Projet de loi de finances pour 2019 : Seconde délibération
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement tend à revenir sur les modifications apportées à l’article 11 par l’amendement bkno ek1561 du député Serge Letchimy.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah ! Ce n’est pas bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh là là !
M. Gérald Darmanin : Les dispositifs historiques de défiscalisation dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer ont largement été supplantés par le recours au crédit d’impôt. Par ailleurs, le mécanisme du crédit d’impôt est plus efficient et plus facile d’accès, et bénéficie directement aux organismes de logements sociaux. Le Gouvernement entend donc rétablir la suppression des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts dans le secteur du logement social des départements d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émets un avis favorable puisque l’amendement avait été voté à l’insu de mon plein gré, si je puis dire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La seconde délibération n’est pas une bonne méthode. Je l’ai déjà connue en d’autres temps, notamment sous le ministère de François Baroin, qui avait demandé une seconde délibération sur tout le budget, annulant quantité d’amendements.
À cinq heures moins dix du matin, on nous demande de revenir sur un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale à une heure normale et dans des conditions conformes, alors même que nous sommes en première lecture et que vous avez la possibilité de corriger les choses au Sénat ou en nouvelle lecture ici. Je ne vois pas pourquoi vous relancez maintenant le débat, et de cette manière, monsieur le ministre. Cela me paraît complètement incorrect. Nous, nous nous sommes efforcés d’être corrects, et même si le règlement vous y autorise, je trouve que c’est une incorrection d’utiliser cette procédure en première lecture.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai ! En plus, cet amendement était associé à un autre amendement !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, dans cette seconde délibération, il me paraît important de mettre en lumière une autre thématique qui avait fait l’unanimité dans notre commission des finances : la suppression de l’alinéa 8 sur les réserves impartageables pour les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai ! Scandaleux !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : La question de l’économie sociale et solidaire avait fait l’unanimité sur nos bancs. Remettre en question l’amendement de M. Letchimy en rétablissant l’alinéa 8 met en danger ce qui nous tenait extrêmement à cœur, alors que des amendements avaient été déposés par des députés de toutes sensibilités et faisaient vraiment l’unanimité. Je ne vais pas développer à nouveau toute l’argumentation qui démontre l’intérêt de l’économie sociale et solidaire. Je tiens juste à souligner que nous avions trouvé un point d’équilibre et que nous tenions particulièrement à la suppression de cet alinéa. Cette mesure ne coûtait que 1,6 million d’euros ; elle était essentielle dans le projet de l’économie que l’on souhaitait. C’est une alerte.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On ne débat pas !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la négation des parlementaires !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne peux pas laisser M. Lecoq parler de mépris du Parlement. Nous avons examiné plus de 2 300 amendements et il aurait été extrêmement facile pour le Gouvernement, à cette heure tardive, de faire procéder à énormément de modifications par un vote bloqué. Or, monsieur Lecoq, la demande de délibération ne porte que sur un seul amendement – et je passe sur les conditions dans lesquelles, vous l’avez vu, il avait été adopté.
Si nous ne procédions pas à cette seconde délibération, il y aurait très certainement un vote conforme au Sénat qui empêcherait cette discussion. Mais je vous garantis qu’on reparlera encore longuement de tous ces sujets puisque le texte reviendra du Sénat avec certainement des modifications. Le Gouvernement n’est pas en train de bloquer le débat parlementaire ; bien au contraire, il le rend possible. On ne peut pas dire qu’après des jours et des nuits à débattre sur 2 300 amendements, le Gouvernement n’a pas largement joué le jeu du débat parlementaire, en commission puis dans l’hémicycle.
M. Letchimy, Mme El Haïry et vous-même pourrez à nouveau débattre, y compris de propositions qui étaient tombées du fait de l’adoption de cet amendement. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un vote bloqué ni en lecture définitive, et le Parlement n’est pas du tout opprimé. Il ne faut pas tomber dans l’excès. Une seconde délibération sur un amendement sur plus de 2 300 me paraît assez juste. Le Gouvernement a été battu plusieurs fois ; vous remarquerez qu’il ne propose pas pour autant de seconde délibération.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’adoption de l’amendement de M. Letchimy avait tout de même fait tomber tous les amendements sur les bénéfices impartageables dans les sociétés coopératives puisqu’il concernait les alinéas 8 à 17. Nous n’avons donc pas pu discuter de ce sujet important pour les sociétés coopératives, en particulier pour leur développement. Je trouve cela dommage.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pourrait-on envisager, monsieur le ministre, un sous-amendement qui rétablirait le dispositif pour les SCIC, parce que c’était assez consensuel ?
M. Gérald Darmanin : On aura le débat en deuxième lecture, madame Dalloz.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 auront lieu demain, après les questions au Gouvernement.