Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Motion de renvoi en commission

debate, 23/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : J’ai longtemps cru, et continue de croire, que la santé mérite mieux que les postures et les promesses sans lendemain, parce qu’il s’agit d’un sujet éminemment, évidemment humain.
J’ai longtemps cru qu’il vous faudrait du temps, madame la ministre, le temps nécessaire pour faire, pour insuffler, pour transformer notre système de santé. Mais du temps, nous n’en avons plus, du temps nous en avons perdu.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous en avez eu !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Dix-huit mois se sont écoulés sans que rien, ou presque, ne se soit passé.
J’ai longtemps cru, parce que l’ensemble des acteurs de santé partagent unanimement les mêmes constats, qu’il vous était possible, enfin, de réaliser les réformes que nous attendons tous.
Que la santé ne pouvait se payer de mots mais que, si les mots devaient ouvrir un chemin, seul le courage permettait de ne pas s’y égarer.
Que ce texte porterait haut les ambitions affichées par le Président de la République lors de son discours du 18 septembre dernier.
Que votre volonté de n’être ni de gauche, ni de droite, ou parfois de gauche, parfois de droite, aurait permis, au moins en matière de santé, de mobiliser toutes les énergies de cette assemblée, de reconstruire notre système de santé dans un climat d’écoute et de respect pour les initiatives prises ici ou là, sur ces bancs.
Que la transformation que vous affichez comme l’étendard de l’ambition présidentielle aurait pu recueillir notre soutien, un soutien qui vous aurait été acquis si les choses avaient enfin bougé, s’il y avait eu des actes juste après les mots.
J’ai longtemps cru que votre Gouvernement et votre majorité seraient plus ouverts au dialogue et aux projets et idées issus des autres bancs.
Et pourtant, depuis maintenant des années, notre collègue Gilles Lurton dépose systématiquement des amendements au PLFSS visant à verser la prime à la naissance deux mois avant le terme et non pas après l’accouchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Votre collègue Guillaume Chiche, dont chacun connaît la proximité avec le chef de l’État, s’est rallié à cette proposition, laquelle a fait l’objet d’un soutien transversal au sein de la commission des affaires sociales.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Alors que cette proposition de bon sens n’a d’effet qu’en trésorerie mais ne nécessite pas d’inscription budgétaire nouvelle, votre majorité l’a rejetée massivement, refusant ainsi toute ouverture, y compris à l’un des siens, rejetant aussi l’intérêt même des familles, pour de sombres raisons idéologiques.
Alors que vous aviez promis, madame la ministre, dès votre prise de fonction, de ne procéder à aucun déremboursement de médicaments, trois ont été déjà supprimés de la liste de l’assurance maladie.
Alors que vous aviez promis, le 21 juin dernier, que vous annonceriez en juillet des mesures pour actualiser les procédures de traitement des appels au 15 et renforcer la formation des personnels régulateurs, rien n’est paru à ce jour.
Alors que vous aviez promis, le 9 avril dernier, que les tarifs intégreraient une forte incitation à la médecine ambulatoire, aucune disposition nouvelle ne va dans ce sens dans le projet qui nous est aujourd’hui présenté. Pourtant, en matière ambulatoire, tout reste à faire.
Alors que vous aviez promis un reste à charge zéro sans coût supplémentaire pour les assurés sociaux, l’étude publiée hier par Le Parisien montre qu’une famille avec deux enfants verra le coût de son assurance complémentaire augmenter de 2,5 %. Il en sera de même pour un étudiant, dont le budget modeste sera lui aussi grevé de 2,5 % supplémentaires. Mais le comble est atteint pour les retraités qui, après la hausse de la CSG, dont, si j’ai bien compris, vous refusez la progressivité, auront à subir une augmentation que le cabinet Santiane évalue à 9,4 %.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ainsi, une nouvelle fois, sans le dire, discrètement, insidieusement, le Gouvernement s’apprête à ponctionner les retraités de ce pays, celles et ceux dont la vie n’a été que labeur et qui aspirent légitimement à profiter de leur retraite aux côté des leurs.
Cette mesure, qui porte les couleurs de la justice sociale, est en fait inique et conduira nombre de retraités à cesser de s’assurer, faute de moyens, et donc à cesser de se soigner. Est-ce bien ce que vous voulez ? Est-ce bien l’ambition que vous portez pour les plus âgés d’entre les Français ?
J’ai ainsi longtemps cru et longtemps espéré en votre capacité à réparer notre système de santé. Depuis lors, j’ai longtemps attendu. Nous avons longtemps attendu, et le monde de la santé avec nous.
