Projet de loi de finances pour 2019 : Article 32

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 32

debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2521 et 2243.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2521.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement porte sur le CAS TET, sans jeu de mots : le compte d’affectation spéciale des trains d’équilibre du territoire. Nous avons constaté, dans le cadre de la mission menée par notre excellent collègue Fabien Roussel, que la SNCF facture des services qu’elle n’effectue pas en ce qui concerne ces trains. L’amendement vise à ce que la facturation ne puisse avoir lieu que lorsque le service est effectif. Cela semble la moindre des choses, mais ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2243.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sagesse.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable qu’il faille voter un amendement pour cela !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1809.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 617,2 millions d’euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d’euros au montant fixé par l’article 32.
Cette somme pourra être issue du relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’heure du changement climatique, et au vu du dépassement des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en 2017 de plus de 6 %, en particulier de 3 % pour le transport de 10552marchandises par la route, il est normal que les sociétés concessionnaires reversent une partie des bénéfices qu’elles captent au profit de l’intérêt général.