont les conséquences financières sont relativement lourdes – certaines CCI ont même des difficultés à conclure leur exercice pour cette raison. On aurait donc pu penser que vous feriez une pause dans les efforts demandés afin de leur permettre de continuer leur restructuration et de tirer profit des conclusions du rapport.
Nous avons proposé quatorze mesures, dont certaines devraient permettre à un grand nombre de CCI, à la fin de l’année 2019…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Valérie Lacroute : …de continuer à faire des économies. Or, contrairement à ce à quoi vous vous étiez engagé, vous proposez une baisse brutale de 100 millions d’euros des ressources affectées en 2019 et de 200 millions d’euros pour les années suivantes. Très concrètement, je ne vois pas comment les chambres de commerce et d’industrie vont pouvoir continuer la restructuration que vous avez engagée.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2145.

Mme Christine Pires Beaune : Le financement des CCI dépend à 34 % de la taxe pour frais de chambre. Celle-ci a été plafonnée en 2013 et depuis lors, les ressources des CCI ont diminué de 45 %. Elles ont aussi fait l’objet de prélèvements sur leurs réserves. Prélèvements et plafonnements ont eu pour effet de réduire leur fonds de roulement à 108 jours, contre 225 en 2013. Cela atteste des efforts conséquents qu’elles ont entrepris en matière de rationalisation des dépenses. Mais elles ont également réduit leurs investissements, ce qui a conduit, par exemple, à l’abandon du projet de construction d’une école de commerce à Clermont-Ferrand.
Tous les ans, des députés siégeant sur tous les bancs déposent des amendements concernant les CCI, qui intéressent au premier chef nos territoires. À chaque fois que je rencontre un chef d’entreprise, je lui demande si la taxe pour frais de chambre pose un problème, ce à quoi il me répond invariablement par la négative – y compris après s’être renseigné sur son montant, dont il n’a souvent aucune idée. Chaque année, je repose donc la question : pourquoi supprimer cette taxe, qui pèse peu sur les entreprises mais dont le produit bénéficie à la formation et à la création d’entreprises ?

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2327.

M. Michel Larive : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l’article 29 – dispositions qui mettent directement en péril les missions des chambres de commerce et d’industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État ». Dans le cadre de cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie vont baisser, on l’a dit, de 100 millions d’euros en 2019, après 150 millions l’année dernière, et jusqu’à 400 millions d’ici 2022. Cette évolution est consécutive aux modifications concernant les CCI votées dans le projet de loi PACTE, qui reviendront à privilégier les sources de financement privées des chambres, alors qu’elles remplissent des missions de service public. Cet étau budgétaire risque de contraindre à la fermeture les CCI les plus fragiles – dix-sept chambres situées dans des territoires relevant de l’hyperruralité –, qui ont bien moins que celles des grandes villes la possibilité de prendre appui sur des financements privés. Ainsi, les CCI de la grande ruralité pourraient disparaître, alors même que les territoires dans lesquels elles sont implantées, particulièrement fragiles, ont plus que jamais besoin des missions de service public qu’elles exercent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud : Je voudrais vous communiquer deux chiffres. Premièrement, pour que les proportions soient bien comprises, je rappelle que les ressources des CCI s’élèvent à 2,8 milliards d’euros en 2017. Or, nous parlons ici d’une baisse de ressources de 100 millions d’euros par an. Deuxièmement, les CCI sont désormais financées à 38 % par leurs activités marchandes, bien que cette proportion, il est vrai, varie grandement selon la taille de l’institution. J’ai donc déposé un amendement – bkno ek2519 rectifié – visant à préserver les CCI hyperrurales, grâce à la détermination d’un socle de financement qui ne serait pas géré par CCI France mais par le ministère de l’économie et des finances.
Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement bkno ek2586 de Mme Verdier-Jouclas abaissant à 70 % le seuil permettant de définir les CCI hyperrurales – c’est-à-dire la part de communes classées en zone de revitalisation rurale que comprend leur périmètre –, afin de tenir compte des récentes modifications qui ont affecté le zonage. Toutefois, cela ne pourra concerner les CCI infradépartementales – il ne serait pas correct, en effet, de découper un territoire en petits morceaux pour constituer un périmètre de CCI composé de communes en ZRR. Nous pourrons, grâce à ces dispositions, conforter un réseau de proximité dans les zones rurales et 10522poursuivre une trajectoire tendant à la modernisation du réseau. À cet égard, des progrès demeurent à accomplir dans les villes, les régions et les départements les plus importants.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Lecoq : Courage !

