Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 29
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 29.
Sur l’amendement bkno ek2411, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le soutenir.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Tous les propriétaires de bateau paient un droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, à l’exception des propriétaires de bateau de moins de 7 mètres, qui en sont exonérés. Je propose que ces derniers paient eux aussi un droit annuel, de 25 euros par an, ce qui ne serait rien pour eux.
Rappelons que le DAFN contribue au financement, d’une part, du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres et, d’autre part, des associations de sauveteurs en mer. Il est de plus en plus difficile au Conservatoire du littoral d’acheter des terrains sur les côtes, car ceux-ci deviennent, on le sait, de plus en plus cher. Quant aux sauveteurs en mer, ils ne disposent même pas de sanitaires dans leur locaux, ni d’espace pour se changer. Il ne sert à rien de couper des rubans ou d’envoyer des tweets pour dire qu’on les soutient ! Je rappelle que ce sont des bénévoles et des volontaires, à l’image des sapeurs-pompiers. Donc, soyez attentifs, mes chers collègues : il est très important de voter cet amendement.
Qui plus est, monsieur le ministre, cette mesure irait dans le sens du projet de loi de finances, qui tend à éliminer les niches fiscales inefficaces, et constituerait une avancée en matière de transition écologique, puisqu’il s’agit d’une véritable fiscalité environnementale. Votez cet amendement, mes chers collègues. Les propriétaires de bateau ont les moyens de payer ces 25 euros.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons débattu assez longuement de ce sujet en commission des finances et nous avons trouvé un consensus sur un dispositif qui résout les difficultés de financement du Conservatoire du littoral et des organismes de secours et de sauvetage en mer. Cette solution fait l’objet de l’amendement bkno ek1520, issu de l’amendement voté par la commission des finances. Plusieurs groupes, notamment le groupe La République en marche, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont déposé des amendements identiques. Je vous invite donc, madame Krimi, à retirer votre amendement au profit des amendements bkno ek1520 et identiques.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je vous invite également, madame la députée, à retirer votre amendement, pour la même raison. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’ajoute que, si votre amendement était adopté, 600 000 personnes supplémentaires seraient redevables du DAFN.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Maintenez-vous l’amendement, madame Krimi ?
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Oui.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2411.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN, qui finance notamment le Conservatoire du littoral. L’article 224 du code des douanes dispose que l’État perçoit sur le produit du DAFN collecté au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit, alors que ce taux est de 4 % pour le territoire continental et pour l’outre-mer. L’alignement du taux sur celui qui est appliqué pour la Corse permettrait de dégager environ 600 000 euros de ressources additionnelles au bénéfice du Conservatoire du littoral.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2218.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bkno ek2404.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il s’agissait d’un amendement de repli. Compte tenu de l’adoption de l’amendement bknoek 1253, je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek2523.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bkno ek2166 rectifié.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je fais confiance à la commission et m’en remets à son avis, donc je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2400, 2171 deuxième rectification et 1251, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek2400.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bkno ek2171 deuxième rectification.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1251.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2520, 1252, 1580, 2146, 2457 et 2458, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2520, 1252, 1580, 2146 et 2457 sont identiques.
L’amendement bknoek 2520 fait l’objet du sous-amendement bknoek 2589 et des sous-amendements identiques bknosek 2632 et 2633.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2520.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je présente cet amendement en faveur du Conservatoire du littoral bien que nous soyons à marée basse depuis quelque temps dans ma circonscription. (Sourires.) Le DAFN est une taxe affectée au Conservatoire du littoral pour lui permettre de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels littoraux, en relation avec les collectivités territoriales. Cette taxe fait l’objet d’un abattement en fonction de la vétusté des bateaux, que nous considérons comme contre-productif, puisque les bateaux vétustes sont plus polluants.
Il est prévu, en parallèle, de mettre en place une filière de responsabilité élargie des producteurs – REP – pour les bateaux de plaisance, qui sera financée grâce à l’affectation de 2 % du produit du DAFN. Cela limitera encore la part affectée au Conservatoire du littoral, qui n’atteindra pas le plafond de 38,5 millions d’euros prévu.
Le présent amendement vise à supprimer l’abattement pour vétusté, tout en épargnant les bateaux qui en bénéficient actuellement.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est un amendement décisif !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1252.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il s’agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d’un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l’objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement identique bkno ek1580 est défendu.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2146.
