Projet de loi de finances pour 2019 : Article 29 (suite)
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Quand un ministre prononce des phrases importantes, pour dire par exemple qu’il ne fera pas de nouvelles ponctions, je souhaite qu’il s’en souvienne et que l’année d’après, la promesse soit tenue. Gérald Darmanin s’était d’ailleurs livré au même exercice que vous le 22 octobre 2017, affirmant en séance publique à propos des CCI : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat– c’est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l’effort public ». Je voudrais que vous nous expliquiez : pourquoi ce revirement ? Pourquoi dire une chose et faire son contraire ?
Et puis vous dites que vous n’avez pas vu de président de chambre de commerce qui soit contre. Je ne vous parlerai que de la région que je connais bien, la mienne, la région Centre-Val de Loire : j’ai pris la peine de les voir tous les six, pour comprendre. Or parmi les CCI, il y a les bons et les mauvais élèves, certaines n’ont que 10 % de recettes propres, d’autres 50 %. Dans mon département, on a la chance d’avoir deux villages de start-up, dont un à Chartres qui a été développé grâce à la chambre de commerce et d’industrie du département.
Autre élément que je porte à votre connaissance, mes chers collègues, et qui n’a pas encore été évoqué : la solidarité financière intrarégionale des CCI. Le président de séance, Maurice Leroy, peut en témoigner : sa chambre de commerce en Loir-et-Cher est très bien gérée,…
M. Mansour Kamardine : Quel président !
M. Philippe Vigier : …et une vraie solidarité s’exerce. Une de mes chambres de commerce ne va pas bien, et ce sont donc les autres qui viennent boucher les trous, mais elles se trouveront désormais handicapées dans la gestion de leurs actions au quotidien. Je trouve dommage, monsieur le ministre, qu’une fois de plus, les bons élèves payent pour les autres.
Trois arguments pour conclure : j’ai soutenu la loi PACTE parce que le soutien aux PME et aux PMI me paraît nécessaire dans une France qui manque de ce type d’entreprises, mais cela nécessite, vous le savez très bien, une action de proximité au quotidien, et qui le fera à la place des CCI ? Je ne vois pas le début d’une réponse.
M. le président : Il faut conclure.
M. Philippe Vigier : Si le président m’autorise à exposer mes deux derniers arguments, les voici : je rappelle que l’argent des CCI vient des entreprises, et vous allez les taxer une deuxième fois en ponctionnant les CCI ;…
Mme Amélie de Montchalin : C’est justement parce qu’il vient des entreprises que nous voulons baisser le plafond !
M. Philippe Vigier : …enfin, j’ai rappelé à Joël Giraud que nous signions ensemble il y a encore deux ans des lettres adressées à Christian Eckert et Michel Sapin pour leur demander d’arrêter de ponctionner les CCI, et il est dommage qu’il ait perdu cet esprit. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas le seul ici à rencontrer des présidents de CCI. Vous n’êtes pas non plus le premier à engager une réforme des chambres de commerce : cela fait dix ans qu’elle est en cours. Est-ce que les choses ont avancé ? J’ai l’impression que oui. Avec le remodelage des régions, un certain nombre ont été regroupées, plusieurs ont perdu leur autonomie pour parvenir à une coordination régionale, et en définitive, beaucoup de choses se sont passées pour les CCI au niveau des départements et des régions. La question aujourd’hui n’est pas de savoir s’il y a une transformation en profondeur – à force de vous entendre le répéter, on finirait pourtant par en douter – : le fait est que cette transformation a commencé il y a bien longtemps. La vraie question, c’est de savoir quand elle sera terminée. Sera-t-elle ou non achevée avec cette réforme ? Je pensais que le bout de la réforme était atteint, mais si ce n’est pas le cas, il faut alors indiquer où sera 10526le point d’arrivée. Vous ne pouvez pas, année après année, laisser ainsi les CCI, leur président et leurs personnels dans l’incertitude totale. Vous parliez d’étrangleur ottoman, mais c’est plutôt la politique du garrot puisque, chaque année, vous réduisez le produit des taxes qui leur sont affectées, et elles se plaignent de ne pas avoir une vision de leur avenir. On voit bien que rien ne leur est réellement annoncé et qu’elles sont dans une situation extrêmement différente les unes des autres : certaines disposent de grands établissements de formation, d’autres pas, les services diffèrent, etc.
La vraie question est la suivante : le Gouvernement veut-il que le réseau de CCI continue à exister ou est-ce qu’il ne le veut pas ? Autrement dit : quelles missions considérez-vous comme devant être remplies par les CCI, monsieur le ministre ? Je rappelle qu’elles sont fondamentalement la représentation des chefs d’entreprise avant d’être celle de l’État car, même si ce sont des établissements publics, elles sont issues des entreprises, élues par les entreprises et perçoivent des taxes payées par les entreprises. Je pense vraiment que les CCI ont un rôle à jouer dans la France du bkXXIe eksiècle et que ce réseau est extrêmement utile, à tel point que si on le supprimait, l’on se dépêcherait de le réinventer. La modernisation de ce réseau très utile a commencé il y a dix ans et doit être maintenant achevée, mais dans la clarté. Or je ne crois pas que ce soit le cas aujourd’hui.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mme Annie Genevard et M. Mansour Kamardine. Très juste !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je vous assure, monsieur le ministre, qu’à une heure et quart du matin, nous ne sommes pas là pour vous casser les pieds. En plus, nous respectons votre travail, ainsi que votre engagement. Vous dites que le président de CCI France vous a manifesté sa satisfaction quand vous l’avez reçu, mais j’ai entre les mains des notes que l’institution qu’il préside m’a transmises dans le courant de cet après-midi parce que j’étais déjà intervenu sur le même sujet l’an dernier : on me demande si l’engagement de ne plus faire de ponction supplémentaire, pris devant l’Assemblée nationale l’an dernier, a encore une valeur. J’ai rencontré tout à l’heure dans le TGV le président de la chambre de commerce et d’industrie de mon département, Henri Coget. J’espère que vous viendrez un jour dans la Meuse, monsieur le ministre. Vous y serez très bien reçu, et en sortant de la gare Meuse-TGV, vous verrez un bâtiment flambant neuf, inauguré il y a quelques semaines. Il a été construit par la chambre de commerce et d’industrie de la Meuse, il y a maintenant trois ans, pour accueillir des entreprises dans notre territoire.
L’an dernier déjà, les représentants de la chambre de commerce de la Meuse me disaient qu’ils ne savaient pas comment ils allaient payer ce bâtiment, dont la construction a été décidée sur le fondement de projections financières qui ne sont plus d’actualité. J’ai rassuré son président en lui affirmant que le Gouvernement s’était engagé à ne plus rien toucher à partir de cette année. Et voilà qu’il supprime encore 100 millions d’euros de recettes ! Il y a de quoi douter de la parole de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre, j’avoue être admirative de l’aplomb avec lequel vous nous avez affirmé, tout à l’heure, que les CCI étaient d’accord pour voir réduire le montant de leurs ressources affectées.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas ce que dit la mienne !
Mme Valérie Lacroute : Moi aussi, j’ai rencontré de nombreux représentants de CCI – mes collègues rapporteures de la mission d’information pourraient en témoigner. Et je suis d’accord avec vous : elles sont d’accord pour poursuivre la réforme, mais pas de cette façon, pas dans des conditions financières aussi brutales ! Sur ce point, vous commettez une erreur, à tout le moins s’agissant de 2019.
Dès 2013 – vous n’étiez alors pas ministre, pas plus que je n’étais parlementaire –, les CCI ont commencé à se restructurer, puisque les frais de personnel ont baissé de 17 %, les départs volontaires ayant coûté 130 millions d’euros. Vous voyez bien que les CCI ont donc déjà entamé ce mouvement, qu’elles sont d’ailleurs prêtes à poursuivre. Elles travaillent ensemble en ce sens. Des fusions sont en cours, auxquelles les incitent d’ailleurs les lois NOTRe et MAPTAM.
Le rapport de la mission d’information commune comporte un certain nombre de propositions destinées à faciliter cette restructuration – développement d’outils adaptés, rationalisation du réseau, renégociation des contrats d’objectifs et de performances comme les conventions d’objectifs et de moyens, etc. Toutes ces mesures vont dans le sens de ce que vous souhaitez.
Mais comment voulez-vous qu’elles puissent poursuivre cette réforme si vous baissez encore de 100 millions d’euros le montant des ressources qui leur sont affectées ? Très sincèrement, une telle politique aura un effet contraire à celui recherché.
Ne serait-il donc pas plus judicieux de geler l’application de cette mesure, d’accorder aux CCI le temps de poursuivre la restructuration et de faire le point en fin d’année ? Vous avez évoqué la situation des personnels, mais leur nouveau statut n’a pas encore été mis en place. Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’elles fassent des économies ? Les contrats d’objectifs et de performances n’ont même pas encore été signés avec l’État !
Il convient de permettre aux CCI de mettre en œuvre les préconisations du rapport de mes deux collègues, puis de faire le point à la fin de 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Chère collègue, il faut respecter le temps de parole. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Des inquiétudes s’expriment dans les territoires ruraux, notamment au sein des collectivités dont les CCI sont des partenaires essentiels pour soutenir le petit commerce. Charles de Courson l’a dit : les restrictions budgétaires décidées depuis huit ans, qui ont fait passer de 1,2 milliard à 349 millions d’euros les recettes des chambres de commerce et d’industrie, ont un effet cumulatif. Un mouvement important de d’optimisation et de rationalisation a été réalisé, et aujourd’hui, les CCI anticipent encore les restrictions budgétaires en cherchant de nouvelles recettes.
J’ai été maire pendant quelques années, et j’ai eu la chance, à cette occasion, de mettre en place deux programmes avec le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Nous étions accompagnés par les chambres de métiers et par les CCI, qui apportaient des aides directes au petit commerce, avec un cofinancement à parité entre l’État et les collectivités. Le maire qui m’a succédé travaille encore avec la CCI sur une opération appelée « Ouvre ton commerce », mais seule la collectivité paye la prestation 10527assurée par la chambre : l’État ne participe plus ! Cela change donc complètement la donne. Il s’agit, en fin de compte, d’une nouvelle façon de se défausser sur nos collectivités, et je peux dire que, sur nos territoires, une telle attitude fait mal.
Nous disposons de deux grands réseaux de proximité – si j’exclus les chambres d’agriculture, que je mets volontairement de côté – : les chambres de métiers et les chambres de commerce. Or, à force de réduire les recettes des CCI, je suis sûr qu’au bout d’un certain temps, nous aboutirons à une régionalisation de leur réseau,…
M. David Habib : Eh oui !
M. Jean-Louis Bricout : …même si quelques mesures tentent de sauvegarder la présence d’une chambre par département.
Je me demande s’il n’aurait pas été préférable d’attendre un peu et de réfléchir, peut-être pas à une fusion, mais au moins à une mutualisation des moyens des chambres de métiers et des chambres de commerce, de façon à conserver un réseau de proximité. Or, avec les choix que vous effectuez, nous allons plutôt vers une régionalisation des CCI, alors que nous avons besoin de conserver un réseau de proximité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek89, 237, 868, 1132, 1275, 1441, 1492, 1494, 1666, 2145 et 2327.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek535, 646, 775, 792, 933 et 2064.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, une question m’est venue à la lecture du rapport du Comité action publique 2022, dont une des propositions consiste à « faire payer directement l’usager de certains services publics ». Parmi les exemples cités figurent les services consulaires. Vous avez évoqué cette question à propos du conventionnement.
À un moment donné, il faut bien que quelqu’un paye. Si l’État n’assure plus certains services, ou s’il ne permet plus aux chambres de commerce de les proposer à titre gratuit, il faut bien que quelqu’un paye pour eux. Or pour les collectivités, cela pose une vraie difficulté. Voulons-nous aller vers le « tout-payant » ? Est-ce ce que souhaite le Gouvernement ? Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre sur ce point.
S’agissant de la redéfinition des missions des chambres, vous avez raison : il convient de faire un état des lieux, d’établir un diagnostic et d’étudier l’opportunité de certains changements, parce que le monde évolue. On peut au demeurant se poser la question, à l’instar de mon collègue Julien Aubert, de savoir s’il n’aurait pas fallu procéder à une telle réflexion avant d’entamer un processus de diminution des ressources.
