Projet de loi de finances pour 2019 : Explications de vote

Projet de loi de finances pour 2019 : Explications de vote

debate, 23/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La première partie du budget, que nous venons d’examiner, s’inscrit dans un contexte économique que vous refusez de voir : à vous entendre tout irait bien. Malheureusement ce n’est pas le cas. Puisqu’on m’a demandé de citer mes sources, je le fais volontiers : l’INSEE et l’OFCE, organismes on ne peut plus officiels, revoient à la baisse les prévisions de croissance à 1,6 % et constatent que le pouvoir d’achat recule de 0,5 % depuis début 2018, et tout est à l’avenant.
La seule chose qui augmente, qui explose même, ce sont les dividendes, qui connaissent une augmentation de 26 %, soit 44 milliards supplémentaires au premier semestre 2018, deux fois plus que ce qui se passe au niveau mondial, ce qui n’est pas sans rapport évidemment avec les mesures que vous avez prises en faveur de ces mêmes dividendes.
Pourtant vous vous entêtez dans la même politique. Vous n’êtes pas revenus sur la flat tax ; vous n’êtes pas revenus sur la suppression de l’ISF ; vous refusez de supprimer la dernière tranche de taxe sur les salaires et vous baissez l’impôt sur les sociétés, sans même faire la différence entre les PME et les très grands groupes et sans, une fois de plus, flécher ces cadeaux.
Vous allez donc baisser une nouvelle fois l’IS, transformer le CICE en baisses de cotisations, dont pourtant un rapport a démontré l’absence d’impact sur l’emploi. Vos cadeaux aux plus riches ne ruissellent donc pas, contrairement à ce que vous nous aviez assuré : la consommation populaire ralentit et 14 % de la population est sous le seuil de pauvreté.
Vous aviez donné une main aux plus riches des actionnaires et ils sont en train de vous prendre le bras : je pense évidemment au scandale Cumex Files. Je vous ai entendu tout à l’heure, monsieur Darmanin, regretter que notre groupe n’ait pas voté la loi sur la fraude fiscale. Je vous rappelle que la question de l’évasion fiscale n’est pas traitée par cette loi et que M. Le Maire et vous nous aviez expliqué qu’on ne devait pas y toucher. Or ce scandale montre comment on peut contourner l’impôt en restant aux limites de la légalité, au point que seule l’épaisseur des barreaux de la prison distingue ces pratiques de la fraude fiscale. Ces gens à qui vous donnez beaucoup mais qui n’en ont jamais assez ont ainsi privé la France de 3 milliards d’euros, quasiment le montant des cadeaux que vous leur avez faits en supprimant l’ISF.
Jamais les rémunérations des financiers n’ont été aussi élevées depuis dix ans – 422 000 dollars par an en moyenne au niveau mondial – car il n’y a jamais eu autant 10577d’actifs à gérer dans la sphère financière . Vous renforcez la financiarisation de l’économie, qui est pourtant la plaie à laquelle nous avons à faire face depuis maintenant une trentaine d’années.
A l’inverse, vous refusez toute avancée sociale ou écologique proposée par l’opposition. Sur le plan fiscal vous avez refusé de prendre aux plus riches : refus de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les transactions financières ; refus d’un impôt plus juste sur les droits de succession ; refus de supprimer les niches fiscales, type Copé ou Pinel, qui ne bénéficient qu’aux riches ; refus de notre amendement « McDonald » visant à taxer les GAFA en fonction de leur activité sur le territoire.
Sur le plan social, vous refusez de prendre la moindre mesure en faveur du pouvoir d’achat : refus d’exonérer de TVA les trois premiers mètres cubes d’eau, indispensables à la vie ; refus de baisser la TVA sur les produits de première nécessité ; refus d’augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour tenir compte de l’augmentation de la population et de la hausse de l’inflation ; gel des prestations sociales, qui ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation. On apprend en outre que les mutuelles vont augmenter, notamment pour les retraités qui subissent déjà des hausses fiscales ainsi qu’une hausse du prix du gaz. Il ne serait pas étonnant qu’on s’aperçoive à la fin du prochain semestre que le pouvoir d’achat de la plupart des Français a encore régressé.
Sur le plan écologique, vous avez refusé beaucoup de propositions qui étaient pourtant logiques, alors même que la détérioration du climat ne fait qu’accroître les risques, comme le montre le drame qui vient de frapper l’Aude : refus d’augmenter le plafond des agences de l’eau pour compenser la baisse de 2017 ainsi que la compensation de la baisse des ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sans doute pour faire un cadeau à la Fédération des chasseurs ; refus de l’abrogation de la niche fiscale sur le kérosène aérien ; refus de l’abrogation du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le gazole non routier.