Et pourtant, le Président de la République avait tracé la voie, une voie ambitieuse, en annonçant un « changement de paradigme » en matière de santé. Le modèle actuel, hérité des ordonnances de 1958, serait à bout de souffle… Pourtant, votre politique de santé continue de n’être faite que de petits ajustements, de petits bricolages, de quelques pansements posés sur une plaie devenue béante.
Les Français n’en peuvent plus d’attendre. Les professionnels de santé sont aussi à bout, à bout de souffle, de moyens, d’envie, de motivation. Ils ont épuisés, fatigués, lassés.
Il ne faut plus seulement transformer le système de santé. Il faut désormais le reconstruire. Il ne faut plus seulement l’ajuster, il faut le refonder pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Rappelons que la santé est la première préoccupation des Français, loin devant l’emploi et la sécurité. La santé, la nôtre, celle de nos parents, celle de nos enfants, est notre bien le plus cher.
J’ai longtemps cru que les annonces portées au plus haut niveau de l’État trouveraient dans ce projet de loi un écho, une manifestation concrète. J’ai longtemps cru que les engagements portés par le Président de la République ou le Premier ministre lors du Conseil stratégique des industries de santé – CSIS – seraient suivis d’effets concrets et tangibles.
Mais il n’y a dans ce texte que l’ombre de cette vision affichée. Ce projet de loi n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager.
Il n’y a pas de vision systémique du système de santé.

Mme Agnès Buzyn : Il faut oser !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Les promesses se distillent en plans divers et en projets de loi, sans hauteur ni courage.
J’ai espéré qu’à la différence de vos prédécesseurs, vous n’enfermeriez pas la santé dans l’entonnoir de l’orthodoxie budgétaire et la traiteriez comme les autres politiques publiques – même s’il me faut avouer que, sans réformes structurelles, ce beau vaisseau qu’est la sécurité sociale ne se maintiendra pas durablement à flot.
Dire qu’il n’y aurait pas d’économies à réaliser serait donc mentir. Mais vouloir à tout prix enfermer le système de santé dans une logique comptable finira par tuer le malade en bonne santé. Les comptes seront à l’équilibre mais le système aura périclité, si ce n’est déjà le cas.
Les patients accèdent avec de plus en plus de difficultés à l’hôpital pour se soigner. Ils ne trouvent plus de médecins de ville à aller consulter. Ils ont de plus en plus difficilement accès aux dispositifs médicaux et aux médicaments pour se traiter.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Dès lors, le système de santé exige une attention nouvelle, qui ne se couvre pas seulement de l’apparat des bonnes intentions. Il réclame qu’on lui porte un nouveau regard. Car, derrière le choix d’une politique de santé, il n’y a pas que des éléments comptables et budgétaires, il y a véritablement un choix de société.
Les réponses apportées aux problématiques de santé entraînent des conséquences décisives pour notre pays. Selon les choix qui sont faits, on peut améliorer ou empirer la situation d’aujourd’hui, la rendre plus prospère ou plus précaire pour chacune et chacun des Français.
La prospérité en santé n’est pas moins importante que la prospérité économique. Elle n’est pas moins importante que la prospérité budgétaire. Elle est un enjeu, un défi majeur. Elle nous engage pour l’avenir.
Alors, il est plus que jamais nécessaire que le ministre de la santé cesse de n’être que le petit télégraphiste de l’assurance maladie qu’il est depuis des années. J’avais rêvé, madame la ministre, que vous fassiez de la prévention non pas le titre de l’un de vos nombreux plans, mais la priorité de votre mandat.
La France s’enorgueillit souvent d’avoir le meilleur système de santé au monde. Elle a certainement le meilleur système de soins, mais pour prétendre être le meilleur système de santé au monde, encore faudrait-il se pencher sur le coût et les incidences que l’absence d’une vraie politique de prévention ne manque pas d’entraîner.
Or nul ne peut contester que les déterminants liés à l’environnement, à l’éducation et aux conditions de vie et de travail ainsi que les comportements expliquent cette situation. Autant de domaines dans lesquels il est urgent d’investir de manière préventive un grand nombre de professionnels de santé.
Dans un classement publié par The Lancet en 2016 et prenant en compte 33 indicateurs liés à la santé, la France arrive en vingt-quatrième position. Les facteurs péjoratifs dans ce classement sont principalement évitables par la prévention – consommation de tabac et d’alcool, surcharge pondérale et obésité, suicides, infection par le VIH.
Pourtant, face à l’urgence de la situation, rien n’est fait, ou si peu. Le service sanitaire est une anecdote. L’élargissement de la vaccination et la hausse du prix du tabac sont sans doute une nécessité, mais en aucun cas l’arbre devant cacher la forêt de ce chantier immense qu’est la prévention.