Vous avez par ailleurs évoqué un contrôle du patrimoine immobilier des CCI, qui serait mené par les services de l’État. Il s’agit à mon sens d’un point d’ombre : cela ne revient-il pas, en définitive, à mettre les chambres de commerce sous tutelle, alors qu’elles disposent aujourd’hui d’une totale liberté d’action pour gérer, par exemple, des ports, des aéroports, des écoles de commerce ou d’autres établissements de formation ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Si !
Mme Véronique Louwagie : Cela me pose un vrai souci.
Enfin, dernière question, monsieur le ministre : l’hypothèse d’une fusion des CCI et des chambres de métiers et d’artisanat ou d’une mutualisation de leurs réseaux est régulièrement évoquée. Envisagez-vous une telle orientation ?
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bkno ek646.
M. Dino Cinieri : Cet amendement de mon collègue Damien Abad est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
Mme Émilie Bonnivard : Comme cela a été dit, vous réduisez de 200 millions d’euros, pour 2019 et pour 2020, les recettes fiscales des CCI, après qu’elles ont déjà subi en 2018 une baisse de 150 millions d’euros du plafond de taxe affectée.
Ce que nous dénonçons, monsieur le ministre, n’est bien entendu pas le fait de demander aux structures consulaires de réformer leur fonctionnement ni de participer, à leur mesure, à l’effort de diminution de la dépense publique, mais bien la brutalité avec laquelle vous agissez dans ce sens, en rompant de surcroît avec vos engagements. Le caractère démesuré de la réduction envisagée va fragiliser considérablement le cœur de mission des CCI. Celles qui sont implantée en zone rurale ne s’en relèveront pas : elles n’ont déjà plus de gras après les baisses déjà intervenues depuis quatre ans.
Les CCI rendent pourtant aux entreprises un service essentiel. Les PME et les TPE bénéficient pleinement du mécanisme de péréquation. Or si les missions des CCI sont maintenues, leurs ressources, elles, sont drastiquement réduites. Par conséquent, elles factureront plus qu’elles ne le font aujourd’hui leurs services aux entreprises.
Je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous avez rencontré les représentants de la CCI de la Savoie. Son président, en tout cas, ne m’a pas dit être en accord avec votre politique.
En matière de ressources, les CCI connaissent des situations très différentes. Ainsi, les ressources fiscales de la CCI de la Savoie, qui ne dispose ni d’infrastructures ni d’école à gérer, représentent 67 % de ses ressources totales, soit un taux très élevé. En réduisant ces ressources de moitié et en imposant à la chambre de facturer tous les services qu’elle rend aux entreprises, hormis ceux ayant trait à la création et la transmission, vous allez de fait les amener à réduire drastiquement leur présence sur les territoires.
Même si l’amendement du rapporteur général est adopté, l’application de l’alinéa 26 entraînera d’importantes inégalités entre les territoires. Nous proposons donc sa suppression, afin qu’il soit au minimum renoncé à la baisse de 100 millions d’euros prévue pour 2020, et qu’un peu de souffle soit ainsi rendu aux CCI.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
M. Gilles Lurton : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre souci de préserver les chambres de commerce et d’industrie situées dans les zones les plus rurales. Je souhaiterais que vous puissiez prendre le même engagement vis-à-vis des CCI des territoires portuaires, qui connaissent les mêmes difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
Mme Annie Genevard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2064.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne vais revenir ni sur les revirements ni sur les déclarations contradictoires du Gouvernement. Toujours est-il que le 10 juillet 2018, vous avez annoncé, monsieur le ministre, devant l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie, une baisse de 400 millions d’euros de leurs dotations d’ici 2022. Or, on l’a dit et répété, cette baisse fait suite à une coupe de 150 millions d’euros intervenue en 2018.
Je me bornerai à fournir quelques chiffres, car il ne s’agit pas ici uniquement de la réduction des dépenses publiques : la CCI Occitanie a accompagné pas moins de 150 000 entrepreneurs et formé 22 000 salariés et demandeurs d’emploi ainsi que 8 200 étudiants et apprentis. La CCI de l’Hérault, qui comptait 250 emplois, en perdu 30 en 2015, 30 autres en 2018 et devrait en perdre encore 30 en 2020, si les baisses de dotations annoncées, soit 2 millions d’euros en moins par an, ont bien lieu.
Du fait de la baisse de recettes, les délégations de Sète et de Béziers ont été supprimées et transformées en simples établissements, avec les suppressions de postes qu’une telle évolution implique.
Le siège de la CCI de Béziers, qui était en plein centre-ville, a dû fermer et a été vendu, ce qui est en contradiction totale avec le plan de revitalisation des centres-villes lancé par le Gouvernement. Pour la CCI d’Occitanie, cette baisse des recettes entraînera la suppression de 400 emplois au total – des emplois locaux, bien sûr, occupés par des salariés de terrain à même d’aider les entreprises locales.
Pour ne pas aggraver davantage encore la situation, mon amendement vise à maintenir les revenus des chambres de commerce et d’industrie à un niveau équivalent à celui de 2018 durant une année au moins, et cela afin de permettre à celles-ci de poursuivre leur mission dans nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je vais répondre avec précision à toutes les questions qui m’ont été posées, en suggérant, eu égard à l’heure tardive et vu que nous sommes allés au fond du débat sur les CCI, que nous accélérions ensuite le rythme de l’examen des amendements – j’ai une pensée pour mon collègue Gérald Darmanin, qui doit finir avec vous l’examen du projet de loi de finances.
M. Éric Woerth : Il est jeune !
M. Jean-Paul Dufrègne : Et fort ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : D’abord, s’agissant de la transformation en profondeur du modèle des CCI, monsieur Woerth, la grande différence entre ce qui a été fait jusqu’à présent et ce qui est fait maintenant, et qui justifie, monsieur Vigier, monsieur de Courson, l’inflexion de mon discours par rapport à l’an passé, c’est que cette fois-ci on ne se contente pas de réduire le montant des taxes affectées aux CCI, on fait quelque chose qui n’avait encore jamais été fait : on réinvente le modèle des chambres de commerce et d’industrie.
Ce que nous disons, et qui devrait vous convenir, c’est que le financement de celles-ci devra désormais être assuré, non plus principalement par des taxes, mais par la facturation de prestations aux entreprises. Je suis prêt à défendre devant n’importe quel Français l’idée simple que si les prestations des CCI sont utiles pour les entreprises, celles-ci les financeront, et que si elles ne le sont pas, il n’y a aucune raison que ce soit le contribuable qui paie. Il s’agit donc d’une transformation en profondeur du modèle et d’un effort de réduction de la dépense publique. Ce qui continuera à être financé par des taxes affectées sera uniquement ce qui relève du service public et de l’intérêt général – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Monsieur Vigier, l’exemple que vous donnez est excellent. J’ai rencontré le président de la CCI de Touraine : là-bas, la situation est bloquée. Dans certaines régions, comme dans celles de M. Woerth et de M. Darmanin, la fusion s’est faite très facilement ; dans d’autres, on n’arrive pas à la faire, parce qu’il faut une majorité des deux tiers. C’est ce qui se passe chez vous. Quand vous les rencontrez, que vous disent le président de la CCI de Touraine et celui de la CCI du Loiret ? Chacun assure qu’il aurait bien aimé faire la fusion, mais que les autres ne veulent pas – j’indique, au passage, que je suis prêt, si les CCI le demandent, à réexaminer cette règle des deux tiers. Vous voyez bien qu’il y a une injustice : dans certaines régions, la fusion aboutit car les chambres sont responsables et vont de l’avant, alors que dans d’autres, le sens des responsabilités faisant défaut, elle n’aboutit pas. La région Centre-Val de Loire en est un bon exemple.
Madame Louwagie, je vais répondre aux questions très précises que vous m’avez posées. D’abord, il n’est pas question de payer deux fois. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en rediscuter, mais je peux vous assurer qu’aujourd’hui, un certain nombre de prestations pour les entreprises sont payées au moins trois fois, puisqu’elles sont financées par la région, par la communauté de communes et par l’État : cela fait bien, au bout du compte, trois paiements pour une seule prestation. Notre objectif, c’est une prestation, un paiement.
Ensuite, et c’est très important, un socle de taxes pour frais de chambres continuera à être affecté au financement de tout ce qui relève des services publics – je pense notamment à la transmission, à l’export et aux écoles de formation. La nature précise de ces missions sera définie dans le contrat d’objectifs 10529et de performance qui sera signé dans les prochaines semaines, et que nous sommes en train de négocier. Ne croyez pas que sitôt que j’aurai quitté l’Assemblée nationale, j’irai me tourner les pouces dans mon bureau ! Rassurez-vous : nous travaillons. Ce contrat d’objectifs et de performance, qui définira avec précision les missions de service public qui seront financées par des taxes, sera prêt d’ici à la fin de l’année.
Pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l’artisanat, je le dis très clairement : oui à la mutualisation des moyens, non à la fusion. À Évreux, par exemple, un magnifique bâtiment a été construit pour abriter la CCI. La chambre de métiers et de l’artisanat n’étant distante que de 500 mètres, rien ne lui interdit de transférer ses bureaux dans les locaux de la CCI sans qu’il y ait fusion entre les établissements eux-mêmes. Les chambres des métiers et d’artisans sont très attachées à leur identité, ce que je peux comprendre.
Enfin, monsieur Lurton, nous accorderons une attention toute particulière aux CCI portuaires ; j’ai eu l’occasion d’en discuter avec Vianney de Chalus.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek869, 353, 593, 1276, 1496, 1667 et 2528, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek353, 593, 1276, 1496 et 1667 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek869.
M. Michel Castellani : Nous suggérons de substituer, à la fin de l’alinéa 26, le montant « 749 000 » au montant « 349 000 ». Il s’agit, vous l’aurez compris, de contrer la baisse importante des ressources des CCI, dont nous venons de parler très longuement. Dans notre esprit, il convient au contraire d’accroître les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d’un budget plus important. Cela bénéficierait tout particulièrement aux CCI dites « hyper rurales ». Si nous avons pris bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement envers ces dernières, je vous renvoie à tout ce qui a été dit par les collègues et par moi-même lors de la défense des amendements précédents.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
Mme Marie-Christine Dalloz : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il s’inscrit dans la cohérence de l’action gouvernementale, et que vous êtes vous-même cohérent. Or, quand on dit à un opérateur que l’on va redéfinir sa stratégie et ses missions, la cohérence voudrait que l’on redéfinisse aussi avec lui les moyens qui lui seront alloués par voie de conséquence. Lorsqu’on décide, brutalement et unilatéralement, de redéfinir sa stratégie et ses missions et qu’en parallèle on réduit ses crédits, il n’y a aucune cohérence.
Vous dites que les présidents de CCI acceptent la décision que vous avez prise. Je demande à voir, car je ne suis pas convaincue qu’elle les satisfasse tous. Vous avez mandaté un de vos services pour gérer l’immobilier des CCI. N’y aurait-il pas là, comme le notait très judicieusement ma collègue Véronique Louwagie, un certain mélange des genres ? Les CCI ne sont-elles pas propriétaires de leur patrimoine ? On leur conseillera peut-être de vendre des aéroports, puisque c’est devenu une marque de fabrique de la maison France ! Il est tout de même incroyable de dire qu’on va leur donner des conseils pour gérer leur propre immobilier.
Le présent amendement propose, dans un souci de cohérence – puisque vous aimez ce mot –, de maintenir les crédits pour 2019 au même niveau que l’an dernier. Ce serait même doublement cohérent, puisque nous vous permettrions ainsi de respecter l’engagement que vous aviez pris l’année dernière devant les présidents de CCI et la représentation nationale.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek593.
Mme Émilie Bonnivard : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1276.
M. Christophe Naegelen : Tous les présidents de CCI sont des chefs d’entreprise. Aujourd’hui, en leur enlevant autant de moyens, vous allez les forcer à lancer, dans tout le territoire national, des plans de sauvegarde de l’emploi, ce qu’ils n’avaient pas eu forcément à faire dans leur entreprise. Vous vous étiez engagés à maintenir en l’état les crédits des CCI durant le reste du quinquennat ; il serait bon de respecter votre parole.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1496.
M. Vincent Ledoux : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1667.
Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas expliqué la raison de votre revirement par rapport à l’engagement que vous aviez pris l’année dernière. J’aimerais comprendre ce qui vous a poussé à proposer tout à coup cette baisse de 100 millions d’euros pour cette année et pour les années à venir. Je ne l’ai toujours pas compris.