En réalité votre budget c’est : toujours plus pour les riches, toujours moins pour ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Sur le plan écologique, le moins qu’on puisse dire est qu’il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous connaissons .
Pour ces raisons nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous voterons contre la première partie de ce projet de loi de finances, non pas parce que nous sommes dans l’opposition et que vous êtes dans la majorité, mais tout simplement parce que ce budget est d’abord injuste.
Il est injuste comme l’était votre précédent PLF et il reproduit les mêmes injustices, et tout d’abord concernant l’impôt sur le revenu et sa progressivité. Nous souhaitons rouvrir ce débat car nous considérons que la diminution du nombre de tranches et l’abaissement du taux marginal ne permettent pas de prendre suffisamment en compte les disparités de revenu pour une juste contribution à l’impôt que pour notre part, contrairement à d’autres, nous ne diabolisons pas. On peut toujours en effet clamer sur tous les toits qu’on paie trop d’impôts – c’est toujours populaire. Nous pensons au contraire qu’il faut réhabiliter l’impôt sur le revenu parce que c’est le plus juste : il est effectivement progressif et il permet de financer les fonctions régaliennes de l’Etat.
Qui veut moins d’enseignants devant les élèves ? Qui veut moins de policiers, moins de gendarmes ? Je pourrais continuer la liste. Il faut donc plus de recettes d’impôt sur le revenu pour diminuer par exemple la TVA sur les produits de première nécessité. Je rappelle que la TVA est l’impôt le plus injuste car, frappant la consommation, il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les petits revenus que sur les gros. Vous avez d’entrée verrouillé ce dossier dont on ne devrait plus parler, alors qu’en 2000 par exemple, il y avait sept tranches avec un taux marginal de 52,75 %, contre cinq tranches aujourd’hui et un taux marginal de 45 % ! Tous nos amendements ont été repoussés sans ménagement, sous prétexte que ce serait confiscatoire !
Ce projet de loi de finances est injuste aussi parce que, contrairement à ce que vous affirmez, il privilégie le capital par rapport au travail en exonérant de contributions les gros patrimoines financiers et en plafonnant à 12,8 % l’imposition des revenus financiers.
Il faut que le travail paie, dites-vous, oubliant d’ajouter : « et que le capital rapporte ! » Ceux qui le détiennent peuvent dormir sur leurs deux oreilles : la maison est bien gardée. Je ne reviens pas sur le véritable scandale que constitue le renforcement de la niche Copé, et que dire de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui reste au stade des bonnes intentions.
Ce PLF est injuste enfin parce qu’il désigne des boucs émissaires, tels les retraités, dont le rôle dans la société n’est pas reconnu, ou encore les familles.
La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales offrira un cadeau de 40 milliards aux entreprises sans que soit exigé la moindre contrepartie, ce qui aurait été un minimum !
Pour la seconde année, ce budget est avant tout le budget des riches. D’ailleurs l’Institut des politiques publiques ne s’y trompe pas, qui note que les deux derniers PLF entraînent une baisse du pouvoir d’achat pour les 20 % de ménages les plus modestes et une augmentation importante de celui des 1 % les plus riches.
Ce budget est aussi un budget d’abandon. Les crédits du ministère de la cohésion des territoires connaissent une forte baisse de même que le budget de l’emploi. Ces orientations sont difficilement compréhensibles au moment où les territoires ruraux ou périphériques ont besoin de soutien et de visibilité de l’action publique, notamment pour conjurer un sentiment d’abandon souvent exprimé.
La baisse du budget de l’emploi est particulièrement inquiétante, de même que celle du budget de l’agriculture à un moment où le doute s’est installé dans des campagnes de plus en plus touches par une sécheresse touchant de nombreux départements, comme l’Allier.