J’avais rêvé que dans un pays comme le nôtre, développé, riche d’une expertise et d’un tissu médical de qualité, où la sécurité sociale est l’un des fondements du pacte républicain, la prévention ne serait pas seulement un catalogue de mesures utiles, mais inefficaces quand elles sont fragmentées. J’avais rêvé que dans notre beau pays composé de 66 millions d’âmes, la prévention, supposée être votre priorité, madame la ministre, ne serait pas laissée sans moyens humains et financiers supplémentaires.
Comment expliquer aux Français que seulement sept experts se partagent au sein de Santé publique France la recherche, le suivi et l’évaluation des actions de prévention relatives au tabac et l’alcool, quand tout reste à faire ? Comment justifier que dans un pays comme la France, où l’éducation nationale est l’autre pilier du socle républicain, la médecine scolaire est dans une situation telle qu’avec 1 500 médecins et 8 500 infirmiers scolaires, la probabilité que l’un des 12 millions d’élèves croise un jour un médecin scolaire est devenue ridiculement anecdotique ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vrai !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : La prévention n’est ni pilotée, ni gouvernée. Les crédits ne sont pas identifiés. Les politiques ne sont pas évaluées.
Pourquoi n’avoir pas ajouté à l’ONDAM un sous-objectif lié à la prévention, qui permettrait, chaque année, de sanctuariser par le vote du Parlement un budget propre et de procéder à l’évaluation des actions menées ? Je ne crois pas qu’il existe de politique prioritaire à laquelle on n’affecte aucun moyen, sauf, une nouvelle fois, à se payer de mots.

M. Gérald Darmanin : Parole d’expert !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il est plus urgent que jamais que la prévention et l’éducation à la santé fassent l’objet d’un enseignement obligatoire dans les écoles et que les éducateurs sportifs y soient également formés, parce qu’il n’est de meilleure prévention que celle effectuée auprès des enfants. Mais de ces rêves d’une vraie politique de prévention, je ne garderai que le goût amer d’un réveil brutal après un sommeil lourd.
Et pourtant, le registre de mes déceptions ne s’arrête pas au chapitre de la prévention. L’organisation territoriale des soins en est une autre, dans un contexte de rupture consommée entre l’État et les élus locaux – c’est peu de le dire. Depuis dix ans, l’État se défausse sur les territoires, lesquels sont priés de s’organiser, comme ils le peuvent, avec les moyens du bord, pour offrir à nos concitoyens les meilleures conditions d’accès aux soins.
Alors, partout en France, les initiatives ont germé, parfois périlleuses, parfois sans avenir, souvent pérennes et innovantes. L’innovation organisationnelle est venue des territoires ; l’émergence des idées, le bouillonnement d’initiatives ont trouvé racine dans le courage et l’audace des élus municipaux, départementaux ou régionaux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : J’avais rêvé que ces élus locaux seraient, dès l’origine, partie prenante des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. J’avais rêvé que, eux qui connaissent la réalité de leur territoire mieux que personne, et à coup sûr mieux que les agences régionales de santé – ARS –, ils joueraient le rôle d’aiguillon et d’incitateur, au moins en matière de financement, pour prendre le relais des fonds d’amorçage des ARS lorsque ceux-ci seront consommés, ou en matière de coordination, laquelle sera primordiale pour assurer le bon fonctionnement de ces communautés de professionnels.
Las, les élus locaux seront vraisemblablement tenus à l’écart. Les ARS dicteront aux professionnels de santé censés se regrouper leur charte de fonctionnement et le périmètre de leur communauté. Elles leur demanderont, à défaut de recevoir les financements de l’assurance maladie, de signer en bas de page comme on signe un chèque en blanc. Exactement tout ce que l’inspection générale des affaires sociales a déjà stigmatisé dans un récent rapport et dont vous n’avez tenu aucun compte.
Je n’imaginais pas que l’État puisse avoir suffisamment de dédain pour les élus locaux, qui ont reçu plus que vous, madame la ministre, l’onction du suffrage universel…

M. Gérald Darmanin : C’est minable !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : …pour ne pas leur donner une place dans l’élaboration du système territorial de santé, tout comme ils n’ont souvent pas leur mot à dire sur la fermeture des maternités ou des services de chirurgie. Madame la ministre, on ne construit pas une réforme juste sans porter une attention particulière à ceux qui en seront les perdants.
