Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 33
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons à des amendements, bknos ek2522, 1815 et 1717, portant article additionnel après l’article 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2522 et 1815 sont identiques.
L’amendement bknoek 2522 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2637.
L’amendement bknoek 1717 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2650.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2522.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement a été voté par la commission du développement durable, saisie pour avis, puis en commission des finances. Nous le redéposons afin de débattre de ce sujet important en séance publique.
L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts. Aux termes de cet article, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières, au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Les pick-up appartiennent censément à la catégorie N1. Cependant, l’instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise injustement que, si le véhicule est équipé d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique – tel un pick-up à cabine simple ou double, notamment – il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, non plus qu’au malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés, de type 4 x 4, y sont soumis. Il convient de supprimer ces niches fiscales, dont l’exonération de malus écologique, qui représente à elle seule un manque à gagner de 200 millions d’euros par an pour l’État, et se traduit dans les faits par un marché en plein essor, en raison d’un effet d’aubaine totalement climaticide.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1815, identique, vient d’être défendu par M. Larive.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2637.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement proposé vise à soumettre les pick-up à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus écologique. Il risque de toucher l’ensemble des pick-up, y compris ceux qui, aujourd’hui, sont utilisés par des professionnels, qu’il s’agisse d’artisans, de secouristes, de pompiers, d’exploitants agricoles, d’exploitants forestiers, de dépanneurs, notamment dans certains territoires tels la montagne, où beaucoup de personnes utilisent ce type de véhicules pour leur travail. Je propose d’établir une distinction entre les pick-up à double cabine, comprenant quatre portes – qui seraient les seuls taxés – et les autres, qui resteraient exonérés.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1717.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement propose une autre rédaction, correspondant, dans les grandes lignes, à l’amendement de la commission des finances sous-amendé par Mme Louwagie.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2650.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris totalement à l’amendement de M. Orphelin, qui, de surcroît, ne concerne que les pick-up à double cabine, ce qui est une bonne chose. Étant un ancien commercial dans l’automobile, je m’interroge simplement sur les délais de livraison, qui peuvent être très longs – de l’ordre de neuf mois – pour ces véhicules. Quelqu’un qui a acheté en octobre un pick-up sera livré au bk1erek semestre 2019. Je propose donc que la mesure proposée par M. Orphelin ne commence à s’appliquer qu’au bk1erek juin 2019.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la mesure où l’amendement bkno ek1717, même réécrit, a oublié la TVS – taxe sur les véhicules des sociétés –, je suis favorable à l’amendement bknoek 2522, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 2637 de Mme Louwagie. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1717 et, par voie de conséquence, du sous-amendement bknoek 2650.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Orphelin, retirez-vous votre amendement ?
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Oui, monsieur le président, à condition que l’avis du ministre soit favorable sur l’amendement bknoek 2522.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je brûlais de donner mon avis sur les pick-up. Je propose que vous retiriez votre amendement pour le déposer en seconde partie du PLF, car nous sommes assez incapables, en 2019, de faire la distinction entre les professionnels et le public. Il ne fait aucun doute que nous y arriverons en 2020. Je donnerai un avis de sagesse pour ne pas décourager l’Assemblée nationale. Il faudrait trouver une bonne rédaction pendant la navette entre les chambres et avant la relecture. Soit, vous retirez votre amendement et vous le déposez à nouveau pour la seconde partie, soit j’émets un avis de sagesse et on y apporte une correction légistique, afin de le faire voter pour 2019, selon l’esprit évoqué notamment par Mme Louwagie.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis de sagesse. Il est important d’arrêter maintenant la décision d’élargissement du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine, quitte à régler quelques points de détail. La rédaction de l’amendement de la commission des finances sous-amendé paraît déjà assez robuste. Il serait bien de voter cet amendement aujourd’hui.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement, monsieur Orphelin ?
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Oui.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au regard de ce que vient de dire M. le ministre, il vaudrait mieux attendre. Mon sous-amendement était destiné à atténuer l’effet de l’amendement de la commission des finances, mais je préférerais que ce dernier ne soit pas retenu. Nous ne voterons pas pour l’amendement de la commission des finances.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Dans ces conditions, nous reprenons votre sous-amendement !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mme Louwagie ne l’a pas retiré.