Et puis ce n’est pas un budget d’anticipation, mais plutôt un budget de contradictions. Nous estimons qu’il est nécessaire et absolument urgent de s’investir dans la transition écologique. Tous les rapports, et notamment le dernier du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, votre boussole libérale vous entraîne sur d’autres chemins : baisser les dépenses publiques, dites-vous, pour réduire le déficit public, pour baisser les impôts et pour diminuer la dette. Que reste-t-il ? Rien, rien, rien ! Trois fois rien, alors 10578qu’il faudrait des milliards pour inverser la courbe. C’est au moment où on en a le plus besoin qu’on se prive de recettes considérables pour faire plaisir aux copains. Il est pourtant incontournable que ceux qui ont les plus gros patrimoines contribuent à dégager les ressources nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique, et nous y viendrons. La fiscalité énergétique punitive pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule – pour des raisons toutes aussi recevables les unes que les autres – a atteint son niveau d’acceptabilité, surtout lorsque l’on sait que seuls 25 % de cette taxe sont véritablement affectés à des opérations structurantes ou de compensation. Ceux qui passent à la caisse pour financer les cadeaux fiscaux faits aux plus riches apprécieront ! Pour toutes ces raisons – et pour bien d’autres, que je n’ai pas le temps de développer –, le groupe GDR, avec ses composantes communiste et ultramarine, votera donc contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À l’issue de l’examen de cette première partie de la loi de finances pour 2019, une question se pose à chacune et chacun d’entre nous : qu’est-ce qui, au fond, distingue le nouveau monde de l’ancien ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Rien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe Libertés et territoires n’est pas véritablement en mesure de répondre avec clarté à cette question, et je ne crois pas que nous soyons les seuls dans cette situation sur ces bancs si l’on est objectif et sincère. Et pour cause ! Comme dans l’ancien monde, la dette augmente et menace de plus en plus l’avenir des générations futures : les chiffres ne mentent pas, l’endettement de l’État progressera de 84 milliards d’euros en 2019.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas possible… (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les dépenses publiques continuent de progresser – 51 milliards d’euros en plus entre 2018 et 2019 –, tout comme le coût des niches fiscales, qui dépasse désormais les 100 milliards d’euros. Et les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous : à peine 10 milliards d’euros.
Les réformes structurelles dont la France a plus que jamais besoin ne sont qu’esquissées, et la croissance, sur laquelle pèsent des incertitudes lourdes, constitue l’alpha et l’oméga de la stratégie budgétaire du Gouvernement, alors qu’elle ne s’élève, sur les six premiers mois de l’année 2018, qu’à 0,6 %. Les prélèvements obligatoires culminent à un niveau absolument insoutenable, puisqu’ils atteignent aujourd’hui les 1000 milliards d’euros et qu’ils ne baisseront pas significativement l’année prochaine.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non.…Vous nous auriez caché la vérité ?

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Enfin, comme dans l’ancien monde, nous ne respectons toujours pas nos engagements européens en matière de réduction du déficit structurel, puisque nous ne parvenons pas à le réduire de 0,5 point au moins. Le Haut Conseil des finances publiques souligne d’ailleurs que la diminution de la dette publique par rapport au PIB est moins importante que dans les autres pays européens.
Certes, notre groupe voit dans cette loi de finances de véritables avancées. Nous voudrions tout d’abord saluer l’effort de sincérité et de crédibilité dont vous avez une nouvelle fois fait preuve. Nous considérons également que la transformation du CICE en baisse de charges permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises. Nous soutenons la réforme de l’épargne agricole, dont notre agriculture a tant besoin. Enfin, nous nous réjouissons de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression du forfait social sur l’intéressement, ainsi que de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse : cette augmentation du pouvoir d’achat, notamment des plus fragiles, est un premier pas nécessaire, mais largement insuffisant.
Dans ce contexte budgétaire, nous ne minimisons pas la portée des choix de la majorité. Nous ne les rejetons pas en bloc, dans un réflexe cynique ou partisan. Nous n’avons et n’aurons pour seule boussole que l’intérêt général, tout au long de cette législature, et nous ne nous prononcerons sur vos réformes qu’en fonction de cette seule considération, en gardant toujours le souci de formuler des propositions constructives, en particulier pour valoriser nos territoires, garantir la justice sociale et accélérer l’indispensable transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)
À cet égard, la loi de finances que vous nous présentez souffre de trois carences majeures. Elle ne prévoit rien qui préfigure le vaste mouvement de décentralisation dont la France a tellement besoin. Nous attendions d’elle un pacte de confiance entre Paris et les territoires, une clarification des compétences entre ce qui doit rester du domaine de l’Etat et ce qui doit être géré directement par les territoires, et de nouveaux transferts de responsabilités en matière de gestion, de ressources fiscales, mais aussi de pouvoirs réglementaires locaux. Il n’en est rien !
Deuxièmement, cette loi de finances, qui ne fait que confirmer votre politique économique sans l’infléchir, ne répond pas à l’urgence sociale brûlante. En effet, depuis le début du quinquennat, les 25 % de Françaises et de Français les plus modestes ont perdu 1 % de pouvoir d’achat tandis que les 50 % de la classe moyenne n’en n’ont gagné que 1 %. Dans le même temps, les 1 % les plus riches ont vu le leur progresser de 6 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous devriez siéger à gauche, monsieur Vigier !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette politique est injuste, d’autant plus que vous annoncez 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus, mais le compte n’y est pas. Ce n’est pas moi, mais l’Observatoire français des conjonctures économiques qui affirme que la hausse se limitera à 3,5 milliards. Enfin, nous n’oublions pas que les pensions de retraite sont devenues une variable d’ajustement budgétaire, ce qui n’est pas acceptable.