M. Bruno Le Maire : Mesdames et messieurs les députés, je vous trouve moins courageux que les présidents de CCI – je vous le dis avec ma sincérité habituelle.

M. Patrick Mignola : Très juste !

M. Bruno Le Maire : Eux, en effet, sont favorables à la transformation en profondeur de leur réseau, que cette majorité va engager. Je ne reviendrai pas sur les contradictions qui caractérisent les Républicains lorsqu’ils réclament systématiquement plus de dépenses publiques sans jamais soutenir les transformations en profondeur.

Mme Valérie Lacroute : Non !

M. Bruno Le Maire : J’aimerais savoir où ils comptent faire des économies le moment venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je pense que personne, dans cette assemblée, n’a rencontré autant de présidents de chambre de commerce et d’industrie que je ne l’ai fait depuis des mois, avec l’aide, je tiens à le souligner, de Valérie Lacroute, Stella Dupont et Valérie Oppelt. Chacun de mes déplacements dans les territoires est pour moi l’occasion de rencontrer les présidents de CCI – je l’ai fait encore récemment à Quiberon, dans le Morbihan, et dans d’autres départements.

M. David Habib : En Corse ? (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : Non seulement je rencontre les présidents de CCI, mais j’ai rencontré le président de CCI France il y a encore quelques heures. Or ils seraient stupéfaits, je pense, d’entendre les discours venant de certains bancs de cette assemblée. Eux veulent, en effet, la transformation en profondeur de leur réseau, et je leur rends hommage pour cela, parce qu’ils ont parfaitement conscience que la technique de l’étrangleur ottoman, qui consiste à réduire année après année les budgets des CCI, discrètement et sans même le courage de l’assumer, ne mène nulle part, à part à l’extinction progressive, silencieuse et honteuse des chambres de commerce et d’industrie, que nous, nous voulons au contraire réinventer et transformer en profondeur, au service des entreprises de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas la même logique, ce n’est pas le même comportement politique !
Il faut bien entendu corriger et améliorer les propositions, de façon à ce que le mouvement de transformation s’accompagne de mesures permettant aux CCI de le réussir. Ma conviction profonde est que les chambres de commerce et d’industrie, leurs présidents et les personnels vont réussir cette transformation en profondeur, parce que nous agissons de manière professionnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous en parlerez à ceux qui seront licenciés !

M. Bruno Le Maire : Notre objectif est qu’elles réussissent cette mutation indispensable qui leur permettra, elles qui existent depuis le bkXVIe eksiècle, de continuer d’exister au bkXXIe eksiècle. Et je vous garantis que nous allons y parvenir.
Le projet de loi PACTE contient des dispositions visant à permettre aux CCI de se transformer en profondeur. Nous les avons ainsi autorisées à transformer le statut des personnels : les CCI se plaignaient de devoir faire des économies sans pouvoir agir sur les dépenses de personnel, car les agents étaient sous statut public, ne cotisaient pas à l’assurance chômage et percevaient un traitement dont le montant était imposé aux chambres. Dont acte : nous avons prévu la transformation du statut des personnels. Les présidents de CCI nous disent également qu’il n’y a pas de contrainte suffisante pour que la réorganisation territoriale soit menée dans les délais impartis. Dont acte : le projet de loi PACTE permet d’accélérer la réorganisation territoriale. Ils nous ont également demandé la présence d’un pilote dans l’avion : aujourd’hui, chacun est maître chez lui, mais personne ne pilote l’ensemble des CCI. Le projet de loi PACTE donne donc à CCI France la capacité de piloter l’ensemble des réseaux des CCI territoriales,..

Mme Marie-Christine Dalloz : On recentralise !

