Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 6
debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 6 indique bien que l’ONDAM 2018, qui avait été fixé à 2,3 %, a été respecté pour la neuvième année consécutive. Cela me permet de rappeler qu’il l’est depuis les années 2010-2011. C’est de cette époque que date la parfaite maîtrise des dépenses hospitalières et de médecine de ville, alors que nous avions pourtant subi d’importants déficits des branches de la sécurité sociale, liés au contexte économique et notamment à la crise mondiale de 2008-2009 qui avait occasionné des dépenses importantes. Si ma mémoire est bonne, les déficits atteignaient 20 ou 21 milliards d’euros, mais malgré tout, l’ONDAM a été tenu. Il faut rappeler ce fait car trop souvent, on prétend que par le passé, rien n’était tenu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaiterais, dans le cadre de cette discussion sur l’ONDAM, souligner la nécessité de lutter contre les déserts médicaux et d’assurer à nos territoires ruraux, montagneux ou insulaires une desserte médicale digne d’un grand pays. La santé a certes un coût, et un coût lourd, mais elle demeure l’objectif premier de toute personne, donc de toute société. J’enfonce des portes ouvertes, mais il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons ignorer la fermeture de tant de cliniques, maternités et autres établissements de santé.
Je voudrais par ailleurs – mais les sujets sont liés – rappeler que la Corse est la seule région à ne pas disposer de CHU, et que cela constitue une véritable limite à l’accès aux soins. Une restructuration autour de deux pôles complémentaires devrait accompagner une action indispensable de modernisation et d’assainissement financier des centres hospitaliers corses. Je veux au passage rendre hommage au travail et à l’engagement du personnel hospitalier, notamment celui de l’hôpital de Bastia (Mme Caroline Fiat applaudit), sur la situation duquel je suis sûr, madame la ministre, que vous ne manquerez pas d’agir.
Il faut également considérer que les règles de droit commun appliquées à la prise en charge des déplacements médicaux vers le continent – un sujet que vous connaissez – sont inadaptées et lourdement pénalisantes pour les patients et leurs familles. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir vous pencher sur ces questions. La Corse attend, en ce domaine comme en d’autres, des évolutions favorables. Plus largement, il serait certainement efficace de territorialiser les politiques, dans le cadre global des objectifs ONDAM. L’implication des exécutifs régionaux aux cotés des ARS aboutirait certainement à une meilleure adaptation des décisions prises en matière de santé, comme dans d’autres domaines.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’article 6 traduit bien la stratégie hypocrite de ce Gouvernement. Le mois dernier, vous avez annoncé en grande pompe la mise en place du plan « ma santé 2022 ». Le premier acte de ce plan doit se traduire par une rallonge budgétaire de 400 millions d’euros dès 2019. Or qu’apprend-on en cette fin d’année 2018 ? Que 400 millions d’autorisations de dépenses gelées en début d’année ne seront pas restitués. C’est en effet ce que l’on constate dans cet 10663article 6. Cette escroquerie ne passe pas inaperçue et les établissements de santé dénoncent une manœuvre de votre part. Par rapport à ce qui était prévu pour 2018, les dépenses des hôpitaux et cliniques seront ainsi réduites de 200 millions d’euros et celles des établissements médico-sociaux de tout autant. Ces crédits gelés sont normalement restitués aux établissements de santé en fin d’année s’ils tiennent leurs obligations d’économies. Or les obligations ont été tenues. La Fédération hospitalière de France et la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France sont en colère. C’est de nos hôpitaux, de nos EHPAD et de nos hôpitaux pour personnes handicapées que l’on se moque une fois de plus.
Qu’allez-vous dire, mes chers collègues, aux soignants qui vont travailler la boule au ventre ? Au personnel des établissements en crise, dont a parlé mon amie Caroline Fiat ? Aux patients qui attendent des heures aux urgences et à qui on demande ensuite de sortir aussi vite que possible ? Qu’allez-vous dire aux soignants des EHPAD, victimes de troubles musculo-squelettiques ? Réduire ainsi de manière insidieuse le budget des hôpitaux et des établissements médico-sociaux pour l’année 2018, alors que les mesures d’économies votées l’an dernier étaient déjà indécentes, c’est tout simplement inconcevable : 400 millions d’euros, c’est une somme importante, qui aurait soulagé les établissements de santé. En ne tenant pas vos promesses, en refusant de restituer ces sommes aux établissements, vous minez encore davantage leur confiance en ce Gouvernement. L’heure n’est pas aux coups de rabot, mais à l’investissement massif. Nous voterons contre cet article. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la présidente, je ne sais pas si l’Assemblée nationale a pris connaissance de votre brillante élection à la tête de l’Association nationale des élus de la montagne, ANEM. Bien qu’il y ait eu un peu de débat – c’est normal ! –, votre nom a été littéralement plébiscité par l’ensemble des présents. Cette association représente beaucoup de monde et vous allez parler de la montagne de manière très positive.