Contrairement à ce que vous prétendez, messieurs les ministres, votre politique n’est pas tournée de manière résolue vers l’avenir et la transition écologique. Non, elle ne permet pas d’engager cette mutation irréversible en faveur d’un développement soutenable, fondé sur les technologies vertes, l’efficacité énergétique, les énergies du futur, la recherche et la valorisation des spécificités de nos territoires, et susceptible de lutter contre le réchauffement climatique. Les drames que nous venons de vivre nous interpellent pourtant avec force. Au contraire – ce seul chiffre le prouve ! –, vous avez alourdi la fiscalité verte de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 1 milliard ; cherchez l’erreur ! Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra…,

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …dans l’attente vigilante de gestes forts de la majorité pour répondre à l’urgence territoriale, sociale et environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : C’est après plus de quatre-vingts heures de débat, à l’issue d’une nuit dont nous avons attendu l’aube pour voter l’équilibre du budget, que nous achevons l’examen de la première partie du projet de foi de finances pour 2019. Si les Français n’ont pas tous l’œil figé sur notre hémicycle, je crois que chacun d’entre nous qui a suivi l’intégralité des débats – comme de nombreux députés de notre majorité – pourra dire que le débat a eu lieu. Le nombre d’amendements examinés pour un texte budgétaire – près de 2 100 – est inégalé dans l’histoire de la bkVe ekRépublique. Je tiens à remercier au nom de notre groupe la mobilisation exceptionnelle de nos ministres au sein du ministère de l’économie et des finances : Gérald Darmanin, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt, ainsi que les ministres d’autres ministères comme François de Rugy ou Annick Girardin, qui ont, pour beaucoup, contribué à la qualité de nos débats en apportant des réponses à nos interrogations et en prenant des engagements forts.
Il est vrai qu’en politique, ce qu’il y a de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux. Ce qui vous perturbe, mes chers collègues, c’est que nous sommes sincères (Rires sur les bancs du groupe LR) et que nous dépassons les concepts pour nous attacher au concret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ah, c’est mieux quand c’est dit !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le prix de l’humour politique !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Nous sommes fiers de cette cohérence et de cette constance. Ce budget est la traduction des engagements du Gouvernement et de la majorité, la concrétisation d’un travail collectif de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : la réforme de la fiscalité des outre-mer après les assises des outre-mer, la réforme de la fiscalité agricole – dialogue qui est né dans le cadre des états généraux de l’alimentation –, la réforme de la fiscalité des déchets issue de la feuille de route pour l’économie circulaire, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, faisant suite au travail exigeant de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt. Ces réformes concrètes ne représentent pas un grand soir fiscal, mais le résultat d’un travail responsable d’enrichissement du socle construit l’année dernière, que nous renforçons.
Ce budget vise à libérer notre économie en renforçant la compétitivité des entreprises pour qu’elles grandissent, innovent et embauchent grâce à la suppression de petites taxes, à l’harmonisation de nos règles d’impôt sur les sociétés avec celles des autres États européens, et à une diminution pérenne des charges, plus lisibles pour elles. Il cherche également à protéger nos concitoyens en refusant de leur mentir sur l’avenir de notre planète et en assumant une trajectoire ambitieuse votée l’année dernière, tout en renforçant les mesures d’accompagnement, notamment auprès des plus fragiles, avec une approche concrète pour les ménages, pour les professionnels, pour les navires également. Tout cela est rendu possible par les efforts des parlementaires de la majorité, qui ont travaillé main dans la main avec le Gouvernement. Enfin, ce budget vise à maîtriser nos dépenses publiques : le déficit est contenu en dessous de la barre des 3 % et des réformes ambitieuses relatives à l’assurance chômage, au système de retraites et à la transformation de nos services publics sont en préparation.
Tout cela va de pair avec une diminution de nos prélèvements obligatoires de plus d’un point. À ceux qui nous disent qu’un ménage de deux adultes et deux enfants paiera 576 euros de taxe écologique de plus en 2022 qu’en 2017, je réponds : allez au bout de votre raisonnement ! Prenez en compte les 260 euros supplémentaires gagnés en moyenne grâce à la suppression des cotisations salariales. Prenez en compte l’augmentation du chèque énergie. Prenez en compte, à partir de 2022, la suppression pour tous de la taxe d’habitation, qui va représenter en moyenne 590 euros de gain annuel.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Prenez en compte l’augmentation de la CSG !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Prenez en compte toutes les mesures comme la prime à la conversion des véhicules, que nous renforçons, ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, que nous élargissons à la désinstallation des chaudières au fioul, pour accompagner les ménages dans la transition et permettre à leurs enfants de vivre dans un monde plus positif.