Certes, j’ai bien compris votre souci de pousser les CCI à poursuivre la restructuration de leur réseau, mais pour mener à bien cette réforme, il leur faudra du temps. En outre, il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre de CCI accompagnent les collectivités dans la revitalisation des centres-villes. Par exemple, la ville dont j’ai été maire, Nemours, s’est, comme d’autres communes, engagée dans le programme « Action cœur de ville » et est en train de passer une convention avec la CCI. Bien évidemment, cela va demander des moyens financiers importants. Or, en continuant à baisser les ressources fiscales affectées aux CCI, ce sont les collectivités que vous allez mettre en difficulté, puisqu’elles seront amenées à payer plus cher les services qu’elles demandent aux CCI. Aussi, monsieur le ministre, nous vous le demandons une nouvelle fois : gelez la baisse du montant de la taxe affectée pour 2019, afin de permettre aux CCI de poursuivre la restructuration que vous leur avez demandée.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2528.
Mme Stella Dupont : J’associe à mes propos, vous vous en doutez, Valérie Oppelt.
La baisse des moyens affectés aux CCI s’inscrit dans l’esprit de la réforme globale des CCI adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », que nous avons adopté en première lecture. Toutefois, le timing ou la trajectoire financière que vous proposez ne nous semble pas optimal. Réduire le montant de la taxe affectée aux CCI de 400 millions d’euros d’ici 2022, c’est ambitieux – très ambitieux, même. La dernière analyse de l’IGF, l’inspection générale des finances, le démontre.
Néanmoins, notre amendement ne revient pas sur cet objectif. Il vise à réduire les moyens affectés aux CCI de 50 millions d’euros en 2019, au lieu de 100 millions, au motif que le réseau des CCI ne dispose pas encore des outils pour finaliser sa restructuration. Le statut du personnel, par exemple, ne pourra évoluer que dans dix-huit mois au plus tôt, eu égard à la réforme engagée par le projet de loi PACTE.
Mme Valérie Lacroute : Eh oui !
Mme Stella Dupont : Certaines activités et le personnel lié à celles-ci, comme le Centre de formalités des entreprises, ne pourront être transférés à un autre organisme que courant 2019 au plus tôt, et plus vraisemblablement à partir de 2020, après amendement du projet de loi PACTE, par exemple par le Sénat. Le financement de l’assurance chômage des CCI n’est pas pérenne, alors même que les CCI régionales seront leur propre assureur à compter du bk1er ekjanvier 2019. Le fait de pouvoir s’adosser à l’UNEDIC dans le cadre d’une négociation, comme vous venez de l’annoncer, monsieur le ministre, est toutefois un point extrêmement positif, qui était attendu.
Les CCI vont devoir se restructurer et recentrer leurs activités sur leur cœur de métier. Il leur faudra, par conséquent, nous le savons tous, envisager des licenciements, alors même qu’un licenciement hors assurance chômage leur coûtera en moyenne 100 000 euros, selon l’IGF – une source fiable, donc.
Je salue la constance du Gouvernement sur ce dossier, ainsi que votre ouverture à la discussion, monsieur le ministre, et votre excellente collaboration avec le réseau des CCI. Je salue aussi la mobilisation du réseau et sa volonté forte de se réformer, ainsi que son esprit constructif dans un contexte qui n’est pas simple et qui justifie pleinement sa demande de moratoire pour 2019.
J’insiste sur les avancées obtenues s’agissant de la sécurisation des futures CCART…
M. le président : Merci de conclure : le but n’est pas de parler le plus possible, ma chère collègue. Chacun dispose de deux minutes de temps de parole, le règlement est le même pour tous.
Mme Stella Dupont : …et des CCI rurales, avec la création d’un seuil minimal d’activité consulaire. Tout cela est très positif, mais il ne faut pas oublier non plus les CCI plus importantes : les rurales ne sont pas les seules à pouvoir se trouver en difficulté. L’accompagnement et la gestion prévisionnelle…
M. le président : Merci, ma chère collègue. Vous en êtes à trois minutes de temps de parole.
Mme Stella Dupont : Je ne m’exprimerai qu’une fois sur le sujet, monsieur le président, donc je conclus.
Par-dessus tout, monsieur le ministre, nous vous proposons de poursuivre le travail que vous nous avez confié à travers une mission ad hoc. Il est en effet essentiel de poursuivre cette réforme ambitieuse que vous défendez pour l’avenir du réseau, pour les entreprises et pour l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt : Je serai brève, monsieur le président.
Nous défendons tous nos territoires et savons à ce titre que les CCI en sont des acteurs clés. Elles ont consenti un très gros effort de transformation, que nous avons accompagné, à l’occasion de la loi PACTE. Il faut toutefois souligner des problèmes de timing, comme le décalage de la réforme des CFE en 2023, mais aussi celui du projet de loi PACTE, qui sera sans doute voté au printemps prochain.
Cela fait plusieurs mois que nous travaillons à cette transformation avec Stella Dupont. Nous voulons poursuivre cet engagement, de façon très ambitieuse. Je pense, par exemple, à la question de la performance : comment récompenser les bons élèves ? Des missions sont également à repenser – j’ai bien noté le retour possible de la notion de formation. La refonte de la TFC – taxe sur les friches commerciales – paraît importante aussi, avec un impact direct des baisses sur les entreprises. Les indicateurs de base sont également à revoir, comme celles liées au nombre de ressortissants.
Bref, il nous faut rester très ambitieux. Aussi souhaitons-nous continuer à accompagner cette transformation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Je veux saluer le travail accompli par Valérie Lacroute, présidente de la mission d’information sur les CCI, et par nos deux collègues du groupe La République en marche. J’espère que leur amendement aura plus de succès que les nôtres, voire que les nôtres auront autant de succès que le leur. Toutes les trois ont en effet montré, je crois, que leurs propositions sont justifiées et cohérentes.
Afin que nous comprenions votre logique, monsieur le ministre, je souhaite vraiment que vous répondiez à la question posée par Valérie Lacroute sur votre changement d’objectif par rapport à l’an dernier, et sur ce qui vous a conduit à décider cette baisse budgétaire.
Enfin, on peut inverser votre argument de la facturation aux entreprises. Si le service est efficace, avez-vous dit, les entreprises paieront. Mais il y a aussi, parmi elles, des TPE fragiles. Ce sont donc ces entreprises qui, étant le plus en difficulté, ont le plus besoin d’un accompagnement ; or, face au coût de la prestation, elles y renonceront, au risque de se mettre en péril.
Je vous appelle évidemment, mes chers collègues, à voter les amendements en discussion.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : N’ayant pu aller au terme de mon propos, monsieur le président, je vais le conclure ici.
L’ensemble des collègues ayant pu prendre acte de vos engagements, monsieur le ministre, y compris celui de revoir la trajectoire en 2020 si c’est nécessaire, nous avons décidé, après nous être concertés, de retirer notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’ai été tellement séduit par les arguments développés pour la défense de cet amendement que je le reprends. Nous pourrons ainsi voter de façon pleinement éclairée : j’avais assisté à votre audition en commission des finances, ma chère collègue, et vous m’aviez définitivement convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.
M. Sylvain Maillard : Cet amendement tend à supprimer le plafonnement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Ce fonds de formation est le seul à faire l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros ont ainsi été écrêtés et reversés au budget de l’État.
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension aux artisans du compte personnel de formation.
De fait, les fonds des conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que l’intégralité de leur effort contributif à leur formation soit fléchée, comme c’est le cas pour tous les autres chefs d’entreprise, vers le financement de cette formation.
Il y a quelques semaines, nous avons voté un projet de loi qui met la formation professionnelle au cœur de la transformation économique que nous portons. La formation des chefs d’entreprise de l’artisanat est aussi importante que celle de leurs salariés. C’est pourquoi il me semble important d’assurer, en l’espèce, un fléchage intégral vers la formation.
C’est d’autant plus vrai que, si les fonds ne sont pas intégralement utilisés, le surplus ne va pas dans une autre caisse : il est directement reversé à l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement de la majorité. De fait, il mériterait un débat. Pourquoi la contribution des artisans à la formation est-elle écrêtée ? Pourquoi les recettes abondent-elles ici le budget de l’État ? Pourquoi cette spécificité ? La formation des artisans doit être soutenue : c’est là un enjeu qui pourrait nous rassembler, à moins qu’il existe un argument, que nous n’avons entendu ni de la part du rapporteur général, ni de la part du Gouvernement, pour justifier l’écrêtement. Les avis défavorables sonnaient de manière un peu sèche. Peut-être est-ce l’effet de l’heure avancée ? Il est vrai qu’il est près de deux heures du matin…
M. Bruno Le Maire : Ça joue aussi, je vous le confirme !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Julien Aubert a bien résumé les choses. Je me souviens de l’engagement pris par M. Maillard lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Chacun connaît son expertise en la matière. Je souscris d’ailleurs aux propos qu’il a tenus : il convient de laisser l’intégralité des sommes versées par les entreprises à leur disposition, afin d’améliorer la formation des artisans.
Il est deux heures moins cinq du matin, monsieur le ministre, c’est vrai. Les conditions de travail ne sont donc pas optimales, mais nous parlons ici de sujets importants. Pour régler le problème du chômage, il faut aussi former les gens. Et bien les former, cela commence par faire en sorte que l’effort qu’ils consentent à cette fin y soit bien affecté. Entendez ce message qui vous a été adressé par un membre de la majorité. Pour notre part, nous y souscrivons.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Plutôt que d’émettre un avis défavorable, j’aurais dû suggérer le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement bkno ek2645 du Gouvernement, dont nous débattrons bientôt : il traite de ce problème et y apporte une solution. Pardonnez-moi, donc, d’avoir été aussi abrupt.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils avaient tout prévu !
M. le président : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Maillard ?
M. Sylvain Maillard : Il a été cosigné par quarante-huit collègues ; je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek1483 de la commission des affaires économiques.
M. Didier Martin : Je reviens sur le sujet, m’exprimant ici au nom de la commission des affaires économiques.
Les conseils de la formation permettent, en effet, une montée en puissance des entreprises artisanales, qui en ont besoin.
L’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond applicable aux conseils de la formation ont été rejetés au motif que ce fonds ne serait pas écrêté. Or il l’a été à hauteur d’environ 5 millions d’euros.
L’amendement, dans ces conditions, tend à rétablir ce qui avait été annoncé l’an dernier. J’invite donc M. le rapporteur général à s’y déclarer favorable. Il s’agit de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Même remarque que précédemment : demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 2645 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martin ?
M. Didier Martin : Oui, monsieur le président : il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek268, 508, 536, 934, 1201, 1560, 1714 et 1819.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Véronique Louwagie : Nous revenons sur le sujet des taxes affectées, en l’espèce au DEFI, le comité de promotion et de développement économique de l’habillement. Celui-ci est intégralement financé par une taxe acquittée par les entreprises de la filière de l’habillement. L’enjeu est donc d’importance.
L’alinéa 27 de l’article prévoit de baisser le plafond des ressources du DEFI, qui passerait de 10 millions d’euros à 9,381 millions. Les sommes dépassant ce plafond seraient donc reversées à l’État.
Cela revient à créer une taxe sur la mode, filière pourtant importante, dont notre pays peut être fier. Son taux est de 7 %. Une telle ponction conduirait le Comité de promotion et de développement économique de l’habillement à engager moins d’actions alors que les besoins sont importants, qu’il s’agisse de faire connaître notre savoir-faire, de le développer, de participer à la recherche ou de soutenir les exportations.
Le sujet a aussi des effets connexes avec le tourisme, et il influe sur notre PIB. Aussi proposons-nous de supprimer la baisse du plafond des ressources, laquelle affectera un domaine qui nous est cher, la mode, que nous devrions promouvoir et aider davantage. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Dino Cinieri : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Le Fur que je supplée ici, vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018. Les comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
Mme Valérie Lacroute : J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018.
Nous revenons donc sur les taxes affectées, en exprimant le même souci. Lorsque l’on y regarde de près, une faible partie d’entre elles seulement est affectée aux missions des entreprises concernées.
J’ai bien compris que le Premier ministre avait confié une mission au Conseil national de l’industrie. Cette mission doit également évaluer l’action des comités professionnels de développement économique, et nous en attendons les résultats.
L’amendement a pour objet de sanctuariser les moyens attribués à ces comités. Nous devons soutenir cette profession.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, il en va de cet amendement en faveur de la restauration des moyens dédiés par la taxe affectée à la filière de l’habillement, comme des moyens dédiés à la filière du cuir ou à celles de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’art de la table, objet d’un amendement qui sera examiné ultérieurement. Tous ces comités de promotion et de développement économiques financés par la taxe affectée concernent de petites entreprises très pourvoyeuses d’emplois, qui attestent souvent de savoir-faire d’exception et qui promeuvent le made in France. Convenez, par exemple, que, dans le domaine de la mode, dont il est question ici, la France excelle.
