Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 7
debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous soutenons la mesure ici proposée, tout en nous posant un certain nombre de questions. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour la mettre en œuvre ? Vous auriez pu le faire bien avant 2019, puisque vous avez été élus en 2017 et que vous connaissez les problèmes de pouvoir d’achat des Français depuis le début de 2018. De plus, cette mesure avait été annoncée par le Président de la République.
D’autre part, pourquoi ne pas aller plus loin en défiscalisant aussi les heures supplémentaires, ainsi que le faisait la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat – votée du temps de M. Sarkozy ? Cette loi, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous la connaissez et vous l’aviez probablement soutenue.
Troisième question, sur laquelle je ne reviendrai pas en défendant l’amendement qui s’y rapporte : pourquoi fixer la mise en œuvre à septembre 2019 ? Il serait plus simple et plus rapide de le faire dès le bk1er ekjanvier 2019. L’essentiel, en effet, c’est l’urgence de la réponse que nous apportons aux problèmes de pouvoir d’achat des Français. Vous êtes, comme nous-mêmes, le défenseur du pouvoir d’achat, monsieur le ministre.
Telles sont les différentes questions que nous nous posons, avant de défendre nos amendements, au sujet d’une mesure dont je répète que nous la soutenons. Nous attendons donc quelques réponses.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet article est considéré par certains comme une bonne surprise du PLFSS pour 2019 en ce qu’il réinstaure, dans sa philosophie, l’exonération sociale mise en œuvre en 2007 sous l’empire de la loi TEPA. L’exonération, dont le coût est estimé à 2 milliards d’euros, bénéficiera à tout salarié et devrait s’accompagner d’un gain immédiat et substantiel de ressources à compter de septembre 2019. On peut bien sûr se féliciter de cette mesure, tout en regrettant que, jusqu’à présent, seule une minorité de salariés aient pu bénéficier de l’effet de telles exonérations.
Cela fait près de vingt ans que la loi sur les 35 heures a été adoptée. Il serait donc temps, monsieur le ministre, de trouver un point d’équilibre et de gérer sur le fond la question des heures supplémentaires comme celle de la durée légale du travail. Si l’idée de travailler plus pour gagner plus a certainement un sens, il est sans doute préférable de travailler mieux pour vivre mieux. (M. François Ruffin applaudit vivement.)
Cette formule générique, non démagogique, implique toute une série de décisions qu’il faudrait prendre. C’est aussi l’un des enjeux de ce PLFSS.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Comme l’a dit Jean-Pierre Door, nous soutiendrons cet article, qui vise à renforcer le pouvoir d’achat des salariés et à stimuler la croissance par un dispositif d’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Avec la forte augmentation des prix du gaz et du fioul, le gel des pensions de retraite, la ponction de CSG – contribution sociale généralisée –, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et, bientôt, le prélèvement de l’impôt à la source, les Français sont inquiets. On constate ainsi une forte baisse de la consommation des produits de base et de première nécessité.
Cela montre que les Français ont besoin d’un appel d’air. Il semble donc important d’aller au bout de la réforme en rétablissant le dispositif appliqué jusqu’en 2012, qui associait défiscalisation et désocialisation. Il représentait, pour plus de 9 millions de salariés, un gain de plus de 500 euros par an, ce qui n’est pas rien, et marquait ainsi une belle revalorisation de la valeur travail et une belle reconnaissance de la méritocratie.
Mais revenons à l’article 7. Pourquoi en reporter l’application à septembre 2019, alors que nous discutons, avec le PLFSS pour 2019, de dispositions qui ont par nature vocation à s’appliquer dès le bk1er ekjanvier prochain ? La mesure que nous examinons ici est selon nous urgente, car elle doit soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Voilà une bonne mesure, favorable à l’économie et à la croissance. Nous l’attendions, et peut-être, d’ailleurs, l’avons-nous trop attendue. Elle est de surcroît incomplète, ce qui ne laisse pas de nous interroger.