Pour revenir à la sécurité sociale, je voudrais redire que nous manquons d’espace politique et financier. Vous l’avez tous compris, mais la politique, c’est l’art de répéter. Je voudrais donc évoquer à nouveau les élections européennes. J’ai découvert que pour présenter une liste, il fallait disposer d’au minimum 1 million d’euros ; forcément, pas grand monde pourra le faire ! Au moment où nous allons affronter l’élection la plus terrifiante qui soit pour l’Union européenne et pour le Gouvernement – car les autres gouvernements ont souffert et celui-ci va souffrir encore davantage –, on restreint le débat politique et idéologique au pays des droits de l’homme. J’ai du mal à le comprendre. Au-delà de ce qui s’est passé avec la France insoumise, il faut se poser des questions sur le rôle de la presse, mais aussi des sondeurs d’opinion. Je crois à la réalité de la statistique, mais l’utilisation qui en est faite me semble source d’interrogations pour un pays comme le nôtre. La situation est préoccupante et je vous demande, mes chers collègues, de vous pencher sur la question car la France est en train de devenir l’Union soviétique ou une dictature du Sud d’autrefois. Merci beaucoup et au revoir !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek90, 126, 489, 622, 650, 774, 1031 et 1245.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : D’autres collègues, en particulier Mme Jeanine Dubié, expliqueront les choses bien mieux que je ne saurais le faire ; aussi serai-je très bref. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges ; reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets structurants réels. De ce point de vue, il manque un dispositif prudentiel à destination de la médecine de ville car il n’est pas normal que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, qui se verront ainsi privés de toute possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve et dont les tarifs seront diminués. C’est pourquoi le présent amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 et de l’article 53.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, les effets dans les territoires de votre politique à l’égard des établissements de santé sont plutôt inquiétants. On assiste à des fermetures de services, si ce n’est d’hôpitaux de proximité. C’est notamment le cas à Saint-Claude, dans le Haut-Jura. (M. Jean Lassalle applaudit.) M. Lassalle est même venu soutenir les services de l’hôpital.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous aussi, nous y étions !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif du présent amendement est de rééquilibrer les efforts, afin de ne pas les faire tous porter sur les secteurs autres que la médecine de ville. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je propose notamment d’augmenter les dépenses des établissements de santé et des établissements pour personnes âgées de respectivement 200 millions et 100 millions d’euros. Bien sûr, on a engagé le virage ambulatoire, mais ses effets sur les établissements de santé ne se font pas encore sentir. Nous sommes en octobre ; il convient de rééquilibrer l’article 6 afin de garantir que les efforts fournis par les acteurs de la santé dans notre pays seront plus équitablement répartis.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Ce qui nous importe, c’est de procéder à un rééquilibrage de l’article, afin que l’effort demandé soit réparti plus équitablement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est identique aux précédents. L’objectif est que le dispositif prudentiel prévu soit mieux ventilé entre la médecine de ville et les établissements sanitaires et médico-sociaux, et que l’effort demandé ne soit pas supporté uniquement par ces derniers. L’amendement vise au rééquilibrage de l’article afin que l’effort soit mieux réparti.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes de charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels et réduiront le nombre des hospitalisations évitables.
À mon sens, il n’y a pas lieu que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, et qu’on n’en demande pas à la médecine de ville. Ces établissements se verraient privés d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve au début de l’année 2018, alors que leurs tarifs vont diminuer en raison du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
Le présent amendement tend donc à un rééquilibrage de l’article, pour une répartition plus équitable de l’effort.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Lui aussi est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Des amendements identiques viennent de différents bancs de l’Assemblée : c’est dire si la préoccupation qu’ils expriment est légitime !