M. Bruno Le Maire : de façon à mieux le structurer et l’améliorer.
Depuis l’élaboration du projet de loi PACTE, j’ai revu les présidents de CCI. Ils m’ont confirmé que nous allions dans la bonne direction, tout en pointant la difficulté que représentait l’accompagnement social. Je conçois parfaitement que les présidents de CCI aient ce souci – ils ont la responsabilité de leurs personnels –, d’autant que Valérie Oppelt et Stella Dupont me l’avaient également signalé à plusieurs reprises, comme François Werner, à qui j’ai confié une mission d’accompagnement. Devant ces difficultés spécifiques, nous avons commencé à apporter des réponses très concrètes et nous allons continuer à le faire.
Il y a, tout d’abord, la question des ruptures de contrat conventionnelles. Là, je rends hommage à Charles de Courson – vous voyez que je ne suis pas rancunier –, puisque l’un de ses amendements au projet de loi PACTE prévoit une défiscalisation et une exonération totale de charges sociales en cas de cessation d’un commun accord des relations de travail – la fameuse CCART. Le coût de ces ruptures de contrat sera donc réduit de moitié, ce qui est un moyen, pour les chambres de commerce, d’alléger considérablement le poids de leur transformation. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
CCI France m’a également demandé de disposer d’un outil de gestion prévisionnelle des effectifs, afin que toutes les chambres sachent exactement où elles vont. J’ai donc pris aujourd’hui, auprès du président de l’établissement fédérateur, l’engagement de le mettre en place.
Troisième problème lié à l’accompagnement social : les personnels des CCI n’ont pas adhéré à l’UNEDIC, n’ont pas cotisé et n’ont donc pas d’assurance chômage, ce qui est un problème absolument majeur pour les employés nouvellement recrutés mais aussi pour les plus anciens lorsqu’ils cessent leur activité. Je discute donc avec Muriel Pénicaud pour définir les modalités de cette adhésion à l’UNEDIC, et je suis convaincu que nous trouverons un terrain d’accord, ce qui permettra de répondre à une préoccupation majeure des personnels des CCI.
Pardonnez-moi d’être aussi exhaustif, mais je tiens à vous faire part des réponses que nous apportons aux questions précises posées par les présidents de CCI et à dissiper ainsi les inquiétudes légitimes exprimées sur les bancs de cette assemblée. C’est toute une stratégie de réinvention de nos chambres de commerce et d’industrie que nous élaborons ainsi, plus rassurante que l’attitude consistant à laisser les choses aller d’elles-mêmes, sans offrir de perspective aux CCI. Elle est également préférable à l’option, à laquelle j’ai toujours été défavorable, consistant à faire de chaque CCI un service agissant au sein du périmètre de la collectivité régionale en la privant du statut d’établissement public dont elle dispose actuellement.
Le dernier problème en matière d’accompagnement social concerne la possibilité d’effectuer un transfert de personnel vers des organismes publics ou privés. J’y suis favorable, et j’ai pris aujourd’hui l’engagement, auprès du président de CCI France, de déposer un amendement en ce sens au projet de loi PACTE lors de son examen au Sénat au début de l’année prochaine, de façon à ouvrir des perspectives aux personnels des CCI. Ma priorité est évidemment que tous ceux qui pourraient être concernés par la restructuration des chambres de commerce puissent trouver un endroit où exercer leurs talents et faire valoir leurs qualités.
Le deuxième grand sujet sur lequel je suis interrogé par les présidents de CCI à l’occasion de chacun de mes déplacements est celui de la redéfinition de leurs missions. Je suis prêt à aller plus loin dans ce domaine et à concentrer leurs actions autour de deux grands axes : la formation et le soutien aux entreprises, notamment aux PME. Il y a en effet encore trop de missions confiées aux CCI qui pèsent sur leur rentabilité et qui ne répondent pas à un motif d’intérêt général. Nous allons donc les recentrer sur l’essentiel de façon à disposer d’un outil territorial plus efficace.
Sur le même sujet, j’ai rencontré des présidents de chambre de commerce – je pense en particulier à celui de la CCI du Morbihan, mais je pourrais en citer deux autres dans le même cas – qui m’ont dit avoir engagé un conventionnement avec les collectivités locales. Cela marche très bien. (Murmures sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Jean-Louis Bricout : Évidemment, dès lors que ce sont les collectivités locales qui paient !

M. Bruno Le Maire : Je propose de réunir, dans les semaines qui viennent, les collectivités locales intéressées et les chambres de commerce et d’industrie, pour que les services de soutien aux entreprises déjà rendus par les CCI mais que les collectivités commandent parfois à d’autres prestataires fassent l’objet d’un conventionnement avec les chambres. Cela donnera de l’activité à ces dernières et évitera aux contribuables de payer deux fois – une première pour le fonctionnement de la collectivité locale et une deuxième pour celui de la CCI – pour le même service rendu aux entreprises. C’est cela, transformer en profondeur les services publics de la nation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’en viens au patrimoine immobilier des CCI, dont la valeur est aujourd’hui estimée à 3,5 milliards d’euros – je reprends le chiffre donné par Joël Giraud. Tout le monde fait un effort dans ce domaine.