Pourquoi repousser son entrée en vigueur au bk1er ekseptembre prochain ? Une application dès le bk1er ekjanvier permettrait une mise en œuvre plus rapide et donnerait un coup de pouce aux salariés. Pourquoi, d’autre part, la circonscrire aux seules cotisations salariales ? Sur ce point aussi, nous pouvons nous interroger. Si l’on allait plus loin, monsieur le ministre, ce serait encore mieux !
On le sait, une telle réduction des cotisations sociales augmente la rémunération des salariés, notamment des plus modestes d’entre eux, et améliore leur pouvoir d’achat. Elle permet aussi, il faut le dire, un meilleur investissement des salariés au sein des entreprises car ils se sentent, grâce à elle, récompensés de leurs efforts et valorisés dans leur travail. Je rejoins sur ce point l’un de nos collègues, qui nous invitait à apprécier le travail au regard, non seulement de critères économiques, mais aussi de la qualité de vie et de l’épanouissement que l’on peut y trouver. Et cet épanouissement passe par la récompense du travail accompli, donc par la rémunération.
Les entreprises, monsieur le ministre, devraient aussi pouvoir s’affranchir des contraintes liées aux heures supplémentaires. La souplesse et la flexibilité dont elles ont besoin pour s’adapter aux variations de leur activité justifieraient qu’elles bénéficient, elles aussi, d’exonérations. Il faudrait donc aller plus loin ; c’est pourquoi notre satisfaction n’est pas totale. Aussi, nous vous invitons à donner un coup de pouce supplémentaire pour que le dispositif profite à toutes les entreprises, qui en ont bien besoin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Le présent article contient l’une des mesures phares, pour le travail et le pouvoir d’achat, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il prévoit en effet l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du bk1er ekseptembre 2019.
Pour un salarié type du secteur privé, cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat équivalent à plus de 11 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire. Elle concernera plus de 9 millions de personnes et représentera un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an en moyenne. Elle bénéficiera principalement aux ménages modestes.
Rien de neuf sous le soleil, me direz-vous ? Eh bien si ! En premier lieu, nous tirons les enseignements du passé en concentrant nos efforts sur les cotisations salariales, afin d’éviter les « chausse-trappes » pour l’emploi et les signaux négatifs qui suggéreraient qu’une augmentation du temps de travail pour certains se traduit par de moindres créations d’emploi pour d’autres.
Il s’agit aussi de tirer les enseignements du passé en ne plafonnant pas le calcul de l’exonération : arrêtons avec les usines à gaz !
Tirer les enseignements du passé, c’est aussi remettre en œuvre, en partie, une mesure qui, bien que plébiscitée par les salariés les plus modestes, fut supprimée en 2012 par démagogie ou posture politicienne, tout en la corrigeant des effets néfastes que je soulignais.
Cette mesure est enfin tournée vers l’avenir, un avenir dans lequel le travail est, selon nous, la promesse d’émancipation par excellence au sein de la société. C’est pourquoi le groupe La République en marche la soutiendra à 1 000 %. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 7, vous nous proposez d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales. Nous y sommes bien entendu favorables, puisque cette proposition reprend celle que nous formulons tous les ans depuis cinq ans, c’est-à-dire depuis que le gouvernement socialiste a supprimé l’exonération dont nous parlons.
En effet, les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires mises en œuvre entre 2008 et 2012 avaient permis à un grand nombre de nos concitoyens, souvent les plus modestes, d’augmenter significativement leur pouvoir d’achat. Nous sommes convaincus, pour notre part, que c’est par le travail que la relance de l’économie sera la plus durable. Aussi ne pouvons-nous qu’encourager ce type de mesure, qui vise à mieux rémunérer le travail.
Nous regrettons cependant qu’il ne s’agisse que d’une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, et non d’une défiscalisation totale. En effet, il nous semble que l’employeur doit également être incité au développement des heures supplémentaires. Si celles-ci lui coûtent trop cher, il ne sera pas incité à permettre à ses salariés de travailler plus.