M. David Habib (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2457.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il importe de sanctuariser l’enveloppe dont dispose le Conservatoire du littoral, sachant que le DAFN finance également la Société nationale de sauvetage en mer et qu’une part de son produit – 2 % en 2019, jusqu’à 5 % dans quatre ans – sera affectée à la filière REP pour les bateaux de plaisance, comme l’a indiqué Lionel Causse.
L’abattement pour vétusté est actuellement de 33 % au bout de dix ans, de 55 % au bout de vingt ans et de 80 % au bout de vingt-cinq ans, alors que les bateaux ont un coût plus élevé pour l’environnement à mesure qu’ils vieillissent. Cet amendement tend à supprimer l’abattement pour les bateaux qui n’en bénéficient pas encore tout en le maintenant, au même taux, pour ceux qui en bénéficient déjà. Il ne vise donc pas à remettre en cause les situations acquises, de manière à ménager une transition progressive.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2589.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il vise à remplacer la date de référence retenue pour le gel des classes d’âge : il s’agirait du bk1er ekjanvier 2018 au lieu du bk1er ekjanvier 2019. Cela garantirait le Conservatoire du littoral d’une perte de recettes en 2019.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les sous-amendements à l’amendement bknoek 2520, bknos ek2632 et 2633, sont identiques.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2632.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit du DAFN ne continue de baisser.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2633.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bkno ek2458.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement pour vétusté.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements et ces trois sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques bkno ek2520, 1252, 1580, 2146 et 2457, ainsi que sur les sous-amendements identiques bkno ek2632 et 2633. Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 2589, qui est satisfait. J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2458.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Le Meur, le sous-amendement bknoek 2589 a fait l’objet d’une demande de retrait.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Nous sommes entre chien et loup. Il est quatre heures du matin et il nous reste environ soixante-cinq amendements à examiner. Visiblement, il reste manifestement un petit débat sur le bonus-malus à tenir dans cet hémicycle. Je ne pense pas qu’il reste d’autres points à discuter, sauf naturellement si les députés le souhaitent.
Il me semblerait raisonnable que, dans la demi-heure, nous puissions terminer l’examen des amendements courants pour nous concentrer ensuite sur le bonus-malus, sur lequel des amendements un peu différents ont été déposés. Si l’assemblée en est d’accord, nous pourrons ensuite regagner nos pénates. Pour ma part, je n’ai pas à prendre le train pour Strasbourg, mais demain matin – ou plutôt ce matin –, je dois parler du Brexit au Sénat. Mieux vaudrait que je n’y dise pas trop de bêtises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.
M. Michel Larive (La France insoumise) : L’amendement vise à modifier les calculs de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée.
Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories d’usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté. La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ces procédés. Une évolution des barèmes doit être perçue comme une incitation positive à faire évoluer nos pratiques : l’irrigation en usage dans l’agriculture intensive n’est plus en phase avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau.
Nous entendons, par ailleurs, différencier la taxation en fonction de la pollution potentiellement provoquée. L’industrie et l’agriculture se voient donc attribuer les mêmes taux, alors que l’énergie, activité moins polluante pour l’eau, bénéficie d’un seuil moindre. Les consommateurs bénéficient d’un seuil intermédiaire intégrant l’idée d’une priorité de l’eau pour les besoins fondamentaux, dont nous souhaitons limiter les mésusages.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, que la loi établisse des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée en lieu et place des plafonds existants.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2339.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Retiré !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek1841, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2651 rectifié.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l’effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu’une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet.
Sans revenir sur la baisse de plafond, l’amendement tend à acter une baisse de taux de la taxe affectée. En effet, une baisse de plafond sans baisse de taux entraînerait un reversement sur le budget de l’État de l’ordre de 22 millions pour 2017.
Ce reversement fragilise l’acceptation de la taxe par les professions. En accord avec les CTI et les CPDE concernés, l’amendement propose de baisser le taux de la taxe affectée. Son objet est bien de diminuer des charges productives pour nos industries.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2651 rectifié.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Le sous-amendement tend en effet à généraliser la baisse des taux des taxes affectées à tous les centres industriels, alors que l’amendement n’en mentionne qu’un seul. En d’autres termes, le sous-amendement vise à étendre le dispositif.