Mme Marie-Christine Dalloz : Sauf l’État !

M. Bruno Le Maire : Dans le cadre de la nécessaire réduction des dépenses publiques, tout le monde est amené à examiner son patrimoine immobilier afin d’en réduire l’ampleur. De nombreux présidents de chambre m’ont d’ailleurs posé des questions sur ce sujet. Je lancerai donc, dans les jours qui viennent, une mission de l’Inspection générale des finances destinée à dresser un état des lieux précis du patrimoine immobilier des CCI et à aider celles-ci à le gérer plus efficacement, quitte à en céder une partie lorsqu’il n’est pas indispensable à leur bon fonctionnement. C’est un des aspects de la restructuration destinée à offrir un service efficace aux entreprises à un coût réduit pour le contribuable.
Le troisième sujet majeur, après l’accompagnement social et les missions, est relatif au budget, question qui nous occupe ce soir. Nous avons annoncé, à plusieurs reprises, qu’il y aurait, dès 2019, 100 millions d’euros de réduction du budget des CCI par une contraction de la taxe qui leur est affectée. J’avance en toute transparence sur le sujet, puisque j’ai présenté dès cet été cette trajectoire budgétaire devant l’assemblée générale des CCI. Je ne prends donc personne en traître. Il se trouve même que mon plan de redéfinition du rôle des CCI en France a été applaudi par les présidents de chambre de commerce et d’industrie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Ils sont polis, voilà tout !

M. Bruno Le Maire : Je ne vois donc pas de raison de revenir sur des décisions qui ont été avalisées par les présidents de CCI. Madame Dalloz, vous pouvez ruminer et vitupérer dans votre coin (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR),…

Mme Constance Le Grip : Quelle galanterie !

M. Bruno Le Maire : mais c’est la réalité ! C’est ce qui a été décidé, et les présidents de chambre de commerce et d’industrie l’assument.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous ne rencontrons pas les mêmes !

M. Bruno Le Maire : Eh bien, moi je vois, madame Dalloz, des présidents de chambre de commerce et d’industrie courageux, qui ont compris qu’il fallait réduire la dépense publique et qui, au lieu de se contenter de faire des proclamations en ce sens matin, midi et soir, préfèrent se retrousser les manches et agir au bénéfice de l’intérêt général. Eux, en outre, ont le courage d’assumer leurs décisions devant les salariés : je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous allons engager la réduction de la dépense, mais en traçant une trajectoire lisible pour les chambres, afin qu’elles sachent exactement où nous allons. La réduction de la taxe affectée sera donc de 100 millions d’euros par an, soit 400 millions d’euros au total. Nous avons pris l’engagement de restituer aux entreprises l’intégralité de ces 400 millions d’euros : ces économies sont pour elles, et non pour le budget de l’État. Je tiens à rappeler un troisième engagement, que je prends sur moi : si jamais nous nous apercevons, en 2019, que la course est trop rapide et que le rythme de diminution du budget pose des difficultés particulières, je serais prêt à ce que nous révisions, en 2020, le montant de la réduction de la taxe affectée.

Mme Valérie Lacroute : C’est le contraire qu’il faut faire !

M. Bruno Le Maire : Si les choses allaient trop vite, si des difficultés particulières étaient rencontrées dans certaines CCI, nous réviserions le rythme de la trajectoire. C’est comme cela, me semble-t-il, que l’on réussit une transformation : on donne l’élan au départ, mais on ralentit le rythme si cela apparaît nécessaire. Cela ne pose pas de difficulté ; une telle attitude me semble responsable, lucide et efficace.
Une question a été soulevée à juste titre par certains parlementaires, celle des CCI situées en zone rurale.