Le budget que notre majorité s’apprête à voter est un budget responsable, qui pose les conditions d’une croissance stable et soutenable. Les résultats de l’article d’équilibre, avec une amélioration du solde de 77 millions d’euros, montrent bien notre sérieux à la tâche. Nous ne reculons pas devant les réformes nécessaires, là où notre opposition s’arrête de voter quand les idées deviennent des propositions – tels nos amis Les Républicains en matière de niches fiscales. Ce projet de loi de finances s’ancre dans le long terme, c’est un budget de responsabilité et de vérité. Nous regardons les Français droit dans les yeux, là où nos collègues souhaiteraient reporter à plus tard les transformations dont notre pays a besoin pour répondre aux enjeux climatiques et retrouver sa souveraineté économique.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas que regarder, il faut aussi ouvrir les oreilles !

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ces réformes sont la condition d’une transition rapide de toute notre économie, susceptible de la sortir de ses dépendances passées et de nous permettre de penser l’avenir. N’oublions pas que cette première partie de la loi de finances ne s’analyse pas seule, elle est le catalyseur des réformes structurelles votées, en cours et à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez écouter, vous allez apprendre deux ou trois choses !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Autant lever le suspense tout de suite : nous ne voterons pas votre budget 2019.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo ! Une position de bon sens !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons pas un budget qui creuse les déficits pour la première fois depuis dix ans. Nous ne voterons pas un budget qui, faute de réduire les dépenses, continue hélas de ponctionner le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Nous ne voterons pas un budget qui, faute de réformes structurelles, recourt massivement à l’arme injuste et brutale du rabot en ciblant une nouvelle fois – une fois de plus, une fois de trop – les 10580retraités, les familles, les classes moyennes. Enfin, nous ne voterons pas un budget qui n’a pas compris l’impérieuse exigence de rendre les entreprises de notre pays plus compétitives, seul moyen de relancer la croissance et l’emploi tout en offrant durablement un pouvoir d’achat supplémentaire à nos compatriotes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vous qui n’avez pas compris !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’an dernier, dans un contexte de croissance hyper favorable, vous avez réussi l’exploit de faire passer tous les voyants économiques de notre pays au rouge. Vous vouliez faire du pouvoir d’achat des Français une priorité… ;

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le cas !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …il a finalement baissé de 4,5 milliards d’euros. Vous vouliez relancer la croissance ; elle est trois fois moins rapide que celle de nos voisins.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà la réalité !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous vouliez stabiliser les dépenses ; elles dérapent encore plus que sous le quinquennat de François Hollande. Vous vouliez rendre la France plus compétitive ; notre déficit commercial n’a jamais été aussi catastrophique.
Nous pouvions donc espérer que vous apprendriez de vos erreurs, mais nous avons une nouvelle fois été déçus. Pour la deuxième année consécutive, par manque de courage politique, vous reculez devant la mère de toutes les réformes : la réduction de l’excès de dépenses publiques.
Tout au contraire, vous laissez les dépenses croître de 25 milliards d’euros. Vous laissez la dette frôler les 100 % du PIB, vous laissez la France remporter le titre symbolique de championne d’Europe du déficit public ! Or, vous le savez, sans baisse des dépenses, vous ne pouvez pas réduire les impôts. C’est pour cela que votre promesse de hausse du pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros est une pure illusion, un mirage grossier ! Vous êtes donc obligés de prendre aux uns ce que vous donnez aux autres.
Irrémédiablement, votre budget charrie avec lui son lot de victimes expiatoires, sa cohorte de laissés-pour-compte, d’oubliés de votre politique !
Ce sont les retraités, qui ont subi une hausse sans précédent de la CSG l’an dernier et dont les pensions ne seront plus indexées sur l’inflation – une première depuis quarante ans !
Ce sont également les familles, qui ont subi de plein fouet la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et dont les allocations augmenteront désormais six fois moins vite que l’inflation.
Ce sont tous les Français qui doivent utiliser leurs voitures et qui sont assommés par vos hausses de taxes sur les carburants. Augmenter de 30 % les taxes sur le gazole quand le prix du baril flambe, c’est intenable pour nos compatriotes ! En regard, votre prime à la conversion est une goutte d’eau insignifiante.
Vous ne pouvez pas faire payer la transition énergétique par les plus modestes. C’est une erreur majeure, une injustice qui vous collera à la peau durant tout le quinquennat.
Les députés Les Républicains vous proposaient de faire une pause en gelant les taxes en 2019,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …mais vous n’avez rien voulu entendre. Les Français, eux, s’en souviendront.
Enfin, votre budget ne rendra en rien notre pays plus compétitif. Vous imposez le prélèvement à la source aux entreprises, donc, une nouvelle charge ; vous repoussez à plus tard les allégements de charges sur les bas salaires ; vous sacrifiez par pure idéologie tout le secteur des travaux publics avec la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier.