J’avais rêvé que l’article 51 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale ouvrirait le champ des possibles, que les expérimentations, délestées du régime aveugle des circulaires, des modes d’emploi et des cahiers des charges sortiraient des réflexes administratifs. Et pourtant, depuis douze mois, la démonstration a été faite de l’inverse, devrais-je dire par l’absurde : ainsi l’appel à projets national autour du financement à l’épisode de soins de la prothèse totale de hanche a-t-il fait l’objet d’une circulaire de trente-six pages ! Trente-six pages illisibles, incompréhensibles, et forcément inapplicables !
J’avais rêvé qu’à l’approche du plan Ma santé2022 – qui sera certainement reporté, comme l’a été son annonce – les financements que vous votez sans sourciller permettraient d’accompagner la transition des établissements de santé vers une logique de gradation des soins. Pourtant, plutôt que d’investir dans la formation des professionnels médicaux, plutôt que de faire le pari de l’innovation et de la performance, plutôt que de choisir l’ambition et la qualité, vous allez cette année encore imposer 1 milliard d’euros d’économie à une organisation hospitalière qui n’en peut déjà plus.
J’avais rêvé que vous apporteriez une réelle solution aux services d’urgence dont l’actualité a malheureusement, à de multiples reprises, fait la démonstration des difficultés d’organisation et de fonctionnement. Sans doute est-ce dans cet esprit que M. le rapporteur général s’est cru autorisé à déposer un amendement ne proposant pas moins que de financer à hauteur de 60 euros une consultation de réorientation, à l’issue de laquelle le patient devra quitter l’hôpital sans avoir été soigné, pour aller consulter un hypothétique praticien de ville auprès duquel il s’acquittera de 25 euros supplémentaires. Non, docteur Véran, il ne suffira pas de casser le thermomètre pour faire tomber la fièvre. Tant que vous n’aurez pas restructuré en profondeur la médecine de ville et offert à l’ensemble des Français la possibilité de trouver, en toutes circonstances, au plus près de chez eux et dans les délais les plus courts, un professionnel de santé, votre proposition restera ce qu’elle est aujourd’hui : une vaste mascarade !
Que dire de la création des 4 000 assistants médicaux ? Une fois encore, si le constat de la nécessité d’offrir aux médecins de ville du temps médical supplémentaire s’avère juste, annoncer ces 4 000 postes sans avoir au préalable défini le profil, la formation et les modalités de validation professionnelle de ce nouveau métier, c’est prendre le risque d’un démarrage difficile et d’un positionnement complexe entre les secrétaires médicales, les aides-soignantes et les infirmières diplômées d’État. C’est en tout cas, avec certitude, prendre le problème à l’envers et susciter chez les professionnels de santé plus de doutes que d’assurances quant à l’efficacité et à la pérennité du dispositif.
J’avais rêvé que le médicament ne serait pas une nouvelle fois la variable d’ajustement du financement de la sécurité sociale. Que chacun mesure la dimension stratégique du médicament et de l’indépendance sanitaire de la France, à l’heure où, sous les coups de boutoir budgétaires successifs, l’industrie délocalise ses structures de production, menaçant gravement, à terme, notre approvisionnement pharmaceutique.
En 2017, plus de 500 médicaments essentiels ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement, soit 30 % de plus qu’en 2016. Qu’avez-vous fait pour y remédier ? Si la coercition à l’égard des entreprises du médicament semble à vos yeux la meilleure des réponses, elle apparaît, aux nôtres, comme la pire des solutions. Les ruptures d’approvisionnement provoquent une perte de chances inacceptable pour les patients et mettent en danger la qualité et le fonctionnement de notre système de santé.
Face à cette situation, il est urgent d’instaurer une véritable stratégie industrielle nationale et européenne pour recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité.
À ces difficultés s’ajoutent celles constatées pour les achats de médicaments par les établissements de santé. Notre politique de rationalisation des achats, qui privilégie la massification des appels d’offres, a entraîné une raréfaction des fournisseurs et la multiplication des difficultés d’approvisionnement.
J’avais rêvé que l’on ne ferait pas supporter à l’industrie pharmaceutique, qui compte aussi des TPE et des PME françaises, des coupes budgétaires drastiques qui continueront d’aggraver les problèmes d’approvisionnement et d’attractivité du territoire.
Parce que la chaîne de production et d’approvisionnement est fragile, les patients n’accèdent plus dans des conditions normales au médicament. Une pharmacie ferme tous les deux jours, sous la pression des campagnes de baisse des tarifs des médicaments. Or, les officines sont souvent la dernière présence médicale dans nos territoires, ruraux et urbains, le dernier lien de confiance, l’ultime recours pour les patients.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison, il faut soutenir les pharmaciens !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ils n’ont pas besoin de vous !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Les répartiteurs pharmaceutiques livrent aujourd’hui à marge négative. Sans une refonte urgente de leur modèle de financement, les sites fermeront, entraînant la suppression de 12 000 emplois pourtant non délocalisables. Contraintes au regroupement ou à la revente, ces entreprises, au poids économique considérable – pas moins de 27 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année – seront rachetées par des entreprises étrangères, mettant un peu plus encore en péril l’indépendance sanitaire de la France. Car le médicament est certes un enjeu économique, mais surtout un enjeu de souveraineté nationale.