Le présent amendement vise à un rééquilibrage de l’article 6, pour une répartition plus équitable de l’effort. En effet, il n’y a pas lieu que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, et qu’on n’en demande pas à la médecine de ville. Ces établissements se verraient dépourvus d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve au début de l’année 2018, alors que leurs tarifs vont diminuer en raison du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
C’est donc une mesure de sagesse qui est proposée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements. Je n’entrerai pas dans les détails. Je pourrais rappeler que pour 2019 le Gouvernement fait un geste exceptionnel, puisque l’ONDAM progressera de 2,7 % pour les établissements de santé, contre 2,2 % pour la médecine de ville, mais je me contenterai de signaler qu’il ne suffit pas de dire qu’il a fait très tôt chaud hier pour que ce soit vrai.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ah ! Elle n’est pas mal, celle-là ! (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ces amendements modifieraient a posteriori l’orientation de l’ONDAM pour l’année 2018 ; vu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est promulgué en fin d’année, cela n’aurait aucun effet sur les finances publiques de l’État, ni pour l’année dernière ni pour cette année.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Je voudrais d’abord rappeler que les dépenses pour les soins de ville ne concernent pas uniquement la médecine de ville, comme on le laisse entendre ici, mais qu’elles englobent toutes les dépenses qui ne sont pas imputées à l’hôpital. Cela inclut donc les arrêts de travail, avec les indemnités journalières, les dépenses de transport, le coût des médicaments. Ne laissons pas croire qu’il y aurait une surconsommation d’actes par les professionnels libéraux.
Toutefois, le virage ambulatoire a bien été engagé. En conséquence, il y a aujourd’hui plus d’actes infirmiers, plus d’actes médicaux en ville, et l’augmentation du nombre d’actes hospitaliers est légèrement plus faible que prévu. L’activité à l’hôpital a crû dans une proportion moindre que ce qui avait été programmé.
Vous souhaitez construire l’ONDAM différemment. Il est évident que l’ONDAM que nous avons construit est un ONDAM réaliste, au vu de l’évolution des dépenses que nous appelons « de soins de ville » et qui englobent donc indemnités journalières, frais de transport, médicaments et médecine de ville. Si nous transférions, comme vous le proposez, une partie de cette enveloppe vers l’hôpital, nous construirions un ONDAM insincère, car ces dépenses sont en réalité en augmentation. Nous porterions ainsi atteinte à la sincérité de la loi de financement, avec un dépassement automatique de l’ONDAM, puisque, comme vous le savez, le versement des indemnités journalières ressortit à une activité de guichet sur laquelle nul n’a de maîtrise : ni vous, ni moi, ni la CNAM. C’est d’ailleurs pourquoi nous aurons probablement un débat sur les arrêts de travail dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.
Madame Dalloz, vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités au sujet des hôpitaux. Vous dites que nous fermons des services pour des raisons financières, mais s’il est vrai, hélas, que des services ferment en France, ce n’est pas pour des raisons financières, c’est parce que nous ne trouvons pas de professionnels pour occuper les postes. C’est le cas dans beaucoup de maternités et de services d’urgence. La raison en est que les gouvernements précédents n’ont pas anticipé les besoins en médecins dans certaines spécialités.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ça, c’est vrai !
Mme Jeanine Dubié : et M. Jean Lassalle. Non, c’est faux !
Mme Agnès Buzyn : Ne dites pas à nos concitoyens que nous fermons des hôpitaux pour des raisons pécuniaires ; si les hôpitaux ferment, c’est parce qu’il n’y a personne pour les faire tourner.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Faux !
Mme Agnès Buzyn : On parle beaucoup des fermetures d’hôpitaux, jamais des ouvertures de services.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il n’y en a pas !
Mme Agnès Buzyn : Pourtant, monsieur Lassalle, la fonction publique hospitalière voit sa masse salariale et le nombre d’agents qu’elle emploie augmenter tous les ans. Cela veut bien dire que l’offre de soins publics est aujourd’hui plutôt en augmentation.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Où ? Dans le seizième arrondissement de Paris ?
Mme Agnès Buzyn : Je voulais rectifier les choses afin que le débat puisse s’engager sur de bonnes bases.
Je suis défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, vous avez raison : il manque des médecins. Vous avez supprimé le numerus clausus ; je le répète, je vous en félicite. Enfin, nous allons avoir un nombre de médecins suffisant !
Il y a une maternité à Mont-Saint-Martin, commune située dans ma circonscription. Je suis allée voir un peu partout des gynécologues et obstétriciens qui venaient de finir leurs études pour leur demander s’ils ne voulaient pas venir y exercer. Eh bien, à chaque fois, la réponse est non. Savez-vous pourquoi ? Tout simplement parce que cela fait des années qu’ils entendent parler de menaces de fermeture en raison d’un trop faible nombre d’accouchements. Ces gynécologues et obstétriciens me répondent, avec beaucoup de sincérité, que s’ils vont quelque part, c’est pour pouvoir construire une vie de famille, avoir une maison, bref s’installer ; or, quand on a des doutes sur l’avenir d’un hôpital, on ne peut pas s’installer.