Il faut, par conséquent, un système gagnant-gagnant, dans lequel l’employeur et le salarié se retrouvent. La défiscalisation des heures supplémentaires, qui permet à l’employeur et aux salariés de gagner plus, entraîne aussi, nécessairement, une création de richesses, une relance de l’économie et, à terme, des créations d’emplois, objectif que nous poursuivons tous. C’est bien cela le cercle vertueux que nous avons le devoir de mettre en place.
Enfin, je regrette que la mesure proposée par le Gouvernement n’entre pas en vigueur avant le bk1er ekseptembre 2019, alors qu’elle est positive et doit améliorer le quotidien de nos concitoyens, leur pouvoir d’achat et, par voie de conséquence, relancer la consommation et l’économie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’exposé des motifs de l’article, monsieur le ministre, il est indiqué que le Gouvernement entend « renforcer le pouvoir d’achat des actifs et […] améliorer l’attractivité du travail ». Je vous le dis d’emblée : vous avez raison. Vous avez raison car le pouvoir d’achat, nous le savons, est une préoccupation majeure pour les Français. Or l’examen objectif du PLFSS pour 2019 révèle un solde négatif à cet égard.
Aussi, nous vous proposons d’aller plus loin en rétablissant la désocialisation des heures supplémentaires dès le bk1er ekjanvier prochain – sans attendre, donc, le bk1er ekseptembre –, mais aussi leur défiscalisation, car ça marche. Ça marche, car c’est une mesure de pouvoir d’achat qui compenserait les diverses augmentations de taxes – et Dieu sait si elles sont pléthore actuellement – et elle réhabilite la valeur travail, à laquelle, monsieur le ministre, vous adhérez pleinement, je le sais. Cette mesure est enfin de nature à améliorer la compétitivité de l’économie.
Tout cela, donc, ça marche. Et si vous voulez passer à la postérité, monsieur le ministre, souvenez-vous de l’adage : « Travailler plus pour gagner plus » !
M. Gérald Darmanin : Tout à fait : c’est pour cela que je passe ici de la parole aux actes, contrairement à vous !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons cette mesure car elle est bonne. Je regrette toutefois, monsieur le ministre, qu’il ne soit pas prévu de l’appliquer dès le bk1er ekjanvier prochain et que les heures supplémentaires ne soient pas également défiscalisées.
Je veux évoquer un sujet dont nous n’avons pas encore parlé, à savoir la pluralité des dates d’entrée en vigueur des mesures qui auront un impact sur les salaires en 2019. Toute modification des conditions d’application des taux, des dispositifs particuliers d’exonération ou des mécanismes fiscaux a en effet un impact, vous le savez, et elle entraîne inéluctablement l’intervention des concepteurs de paie. J’appelle donc votre attention sur les modifications prévues en 2019 : cela commence, au bk1er ekjanvier, par l’entrée en vigueur de la réduction forfaitaire de 6 % de la cotisation maladie, l’allègement général des cotisations de retraite complémentaire et le prélèvement à la source.
Au bk1er ekseptembre, ensuite, interviendra l’exonération des cotisations salariales correspondant à la somme des taux actuels de la cotisation vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire, objet du présent article 7.
Puis, au bk1er ekoctobre, soit un mois plus tard seulement, ce sera au tour de l’allègement général de la cotisation chômage.
Ces trois modifications impliquent donc autant d’interventions des concepteurs de paie, lesquels les répercutent – à juste titre, d’ailleurs – sur les entreprises. Pour ma part, je regrette la proximité de deux dates, celle du bk1er ekseptembre et celle du bk1er ekoctobre. En 2012, la majorité précédente avait envisagé de laisser un intervalle d’un mois entre la suppres10668sion de la défiscalisation, puis de la désocialisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement était alors revenu en arrière pour fixer une date unique, au regard des problèmes qu’un tel intervalle pouvait poser pour la conception des logiciels de paie.