Que se passera-t-il lorsque la France ne parviendra plus à se fournir à l’étranger en molécules essentielles, comme l’aspirine ou le paracétamol ? La France est en rupture d’approvisionnement pour les traitements de la maladie de Parkinson. Qui s’en émeut ? Qui s’en alarme ?
Alors, par-delà les effets d’annonce, par-delà les gesticulations oratoires, quelles décisions concrètes avez-vous prises ? Quel soutien avez-vous apporté à cette filière stratégique ? Comment accepter que des chercheurs et des praticiens hospitaliers, contraints par des procédures longues et complexes, conseillent à leurs patients d’aller se soigner à l’étranger ? Comment accepter que 150 millions d’euros d’économies soient encore réalisées sur le dos des entreprises, qui ne sont pas des grands groupes internationaux mais des TPE et PME françaises pour la plupart, qui investissent dans des dispositifs médicaux ?
Les engagements du CSIS, unanimement qualifiés de rupture, prônant la simplification, la facilité, l’initiative, promettant une croissance minimale de l’industrie, et favorisant la transparence législative, finissent au cimetière des promesses brisées.
Alors que le Gouvernement avait annoncé un mécanisme d’extension d’indication pour les autorisations temporaires d’utilisation se résumant en six lignes, pouvez-vous, madame la ministre, expliquer, gloser devant la représentation nationale sur les sept pages de l’article 42, lequel est devenu totalement incompréhensible, illisible après être passé sous les fourches caudines de vos services ? Cet article fera assurément l’effet d’un véritable repoussoir pour le monde de la recherche.
J’avais rêvé que dans un pays comme la France, terre de Pasteur, terre de Pierre et Marie Curie, terre historique de la recherche et de l’innovation, le nombre d’essais cliniques ne serait pas en constante diminution, les chercheurs préférant les pays étrangers pour leurs procédures plus souples et plus rapides mais aussi pour leurs financements plus généreux. Je me réjouis que cela vous fasse sourire, madame la ministre.
J’avais espéré que la recherche dans les CHU ne serait pas limitée à cause d’une lecture budgétaire rigide qui conduit à intégrer les chercheurs, pourtant financés par des acteurs privés, dans la masse salariale des structures hospitalières, infligeant à celles-ci une double peine.
Si la France préserve, difficilement, son rang dans la recherche mondiale, c’est grâce à une formation d’excellence et des équipements de pointe. C’est en France qu’a été développé le premier cœur artificiel ; c’est en France qu’ont été faites des découvertes prometteuses de traitement contre le sida ; c’est en France qu’a été créé un dispositif de pancréas artificiel. Mais chaque année, le retard pris par la France est plus grand, faute d’investissements suffisants tant dans les moyens humains que dans l’innovation dans les établissements de santé.
Madame la ministre, monsieur le ministre, l’attente en matière de santé est plus forte que jamais. N’entendez-vous pas les cris, les pleurs et les douleurs qui remontent des professionnels de santé dans les hôpitaux et les cliniques ? N’entendez-vous pas ce cri sourd qui monte des territoires comme une angoisse, celle de chacune et chacun des Français qui craignent aujourd’hui de ne plus pouvoir accéder à des professionnels de santé pour se soigner, faire soigner leurs enfants ou leurs parents âgés ? N’entendez-vous pas cette désespérance qui vient des cabinets médicaux, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes et de tous les professionnels de santé qui subissent depuis des années une pression intolérable ? N’entendez-vous pas cette urgence qui jaillit chaque jour dans l’actualité ? N’entendez-vous pas la complainte discrète mais désespérée des retraités, de nos aînés, ceux qui, en leur temps, ont fait notre histoire, qui voient leurs pensions se réduire sous la violence des charges nouvelles que vous leur imposez ?
Croyez-vous sincèrement que proposer aux professionnels de santé et aux patients une nouvelle loi dans le courant de l’année 2019 et un plan santé pour 2022 seulement leur donnera le courage et la force d’attendre ? Depuis des années, on leur a servi des mots, encore des mots, toujours des mots.
Je ne peux pas croire, madame la ministre, qu’après le parcours professionnel particulièrement éloquent qui a été le vôtre, vous vous en teniez, vous aussi, à ces seules incantations purement déclaratives. Ce n’est pas vous, ce n’est pas votre parcours.
