Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 1er
debate, 23/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2016, madame la ministre, vous n’exerciez pas vos responsabilités actuelles, mais certains d’entre nous étaient déjà présents et ont alors voté sur le PLFSS pour 2017. Le déficit a effectivement été ramené, en 2017, à 5,1 milliards d’euros, FSV compris, comme cela apparaît dans le deuxième tableau figurant à l’article bk1erek. Toutefois, cela a été possible, souvenez-vous en, grâce à l’excédent de la branche vieillesse, qui a atteint près de 2 milliards d’euros, sous l’effet, rappelons-le, de la loi Woerth de 2010.
Votre prédécesseur socialiste, je m’en souviens, poussait des cocoricos et clamait que le trou de la sécurité sociale allait être bouché en 2017 – M. le rapporteur général n’était pas présent à ce moment-là, pour une raison qui restera entre nous. Or le trou n’a pas été bouché ; c’était un mirage. Je vous engage donc à être raisonnable, car nous ne savons pas ce qui peut arriver demain. Les évaluations du PLFSS pour 2017 reposaient sur de mauvaises hypothèses de croissance et de masse salariale, d’où la dérive vers le déficit.
Les tableaux qui figurent à l’article bk1erek ne sont ni contestés ni contestables, mais je rappelle ce qui s’est passé, car il convient d’être très prudent dans nos réflexions, même pour l’avenir, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’article bk1erek vise à arrêter les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2017. Nous revenons donc près de deux ans en arrière, comme l’a indiqué Jean-Pierre Door. Vous nous ferez sans doute remarquer que vous n’étiez pas au Gouvernement lors de l’engagement de ce budget. Nous nous apprêtons donc à arrêter les comptes de vos prédécesseurs.
Ces comptes présentent une réduction du déficit du régime général. Si l’on se place du point de vue de la comptabilité publique, monsieur le secrétaire d’État, vous me direz que c’est une bonne opération. En revanche, si l’on s’intéresse à ce qui a été fait pour l’hôpital, pour la médecine générale ou pour nos aînés, nous constatons que les besoins ne sont pas couverts, comme chacun peut le voir dans sa circonscription. Les personnels se consacrent entièrement à leur tâche mais n’en peuvent plus. Derrière le budget de la sécurité sociale et ses chiffres, il y a de l’humain.
Notre société connaît une réalité : le vieillissement de la population. Je déplore que les crédits consacrés aux EHPAD dans le budget 2019 ne soient pas à la hauteur des enjeux. Les 125 millions d’euros supplémentaires que vous avez annoncés en leur faveur sont un montant insignifiant. Si on le rapporte au nombre d’EHPAD en France, à savoir 7 400 selon l’INSEE, cela fait à peine 17 000 euros par EHPAD. Autrement dit, la réponse du Gouvernement au malaise caractérisé qu’éprouve le personnel des EHPAD – celui-ci a mené, de façon inédite, plusieurs grèves en 2018 – est de 17 000 euros par établissement, ce qui devrait permettre, au mieux, d’embaucher un agent à mi-temps, alors que les besoins sont généralement d’au moins cinq ou six agents. Madame la ministre, votre projet de budget ne fera qu’accentuer la colère qui s’exprime dans nombre de nos établissements sociaux et médico-sociaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec la discussion des articles, nous entrons dans le cœur du PLFSS. L’examen de l’article bk1erek nous donne l’occasion de revenir sur l’économie générale du texte qui nous est proposé. Plus encore, il nous permet de nous pencher ensemble sur les ambitions du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale.
Nous nous réjouissons du retour des comptes de la sécurité sociale à l’équilibre. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, c’est une première depuis 2001, à tel point que les Françaises et les Français s’étaient habitués à des comptes de la sécurité sociale déficitaires. Nous nous en réjouissons car ces comptes équilibrés sont le signe d’une économie qui va mieux ; or, lorsque l’économie va mieux, les Français se portent mieux.
Toutefois, si nous pouvons établir un lien entre le redressement des comptes de la sécurité sociale et une meilleure conjoncture économique, nous devons rester vigilants : des périodes moins prospères conduiraient inévitablement à un nouveau creusement des déficits. Nous ne le souhaitons pas, mais il nous faut y prendre garde. Pour que ce retour à l’équilibre soit pérenne, il nous faut mener de véritables réformes structurelles de notre modèle de sécurité sociale. Or, malheureusement, je ne trouve pas, dans ce PLFSS, les transformations en profondeur que vous avez annoncées.
Au contraire, les économies, vous les réalisez une fois de plus au détriment des familles. Vos économies, vous les réalisez sur le dos des retraités, auxquels vous faites porter tout le poids de la relance économique, avec une hausse inconsidérée de la CSG et un gel du point d’indice des pensions. Vos économies, vous les réalisez en opposant les générations ; tout ce que vous gagnerez en procédant ainsi, ce sont des retraités dans la rue, ce qui constitue bel et bien une première. Vos économies, vous les réalisez aussi sur le dos des établissements de santé, en augmentant la pression qui pèse sur eux et sur leur personnel. Comment peut-on parler d’équilibre des comptes de la sécurité sociale quand l’hôpital public enregistre, pour la première fois, un déficit avoisinant le milliard d’euros ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est une deuxième discussion générale, monsieur Lurton !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Oui !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous nous apprêtons à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de la base de la sécurité sociale et du régime général pour l’exercice 2017. Il est bon, dans ce contexte, de rappeler quelques données.
En 2017 – ce n’était pas vous, madame la ministre, qui siégiez alors au banc du Gouvernement –, 4 milliards d’euros d’économies avaient été exigés du secteur de la santé. La gestion de votre prédécesseur, si cela peut vous rassurer, déplaisait fortement aux soignants. Reste qu’en 2018, le montant des économies que vous allez demander au secteur se monte à 4,2 milliards d’euros et qu’il atteindra 3,8 milliards en 2019. J’ai entendu votre réponse. Je conviens que certaines choses ont été améliorées depuis six ans, mais, quand on part de zéro, il n’est pas difficile de progresser et il n’y a pas lieu de s’en satisfaire.
Quand cette logique d’économies qui dure depuis des décennies s’arrêtera-t-elle ? Quel sera l’élément déclencheur qui fera cesser cette politique, après des années de réduction du budget de l’assurance maladie ? Nos hôpitaux accusent un grave déficit du fait des coupes budgétaires et ils se sont endettés à hauteur de 30 milliards d’euros – on ne parle pas de 30 millions mais de 30 milliards ! Urgences débordées, déserts médicaux, soignants à bout : je relate toujours les mêmes faits. J’ai parlé ici de l’assurance maladie mais le constat vaut aussi pour les autres branches de la sécurité sociale, notamment pour la branche famille.
Excusez-moi si cela vous déplaît. Je suis une femme de conviction et vous ne me ferez pas taire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !