Projet de loi de finances pour 2019 : Article 33
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en venons au problème des bonus-malus, ou plutôt des malus automobile. J’ai déposé un amendement et j’ai appris que le Gouvernement en avait lui aussi déposé un, très récemment, qui risque de faire tomber le mien.
J’appelle l’attention de l’assemblée sur le fait que le changement de la grille – il s’agit d’un changement de technique de la mesure – des malus et des rejets de carbone a fait bondir le volume et le coût potentiel des malus pour les automobilistes.
Ceux-ci ne rejettent pas plus de carbone. Ce sont les conditions techniques de mesure qui ont changé. Voilà qui semble aller contre l’état d’esprit du Gouvernement qui avait annoncé qu’il neutraliserait cet effet. L’affaire porte sur 300 à 350 millions d’euros, soit une augmentation très importante, insupportable pour les automobilistes, qui s’ajoute à celle du coût de l’essence.
Je tiens à ce que le Gouvernement clarifie les choses. J’ai l’impression qu’il veut revoir la grille à 4 %. C’est en réalité un taux de 6 % qui conviendrait. Je ne comprends pas d’où vient la différence de taux. Monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, neutraliser le changement technique de mesure des malus automobile ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek32, 81 et 1497.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous vous proposons de maintenir sans modification le barème du malus pour 2018. La révision proposée, qui élargira le barème, correspond à une augmentation dont il existe deux évaluations, l’une se montant à 31 millions d’euros et l’autre à 58 millions.
Un point n’a pas été évoqué, que vient de pointer M. Woerth : c’est la nouvelle procédure d’essai mondiale harmonisée, qui change la donne et modifie les critères retenus pour mesurer les émissions calculées. Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous évaluiez l’impact de l’application de cette nouvelle norme, qui existe depuis le bk1erek septembre 2018. Le chiffre ne semble pas figurer dans les études d’impact qui nous ont été présentées.
Je rappelle que le rapport du rapporteur général fait état d’un surcroît de recettes de 31 millions d’euros. L’exposé des motifs mentionne deux chiffres : 31 millions et 58 millions, pour tenir compte du comportement des automobilistes. C’est ce second chiffre que je ne comprends pas.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1497.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été rappelé par le président de la commission des finances, l’augmentation du prix du brut est allée de pair avec la hausse des taxes que vous avez décidée. Nous avons essayé d’infléchir la trajectoire de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, car il faut que vous ayez conscience que ce n’est pas supportable pour le budget de nos concitoyens. Avec la mesure que vous prenez à présent, nos compatriotes vont acheter des véhicules neufs qui seront affectés par le malus automobile. Encore une fois, cette conception punitive des choses va à contre-courant de ce qu’il faudrait faire pour susciter l’adhésion à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique mises en avant par le Gouvernement. Il faut impérativement revoir cette grille.
L’amendement bkno ek1497 a pour objet de supprimer l’article. Nous avons également déposé des amendements qui visent à adoucir la progression de votre effet malus, mais le Gouvernement, conscient de cette réalité, a déposé un amendement en ce sens. Il n’en reste pas moins que les sujets de conversation qui reviennent le plus souvent concernent le prix du plein de carburant pour aller au travail, emmener ses enfants à l’école ou pratiquer une activité sportive. Il faut que vous ayez conscience de l’incidence de ces mesures sur le pouvoir d’achat.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président Woerth, les industriels poussaient pour que la neutralisation atteigne 6 % ; pour notre part, nous proposons un taux de 4 %. Madame Dalloz, le coût de l’amendement est évalué à une quarantaine de millions d’euros. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2173.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Calculer les bonus-malus automobiles exclusivement en fonction de la quantité de CO2 émise par un véhicule me paraît une politique écologique pour le moins lacunaire et peu ambitieuse, ce qui est regrettable, au moment où la France ne cesse de se gargariser au sujet des accords de Paris sur le climat, et où notre Président ambitionne même de sermonner ceux qui ne les appliqueraient pas. En effet, un véhicule ne rejette pas seulement du gaz à effet de serre – autrement dit, du CO2 – mais aussi d’autres gaz polluants. Pourquoi ne vouloir parler que du CO2 dans le barème du bonus-malus, alors que ce critère est manifestement insuffisant ? La preuve en est que Airparif, l’organisme qui informe jour après jour de la qualité de l’air à Paris et en région parisienne, prend en compte plusieurs gaz 10553polluants, dont le dioxyde d’azote, l’ozone et les particules PM 10. Avec cet amendement, je demande donc simplement de la cohérence.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements bknos ek2644, 2648, 2207, 2206, 2205, 2204, 2203, 1939, 1303, 1500 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2644.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les amendements bknos ek2648, 2207, 2206, 2205, 2204 et 2203 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour les soutenir.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je ne défendrai que l’amendement bknoek 2648 ; je retire les autres.
Le malus est un dispositif vertueux dans tous les sens du terme. Non seulement il permet au consommateur de s’orienter vers des véhicules plus propres, mais, un véhicule émettant moins de CO2 consommant moins, il apporte donc également un vrai plus en termes de pouvoir d’achat. Le problème, comme l’a dit Mme Ménard, est que le malus ne prend en compte que le CO2, et que le gazole, tout comme l’essence, a une incidence négative. L’essence pollue l’air en rejetant des émissions de CO2 importantes, tandis que le gazole produit des particules fines et du dioxyde d’azote.
Aussi, je propose que nous harmonisions la taxation au moment de l’acquisition d’un véhicule neuf, comme nous l’avons fait en matière d’utilisation avec l’harmonisation des taxes sur l’essence et sur le gazole. Sachant qu’il existe un écart de 20 % de CO2 entre le gasoil et l’essence, je propose d’instituer un barème différencié, avec un seuil de 20 % inférieur à celui du CO2 essence. Ainsi, on aura une taxation équivalente entre l’essence et le gazole à l’acquisition d’un véhicule neuf.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1939.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1500.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le nouveau barème que propose le Gouvernement par voie d’amendement commence à 116 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le nôtre était un peu plus logique : il ne commençait la progression qu’à partir de 119 grammes par kilomètre. On peut comprendre que les véhicules plus polluants soient taxés par un malus. Nous avions des points de convergence, mais, j’y insiste, nous commencions un peu plus haut que vous, à 119.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli qui propose une trajectoire plus douce. Au demeurant, monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre sur l’incidence de la norme WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers ? Si l’article était demeuré en l’état, l’effet serait-il bien de 500 millions d’euros ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable exclusivement à l’amendement bknoek 2644. Défavorable aux autres.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.
Monsieur Pichereau a soulevé la question des particules. Il peut être délicat, juridiquement, de définir des critères différents pour deux types de véhicules – essence et diesel –, mais je vous propose qu’on s’y engage. En retour, je vous demanderai de retirer votre amendement.
Madame Louwagie, nous serions plus près de 300 millions – soit le chiffre évoqué par le président de la commission des finances – que de 500 millions, même si, à l’heure où l’on parle, ce chiffre est difficile à établir– tel est, en tout état de cause, l’ordre de grandeur.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1608.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux éléments nous ont conduits à nous égarer pendant de trop longues années et ont favorisé l’acquisition de véhicules diesel : la différence de taxation – d’ici quelques années, le phénomène de convergence permettra d’avoir des taxes identiques sur le diesel et l’essence – et la question du malus, qui vient d’être évoquée, qui ne conduisait à prendre en compte que les rejets de carbone, alors que, on le sait bien, les NOx et les poussières entraînent des problèmes de santé. On va remettre les choses à l’endroit, ce dont il faut se féliciter.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.