M. Charles de Courson : Ah !

M. Bruno Le Maire : Ce sont en effet les plus fragiles. Entre une CCI implantée dans une grande métropole, qui n’a pas forcément des besoins de financement très élevés, d’autant qu’elle peut facilement développer des services aux entreprises, et la CCI d’un territoire très rural, reculé, comptant moins de PME et ayant subi la désindustrialisation, le défi posé par de la baisse de crédits n’est pas du tout le même. Ce n’est pas la même aventure ! Le rapporteur général, dans sa grande sagesse, a proposé un amendement pour remédier à cette difficulté, en garantissant aux CCI rurales les plus fragiles le maintien du niveau de la taxe affectée. Je donnerai un avis favorable à cet amendement, parce qu’il donne aux CCI rurales une garantie forte. Je suis même prêt à ce que nous étudiions de nouveaux dispositifs de péréquation, car les systèmes actuels sont insatisfaisants, injustes et inefficaces – ceux qui connaissent bien les CCI rurales le savent parfaitement.
Dernier point que je tiens à signaler : j’ai signé l’arrêté qui reporte du 30 novembre 2018 au 31 mars 2019 la date limite de vote par les CCI de leur budget primitif pour 2019 afin de leur permettre de tenir compte des dispositions nouvelles qui vous sont présentées.
La conclusion de cette longue intervention, c’est que nous faisons les choses dans l’écoute et dans le respect des attentes des CCI, corrigeant au fur et à mesure la copie qui était la nôtre au départ. Nous avons été aidés, je le redis, par Valérie Oppelt et par Stella Dupont, que je remercie pour la qualité de leur travail – elles méritent vos applaudissements. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons ainsi complété le volet social en introduisant des dispositions législatives qui changent la donne en tenant compte des difficultés des CCI et de leurs personnels. Nous allons redéfinir encore davantage leurs missions. La trajectoire budgétaire est là, mais, je l’ai toujours dit, s’il faut faire preuve de souplesse, nous donnerons au dispositif la souplesse nécessaire. Ce que je vous demande ce soir, c’est de faire preuve d’autant de courage que les présidents de CCI en votant pour une transformation en profondeur des établissements publics français. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse longue et détaillée. Je ne partage pas totalement votre optimisme. Je viens d’entendre que tous les présidents de CCI étaient favorables à la réforme ; j’ai dû tomber sur le seul qui est contre : le président de la chambre de mon département qui, lui, n’est guère emballé. Quant à ceux que vous évoquez, leur accord est peut-être l’effet du syndrome de Stockholm, mais surtout, ils n’ont pas vraiment eu le choix. Quoi qu’il en soit, je le répète, je n’ai pas ressenti le même enthousiasme. On ne peut pas voir ses ressources divisées par quatre et garder le sourire. Personne ne résiste à une telle diminution : le Président de la République, qui a vu sa cote de popularité fondre dans les mêmes proportions, pourrait vous le confirmer ! (Sourires.)
S’agissant des mesures d’économies que préconise le programme des Républicains, vous auriez pu évoquer la réforme de l’aide médicale d’État, qui rapporterait 600 millions à 700 millions d’euros, mais là n’est pas le sujet.
Je voudrais d’abord vous parler de la méthode. Tout en vous écoutant, j’ai cherché quelle était la réaction des CCI : qu’il s’agisse de celles de Bretagne, vent debout contre la réforme, de la chambre de Paris, qui vous met en garde en notant que moins d’argent, c’est moins de formation, ou de celle de Gironde, qui détaille les problèmes que votre politique va lui poser, la plupart des articles que j’ai lus étaient défavorables à la réforme. Je crois que le premier problème, c’est d’avoir mis en avant d’abord la réduction des moyens. C’est mettre la charrue avant les bœufs : on devrait d’abord parler des missions, et y adapter les moyens ensuite. Il en va des CCI comme des collectivités territoriales : depuis plusieurs années, on les étouffe sous l’oreiller et elles se débattent, mais avec de moins en moins de vigueur. Ce n’est pas une bonne manière d’engager un débat sans arrière-pensée sur le rôle des chambres consulaires.
Deuxièmement, je critique le renforcement des grandes villes et des grandes régions que va provoquer la réforme. Vous voulez rendre l’argent aux entreprises, mais pour celles situées à Paris ou à Marseille, ce n’est pas nécessaire : elles sont souvent assez fortes pour s’en passer et n’ont même pas besoin de recourir aussi fréquemment que les autres aux CCI. En revanche, dans les autres départements, on a besoin de CCI fortes et cette réduction de leurs ressources va accentuer malheureusement le divorce entre les villes et les campagnes.

M. le président : Je vous prie de conclure.

M. Julien Aubert : Je conclus en posant une question sur l’amendement du rapporteur général : monsieur Giraud, qu’entendez-vous par les CCI rurales les plus fragiles ? Pouvez-vous nous garantir qu’il est dans l’intention du Gouvernement de garder une CCI par département afin de sauvegarder une maille consulaire en faveur de l’action économique ?