C’est pourquoi, même si j’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’un amendement à l’article 8, j’évoque la question dès à présent : il y a un vrai problème de date. Il faut nous montrer pragmatiques et je vous proposerai, si vous ne retenez pas le bk1er ekjanvier, de choisir la date du bk1er ekseptembre pour que les différents dispositifs s’appliquent en même temps et pour rendre la vie plus facile aux entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je souhaite répondre à notre collègue Perrut qui demandait un « coup de pouce ». Eh bien, nous l’aurons dans quelques jours avec l’augmentation de l’ensemble des salaires. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir entendu les députés…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Surtout de nous avoir entendus, nous !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …qui, il y a quelques mois, ont voulu accélérer la cadence. Nous sommes la majorité du travail et nous voulons que le travail paie plus.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous essayez de vous raccrocher aux branches !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La traduction de cette volonté, c’est l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires pour les salariés. C’est une vraie réponse, qui permet que le travail paie plus en France, et nous sommes très heureux de voter cette mesure et qu’elle soit applicable dès 2019.
Je tenais vraiment à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette véritable avancée.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien, monsieur Maillard !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La défiscalisation, la désocialisation des heures supplémentaires n’est pas une idée neuve. Elle a déjà été appliquée pendant la crise de 1929, ce qui a d’ailleurs été une catastrophe en matière d’emploi. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à cette mesure.
Notre première objection concerne précisément l’emploi. Un certain nombre d’analyses économiques laissent en effet penser que, d’ici à 2022, cette mesure détruirait 20 000 emplois. Je rappelle d’ailleurs qu’en 2011, quelque 30 000 emplois avaient été détruits par un dispositif similaire décidé par Nicolas Sarkozy, mais alors qu’on comptait 7,5 % de chômeurs. Cette mesure peut produire des effets sur le pouvoir d’achat sans avoir d’effets défavorables sur l’emploi lorsque le chômage est frictionnel, c’est-à-dire lorsque son taux avoisine 7 % de la population active ; or ce taux est aujourd’hui très largement supérieur. Vous agissez donc à contretemps et allez maintenir au chômage ceux qui s’y trouvent depuis déjà très longtemps. En réalité, vous ne rendez pas service à ceux qui sont à la recherche d’un emploi. Vous affirmez que le travail paie, mais on sait que les heures supplémentaires sont souvent une contrepartie à une non-augmentation d’emplois sur le reste des heures travaillées et qu’il n’y a pas de gain de pouvoir d’achat à la clé.
J’en viens à notre seconde objection : vous désocialisez sans défiscaliser. Les heures supplémentaires devant être fiscalisées au titre de l’impôt sur les sociétés, rien n’est dit des conséquences pour ceux qui feront des heures supplémentaires, rien n’est dit des rentrées fiscales supplémentaires, pour l’État, d’une telle mesure ni de ses effets de seuil, ni non plus sur ceux qui vont basculer dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu.
Troisième objection : il n’y a pas de compensation de la désocialisation des heures supplémentaires, désocialisation qui sera en fait payée par tous ceux qui ne font pas d’heures supplémentaires. Cette mesure n’est donc pas juste.
Quatrième et dernière objection : si vous avez la possibilité de faire des heures supplémentaires, ce qui ne sera pas le cas pour tous, le gain moyen, s’il faut en croire un de nos collègues de la majorité, sera de 200 euros par an. Mesurez bien par ailleurs que pour un couple au SMIC avec trois enfants, la désindexation des allocations familiales entraînera une perte de 130 euros par an.
La réalité n’est donc pas qu’il faut pouvoir travailler plus pour gagner plus, mais qu’il va falloir travailler plus pour ne pas gagner moins.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’entends insister sur le fait que ceux qui travaillent à temps partiel devraient bénéficier des mêmes dispositions que les autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les députés du groupe LR soutiennent bien évidemment cette mesure d’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Nous nous étonnons toutefois que cette disposition du PLFSS pour 2019 ne soit applicable que le bk1er ekseptembre – janvier 2019 eût été plus opportun. Nous regrettons par ailleurs qu’elle ne s’applique qu’aux seules cotisations salariales, et non pas également aux cotisations patronales, ce qui stimulerait les chefs d’entreprise en abaissant le coût du travail et contribuerait à améliorer la compétitivité et à soutenir l’emploi.