Nous vous proposions quant à nous, notamment, de réduire les taxes de production qui pèsent lourdement sur les entreprises en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Moins de 1 % de nos amendements ont été adoptés ! Vous n’avez rien voulu entendre et aucune de nos mesures de compétitivité n’a trouvé grâce à vos yeux.
En conclusion, il nous est impossible de voter un budget qui renie toutes vos promesses de campagne pour assainir les comptes publics. Ensuite, il nous est impossible de voter un budget injuste qui oppose des catégories de Français entre elles au nom d’une politique de transferts illogique, démagogique et illégitime. Enfin, il nous est impossible de voter un budget qui sera sans effet sur notre économie alors que nous vous proposions une autre vision, résolument ambitieuse, pour une France plus juste et plus compétitive.
Ce sera donc non, trois fois non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce projet de loi de finances, dont nous avons achevé d’examiner la première partie, poursuit la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République.
Dans la continuité du budget pour 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur soutien plein et entier : la volonté que la France s’engage dans la transition écologique, la volonté qu’elle devienne un modèle de développement équilibré alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale, enfin, la volonté qu’elle retrouve toute sa place en Europe.
Mes chers collègues, alors qu’une catastrophe a encore frappé le pays la semaine dernière, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les périls immenses que fait peser le changement climatique sur notre mode de vie.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance. C’est la raison pour laquelle nous passons aujourd’hui des paroles aux actes, pour verdir durablement notre fiscalité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec courage !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le gazole non routier ne sera plus privilégié, l’économie circulaire sera encouragée, les projets d’énergies renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation.
Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures et se félicite de l’adoption de ses amendements : réduction de la TVA pour l’énergie solaire – avec Bruno Duvergé –, suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les livraisons de fioul – avec Bruno Millienne –, suppression d’un abattement fiscal pour les navires vétustes – avec Jimmy Pahun.
La transition écologique de la France ne se fera pas contre les agriculteurs, qui sont les travailleurs du printemps, de la vie, de la graine semée et du sillon creusé ! C’est pourquoi nous saluons la création d’un dispositif unique d’épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas.
Dans la droite ligne de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entreprises atteignent une taille intermédiaire. Comme ce fut le cas en Allemagne, cette souplesse retrouvée leur permettra, nous le souhaitons, de grandir aussi vite et aussi bien que leurs voisines.
De même, nous saluons le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME en matière de robotique et de logiciels. Le moment est venu pour elles d’entrer de plain-pied dans l’industrie du futur.
Mais l’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. C’est la raison pour laquelle le monde associatif doit être soutenu et encouragé.
Grâce à l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique pourra désormais bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs.
Grâce à un autre amendement, qu’elle avait déjà déposé l’année dernière, la capacité des petites entreprises à faire du mécénat sur les territoires sera décuplée.
De même, parce que nous considérons que la famille est le lieu primordial des solidarités, nous avons proposé cette année encore de revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale. Nous n’avons pas été satisfaits, mais nous espérons vivement que notre appel sera entendu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour retrouver sa voix en Europe, la France devait démontrer qu’elle pouvait contenir sa dette et ses déficits. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif, vous nous présentez un déficit sous la barre des 3 % pour la troisième année consécutive, une première depuis vingt ans ! (Exclamations sur plusieurs bancs).

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : On écoute l’orateur, s’il vous plaît !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Tout cela, en lançant les chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années ! Tout cela, en supprimant des taxes à faible rendement et des niches fiscales inefficaces !
Tout cela, sans compromettre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français pour qui, en ce mois d’octobre, la taxe d’habitation et les cotisations sociales ont diminué, et la prime d’activité a augmenté.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Et le pouvoir d’achat a baissé !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cette année encore, nos débats en commission ont mis en évidence l’absence criante d’éléments de chiffrage et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans l’obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements et c’est dans une certaine obscurité que nous votons le projet de loi de finances.
Le moment est venu d’éclairer nos débats. La nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent, d’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir aussi. J’en appelle à votre bienveillance, monsieur le ministre, madame et monsieur les secrétaires d’État, pour que ce Parlement puisse mobiliser les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle !
Nous exprimons à notre rapporteur général notre gratitude d’avoir su valoriser notre travail en commun. Aux ministres, nous exprimons notre reconnaissance pour leur endurance et leur disponibilité.
En conclusion, les députés du Mouvement démocrate et apparentés se félicitent que ce budget traduise notre ambition collective d’engager irréversiblement la France sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation l’Europe.