Ces comités professionnels financent, vous le savez, des actions collectives d’autant plus utiles que les entreprises concernées sont nombreuses mais de petite taille. C’est un outil vertueux, financé par les entreprises et pour les entreprises.
Enfin, je tiens à souligner notre incompréhension : vous réduisez les moyens de ces filières au moment même où vous annoncez que vous allez évaluer l’action de ces comités. Je trouverais beaucoup plus cohérent que l’on évalue d’abord et que l’on adapte ensuite les moyens.
M. Dino Cinieri : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1201.
Mme Émilie Bonnivard : Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est chargé du soutien à la création française de la mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l’innovation de la filière habillement. Il œuvre également au rayonnement touristique et à l’attractivité internationale de Paris, capitale de création, et de la France.
Le présent amendement vise à supprimer la diminution du plafond des taxes affectées à ce comité qui joue un rôle majeur dans le soutien aux jeunes créateurs qui contribueront à faire vivre toute la filière dans les années à venir et à garder notre avantage concurrentiel dans ce secteur.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1560.
M. Vincent Ledoux : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1714 est-il défendu, madame Sarles ?
Mme Nathalie Sarles : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1819.
Mme Sylvia Pinel : J’insiste sur le poids économique, en France, de la filière de la mode et de l’habillement. Il a été rappelé combien elle mobilisait des savoir-faire d’excellence qui font la fierté du pays et qui assurent son rayonnement à la fois du point de vue culturel et touristique. Pour mémoire, ce secteur représente 81 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 300 000 emplois, à savoir autant que certaines filières dont on parle régulièrement et qui ne rencontrent pas toujours le même succès.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Il s’agit d’un vrai tunnel d’amendements tous proposant des ajustements du plafond des taxes affectées aux comités techniques industriels, les CTI. J’ai déjà déclaré, en commission, à propos des CTI mais également des comités professionnels de développement économique – CPDE –, qu’il fallait réfléchir sérieusement à la proposition formulée par le conseil des prélèvements obligatoires de transformer ces taxes affectées en contributions volontaires obligatoires – CVO. Si vraiment ces CTI correspondent à un besoin d’une profession, il va bien falloir que celle-ci se structure plutôt que de laisser perdurer un système absolument lunaire, très français, en fonction duquel on prélève une taxe sur un secteur professionnel pour ensuite lui redonner de l’argent. C’est franchement un système à bout de souffle. Je ne ferai aucun commentaire sur le présent amendement étant moi-même un défi à la mode. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : L’heure tardive explique peut-être que je ne comprenne pas tout ce que dit le rapporteur général. J’aimerais qu’il m’explique le concept de « contribution volontaire obligatoire », car, pour moi, les notions de volontariat et d’obligation ne sont pas forcément compatibles et peuvent même se révéler antagoniques. Si le rapporteur général pouvait prendre quelques secondes pour expliciter ce concept, je serais le plus heureux des députés, ce soir.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : On réduit les moyens de ces comités avant de les évaluer.
M. Bertrand Sorre : Les lobbies !
Mme Annie Genevard : Vous venez, monsieur le rapporteur général, de considérer qu’il s’agit d’un système à bout de souffle. Je vous assure que c’est loin d’être le cas dans mon territoire où de nombreuses filières sont concernées.
Nous allons examiner, dans un instant, le cas des comités de promotion en faveur de la filière du cuir, où s’illustrent de magnifiques entreprises – je ne citerai pas les marques mais chacun les connaît. Eh bien, dans ma circonscription, une entreprise crée cent emplois par an dans ce secteur. Ne me dites donc pas que ces filières sont à bout de souffle !
M. Joël Giraud : C’est le dispositif fiscal qui est à bout de souffle, pas les filières.
Mme Annie Genevard : Et ces filières sont soutenues par ces comités de promotion, qui ont le mérite de promouvoir les actions collectives. On sait bien que ce qui a failli tuer ces filières, c’est souvent l’absence de dynamique collective.
Je ne vous donne qu’un exemple : celui de l’horlogerie française. Si ce secteur avait bénéficié, dans les années 1980, des actions collectives, il serait aujourd’hui au niveau de l’horlogerie suisse.
Mme Sylvia Pinel : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : La filière de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’art de la table s’est relevée grâce à ces comités de promotion, grâce aux moyens que les entreprises se sont donnés pour animer ces filières. Vous touchez donc là à quelque chose de fondamental.
Or s’asseoir sur cette expérience-là, cette dynamique collective-là, c’est fragiliser durablement ces industries, et je pense que vous devriez y réfléchir à deux fois. Si ce sont uniquement des décisions budgétaires, elles ont un impact négatif parce qu’elles tueront de l’emploi et elles tueront des filières. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : J’ai l’impression que nous faisons exactement le contraire de ce qui a été préconisé pendant des années où l’on a incité à la structuration de ces filières par les professionnels. Or, aujourd’hui, on vient nous dire qu’elles ne rempliraient pas de rôle, alors qu’elles favorisent l’émergence d’industries et de savoir-faire français, qu’elles sont créatrices d’emploi, et qu’elles ont une véritable utilité dans tous les domaines mentionnés par nos collègues, qu’il s’agisse de l’horlogerie, du cuir, des arts de la table – en somme le made in France qui s’exporte particulièrement bien. Il faut favoriser ces filières en les aidant à continuer à se développer, à se structurer, plutôt que de revenir sur des années d’efforts.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek509 et 539.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
Mme Émilie Bonnivard : J’associe à la défense de cet amendement de M. Le Fur, M. Cinieri dans la circonscription duquel se trouve le centre technique des industries mécaniques – le CETIM. Nous souhaitons stabiliser à leur 10534niveau de 2018 les plafonds des taxes affectées au comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – le CODIFAB –, à l’Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement – la FCBA – et au CETIM. Notre collègue Annie Genevard a très bien dit l’importance de ces comités pour soutenir les entreprises au plus près des territoires. J’ai moi-même eu affaire au CETIM – dont j’ai pu apprécier l’efficacité – alors qu’une entreprise mécanique se trouvait en difficulté dans ma circonscription. J’ajoute qu’en 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des centres techniques industriels de 2010 à 2015, a souligné « la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle ».
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
Mme Valérie Lacroute : Vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de donner un coup de rabot à toutes ces taxes affectées, mais ce sont des filières entières de l’activité économique française qui sont touchées. Il va vraiment falloir se poser la question du fléchage de ces taxes puisqu’on en verse une petite partie et tout le reste est intégré au budget général : où donc est l’efficacité des taxes affectées ? C’est pourquoi le présent amendement vise à en maintenir les plafonds à leur niveau de 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne sais pas si, comme pour le précédent amendement, l’avis défavorable du rapporteur général serait l’arbre qui cache la forêt où se nicherait un amendement de son cru rejoignant en réalité notre position et en faveur duquel nous pourrions retirer les nôtres (Sourires), et finalement voter le rétablissement des taxes affectées aux centres dédiés, en particulier à la filière du bois.
Je vois que le rapporteur général dit « non » de la tête. C’est donc, de sa part, un avis défavorable sec, sans débat, un avis défavorable pour être défavorable. Dans ce cas, l’argumentaire est différent.
Nous nous trouvons face à une attitude duale, de votre part : d’un côté, vous menez une politique du rabot budgétaire pour essayer de trouver quelques recettes, histoire de diminuer les déficits, monsieur le ministre ; de l’autre côté, vous n’avez mené aucune réflexion sur les filières qui se constituent autour des centres techniques industriels, comme c’est le cas de la filière du bois et de l’ameublement – et le rapporteur général doit savoir que dans les Alpes, la filière du bois se heurte aux nœuds qui l’empêchent, depuis des années, de se structurer. Or, pour des raisons bassement budgétaires, on va réduire les recettes de ces centres. Je trouve dommage que l’on ne nous donne pas d’autre d’explication que celle de récupérer des fonds – quel est, dans ces conditions, l’intérêt d’une taxe affectée qui n’est pas affectée ? C’est sur ce mystère budgétaire que je termine mon intervention.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek88, 514, 1488, 1502, 1607 et 2192.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Véronique Louwagie : Le présent amendement vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir – CTC.
Il nous paraît contradictoire de priver le CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018, portant sur le thème : « Pour transformer l’industrie par le numérique », le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE, comme le CTC, face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.
Par ailleurs, cette amputation des ressources du CTC aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, très nombreuses puisque ce sont 9 000 PME et TPE qui sont gardiennes de savoir-faire dont nous sommes fiers et qui font la richesse de notre patrimoine. Ces entreprises, qui maillent le territoire, bénéficient d’actions collectives diverses qu’elles ne pourraient pas mener individuellement, qu’elles portent sur la recherche et développement, la formation, l’aide à l’exportation ou encore la numérisation.
Grâce à ce soutien très important, le chiffre d’affaires de la filière française du cuir a beaucoup évolué, ce dont nous pouvons être fiers, puisqu’il a augmenté de 40 % entre 2013 et 2017. Il faut donc continuer à soutenir cette filière, ce que nous vous proposons de faire en maintenant le plafond de la taxe fiscale affectée au CTC à son niveau actuel.
La possibilité d’aller vers une contribution volontaire obligatoire a été évoquée. Je veux dire les dangers d’un tel dispositif pour la filière cuir. Les CVO ne pouvant pas juridiquement s’appliquer à la taxation des importations, cela reviendrait à taxer la production française et à mettre en difficulté notre industrie.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Dino Cinieri : L’amendement de notre collègue Le Fur vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux comités professionnels de développement de la filière du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie à son niveau de 2018. Les comités sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et des ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1488.
M. Charles de Courson : Nous passons beaucoup de temps sur des clopinettes – sur le DEFI, sur le CTC. Laissez-les vivre, ces centres techniques ! Ils sont financés par les entreprises du secteur, et elles en sont contentes.
Contrairement à ce que vous pourriez croire, le cuir est une industrie en plein essor.
M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
M. Charles de Courson : Elle exporte massivement des produits haut de gamme. Laissez-les vivre ! Les entreprises se paient leurs centres techniques, pourquoi voulez-vous les ratiboiser ? Pour que les prestations soient facturées, comme M. le ministre Le Maire l’évoquait ? Bien sûr, c’est possible, 10535mais que se passera-t-il si vous mettez fin au système actuel qui assure une péréquation ? Les petites boîtes paieront tout simplement les pots cassés.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.
Mme Marie-Christine Dalloz : À propos du CTC, la Cour des comptes rappelait que les entreprises de la filière voient la taxe fiscale affectée « comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble » de la filière. La Cour pointait aussi le « problème structurel majeur » posé par le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir, soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives » qu’il faut redynamiser.
L’écrêtement atteindra déjà 20 % de la collecte en 2018, soit 3 millions d’euros – c’est colossal ! Il est inconcevable d’abaisser encore le plafond de la taxe fiscale affectée ; il faut le maintenir à son niveau de 2018.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1607.
M. Éric Alauzet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bkno ek2192.
Mme Nathalie Sarles : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’argument de notre collègue Charles de Courson est frappé au coin du bon sens : il faut toujours mettre en relation les économies espérées et les risques encourus. Or les risques encourus pour la filière du cuir comme pour les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, des arts de la table ou de l’habillement sont très importants.
Monsieur le ministre, je vous citais l’exemple de cette entreprise installée à Valdahon qui s’appelle SIS. Elle crée cent emplois par an parce qu’elle évolue dans un écosystème vertueux, avec des entreprises, des actions collectives et des outils de formation. Cette trilogie est absolument fondamentale.
M. Jean-Paul Mattei : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : En touchant au comité de promotion et de développement économique de ces filières, vous touchez véritablement à ce qui s’est construit au fil du temps et qui structure une filière.
J’ajoute que, dans notre assemblée, nous avons un groupe d’études sur l’industrie du luxe. Toutes les filières professionnelles dont nous parlons relèvent de ce secteur. Il s’agit vraiment d’un domaine d’excellence de la France, et je pense que vous auriez dû consulter ce groupe d’études. Je ne sais pas quel sera leur propos, mais je sais que ses membres vont visiter cette semaine une grande entreprise de maroquinerie de luxe français. Le président de ce groupe d’études n’est pas parmi nous, ce soir, mais j’aimerais bien connaître son avis sur votre proposition de réduire les moyens du comité de promotion par la réduction des taxes affectées. Je pense qu’il s’agit vraiment d’une mauvaise décision. Vous devez la reconsidérer, précisément en pensant à l’industrie du futur que vous appelez de vos vœux.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek87, 644, 1487 et 1490.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Véronique Louwagie : Il vise, d’une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française d’un cuir, et, d’autre part, à en baisser le taux afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises concernées.