S’il manque des médecins dans certains hôpitaux, c’est donc aussi parce qu’on ne suscite pas l’envie de s’y rendre, vu qu’on les menace tout le temps de fermeture.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Exactement ! C’est la vérité !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la ministre : il faut aussi parler des services qui ouvrent. Vous avez évoqué des effectifs supplémentaires à l’hôpital, qui en seraient la manifestation. Pourriez-vous nous dire quel en est le nombre exact ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais une question un peu technique à vous poser, madame la ministre, pour mon instruction – n’y voyez pas la manifestation d’une volonté polémique.
Vous dites que dans les dépenses de soins de ville sont incluses les dépenses de transport. Or, dans certains secteurs, ces dépenses sont extrêmement élevées ; je pense notamment aux services de dialyse. Pourriez-vous me dire si les dépenses de transport pour les soins de dialyse privés et pour les hôpitaux publics font partie des dépenses de soins de ville ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Si nous parlons d’équilibre, madame la ministre, c’est parce qu’on ne peut pas considérer qu’on ne doit pas faire des efforts partout. Il ne faudrait pas que certains secteurs s’imaginent que seuls les autres auraient à en faire. La complémentarité entre la médecine libérale et l’hôpital doit être de chaque instant – car il ne faut pas se raconter d’histoires : ce qui se passe, dans la réalité, c’est qu’on va dans le libéral, puis à l’hôpital, puis on revient dans le libéral. Les efforts doivent donc être équitablement répartis.
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur le sujet des fermetures. Peut-être sont-elles dues à l’absence de professionnels de santé, mais ce qui est certain, c’est qu’on en constate partout et qu’elles sont de plus en plus nombreuses. Probablement aurez-vous noté que, par suite de la commission d’enquête, nous avons émis un certain nombre de propositions dans le cadre du présent projet de loi de financement. Il reste qu’il ne faudrait pas durcir en plus les règles de sécurité, car cela risquerait de renforcer l’isolement d’un certain nombre de services, donc de conduire à de nouvelles fermetures. Il faut faire attention, car on n’a pas assez de professionnels de santé à qui offrir des solutions à court terme ; or, des solutions, ce texte n’en apporte pas. Si, dans le même temps, vous durcissez les règles de sécurité, inexorablement, l’offre de santé de proximité se réduira. Je me permets d’insister sur ce point, car c’est la clé si l’on veut que nos concitoyens comprennent que la prise en charge doit se faire de manière équilibrée par le public et par le privé. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’an dernier, j’ai rencontré la directrice de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France au sujet de l’hôpital psychiatrique Philippe-Pinel. Je lui ai signalé que celui-ci subissait des baisses de dotation. « Malheureusement, ces baisses sont nationales », m’a-t-elle répondu. Comment ça se passe ? Comment décide-t-on des sommes allouées à chaque hôpital ? Depuis lors, je cherche à comprendre ce qui s’est produit dans le budget alloué à la psychiatrie depuis dix à vingt ans, à obtenir un panorama du financement de la psychiatrie en France, une vue d’ensemble sur les dotations, à savoir comment celles-ci ont évolué, combien ce secteur a perdu, combien on lui a grignoté durant les dernières décennies. Or je n’ai obtenu aucune réponse probante. La collecte de données s’avère parcellaire. C’est une vraie galère ! J’estime donc que c’est dans l’opacité que sont aujourd’hui financés – ou plutôt sous-financés – les hôpitaux psychiatriques. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations et même les parlementaires ne disposent pas du moindre document sur le sujet. Quelles sommes sont allouées à la psychiatrie ? Pour quelles priorités ? Cela reste opaque pour les députés eux-mêmes, alors que nous votons le budget de la sécurité sociale.
On parle actuellement des hausses qui vont être accordées ou non aux dépenses de soins de jour à l’hôpital. Qu’en est-il de la psychiatrie ? Pourrait-on au moins nous garantir une augmentation de son budget équivalente à la progression de l’ONDAM ? Je sais bien qu’il s’agit de dotations, mais pourrions-nous disposer d’un bilan du gel des crédits de la psychiatrie depuis quinze ou vingt ans ?
Peut-on prévoir un rattrapage pour la psychiatrie, en termes d’investissements, au-delà de l’enveloppe de 200 millions que vous avez évoquée hier, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)