Il faut aller plus loin en défiscalisant les heures supplémentaires et complémentaires, afin de favoriser le travail, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens – pouvoir d’achat entamé par les mesures que vous avez déjà prises concernant la CSG ou la taxe sur les carburants. Nous voulons que le travail rapporte davantage. À ce titre, l’exonération fiscale est un moyen de privilégier le travail en France. Les Français doivent pouvoir faire un travail qui paie de plus en plus.
Une telle défiscalisation serait un vrai coup de pouce et entraînerait un vrai gain de pouvoir d’achat pour les salariés.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très juste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre, à la différence de notre collègue de la majorité, je ne vous dirai pas que nous allons soutenir à 1 000 % cette mesure, 99 % devant sans doute suffire. J’ai goûté dans votre discours d’hier votre démonstration sur l’opposition entre exonération fiscale et exonération sociale – démonstration que, pour tout vous dire, j’ai trouvée plutôt pertinente. J’appelle seulement 10669votre attention sur un point : les dispositions du code du travail empêchent la réalisation d’heures supplémentaires dans une entreprise sans l’autorisation de l’employeur. Ne craignez-vous pas, en n’exonérant pas la part patronale des charges sociales, d’inciter en fin de compte les entrepreneurs à distribuer les heures supplémentaires dans l’entreprise, et donc de priver un peu de son efficacité une mesure à laquelle, malgré nos réserves quant au calendrier prévu, nous apportons notre soutien ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Fidèles à sa ligne de conduite, notre groupe – qui, comme seule une opposition constructive peut le faire, ne se prive pas de critiquer le Gouvernement quand il ne va pas dans le bon sens – votera l’article 7. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les supplétifs, ça sert à ça !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Reste que pour les PME, les heures supplémentaires ou complémentaires sont très importantes pour faire face à un afflux de commandes, à une saisonnalité particulière. Les PME doivent donc pouvoir les utiliser à moindre coût et les salariés y trouver leur compte. Aussi, grâce au présent article, qui vise à exonérer les charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, les salariés pourront être payés davantage.
Nous regrettons toutefois, nous aussi, que le Gouvernement n’aille pas plus loin en défiscalisant ces heures. Nous n’en reconnaissons pas moins, monsieur le ministre, qu’une telle disposition relèverait du PLF et non du PLFSS.
Je reviens sur la date d’application du dispositif. Les charges sociales sont payées par trimestres ; or, comme le bk1er ekseptembre se trouve en plein milieu du troisième, il serait préférable de choisir le bk1er ekoctobre ou le bk1er ekjuillet ou, mieux encore, le bk1er ekjanvier. Aussi la date prévue risque-t-elle de causer des difficultés aux PME. Nous n’avons pas déposé d’amendement pour proposer un changement de date, tant nous étions enthousiastes de voir le Gouvernement et le Président de la République – qui fut le conseiller du président Hollande qui avait fait abroger cette disposition en 2012 –,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …changer d’avis. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à changer la date d’application.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre, la mesure prévue à l’article 7 est incontestablement une bonne mesure, elle va dans le bon sens et nous la soutiendrons. Néanmoins, on l’a déjà souligné, elle est largement incomplète. Pour que le dispositif soit totalement efficace, il doit être composé de trois tiers – un peu comme chez Pagnol. Le premier est celui que vous proposez : la suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires. Manque un deuxième, que vous avez refusé lors de l’examen du PLF : la défiscalisation de ces heures. Vous allez en effet donner du pouvoir d’achat d’une main pour le reprendre de l’autre. Surtout, ce qui manque à mes yeux est une incitation aux entreprises, et notamment aux petites entreprises.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Un commerçant, un artisan, ou un dirigeant de PME, si vous ne l’incitez pas à proposer des heures supplémentaires, ne va pas forcément s’y engager. Le troisième tiers consiste donc en la suppression des charges salariales patronales.