Cette filière fait la fierté de la France. Un grand nombre de touristes quittent notre pays avec des produits du cuir français, qui doivent cependant encore être mis en valeur. De nombreuses recherches sont poursuivies dans le secteur. Cette filière doit être soutenue.
Les contributions volontaires obligatoires ont été évoquées. Le Gouvernement peut-il nous dire s’il souhaite aller dans cette direction ?
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Dino Cinieri : Il vise, d’une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1487.
M. Charles de Courson : Puisque nous avons repoussé l’amendement précédent, soyons logiques, et faisons ce que nous avons déjà fait pour les chambres de commerce et d’industrie : diminuons le taux de la taxe ! Si ce taux passe de 0,18 à 0,16 %, au moins le Gouvernement pourra légitimement dire qu’il ne se met rien dans la poche au passage. Soyons logiques ! Monsieur le ministre, on ne va pas aller racketter 3 millions d’euros ! Ce n’est pas avec cela que l’on redressera les finances publiques.
M. Jean-Louis Bricout : L’idée n’est pas bête !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1490.
Mme Marie-Christine Dalloz : Comme vient de le dire M. Charles de Courson, allons au bout de la démarche et ne rackettons pas ce secteur du luxe. Baissons le taux, ayons ce courage ! Vous aimez parler du courage de vos politiques. L’allégement du taux permettra aux entreprises d’organiser différemment des actions collectives. Cela pourrait constituer un véritable défi, et l’État ne ponctionnerait pas un excédent sur la filière cuir.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Dino Cinieri : Il vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek384, 414, 891 et 949.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
M. Sébastien Leclerc : Il vise à supprimer l’alinéa 32 de l’article 29. Un rapport, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE a réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015, a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle.
L’amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux CTI de la mécanique.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Dino Cinieri : Il vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux centres techniques industriels de la mécanique : le CETIM, le CTDEC, centre technique des industries du décolletage, le CTICM, centre technique des industries de la construction mécanique, le CETIAT, centre technique des industries aérauliques et thermiques, et l’IS, l’institut de soudure.
Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits.
Il semble peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources.
M. le président : L’amendement bkno ek891 est défendu.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek949.
M. Vincent Ledoux : Peut-être serait-il utile d’attendre le retour de l’évaluation lancée par la Premier ministre le 20 septembre dernier, qui devrait nous parvenir au mois de février prochain ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Comme l’a très bien dit M. Cinieri, la question des centres techniques n’est pas un petit sujet. Ils permettent à de nombreuses entreprises, qui n’y auraient pas accès si elles restaient isolées, de bénéficier de la recherche, de l’expérimentation, de la création de prototypes. Un tissu de petites entreprises peut ainsi mutualiser ses besoins et faire appel à un certain nombre de grandes compétences d’ingénieur qui lui seraient totalement inaccessibles sans ces centres.
On peut toujours chercher à mesurer l’efficacité de ces centres : c’est ce qu’a fait Clotilde Valter. Je crois, pour ma part, qu’ils sont vraiment utiles. Puisqu’ils ne représentent pas grand-chose sur le plan financier, je pense qu’ils devraient au contraire être aidés et favorisés. Leur disparition causerait une grave perte de compétences pour l’ensemble de la filière mécanique.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je suis un peu surpris par la tournure des débats sur ces centres techniques industriels de la mécanique. Je me rappelle en effet que l’an dernier, à propos de l’agriculture, vous repoussiez nos amendements au motif qu’il fallait attendre la tenue des États généraux de l’agriculture, et que l’on ne pouvait se décider sans disposer d’un diagnostic complet. Or en ce qui concerne ces centres, le Premier ministre a commandé une étude qui ne sera rendue qu’au début de l’année 2019. Nous ne pouvons pas, dans ces conditions, adopter des dispositions qui affecteront durablement leur équilibre budgétaire !
La manière dont nous abordons cette question n’est pas logique : pourquoi ce qui était valable l’an dernier pour l’agriculture ne le serait pas aujourd’hui pour l’industrie ? C’est d’autant plus grave que, comme l’a très bien dit le président Woerth, dans certains territoires comme celui où je suis élu, ces centres techniques sont très importants pour la recherche et le développement des entreprises du secteur de la mécanique.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek224, 2152, 1559, 2368 et 1830, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je vous informe qu’il reste 122 amendements en discussion.
Les amendements bknos ek224 et 2152 sont identiques.
Les amendements bknosek 1559 et 2368 sont identiques.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. David Lorion : Cet amendement a pour premier signataire notre collègue Mansour Kamardine, qui s’intéresse beaucoup au développement des Comores. Il a trait à la taxe sur les transactions financières – TTF – adoptée en 2012 pour aider les pays les plus pauvres. Actuellement, le produit de cette taxe n’est pas totalement affecté à l’aide publique au développement, loin s’en faut. Il faut respecter nos engagements envers les pays les plus pauvres : c’est 10537pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’affecter 100 % du produit de cette taxe à l’aide publique au développement, qui est sa raison d’être.
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek2152.
M. David Habib : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.
M. Vincent Ledoux : Cet amendement de repli vise à affecter non pas 100 % mais 60 % du produit de la TTF à l’aide publique au développement, de manière à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République en la matière.
M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek2368.
M. David Lorion : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour soutenir l’amendement bkno ek1830.
M. Hubert Julien-Laferriere : Nous avons eu tout à l’heure un débat très intéressant sur les mérites comparés des crédits budgétaires et des taxes affectées. Mais cette alternative me semble trop restrictive compte tenu du financement que nous devons assurer à l’aide publique au développement pour atteindre l’engagement pris par le Président de la République, qui implique – cela a été rappelé tout à l’heure – d’augmenter de 6 milliards d’euros son budget. Pour cela, nous aurons besoin à la fois de crédits budgétaires et de taxes affectées. Ces dernières permettent de faire jouer la solidarité de ceux qui profitent de la mondialisation en prenant l’avion – avec la taxe sur les billets d’avion – ou en réalisant des opérations financières internationales – par la taxe sur les transactions financières.
Les sommes en question représentent 1 milliard d’euros : 800 millions d’euros correspondant à 50 % du produit de la TTF, plus 200 millions d’euros correspondant à la taxe sur les billets d’avion. L’an dernier, sur les 800 millions d’euros de TTF, 270 millions ont été affectés à l’AFD. Le Gouvernement entend à présent, par le PLF pour 2019, rebudgétiser ces 270 millions d’euros. D’un point de vue comptable, la part de la TTF affectée au développement ne sera donc plus de 50 % mais d’un peu plus de 30 %.
Certes, le compte y est, puisque les 270 millions d’euros ainsi versés au budget général seront alloués à l’AFD par le biais des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement ». Toutefois, compte tenu de l’engagement très important pris par le Président de la République dans ce domaine, il me semble qu’il faut conserver, outre les crédits de cette mission, un taux d’affectation de 50 % de la TTF à l’aide publique au développement : c’est l’objet de cet amendement soutenu par la grande majorité des membres de la commission des affaires étrangères.
Comme l’ont rappelé tout à l’heure plusieurs de mes collègues, l’augmentation de l’aide publique au développement en 2019 sera de 130 millions d’euros. Nous nous satisfaisons de cette augmentation, mais nous demandons que l’on maintienne le taux d’affectation de 50 % de la TTF à l’aide publique au développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud : Nous avons déjà abordé longuement cette question tout à l’heure avec M. Pancher. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
M. Hubert Julien-Laferriere : Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question, mais cet amendement n’arrive en discussion que maintenant : il est dommage que le débat sur l’aide publique au développement ait lieu en deux temps, séparés par le débat sur les chambres de commerce et d’industrie, mais c’est ainsi, je n’y puis rien.
Je rappelle que la TTF finance par ailleurs le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Or la France accueillera en 2019 la conférence de reconstitution des ressources de ce fonds : il faudra être à la hauteur. La TTF finance en outre le Partenariat mondial pour l’éducation, auquel la France s’est engagée à consacrer 200 millions d’euros sur trois ans à partir de cette année. Elle finance enfin le Fonds vert pour le climat, destiné à soutenir les pays en développement dans l’adaptation au changement climatique – je vous rappelle, à ce propos, que nous sommes responsables plus qu’eux du changement climatique. Tout cela dans un contexte difficile, en particulier pour le Fonds vert pour le climat, à cause du désengagement des États-Unis.
Il faudra m’expliquer comment, avec une hausse de 130 millions d’euros seulement, nous pourrons honorer l’ensemble de nos engagements l’année prochaine, et respecter la trajectoire vers l’objectif de consacrer 0,55 % de notre PIB à l’aide au développement. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je soutiens cet amendement relatif à l’affectation de la taxe sur les transactions financières pour deux raisons. Premièrement, si nous discutons de questions aussi importantes entre deux et trois heures du matin, c’est parce que cette assemblée fonctionne mal, et parce que nous avons passé trop de temps sur certains sujets préliminaires. Ce n’est pas une raison pour esquiver la question de l’aide au développement, même si je suis bien conscient de la gêne qu’occasionne ce débat à cette heure tardive.
Deuxièmement, en matière d’aide publique au développement, il faut rappeler que la France ne respecte pas l’objectif qu’elle s’est donné dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies – lesquels, du reste, ont été redéfinis. Elle a été par ailleurs à l’initiative de nombre de dispositifs dans ce domaine : la taxe sur les transactions financières, mais aussi certains instruments de lutte contre les maladies.
Notre pays passe son temps à affronter les conséquences des problèmes mondiaux dont nous avons parlé tout à l’heure – notamment le problème des réfugiés, à propos duquel il y a eu des débats très vifs dans cet hémicycle –, mais il ferait mieux de s’attaquer aux causes de ces problèmes en consacrant à l’aide publique au développement des montants correspondant aux capacités du grand pays industrialisé qu’il est. Cette taxe affectée a donc toute sa place dans le dispositif de financement de l’aide publique au développement : c’est pourquoi il convient de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Nous soutenons également cet amendement. L’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour l’année prochaine est de 130 millions d’euros, ce qui correspond exactement aux annulations de crédits opérées sur cette même mission à l’automne 2017. Le discours du Gouvernement, qui met en avant l’augmentation des crédits de cette mission, est donc d’une hypocrisie totale : dans la réalité, ce sont exactement les mêmes sommes que l’an passé. Nous sommes très loin d’atteindre, par conséquent, les objectifs que nous nous sommes fixés. Pourtant, une vraie politique d’aide publique au développement constituerait un moyen supplémentaire de lutter contre la submersion migratoire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek571 et 1081.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les entreprises du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table ont confié à leur comité professionnel de développement économique, appelé comité Francéclat, une mission de service public. Je rappelle que ce secteur représente 15 000 entreprises pour 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 100 000 emplois – des emplois en France, pas à l’étranger !
Ce comité est financé exclusivement par les entreprises de la filière, qui sont des TPE et des PME, par le moyen d’une taxe affectée. Or chaque année, l’État, en réduisant le plafond d’affectation de la taxe, ampute le budget de Francéclat. Cette année encore, le projet de loi de finances vise à réduire ce plafond actuellement fixé à 13,5 millions d’euros.
Monsieur le ministre, il faut être attentif à ne pas créer de déséquilibre : ce secteur a besoin d’être accompagné pour mener des actions collectives, notamment en vue de soutenir ses exportations. Le comité Francéclat accomplit un travail important de ce point de vue : ne cassez pas la dynamique que cette filière a lancée grâce à sa volonté de travailler collectivement. Il est essentiel de maintenir le plafond d’affectation de la taxe, et de renoncer à amputer encore le budget du comité Francéclat.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.
Mme Annie Genevard : Le comité Francéclat, dont vient de vous parler Marie-Christine Dalloz, est le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table. Il accomplit un travail très important dans un secteur difficile, dispersé en de nombreuses petites entreprises, lesquelles disposent de savoir-faire de très haut niveau. Le comité Francéclat est utile à ces entreprises, utile à l’emploi ; il aide à perpétuer des savoir-faire traditionnels.