La santé des Français réclame des actes, et elle les exige maintenant. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains souhaite au travers de cette motion que votre projet revienne en commission – pas pour une énième pétition de principe, mais pour mettre derrière chaque mot des actes, et derrière chaque acte des moyens budgétaires. Il est temps. Plus que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin : Ça fait du bien quand ça s’arrête !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Grelier, moi aussi, j’ai rêvé. J’ai rêvé que la politique, à un moment, ne soit pas de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai rêvé que les députés fassent preuve de responsabilité. J’ai rêvé que votre discours ne soit pas seulement de la gesticulation oratoire, comme vous l’avez dit à mon égard. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous rêvez trop !

Mme Agnès Buzyn : J’ai rêvé qu’on ne se paie pas de mots, ce que vous m’avez accusé de faire.
Monsieur le député, je ne vais pas répondre point par point à votre discours affligeant, dans lequel j’entends la voix des lobbys et une mauvaise foi invraisemblable.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Parce que ça ne vous plaît pas !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : En êtes-vous bien sûre ?

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est le débat, madame.

Mme Agnès Buzyn : J’ai bien dit la voix des lobbys. Je reviendrai exactement sur vos propos, qui portent précisément la marque de lobbys que je connais bien pour les avoir beaucoup fréquentés lorsque je travaillais à la Haute autorité de santé et pour les avoir combattus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Moi aussi, monsieur le député, j’ai rêvé que la discussion que nous avons aujourd’hui autour du PLFSS soit empreinte d’honnêteté au sujet des réformes que nous menons. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Je m’en tiendrai là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ils ont raison !

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de votre sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que le diagnostic porté par notre collègue des Républicains, sans être identique au nôtre, loin de là, engageait un débat démocratique sur des questions qui nous semblent majeures et qu’il nous semble nécessaire de continuer à soulever dans cet hémicycle au-delà de cette motion de renvoi en commission.
Loin de nous l’intention de tendre le débat, madame la ministre. Néanmoins, lorsque les questions posées devant les Français portent sur la capacité de notre pays à pérenniser son système de sécurité sociale, et en particulier à assurer à nos concitoyens un accès aux services de santé, afin qu’ils bénéficient effectivement de ce droit fondamental, nous sommes au rendez-vous. Aussi voterons-nous cette motion de renvoi en commission, en toute tranquillité, et reposerons-nous ces questions, bien évidemment, au cours des débats au sein de l’hémicycle.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Les annonces faites lors de la présentation de ce PLFSS, du plan pauvreté et de la stratégie Ma santé 2022 avaient suscité beaucoup d’attente. Nous pouvons partager le constat que vous dressez, madame la ministre, mais nous avons aujourd’hui le sentiment, malheureusement, que vous cherchez davantage à traiter les conséquences que les causes de l’essoufflement de notre système de santé.
Jeanine Dubié reviendra plus en détail, dans la discussion générale, sur les évolutions qui nous paraissent dangereuses pour les patients et les retraités, mais aussi pour les territoires. Nous regrettons le nombre d’amendements ayant été déclarés irrecevables, ce qui nous privera de débat sur des points que nous considérons comme essentiels. Nous regrettons l’esprit de fermeture dont la majorité a fait preuve en commission à l’égard de nos propositions, mais nous espérons que, dans le débat qui va s’ouvrir, vous entendrez enfin, madame la ministre, les inquiétudes des professionnels de santé…

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’entend rien !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …et que vous tiendrez enfin compte de la nécessité de lutter contre toutes les formes d’injustices et d’inégalités.
Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, pour reprendre le terme que vous venez d’employer, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ce PLFSS vise à mettre en œuvre des mesures qui sont attendues par les Français et à propos desquelles nous nous rejoignons sur le fond, j’en suis certain, malgré la tempête, d’ailleurs caricaturale et démagogique, qu’a fait souffler M. Grelier.
Nos concitoyens attendent depuis de nombreuses années un investissement fort dans notre système de santé, avec de nouvelles modalités de financement des soins et de meilleurs soins de proximité. C’est bien ce que nous proposons, avec des financements plus adaptés aux pathologies chroniques, des expérimentations en matière d’organisation et un renforcement de la coordination des soins, partout sur le territoire.
Ils attendent aussi avec impatience que tous, y compris les plus modestes, puissent accéder aux soins dentaires, optiques et auditifs sans reste à charge et puissent en outre accéder plus facilement à des traitements innovants. C’est également ce que nous proposons, mes chers collègues, dans ce PLFSS.
