Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 5
debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Les compensations des pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale, défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Cette compensation est donc conforme à la loi Veil de 1994 et garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la sécurité sociale.
Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018, et qu’il dégagera même des excédents en 2019.
Nous en avons déjà longuement parlé en commission : vu la situation de l’hôpital public, des EHPAD, j’arrête là mon énumération, il est tout à fait important que ces excédents restent dans le budget de la sécurité sociale.
Dans la mesure où des excédents seront constatés et où la compensation ne sera plus mise en œuvre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur.
Il convient donc de les préserver, afin d’avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonomie, de la petite enfance et de l’hôpital public.
Il est ainsi indispensable d’affirmer le principe de compensation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Décidément, monsieur le ministre, avec ce PLFSS, vous dissimulez sous le beau vernis brillant de l’excédent budgétaire de cet article 5 de nombreux coups durs pour les Français.
Vos premières cibles sont les familles : alors qu’il conviendrait de donner un réel coup de pouce à nos familles, la sous-indexation des allocations familiales est un signal bien inquiétant que le Gouvernement leur envoie, ainsi qu’une marque supplémentaire de son mépris pour les familles françaises.
Comment justifier que les allocations familiales ne soient en 2019 revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation prévue s’élèvera à près de 1,3 %?
Autre cible du Gouvernement : les retraités, lourdement touchés par la hausse injuste de la CSG. Votre nouveau dispositif d’exonération ne leur permettra pas de faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Quand allez-vous enfin accorder un peu de considération à nos retraités, qui ont cotisé toute leur vie ? Quant au reste à charge zéro, il impliquera la hausse des tarifs des complémentaires santé : plus de 9 % pour les retraités, avec pour conséquence directe le risque pour les Français de devoir renoncer aux mutuelles, et donc de perdre l’accès à une offre de soins de qualité.
Une fois de plus, il s’agit d’une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français, et ce seront toujours les plus modestes qui ne paieront le prix fort. Hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, énième augmentation des taxes sur les carburants : quand allez-vous cesser votre matraquage fiscal ? La fiscalité peut être un levier pour orienter les comportements, mais elle ne doit pas être confiscatoire. Alors que nous assistons à une baisse globale des températures extérieures, vous promettez décidément à nos compatriotes un bien rude hiver fiscal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La loi Veil du 25 juillet 1994 oblige l’État à compenser à la sécurité sociale toutes les pertes dues aux mesures d’exonération. Depuis les années 1990 pourtant, les dérogations à cette loi se multiplient et la loi de 2005 octroie aux projets de loi de financement de la sécurité sociale la possibilité d’en introduire. Ces mesures expresses de non-compensation représentent des manques à gagner pour la sécurité sociale, donc pour les familles, les personnes malades et handicapées, les personnes âgées, et indirectement pour tous les Français. Cette année encore, vous voulez que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, ne fasse pas l’objet d’une compensation par l’État à la sécurité sociale. Ayez conscience, mes chers collègues, que tout le monde est perdant à ce petit jeu : les personnes les plus fragiles et les familles qui ont besoin au quotidien de la sécurité sociale, mais aussi les actifs car ils connaissent alors une insécurité croissante, source d’angoisse.
En cherchant ainsi la mise à mort de la sécurité sociale, vous vous tirez une balle dans le pied. Une société qui n’est plus solidaire est une société qui se meurt. La stratégie que vous employez est appelée par les chercheurs anglais starve the beast – affamer la bête. En refusant de compenser les exonérations sur le dos de la sécurité sociale, vous créez volontairement un nouveau déficit qui vous servira ensuite de prétexte pour de nouvelles coupes drastiques. Cette stratégie fut employée par les conservateurs américains dans les années 1970, notamment par Ronald Reagan ; elle n’est pas nouvelle, mais cela ne la rend pas plus sympathique. Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Vous le savez sans doute, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ASV, avait consacré une innovation intéressante pour le répit des aidants : la création de structures d’accueil conjointes pour aidants et aidés, telles que les villages répit familles. Il appartient aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux de faire remonter les projets susceptibles de répondre aux objectifs de répartition de l’offre. Problème : la disponibilité et l’obtention des places médico-sociales, décidées par l’ARS, nécessitent d’anticiper la demande car celle-ci peut venir de territoires extérieures à l’ARS disposant d’une structure d’accueil pour aidants et aidés, de type villages répit familles. Le manque d’anticipation fait obstacle à la déterritorialisation des autorisations qui avait été actée dans la loi ASV. Sur ce point précis, et plus globalement sur la question des places réservées au secteur médico-social, comment passer d’une approche de court terme, celle des ARS, à une approche plus stratégique d’anticipation ? L’examen du PLFSS doit être aussi l’occasion de sortir d’une démarche purement financière pour discuter concrètement de l’orientation stratégique donnée aux crédits que nous votons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Non seulement la fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’État à la sécurité sociale remet en cause la loi Veil de 1994, mais elle porte aussi atteinte à l’autonomie financière de la sécurité sociale. Le groupe socialiste refuse cette confusion entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, et demande la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. L’année dernière, la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé n’était déjà pas compensée ; ce n’est donc pas un dispositif nouveau, on est dans la continuité de ce qui précède. Par ailleurs, le CITS est amené à disparaître l’année prochaine. La non-compensation de cette année ne contrevient donc ni à ce qui existait ni à ce qui existera demain. Il me semble par conséquent que votre proposition ne s’inscrit pas dans le débat que nous ne manquerons pas d’avoir sur la question des compensations en général.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.