Monsieur le ministre, le Président de la République lui-même, en commandant de la vaisselle à une grande manufacture française, n’a-t-il pas voulu signifier l’intérêt qu’il porte aux arts de la table ? (Rires parmi les députés non inscrits.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
Mme Annie Genevard : La somme que nous nous apprêtons à raboter est non seulement très utile à des dizaines de milliers d’entreprises, mais elle est aussi toute petite rapportée à la dépense effectuée par la présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le ministre, depuis que nous évoquons les comités de promotion, vous n’avez pas dit un mot.
M. David Habib : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : À deux heures et demie passées, le ministre est éteint ! Rallumez le ministre !
Mme Annie Genevard : J’aimerais que vous vous exprimiez sur le sujet, car ces comités – qu’il s’agisse du comité Francéclat, du comité de promotion et de développement économique de la filière du vêtement, de celui de la filière du cuir ou de celui de la filière de la mécanique – le méritent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Vous êtes peut-être fatigué, monsieur le ministre, mais nous sommes en pleine forme : nous pouvons tenir toute la nuit, jusqu’au petit matin, sans difficulté.
Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des métiers d’art formidables, assurés par des entreprises du patrimoine vivant. Or on sait bien que pour ces PME et PMI, l’important est la mise en réseau, les actions collectives. Que demande-t-on aux artisans, par exemple, quand on fait une opération collective de modernisation de l’artisanat ? Précisément de travailler en réseau, de mener des actions collectives.
Que vous ont donc fait ces comités professionnels de développement économique, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Y a-t-il eu une fâcherie ? Éclairez notre lanterne, afin que nous comprenions pourquoi plus aucun métier d’art, soudainement, ne trouve grâce à vos yeux !
Lorsque la porcelaine, à Limoges, était en grande difficulté – cela intéressera peut-être nos collègues de la Haute-Vienne et ceux qui connaissent bien le Limousin –, elle a pu renaître grâce à quelques porcelainiers qui ont commencé à travailler en réseau et en ont fait la promotion. Au demeurant, il y a quelques mois, le Président de la République lui a fait honneur en achetant un magnifique service pour l’Élysée. Dans mon rapport spécial, j’ai soutenu cette belle initiative, qui a pourtant coûté 500 000 euros, prélevés sur le budget du ministère de la culture.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2231.
M. Michel Larive : La suppression de l’affectation à France télévisions de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est une très grosse erreur, à l’heure où le budget de l’audiovisuel public doit au contraire impérativement être revalorisé. La transition numérique qu’il doit engager ne doit pas priver les téléspectateurs et les téléspectatrices de contenus de qualité, qui ressortissent aux missions de service public qui lui incombent. Le Gouvernement doit donner à France télévisions les moyens de les remplir.
Par ailleurs, la transition numérique elle-même nécessitera un budget largement augmenté, notamment pour procéder à l’acquisition des droits que le service public audiovisuel souhaite acquérir et gérer en propre. Les investissements initiaux seront donc une réelle nécessité. Une telle suppression laisse augurer une réforme de l’audiovisuel mortifère pour le secteur, lequel est déjà en situation de crise.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Éric Woerth : Il s’agit d’un sujet très grave, celui de l’oncopédiatrie, qui se penche sur les cancers frappant les enfants. Chaque année, 500 enfants en meurent et 2 500 cas nouveaux sont détectés. Chacun ici a sans doute été sensibilisé au sujet par les associations œuvrant activement dans ce domaine, et doit s’estimer concerné.
Il semble que la guérison de ces cancers se dégrade, car la recherche en la matière est insuffisante. En effet, elle manque singulièrement de moyens – à hauteur de 15 à 20 millions d’euros, d’après les chercheurs que nous avons rencontrés, comme vous j’imagine, monsieur le ministre. Nous proposons d’accélérer la recherche sur les cancers de l’enfant en affectant une partie de la taxe dite « Chirac » sur les billets d’avion à l’Institut national du cancer – INCa. Cette affectation serait plafonnée à 18 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cet amendement a été examiné l’an dernier. Le Gouvernement avait alors estimé que les crédits alloués à l’INCa étaient satisfaisants et suffisants.
M. Éric Woerth : Ils ne le sont pas !
M. Joël Giraud : L’affectation de recettes proposée susciterait donc une suraffectation. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je soutiens l’amendement, dont l’adoption permettrait d’augmenter les fonds alloués à la recherche contre le cancer, notamment au profit des enfants. Monsieur le ministre, je rappelle qu’il y a moins d’une semaine, dans cet hémicycle, pas moins de deux questions au Gouvernement, dont une posée par notre collègue Julien Dive, évoquaient le décès d’une petite fille – Augustine, de mémoire – ayant provoqué un grand émoi. La réponse très digne de Mme Buzyn a consisté à annoncer que la lutte contre les cancers pédiatriques serait placée au cœur de la politique de santé du Gouvernement.
Très honnêtement, chers collègues, nous avons là – sans faire de politique – un amendement chiffré à 18 millions d’euros. Si le Parlement français n’est pas capable de donner un coup de pouce financier sur un sujet qui nous rassemble tous, c’est le signe que ce que nous faisons ici n’est plus très fécond. Je vous invite donc à bien réfléchir avant de voter contre l’amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je tâcherai de faire le point sur ce sujet difficile. Nous mélangeons là deux choses : d’une part, une politique de santé et de recherche qui doit manifestement être améliorée, car nous savons qu’il subsiste bien trop de cancers contre lesquels il n’existe aucun traitement, et que la recherche peine à trouver des solutions – tel était d’ailleurs le sens de la réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière ; d’autre part, des enjeux budgétaires, qui m’amènent à dire que l’outil présenté ici n’est manifestement pas le bon, dès lors que nous débattons depuis l’ouverture de cette séance du plafonnement des taxes affectées.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, la lutte contre le cancer pédiatrique est inscrite au cœur de son action. Elle aura à cœur de travailler avec les associations de familles au plus près. En tant que rapporteur spécial chargé du budget de la recherche, je puis vous assurer, chers collègues, que nous travaillons activement, depuis plus d’un an et demi, à déterminer les bons mécanismes.
De nombreux axes de recherche ressortissent à la biologie fondamentale et à l’immunologie. Il faut donc identifier les bons canaux et forger les bons outils afin de réduire le nombre d’enfants confrontés sans traitement à des maladies très difficiles à vivre et dont l’évolution est souvent trop rapide pour que les familles parviennent à trouver, avec les médecins, une issue favorable.
Nous reviendrons sur ce sujet avec Mme la ministre au cours des semaines, des mois et des trimestres à venir. Nous savons qu’il est urgent de remobiliser la communauté scientifique. En outre, de nombreux progrès sont réalisés aux échelons européen et international. Monsieur le président de la commission des finances, vous pouvez compter sur notre mobilisation à tous, par-delà des différences partisanes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Le cancer est la première cause de mortalité des enfants due à une maladie. On déplore près de 500 décès par an, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances. La recherche sur le cancer pédiatrique doit figurer parmi les priorités du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé des engagements. Nous avons là un amendement visant à octroyer davantage de moyens à la recherche sur le cancer pédiatrique. Le voter constituerait un engagement fort en faveur de celle-ci. Nous le soutenons.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Nous pouvions voter cet amendement l’an dernier, nous pouvons le voter cette année. Je ne vois pas ce qui nous en empêche – sauf à envisager la politique d’une bien curieuse façon, pour tout dire ! Des crédits sont nécessaires. Les gens que nous rencontrons ne sont pas nécessairement les plus incompétents en la matière. Certes, je comprends bien que Mme la ministre de la santé remette le sujet à d’autres politiques, et que l’on mélange un peu tout, mais le résultat est extraordinairement faible.
Si nous augmentons les crédits de la recherche sur le cancer pédiatrique l’année prochaine, nous aurons perdu une année de plus. C’est d’ailleurs exactement ce qui va se produire. Pourquoi ne pas faire un geste consensuel, de temps à autre, dans une assemblée comme la nôtre ? Chacun partage l’idée et personne ne remet en cause l’objectif – bien entendu, je ne fais un tel procès d’intention à personne.
Les moyens existent. Le débat sur les taxes affectées permet de les affecter. Je propose d’affecter des crédits nouveaux aux chercheurs. En tout état de cause, il faut, me semble-t-il, émettre un véritable signal positif de relance de la recherche sur le cancer de l’enfant.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1387.
Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d’euros à 75 millions d’euros le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris.
Gilles Carrez m’a assurée qu’il a vérifié auprès des services de Bercy ce budget, qui serait de l’ordre de 71 millions d’euros. Par conséquent, en fixer le plafond à 67 millions priverait la Société du Grand Paris de 4 millions d’euros de ressources. C’est pourquoi il propose d’adopter le plafond de 75 millions d’euros afin d’affecter à celle-ci l’ensemble de l’imposition susmentionnée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je formulerai une demande de retrait au profit de l’examen de cet amendement dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En principe, nous examinerons les amendements relatifs à la Société du Grand Paris dans ce cadre. Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues ont retiré leurs amendements sur ce sujet afin de les examiner en un package complet et cohérent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je proposerai bien à M. le rapporteur général de modifier son avis. Si nous avons renvoyé l’examen de l’amendement de M. Pacôme Rupin à la seconde partie du projet de loi de finances, c’est parce qu’il a des conséquences sur le solde budgétaire. À ce titre, il relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Si M. le rapporteur général veut bien émettre un avis favorable au présent amendement, j’indique que celui-ci fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, lequel lève le gage.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : J’aurais en effet préféré que nous examinions le package complet des amendements relatifs à la Société du Grand Paris dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, mais si le Gouvernement est favorable à l’amendement, va pour un avis favorable !
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2026.
Mme Cendra Motin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Motin ?
Mme Cendra Motin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1167 et 1755.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.
Mme Véronique Louwagie : Il porte sur les taxes perçues par les agences de l’eau. Son adoption permettrait aux instances de bassins d’ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte de recettes supplémentaires perçues en raison de variations d’assiettes résultant notamment de problèmes climatologiques. Il s’agit de procéder à une adaptation aux variations d’assiette.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1755.
Mme Barbara Pompili : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable, même s’il s’agit de pression dans les agences de l’eau ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne retiens que la réponse minérale de M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Aquatique !
M. Julien Aubert : Ces amendements méritaient de faire l’objet d’un débat, car ils sont intelligents. Leur adoption permettrait de tenir compte – sachant que les ressources des agences de l’eau peuvent être attaquées par d’autres biais – des variations climatiques en établissant une moyenne sur trois ans du plafonnement. Je ne vois pas la raison pour laquelle M. le rapporteur général y est défavorable.
Je doute que le coût budgétaire y soit pour quelque chose, car il ne s’agit que de s’adapter aux variations climatiques. Lui qui vit dans un département alpin, où l’agriculture et l’eau sont florissantes, comprend mieux que personne la nécessité de tenir compte de ces variations. Ayant constaté que M. le ministre est capable, dans sa sagesse, de faire changer d’avis M. le rapporteur général, je me prends à espérer que nous pourrions ouvrir un bref débat sur le mécanisme prévu par les amendements.
M. le président : Les amendements bknos ek1879 et 1906 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud : Ce sont des amendements rédactionnels.
M. le président : Les amendements bknos ek92 et 594 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Sébastien Leclerc : Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
Alors même que le réseau des CCI a d’ores et déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyperruraux. L’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître.
À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE et PME dans ces territoires. Cet amendement permet d’assurer la survie des dix-sept chambres de commerce et d’industrie hyperrurales, en prévoyant que la nouvelle baisse des dotations prévues à l’alinéa 26 ne les concerne pas.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : J’invite chacun à se rallier à mon amendement bknoek 2519 rectifié, relatif au socle de base pour les chambres hyperrurales, que la plupart d’entre vous ont d’ailleurs voté en commission des finances. Sinon, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2023.
Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement a pris, à la fin du mois d’août dernier, des engagements vis-à-vis des chasseurs, dans le cadre de discussions plus larges qui portaient notamment sur des projets très intéressants, en particulier la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le Gouvernement a promis une baisse des redevances cynégétiques ; concrètement, il s’agit de réduire de manière très important le coût du permis de chasse.
Or celui-ci sert notamment à financer l’ONCFS. Cet organisme perd ainsi quelque 20 millions d’euros, qu’il va falloir trouver ailleurs.
Il est normal que le contribuable paie les engagements pris par le Gouvernement ; ce que je ne trouve pas normal, ce que je trouve même tout à fait anormal, c’est que la facture soit présentée aux agences de l’eau. Celles-ci n’ont pas à payer des avantages consentis aux chasseurs !