Les entreprises et les associations attendent la mise en œuvre des allégements de charge pérennes qui font suite à la transformation du CICE et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Quant aux salariés, que nous rencontrons régulièrement, ils souhaitent et attendent l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Je m’étonne donc, monsieur Grelier, que vous souhaitiez retarder encore ces avancées en renvoyant le texte en commission. Peut-être préférez-vous en rester à des postures, comme d’autres ici, et c’est bien dommage. Débattons en séance publique comme nous l’avons fait en commission,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : N’y a-t-il donc pas de débat ici ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …où nous avons adopté des amendements, notamment pour mieux prendre en compte l’expérience du patient dans l’évaluation de la qualité des établissements ou pour améliorer la situation des femmes ayant le statut de travailleur indépendant : celles-ci pourront désormais bénéficier automatiquement d’un report de cotisations ou décider de reprendre progressivement leur activité.
Mes chers collègues, offrons à nos concitoyens les mesures dont ils ont besoin. Pour ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Jean-Carles Grelier a rappelé avec force arguments que ce PLFSS était plutôt fade, voire opaque. Certes, le redressement des comptes est en route, mais c’est plutôt dû à l’austérité, à l’augmentation de la CSG et à la ponction opérée sur les retraités. Compte tenu de la baisse des prestations, les retraités, les familles et les handicapés souffrent aujourd’hui sur notre territoire.
Jean-Carles Gerlier a rappelé aussi que le Gouvernement s’était fixé un objectif assez peu ambitieux : ce PLFSS ressemble beaucoup aux deux précédents, avec des effets de tuyauterie, des coups de rabot et des augmentations de taxes. Il ne prévoit aucune réforme de structure, alors que la Cour des comptes en a mille fois souligné la nécessité.
Jean-Carles Grelier a rappelé enfin que, en l’absence des vraies réformes qui s’imposent, vous avez choisi de faire des bricolages – il a parlé de rustines et de pansements. À l’instar de vos prédécesseurs, vous vous attaquez à des boucs-émissaires, que ce soient les prestations familiales, l’industrie du médicament ou les pensions de retraite.
Nous avions déposé une proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé, mais vous l’avez rejetée d’un revers de main, sans débat, il y a quelques jours.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est dommage !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos propositions ont également été bloquées en commission : tous nos amendements ont été refusés. Notons que le PLFSS a été déposé le jour même de votre audition par la commission, madame et monsieur les ministres.
Tous ces arguments, qui ont été parfaitement déclinés par Jean-Carles Gerlier, nous engagent à demander simplement, sans caricature ni polémique, le renvoi du texte en commission.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il va de soi que le groupe MODEM et apparentés s’opposera à cette motion de renvoi en commission.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est étonnant !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne de la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale et de résorber la dette sociale. Nous soutenons cet objectif sans réserve, car c’est la condition sine qua non de la pérennité de notre modèle social.
Mais ce PLFSS ne se résume pas à cet objectif : il comporte de nombreuses mesures concrètes qui apporteront les transformations nécessaires à notre système de santé, notamment à travers l’innovation et la rationalisation de certaines pratiques. Ce texte contient également plusieurs dispositions destinées aux publics les plus fragiles, qui doivent être une priorité. Dans le même temps, il vise à aligner certains régimes, pour que chacune et chacun de nos concitoyens puisse jouir des mêmes droits.
Nous avons réalisé un travail sérieux et approfondi la semaine dernière en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de continuer à améliorer le texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux, dans un esprit constructif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le groupe socialiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission, bien que ce PLFSS ne le satisfasse pas. Nous nous abstiendrons parce que le débat a déjà eu lieu en commission et que nous n’avons pas obtenu de réponses aux nombreuses questions que nous posons.
Je pense notamment aux personnes qui ne seront pas couvertes par le « 100 % santé » en raison d’un manque de ressources. La fusion de l’ACS avec la CMU-C est une bonne mesure pour le recours aux droits, mais c’est aussi une mesure imparfaite, car tous les Français n’ont pas de mutuelle. Il faut aussi penser à ceux qui sont dans ce cas, madame la ministre. Il faut également penser à ceux qui verront leur pouvoir d’achat réduit en raison de l’augmentation du prix des mutuelles, directement liée à votre mesure. Le reste à vivre des ménages les plus modestes s’amenuisera avec cette augmentation.
C’est pourquoi le groupe socialiste présentera de nombreuses propositions, madame la ministre, concernant plus particulièrement l’accès aux droits et l’accès aux soins. Je ne suis pas naïf, mais j’espère que vous aurez à cœur de satisfaire non pas toutes nos demandes, mais au moins l’une d’entre elles, la plus importante à mes yeux : la mise en place du tiers payant pour les soins relevant du « 100 % santé », c’est-à-dire les soins dentaires, les soins d’optique et les soins d’audiologie. Peut-être M. le rapporteur général m’apportera-t-il son soutien à ce sujet.