Mes chers collègues, les députés du groupe Modem et apparentés voteront ce budget avec conviction, enthousiasme, et vous engagent à faire de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Après une semaine de débats dans l’hémicycle et la discussion de 2 101 amendements, l’assemblée a achevé ce matin, à l’aube, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Si les débats ont été longs, je tiens à souligner qu’ils ont été respectueux. Ils ont permis aux députés du groupe Socialistes et apparentés de défendre leurs 145 amendements qui déclinent, avec les amendements qui seront examinés lors de l’examen de la deuxième partie du PLF et du PLFSS, les propositions du budget alternatif qu’ils ont présenté avec les sénateurs socialistes. (Monsieur David Habib applaudit.)
Ce budget alternatif montre qu’il était possible de défendre un budget juste pour les Françaises et les Français en 2019 et, cela, sans dégrader le solde.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce budget alternatif fixait trois priorités : soutenir le pouvoir d’achat des retraités qui ont subi en 2018 la hausse de la CSG ainsi que le gel de leurs pensions et dont les retraites, en 2019, seront rognées par l’inflation ; accélérer la transformation énergétique de l’économie française et sa croissance en lançant notamment un plan d’ampleur en faveur de la transition énergétique ; assurer la cohésion sociale sur tous les territoires avec un plan EHPAD, la pleine revalorisation des prestations sociales, la création d’un fonds pour l’outre-mer ou, encore, le rétablissement des postes supprimés dans l’éducation nationale.
Le PLF pour 2019 ne s’inscrit pas du tout dans cette dynamique. L’injustice sociale qui caractérisait le budget 2018, avec d’un côté la suppression de l’impôt de solidarité 10582sur la fortune et la mise en place de la flat tax, de l’autre côté, une forte baisse de l’aide personnalisée au logement – APL – et la suppression d’une grande partie des emplois aidés, se retrouve malheureusement dans le budget 2019.
À cette injustice sociale s’ajoute le manque d’ambition en matière d’investissement, ce qui casse la reprise économique. Non seulement le Gouvernement n’investit pas suffisamment mais il se prive d’une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros avec la bascule CICE-CSG-baisse des cotisations sociales.
C’est le premier des dix écueils de ce budget : des choix fiscaux et budgétaires qui dégradent fortement le solde budgétaire.
Le deuxième écueil, ce sont les articles 4 à 6 qui réforment des dispositifs fiscaux spécifiques à l’outre-mer. Sous couvert de la modernisation de ces dispositifs, le Gouvernement demande en réalité aux seuls ultra-marins de financer les mesures du Livre bleu des outre-mer alors que c’est à la solidarité nationale de le faire.

Mme Ericka Bareigts : et M. Guillaume Garot. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le troisième écueil, c’est l’article 12, qui élargit la niche dite « Copé » en matière de taxation des plus-values au bénéfice des plus grands groupes. Un amendement défendu par le rapporteur général a permis de limiter cet élargissement mais il aurait fallu purement et simplement supprimer cet article.
Le quatrième écueil, c’est l’article 15 qui se sert du renforcement du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés comme artifice comptable afin de garantir le respect de la règle des 3 % de déficit.
Le cinquième écueil, c’est l’article 19 qui supprime sans concertation, dès le bk1er ekjanvier prochain, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier. C’est 1 milliard d’euros de taxes supplémentaires sur les carburants qui sera supporté par les entreprises du BTP ! Sachant que, sur le quinquennat, la hausse de la fiscalité écologique atteindra 55 milliards d’euros supplémentaires, demandez aux ménages et aux entreprises ce qu’ils en pensent ! Du jamais vu !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le sixième écueil, c’est l’article 23, avec le gel de la dotation globale de fonctionnement – DGF – versée par l’État aux collectivités. Dans un contexte de retour de l’inflation, ce gel équivaut en réalité à une baisse des dotations.
Le septième écueil, c’est encore l’article 23, qui fait financer par les collectivités elles-mêmes le fonds de soutien à Saint-Martin ou, encore, le plan bibliothèques, alors que ce sont des engagements pris par l’Etat. (Mmes Erika Bareigts et Valérie Rabault applaudissent).
Le huitième écueil, c’est l’article 27 et la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte qui permet à l’État de durcir en catimini les règles d’attribution de cette allocation pour les étrangers en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le neuvième écueil, c’est l’article 29, qui réduit une nouvelle fois le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – et au Centre national de développement du sport – CNDS.
Le dixième et dernier écueil, c’est l’article 36 qui, pour la première fois, permet à l’État de ne pas compenser à la sécurité sociale des mesures qui diminuent ses recettes. Ainsi, la désocialisation des heures supplémentaires, pour un montant de 600 millions d’euros, sera prise en charge par la sécurité sociale elle-même, donc, par tous ceux qui ne font pas d’heures supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous voici donc au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 et à l’heure des explications de vote.