Je propose donc, avec cet amendement, de relever de 20 millions d’euros le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l’eau sont reversées au budget général. Nous éviterons ainsi une baisse de 20 millions d’euros des investissements.
Je souligne que nous confions de plus en plus de missions aux agences de l’eau, notamment dans le domaine de la biodiversité – ce qui est à mon sens parfaitement normal. Mais on ne peut pas leur demander davantage tout en leur prenant 20 millions d’euros. Mon amendement permet que les engagements du Gouvernement ne se répercutent pas sur le budget des agences de l’eau. C’est une question de bon sens. (Mme Sonia Krimi applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Sur ce sujet, j’ai interpellé le Gouvernement tout à l’heure. La perte de recettes que subit l’ONCFS sera-t-elle compensée, et comment ? La subvention pour charge de service public de l’Office sera-t-elle par exemple augmentée en deuxième partie ? Bref, j’aimerais moi aussi un éclaircissement du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur général, c’est un sujet qui concerne à la fois 2019 et 2020. Chaque année, les agences de l’eau financent l’ONCFS à hauteur d’environ 30 millions d’euros ; ce n’est pas très nouveau. La baisse du permis de chasse sera financée cette année par la trésorerie de l’Office ; je suis ici en désaccord avec votre constat. Ce n’est qu’en 2020, après la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, et après l’examen d’éventuelles mutualisations, que se posera la question d’une éventuelle augmentation de crédits budgétaires. Cette question ne se pose donc pas pour le projet de loi de finances pour 2019, ni en première ni en deuxième partie.
Je suggère donc le retrait de votre amendement, madame la présidente : les agences de l’eau ne payent pas la baisse du permis de chasse, puisque la trésorerie même de l’ONCFS est supérieure au montant de la baisse. Cela ne retire rien aux crédits qui sont transférés des agences de l’eau aux deux établissements publics.
En 2020, des questions pourront, c’est vrai, se poser, du fait d’abord de la fusion des deux opérateurs. Sans doute cela se traduira-t-il par des crédits budgétaires supplémentaires, ou par une mutualisation renforcée – M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire vous en parlera certainement. Mais les agences de l’eau ne paieront pas la diminution du prix du permis de chasse. Cette hypothèse avait été évoquée dans un premier temps ; vous constaterez que ce n’est pas le choix qui a été opéré par le Gouvernement.
Encore une fois, je suggère le retrait de cet amendement. Nous en parlerons en 2020, où votre amendement sera plus intéressant ; il faudra évaluer la fusion des deux opérateurs. Sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement ne porte que sur 2019, puisque les cartes seront rebattues à partir de 2020 avec la fusion des deux établissements. Nous aurons le débat à ce moment-là.
Vous dites qu’il faut utiliser la trésorerie de l’ONCFS. Non ! Le Gouvernement s’est engagé à pérenniser en 2019 la contribution financière reçue par l’ONCFS en 2018. Ce n’est pas la même chose que de puiser dans la trésorerie ! De plus, celle-ci risque d’être sollicitée l’année prochaine par la fusion, dont nul ne sait les moyens qu’elle demandera.
Je persiste : en l’état actuel, ce sont les agences de l’eau qui devront payer s’il y a un problème en 2019. Ce n’est pas normal. Gouverner, c’est prévoir, et en l’occurrence prévoir ces 20 millions supplémentaires qui permettront à tout le monde d’être serein.
À la fin, quoi qu’il en soit, c’est toujours le contribuable qui paye.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : À cette heure tardive – où la plupart des chasses sont interdites – je voudrais rappeler deux choses.
La trésorerie de l’ONCFS s’élève aujourd’hui à 40 millions d’euros ; la baisse du permis de chasse, décidée par le Président de la République en accord avec les fédérations de chasse, c’est 27 millions d’euros. Cela laisse une marge de 13 millions pour le seul Office. Nous ne constatons en outre pas de difficultés dans la fusion.
Votre amendement consiste finalement à faire payer une décision politique par les agences de l’eau. Vous proposez en effet d’affecter 20 millions supplémentaires des agences de l’eau pour financer la baisse du permis de chasse.
Mme Barbara Pompili : Non, pas vous, pas ça !
M. Gérald Darmanin : Mais si, c’est bien cela ! Il y a une trésorerie de 40 millions ; la décision du Président de la République de diminuer le coût du permis de chasse en coûte 27. Il reste donc 13 millions. Si vous nous dites qu’il faut 20 millions pour être sûr que tout se passe bien, cela revient bien à affecter les crédits des agences de l’eau au permis de chasse !
Vous pouvez compter sur ma parole comptable : en 2019, ce n’est pas une question qui se pose, y compris en deuxième partie. Il vous reviendra, ainsi qu’à la commission que vous présidez, d’évaluer la situation en 2020, avec notamment la fusion des deux opérateurs. Faudra-t-il augmenter les crédits ? Encore une fois, nous nous interrogerons l’an prochain.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je voterai contre cet amendement, car je ne suis pas convaincu par la démonstration budgétaire.
Je profite néanmoins de cette occasion pour dire que voilà une belle usine à gaz – des redevances payées par les chasseurs qui finissent dans l’eau, et en même temps le ministre de Rugy qui arrivant aux affaires diminue de moitié tous les quotas des chasses traditionnelles, à commencer par la chasse à la glu. D’un côté, on fait un cadeau aux chasseurs ; d’un autre côté, on divise leur capacité à chasser !
M. Jean-Paul Lecoq : Ils payent moitié moins, ils chassent moitié moins ! C’est logique ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Il y a à mon sens un peu d’incohérence dans cet amendement de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l’eau pour financer d’autres politiques publiques ? C’est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l’an dernier, personne ne s’est ému quand les agences de l’eau ont financé l’Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l’ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau.
Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l’honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu’il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l’eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Le problème, c’est quand les gens ne savent pas de quoi ils parlent ; c’est fatigant. Le fait que les agences de l’eau financent l’Agence française de la biodiversité et l’ONCFS a été inscrit en 2016 dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les agences de l’eau se sont alors vu confier de nouvelles missions, notamment de gestion de la biodiversité. Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue ; mais ce n’est pas nouveau, et cela figure dans la loi.
Mais dans la mesure même où les agences de l’eau ont reçu de nouvelles missions, il faut se montrer particulièrement attentif lorsqu’on augmente leurs charges. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Permettez-moi, chers collègues, de prendre la suite de ma collègue Émilie Bonnivard. J’étais déjà députée en 2016, et je me rappelle très bien les discussions de l’époque. La diminution du budget des agences de l’eau était bien liée à la création de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme Barbara Pompili : Mais non !
Mme Annie Genevard : Mais si. Les budgets ont diminué à ce moment-là. Vous dites à ma collègue qu’elle ne connaît pas le sujet dont elle parle, et c’est très regrettable : vous savez très bien dans quelles conditions ont été décidés la création et le financement de l’AFB.
Mme Valérie Lacroute : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek1443.
M. Jean-Paul Lecoq : Mes chers collègues, nous vous donnons une troisième chance. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’affectation de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement. La part de la TTF affectée à l’aide au développement sera à l’avenir de 30 %, contre 50 % aujourd’hui.
Cette baisse de 270 millions d’euros est compensée cette année par une hausse équivalente des crédits de la mission « Aide publique au développement » : vous l’avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur général, et vous l’avez rappelé tout à l’heure.
Mais rien ne garantit qu’il en ira de même à l’avenir, et que ces 270 millions d’euros seront toujours alloués à l’aide publique au développement. À l’inverse, l’affectation de ressources issues des financements innovants constitue une garantie de stabilité pour la politique concernée. En supprimant cette part affectée, vous ouvrez une boîte de Pandore ; nous craignons, à terme, un versement de l’intégralité de la taxe sur les transactions financières au budget général. Cela consacrerait la mainmise de l’exécutif sur l’allocation des ressources issues de ce financement innovant qu’est la TTF.
Garantir l’affectation d’une partie du produit de la TTF, c’est garantir les ressources des acteurs concernés, et les mettre à l’abri des soubresauts d’un exécutif qui pourrait être tenté d’instrumentaliser ces moyens à des fins d’ajustement budgétaire.
Voilà pourquoi nous vous invitons à voter massivement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable, comme tout à l’heure ; je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi les amendements relatifs à la TTF reviennent toutes les quarante minutes. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek904, 898 et 395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour les soutenir.
M. Sébastien Leclerc : Défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2065 et 2224, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2065.
Mme Emmanuelle Ménard : Je reviens à nouveau sur les chambres de commerce et d’industrie, qui ne pourront pas faire face à une nouvelle baisse de leurs ressources, déjà été divisées par deux depuis 2012. En effet, aucun dispositif d’accompagnement n’a encore été instauré.
Le 10 juillet 2018, monsieur le ministre, devant l’assemblée générale extraordinaire de CCI France, vous vous étiez pourtant engagé à mener la réforme des CCI dans un esprit de dialogue. Vous aviez reconnu que cette diminution de ressources engendrerait des suppressions de poste, qui coûteront cher. Vous avez promis des mesures d’accompagnement, mais les outils qui doivent être mis en place par la loi PACTE ne seront effectifs qu’au printemps prochain, dans le meilleur des cas, et fin 2020, pour certaines dispositions.
Je me permets de le redire ici : cette mesure aggravera la fracture entre nos différents territoires, alors que l’État devrait au contraire assurer l’égalité des services.
Les CCI devront assurer leur propre financement en facturant leurs services aux entreprises. Si les chambres des régions économiquement dynamiques ont une chance de réussir cette transition, celles des régions moins attractives ne bénéficieront plus que de maigres moyens. De plus, les petites entreprises et, qui plus est, celles en difficulté n’auront pas les moyens de payer un service auparavant gratuit.
Or ce sont bien les entreprises en difficulté qui ont le plus besoin du soutien des chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi je demande qu’en 2019, les ressources des CCI soient maintenues à un niveau équivalent à celui de l’année 2018.
M. le président : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2224.
M. Didier Martin : Défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.
M. Jean-René Cazeneuve : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1716 et 383 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir.
Mme Danielle Brulebois : Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d’objectifs et de moyens et de leurs résultats.
Ces critères sont adossés à des données importantes, tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. La mise en œuvre des décisions prises en AG de CCI France et les modulations pouvant être opérées selon un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.
Il s’agit là de s’assurer que les CCI seront traitées équitablement. Ce traitement sera fondé sur les actions réalisées auprès des entreprises, sur l’efficacité au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires et sur les actions de formation et d’insertion dans l’emploi des CCIR.
Dans la mesure où cette répartition influera la stratégie de réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme le 1° de l’article L. 711-8 du code de commerce le prévoit déjà pour la même matière s’agissant des CCI de région.
Quant au second amendement, il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : J’aurais aimé avoir l’assurance de M. le ministre que ces conditions objectives de répartition de la ressource fiscale feraient l’objet de l’attention du ministre de tutelle.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Vous avez les assurances du Gouvernement, madame la députée.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : En conséquence, je retire ces deux amendements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2519 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud : Cet amendement, que j’avais annoncé en tout début de discussion, tend à prévoir un socle de financement pour les CCI hyperrurales. On entend par là les CCI qui ont au moins 80 % de leur population en zone de revitalisation rurale. J’ai envoyé aux membres de la commission des finances la liste des CCI concernées.
La dotation, globale, permettra de financer un seuil minimal d’activité consulaire. Son barème sera fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
M. Bertrand Sorre : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2641.
M. Michel Castellani : Ce sous-amendement vise à ajouter la possibilité de calculer le seuil d’éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional, afin d’éviter des effets de seuils. Ainsi, en Corse, bien plus de 80 % de la population de la CCI de Bastia et de la Haute-Corse sont classés en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a à peine moins. Le taux global, à l’échelle de l’île, est de 82 %.
Il est plus équilibré de considérer que le calcul de détermination de la ruralité puisse être vérifié, selon les cas, soit au niveau des CCI territoriales, soit à celui des CCI de région, en laissant au ministre le soin d’arbitrer.
Il n’y a pas besoin de longues explications pour ce qui est de la Corse. L’île est unifiée politiquement et administrativement par l’instauration de la collectivité unique. Aussi, il est logique d’aborder la question de la dotation globale à destination de la CCI de Corse en considérant la situation de l’ensemble des communes de l’île, non pas celle des anciens départements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2586.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce sous-amendement vise à modifier le pourcentage des communes en ZRR, pour passer de 80 à 70 %, ce qui nous permettra de réintégrer dix CCI supplémentaires. (M. Olivier Damaisin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2642.
