Projet de loi de finances pour 2019 : Article 38 et état A
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2653.
M. Gérald Darmanin : Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée. Le projet de loi de finances pour 2019 présente un déficit budgétaire de 98,7 milliards d’euros. Les amendements votés conduisent à l’améliorer d’environ 100 millions d’euros. Je tiens d’ailleurs, à ce titre, à saluer le travail de la commission des finances qui a permis de discuter et d’amender cette première partie sans pour autant remettre en cause son équilibre. Je remercie son rapporteur général et les commissaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte pour l’essentiel, d’une part, d’une hausse des recettes fiscales et non fiscales d’environ 200 millions d’euros, et, d’autre part, d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 100 millions d’euros, ce qui modifie d’autant le solde budgétaire.
Les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont majorées de 200 millions d’euros. Cette hausse résulte principalement de la majoration de 193 millions d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés, compte tenu essentiellement de l’amendement voté par la commission des finances sur proposition de Mme Cariou, qui vise à mieux cibler la baisse de 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Très bien !
M. Gérald Darmanin : Divers amendements de moindre ampleur conduisent, d’une part, à minorer les recettes de TICPE de 24 millions d’euros et les recettes de TVA de 14 millions d’euros, et, d’autre part, à majorer les autres recettes fiscales nettes de 14,5 millions d’euros et les recettes non fiscales de 17,3 millions d’euros.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 110 millions d’euros, compte tenu de l’amendement du Gouvernement maintenant, pour certains contribuables veufs ou veuves, au titre des impositions établies pour 2018, le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache. Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de 110 millions d’euros. Cette hausse conduit à une dégradation du solde d’un montant égal.
Enfin, les recettes du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 40 millions d’euros, compte tenu d’un amendement du Gouvernement qui vise à modifier le barème du malus pour 2019. Par anticipation sur le vote de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement vous propose de majorer à due concurrence les dépenses du même compte. Je tiens à faire remarquer que l’amendement relatif aux pick-up n’a pu être chiffré en raison d’une probable attrition de l’assiette.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais qu’on retienne quelques chiffres : nous améliorons le solde de 77 millions d’euros. Les deux principaux mouvements, le ministre l’a dit, se caractérisent par plus 170,5 millions d’euros sur les recettes fiscales du fait de l’amendement sur la niche Copé – votre rapporteur a donc rapporté de l’argent –, et moins 110 millions d’euros au titre de la clause dite « du grand-père » sur la taxe d’habitation pour les veufs et veuves – là c’est le Gouvernement qui a malheureusement dégradé le solde.
Malgré cela, l’amélioration globale du solde démontre que nous avons su, au cours de cet examen de la première partie du PLF qui nous a fait prolonger les séances fort tard pendant plusieurs nuits, maîtriser les finances publiques.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1498, 2315 et 2492, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1498 et 2315 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement identique bkno ek2315 est défendu.
L’amendement bkno ek2492 est défendu également.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.