Que retenir de cette première partie et des débats que nous avons eus ? D’abord, une conjoncture économique qui reste favorable, des prévisions macro-économiques raisonnables avec une hypothèse de croissance de 1,7 % et une hypothèse d’inflation de 1,3 % en 2019, malgré un contexte mondial incertain.
Ensuite, et comme l’année dernière, un budget sincère. C’est la marque que vous avez souhaité imprimer dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, et vous avez eu raison.
Quels virages avez-vous souhaité prendre et inscrire fortement dans ce projet de loi de finances pour 2019 ?
D’abord, vous avez choisi de faire un effort de clarification et de simplification fiscale. Même si nous pensons qu’une réforme plus profonde et plus globale de la fiscalité française serait nécessaire, nous saluons votre choix de supprimer autant de petites taxes et de dépenses fiscales inefficaces.
Vous avez, ensuite, fait un virage en faveur de l’économie, en baissant les charges, en assurant une meilleure rémunération du travail et en soutenant l’investissement et l’innovation. Vous transformez ainsi le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allégement de charges et faites passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 31 % au bk1er ekjanvier 2019. Je regrette toutefois une incohérence : la trajectoire de baisse d’impôt sur les sociétés n’est pas corrélée avec une baisse identique du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Nous saluons également votre décision de rétablir l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, sans oublier la modernisation du pacte Dutreil, pour faciliter la transmission des entreprises. Il nous restera à travailler sur la transmission des exploitations agricoles, qui reste aujourd’hui un vrai sujet d’inquiétude pour l’avenir de notre agriculture. Toutefois, vous avez tenu vos engagements envers le monde agricole. La transformation de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI – en un outil simple, souple et libre est une vraie réponse aux besoins de nos agriculteurs, comme le droit au remords pour le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.
Mais toutes ces bonnes nouvelles sont ternies par votre politique de fiscalité écologique punitive, qui va tomber comme un couperet sur des centaines d’entreprises.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Les recettes fiscales supplémentaires réalisées sur le dos des entreprises qui utilisent du gazole non routier auront un impact plus que préoccupant sur le devenir de ces entreprises non délocalisables, qui réalisent l’aménagement de nos territoires, de nos villes et de nos 10583campagnes. Nous regrettons vivement cette décision brutale, qui ne répondra pas au besoin de transformation et d’accompagnement vers la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. En outre, vous décidez de priver des secteurs économiques de leurs moyens de mise en réseau, de recherche, d’innovation et d’accompagnement à l’export en baissant les plafonds des taxes affectées.
De ce projet de loi de finances sont malheureusement absents plusieurs engagements que vous aviez pris et que vous n’avez pas tenus. Il faudra les rétablir au cours de la navette parlementaire, parce que la parole publique a une valeur que vous ne devez pas négliger.
Premièrement, vous avez déclaré à plusieurs reprises l’année dernière qu’un prélèvement sur les ressources des CCI ne serait opéré qu’une seule fois au cours du mandat. Or l’article 29 de ce projet de loi de finances est en contradiction totale avec cet engagement.
Deuxièmement, vous n’avez pas tenu votre engagement relatif à la baisse des dépenses publiques et votre effort en matière d’économies est très insuffisant. Il y a un an, vous nous promettiez 20 milliards d’économies, dont vous avez à peine réalisé la moitié en 2018. Et, pour 2019, vous n’êtes plus qu’à 0,4 point de PIB d’économies, soit à peine 10 milliards d’euros.
Troisième engagement non tenu : la diminution des effectifs dans la fonction publique. Vous baissez très peu les effectifs de la fonction publique d’État, bien loin de la promesse de campagne de 50 000 suppressions de postes sur le quinquennat.
Enfin, contrairement aux engagements que vous aviez pris, le déficit et la dette augmentent. Bien que nous respections les critères européens de Maastricht en restant sous la barre des 3 % de déficit public, nous sommes en contradiction avec la règle européenne qui veut que les États membres réduisent de 0,5 point au moins leur déficit structurel chaque année, une fois revenus sous la barre des 3 %. La dette publique n’est pas davantage maîtrisée et devrait s’élever à 98,6 % du PIB en 2019.
Par ailleurs, et c’est un point sur lequel nous vous appelons à la vigilance, vous avez pris un risque sans assurance sur les outre-mer, en transformant un grand nombre de dispositifs d’accompagnement de ces territoires, qui en ont besoin. Ce pari nous semble plus que risqué.
Parce que nous regrettons l’absence de stratégie globale et de vision claire et parce que nous attendons que vous teniez vos engagements d’ici à la deuxième lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra majoritairement aujourd’hui sur la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)