M. Sébastien Leclerc : Ce sous-amendement, cher à mon collègue Fabrice Brun, vise à ramener ce taux de 80 à 60 %, afin d’intégrer au dispositif, sur le plan national, une dizaine de chambres de commerce et d’industrie, dont la CCI de l’Ardèche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Joël Giraud : Le sous-amendement de M. Castellani est satisfait, puisque les deux chambres de commerce et d’industrie départementales de Corse ont plus de 80 % de communes en ZRR. À l’avenir, si la fusion prévue est réalisée, et si les CCI deviennent un établissement public de la collectivité territoriale, il faudra sans doute rajouter un codicille. Pour l’instant, cela n’est pas faisable, puisque cette fusion, n’ayant pas été actée juridiquement, n’est pas effective.
À l’instant où je vous parle, monsieur Castellani, ce sous-amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer en vue d’un travail complémentaire lorsque le statut sera modifié.
Par ailleurs, j’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas qui, comme je le disais, prend en compte les nouveautés en termes de classification des zones de revitalisation rurale.
Quant au sous-amendement de M. Brun, je lui donne un avis défavorable car il abaisse un peu trop le seuil de la ruralité.
Enfin, il est dommage que le sous-amendement de M. Serva ne soit pas défendu. Il aurait en effet reçu un avis favorable dans la mesure où il apporte une précision sur les outre-mer. Si ceux-ci sont bien inclus dans la liste des CCI concernées, il serait tout de même préférable de le préciser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Mêmes avis que le rapporteur général, en insistant sur les outre-mer. Le Gouvernement, fidèle à son engagement, est très favorable au sous-amendement visant à protéger les CCI rurales en outre-mer.
Je suggère par ailleurs à M. Castellani de retirer son sous-amendement, qui est satisfait puisque les deux chambres d’industrie et de commerce de Corse sont bien incluses dans le champ de l’amendement.
Je donne aussi un avis favorable au sous-amendement bkno ek2586, qui permet de fixer à 70 % la part des communes classées en ZRR, comme condition requise pour qu’une CCI territoriale bénéficie de la dotation – je rappelle que cela concernera environ quarante CCI, soit un nombre très important.
Enfin, avis défavorable sur le dernier sous-amendement car nous irions trop loin avec un seuil à 60 %.
M. le président : Monsieur Castellani, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Michel Castellani : Bien entendu, monsieur le président, je le maintiens à titre conservatoire.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : M. le ministre a indiqué qu’un travail serait réalisé en 2019. Le rapport de mes collègues fournit quelques pistes, s’agissant notamment du contrat d’objectifs et de performances ainsi que les conventions d’objectifs et de moyens, qui ne sont pas signées pour le moment.
Un travail sera également engagé pour poursuivre la rationalisation du réseau et sa restructuration, comme pour mener une éventuelle fusion des CCI au niveau local. Monsieur le rapporteur, vous fixez dès à présent un seuil pour contribuer au maintien des CCI en zone rurale, tout en écartant d’autres critères de cette discussion.
Par ailleurs, quel seuil sera fixé dans l’arrêté ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je comprends l’objectif que vise l’amendement de M. le rapporteur, mais je voudrais en montrer les effets, liés aux seuils.
Deux CCI sont présentes sur mon département de l’Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne serait donc pas retenue dans la catégorie des CCI rurales, car son territoire avoisine des communes plus riches de départements voisins.
Dans le périmètre des grandes chambres de commerce et d’industrie, puisque ce sont des moyennes qui sont prises en compte, on trouve des territoires entiers dont les communes sont en ZRR, avec de vrais besoins, et sont parfois très éloignés du siège des CCI.
Je comprends l’objectif recherché mais je ne suis pas sûre que la justice soit au rendez-vous – des situations d’inégalité demeurent.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le ministre, vous avez argué que l’amendement de M. Brun aurait pour conséquence d’allonger la liste des CCI éligibles. Selon le tableau fourni par le rapporteur général, elles sont un peu moins d’une dizaine à être concernées.
J’ai, moi aussi, dans une autre vie, beaucoup visité les CCI et rencontré les acteurs économiques. Je note que, dans la liste des CCI exclues du dispositif, figurent des territoires comme le Puy-de-Dôme – je ne citerai pas le Tarn-et-Garonne, mais quand même –, le Loir-et-Cher ou les Vosges, dans lesquels l’accompagnement des TPE et PME est nécessaire. Ces territoires ruraux ou en mutation, qui connaissent des difficultés économiques, ont besoin de CCI de proximité.
L’amendement fixant le seuil à 80 % de communes en ZRR me paraissait très dangereux pour nombre de territoires. Le seuil de 70 % est un pas dans la bonne direction, mais celui de 60 % me semble le plus approprié lorsqu’on sait la fragilité du tissu économique et la nécessité de restaurer la compétitivité. En le refusant, on se prive d’un outil important.
Monsieur le ministre, s’agissant de la position du réseau CCI France, j’ai là une note qui reprend tous les arguments qui ont été avancés ce soir sur les conséquences néfastes de l’article 29 pour le réseau, pour le personnel des CCI et pour les TPE et PME dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Mme Louwagie l’a souligné, le seuil pose problème. J’ai la chance de compter deux CCI dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Aucune d’elles ne serait concernée par les dispositions proposées. Pourtant, si leur périmètre couvre des territoires urbains, il comprend également des territoires ruraux – l’actualité a récemment mis en lumière ce caractère rural à l’occasion de la réintroduction de l’ours. La CCI de Pau ne pourra pas bénéficier du maintien de ses recettes et des garanties prévues par l’amendement.
Le problème, depuis le début, tient au flou de votre politique : on ne sait pas quel rôle vous envisagez pour les CCI. M. Bricout a évoqué une possible fusion entre les chambres de métiers et les chambres de commerce. Vous n’avez pas répondu.
M. Bruno Le Maire : J’ai répondu !
M. David Habib : Sur la régionalisation, vous n’avez pas répondu.
M. Bruno Le Maire : Si vous preniez la peine de participer à tous les débats, vous auriez la réponse à ces questions.
M. David Habib : Nous n’avons pas d’assurance quant à votre volonté de maintenir un service au plus près des habitants et des entreprises. C’est la demande qui vous est faite au travers de cet amendement et des sous-amendements. Le groupe Socialistes les votera afin d’apporter des garanties aux chambres de commerce.
M. le président : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion : L’amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n’ayant pas pu être défendu, je souhaite m’assurer que l’ensemble des CCI d’outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l’amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : L’amendement vaut pour l’année 2019, il n’est donc pas exclusif, madame Lacroute, de la réflexion en cours sur la réforme des CCI. Ensuite, il s’agit de prolonger un système qui préexistait : un mécanisme de péréquation avait été mis en place pour les CCI hyper-rurales ; il a ensuite été étendu aux CCI dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes en ZRR. Jusqu’à présent, la répartition était effectuée par CCI France tandis que nous proposons une répartition sur la base d’un socle décidé par le ministère de l’économie selon des critères et des barèmes qui prendront en considération d’autres éléments – une CCI hyper-rurale peut être très riche.
Pour rassurer M. Lorion, il faut faire en sorte que l’amendement de M. Serva soit repris au Sénat afin que toutes les collectivités d’outre-mer soient clairement incluses dans le dispositif, sans quoi il y a un risque juridique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Rapidement, car je vais finir par manquer mon train pour Strasbourg – je pensais pouvoir bénéficier de quelques heures de repos mais nous pouvons peut-être prolonger les débats jusqu’à six heures et je serai ainsi pile à l’heure pour mon train.
Je confirme les propos du rapporteur général. Je souhaite que soient clairement mentionnées, lors de l’examen au Sénat, les chambres de commerce des départements d’outre-mer qui ne sont pas visées par le dispositif tel qu’il est rédigé.
Je ne reviens pas sur les CCI rurales. On parle ici d’hyper-ruralité – même si je n’aime pas tellement ce terme –, c’est-à-dire de territoires enclavés. Puisque vous avez cité Pau, j’aime beaucoup cette ville qui a un excellent maire mais, très honnêtement, Pau ne me paraît pas correspondre parfaitement à la définition de la ville enclavée, difficile à rejoindre et qui souffrirait de problèmes de développement économique.
Quant à vos autres questions, monsieur Habib, j’y ai déjà répondu très longuement au cours du débat. Je sais que nos débats sont un peu mités et que nous passons d’un sujet à un autre de manière parfois un peu baroque et surprenante, mais je pense avoir répondu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek1917.
Mme Christine Hennion : L’article 29 supprime toute affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – au budget de France Télévisions du fait de la réforme de l’audiovisuel public.
L’année dernière, sur 300 millions d’euros de recettes en 2018, 85,5 millions étaient affectés à France Télévisions, la différence étant versée au budget général de l’État. Le taux de la TOCE avait été majoré de 44 % par la loi de finances de 2016, à hauteur de 1,3 % du chiffre d’affaires des opérateurs, dans le but d’allouer des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Cette taxe affecte fortement les capacités d’investissement des opérateurs, qui ont versé, depuis 2009, plus de 2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique ou plus de 10 000 antennes 4G. La suppression de l’affectation de son produit à France Télévisions fait disparaître tout lien avec sa raison d’être, à savoir le financement de l’audiovisuel public.
L’année dernière déjà, dans mon rapport pour avis sur le PLF 2018, je soulignais que l’ouverture d’une négociation sur la TOCE était nécessaire pour permettre l’accélération de la couverture numérique du territoire.
Une solution pragmatique consisterait à revenir au taux initial de la TOCE, soit 0,9 % du chiffre d’affaires. Dès lors que ses recettes ne sont plus affectées à France Télévisions, le maintien du taux de 1,3 % ne se justifie plus. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Les entreprises que vous évoquez bénéficient déjà de nombreux avantages octroyés par le Gouvernement : aux termes de l’accord signé en 10547janvier dernier par Julien Denormandie sur l’amélioration de la couverture mobile, leurs licences mobiles ont été renouvelées sans enchère, en contrepartie d’engagements à investir ; la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux a été supprimée ; le déploiement des réseaux fixes a déjà été très largement soutenu dans le cadre du plan France très haut débit doté de plus de 3 milliards d’euros. Avis défavorable ou retrait.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion : C’est un secteur qui demande d’énormes investissements. L’année prochaine, se posera la question du déploiement de la 5G. Je retire l’amendement, mais nous devons continuer à travailler sur les taxes imposées à ce secteur – on parle d’une taxe sur les GAFA.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2491 et 2529, qui font l’objet d’un sous-amendement bkno ek2646.
Avec votre accord, monsieur le rapporteur général, je donne la parole à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek2529 qui est identique à celui de la commission.
Mme Stella Dupont : Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2646.
M. Bruno Le Maire : C’est une très bonne proposition. Pour qu’elle soit pleinement efficace, je propose de la reporter à 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je profite de ce débat pour annoncer l’amendement bknoek 2649 qui sera le dernier débattu. Il prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici au bk1erek juillet précisant la trajectoire envisagée pour faire baisser la taxe sur les entreprises pour que, à l’horizon de 2022, toutes les économies réalisées par les CCI se répercutent sous forme de baisse de la fiscalité pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de pouvoir donner un avis favorable à l’amendement de Mme de Montchalin. Je le fais tout de suite, car je ne suis pas sûr de pouvoir rester jusqu’à la fin du débat. Ce rapport est une excellente idée.
M. le président : Cet amendement viendra un peu plus tard. Il est déjà assez difficile de présider, donc nous allons tâcher de suivre le rythme normal de la discussion.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2537.
M. Joël Giraud : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bkno ek1992.
M. Ludovic Mendes : Il s’agit, selon moi, d’un amendement de bon sens, qui vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – en lui affectant une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et de la contribution climat-énergie – CCE –, en remplacement de la subvention pour charge de service public inscrite au programme 181. L’ADEME est un opérateur essentiel pour la transformation écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat.
En outre, cette mesure rendrait l’utilisation de la TGAP et de la CCE plus transparente pour les entreprises et les citoyens, et n’aurait aucune incidence budgétaire pour l’État. Elle apporterait simplement une justification supplémentaire à la création de la TGAP et de la CCE, tout en valorisant le travail important réalisé chaque année par l’ADEME en matière de transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2174.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président : Je vous donne à nouveau la parole, monsieur le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2645.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2649.
Mme Amélie de Montchalin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : J’insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Louwagie : Vous pouvez être fiers…