Passons sans plus attendre aux débats sur le texte. Le groupe socialiste défendra à cette occasion une plus grande prévention en matière de santé, une meilleure répartition des soins dans nos territoires, le renforcement de l’hôpital public et une meilleure prise en charge dans les EHPAD.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe aurait pu être tenté de voter cette motion de renvoi en commission. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’audition des ministres a effectivement eu lieu quelques heures après le dépôt du PLFSS, et nous avions donc disposé de peu de temps pour nous y plonger. De surcroît, de nombreux amendements que nous avons déposés ont été rejetés pour cause d’irrecevabilité – on se demande d’ailleurs dans certains cas quelle mouche a piqué la commission des finances.
Le rapporteur général a été brillant en commission, je l’en ai même félicité : il a pris son indépendance vis-à-vis du Gouvernement, comme l’exige la Constitution. Le Parlement, enfin sevré du Gouvernement, a adopté des dispositions sans connaître l’avis du ministre – c’était extraordinaire !
Néanmoins, nous nous posons encore un certain nombre de questions sur les réformes de structure, sur la place de la prévention dans le PLFSS ou sur le financement du reste à charge. Nous attendons, au cours de ce débat en séance publique, des réponses de la part du Gouvernement, que la commission ne pourra malheureusement pas nous donner.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Plusieurs collègues l’ont relevé sur divers bancs : le PLFSS a été déposé quelques heures avant l’audition des ministres et de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui suscite beaucoup d’incompréhension, sachant que nous avions pu défendre certains de ces amendements l’année dernière sur ces bancs.
Beaucoup de choses ne nous plaisent pas dans le PLFSS que vous nous proposez. Nous aimerons vraiment pouvoir l’amender et travailler à son amélioration.
Lorsque Sébastien Jumel a évoqué la situation des EHPAD, monsieur le rapporteur général, vous avez marqué votre désaccord et crié qu’il mentait. Vous avez été aide-soignant en EHPAD, mais c’était il y a plusieurs années. À mes débuts dans la profession, j’ai constaté moi aussi que cela marchait bien. Mais, aujourd’hui, quand les soignants signalent que les résidents n’auront qu’une douche tous les quinze jours, on ne peut pas dire qu’ils mentent.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, j’aimerais dire un mot, non sur le fond, car Mme la ministre a fort bien répondu aux arguments des différents orateurs, mais sur la forme. J’ai entendu des choses étonnantes dans la bouche de M. Vercamer, ainsi que dans celle des orateurs des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés.
Si les membres du Gouvernement ont été auditionnés juste après la présentation du document du PLFSS, c’est pour répondre à la convocation de la commission des affaires sociales et se montrer aimables envers elle. Nous avons agi de même, M. Le Maire et moi-même, en nous présentant devant la commission des finances lors de la sortie du projet de loi de finances.
Vous le savez fort bien, monsieur Vercamer, car vous avez plus d’expérience que moi, tous les ministres des comptes publics et de la santé en usent ainsi. Peut-être est-ce une méthode qu’il faut changer. Si la commission souhaitait une nouvelle réunion pour auditionner les ministres, nous nous plierions évidemment à la demande des parlementaires.
Imaginons, monsieur Vercamer, que nous ne soyons pas venus : qu’auriez-vous dit ! Que c’est incroyable, que les ministres ne viennent même pas le jour J présenter le PLFSS… Or nous nous sommes présentés devant vous dans l’heure qui suit le conseil des ministres !
C’est un peu fort, comme procès. Pour résumer, si je marchais sur l’eau, vous me reprocheriez de ne pas savoir nager ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a des moments où on est à bout d’arguments…
Et puis, monsieur Vercamer, vous vous êtes interrogé, ainsi que plusieurs membres du groupe Les Républicains, sur la recevabilité des amendements. Je ne saurais trop vous recommander de questionner sur ce point le président de la commission des finances.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est ce que j’ai dit !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pas de polémique !

M. Gérald Darmanin : Je ne fais pas de polémique, mais permettez-moi de remettre l’église au milieu du village. Vous avez parlé comme si le Gouvernement ou la commission les avaient refusés. Mais ce sont des amendements dont le Gouvernement n’a même pas à connaître ! Ils sont tombés face à l’article 40 de la Constitution, que le président de la commission des finances a utilisé, sans doute à bon droit. Quoi qu’il en soit, ne faites pas porter au Gouvernement un chapeau qui n’est pas assez grand pour lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)