J’ai un dernier regret : l’entrée en vigueur de la mesure prévue pour septembre 2019. Pourquoi, puisque cette mesure est bonne, ne pas l’appliquer dès le bk1er ekjanvier ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je constate que le dispositif prévu à l’article 7 est apprécié.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Par la droite !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés le soutiendra bien évidemment : baisser les charges sur les heures supplémentaires bénéficie à tout le monde.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : M. Isaac-Sibille vient de dire que cette mesure était appréciée : pas par nous. Il s’agit en effet d’une mauvaise réponse à la question criante du pouvoir d’achat. Cette réponse est également illusoire : elle recycle une vieille idée selon laquelle il faudrait travailler plus pour gagner plus…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça a marché !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons déjà entendu ce slogan à de nombreuses reprises – un peu trop, même. Cette philosophie de l’économie nous semble des plus discutables.
Une étude publiée en juillet 2017 par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, estime que l’exonération des heures supplémentaires détruirait près de 19 000 emplois d’ici à 2022 et coûterait environ 3 milliards d’euros.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est normal qu’il avance ces chiffres : c’est un organisme de gauche !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ensuite, comme toutes les augmentations de pouvoir d’achat produites par une suppression de cotisations, celle-ci sera financée par les premiers concernés et les premières concernées. Vous prenez en réalité sur la sécurité sociale et les droits afférents, voilà ce qu’il faut dire, vous prenez sur le salaire pour la vie puisque vous allez encore plus loin que l’année dernière en supprimant cette part de cotisation incluse dans le salaire. Je suis au contraire, pour ma part, favorable au salaire plein qui permet d’ouvrir des droits à chacune et chacun.
En outre, vous voulez exonérer la part salariale des cotisations sociales, mais encore faut-il qu’il y ait des heures supplémentaires. La hausse de pouvoir d’achat promise ne profitera donc pas à toutes et à tous. En outre, on ne connaîtra pas les effets du dispositif dans la durée, tant il est vrai qu’ils peuvent s’évaporer.
Enfin, nous savons aujourd’hui la place qu’occupe le travail dans une journée, dans une semaine, dans un mois, dans une année, dans une vie… et nous savons que pour que nous restions en bonne santé, le travail doit occuper une place raisonnable – c’est bien pourquoi il existe une durée légale du travail. On peut faire des heures supplémentaires, la législation le prévoit, mais les encourager à outrance peut aussi avoir des conséquences pour les salariés et les salariées. 10670Cette question mérite de ne pas être écartée à l’heure où nous examinons le financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les salaires des gros patrons se remettent à flamber.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est vrai !
Une députée du groupe LaREM : Il y avait longtemps…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est Le Monde paru il y a quelques heures qui nous annonce une hausse de 14 % des salaires des PDG du CAC40 en 2017, selon le cabinet Proxinvest. Eux et les actionnaires captent la valeur ajoutée, ils la prennent toute.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Du coup, que reste-t-il aux salariés ? Les miettes. Et, pour vivre correctement, que leur propose-t-on ? De faire des heures supplémentaires : travailler plus pour gagner la même chose. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez pas compris !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : À quoi servent les évaluations ? Il a été démontré, en l’occurrence par l’OCFE, qui n’est pas un repaire gauchiste,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un peu tout de même…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qu’entre 2007 et 2011, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires avait détruit 30 000 emplois. Voulons-nous refaire la même chose ?
M. Gérald Darmanin : Il est vrai que le communisme est tellement mieux.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les mêmes causes produisent les mêmes erreurs. Surtout, l’allongement du temps de travail est dangereux pour les salariés : il augmente le nombre d’accidents vasculaires cérébraux. La grande revue médicale The Lancet a publié un article sur le sujet en 2015, qui prouvait très clairement qu’on risquait davantage de développer des maladies coronariennes lorsqu’on faisait un grand nombre d’heures supplémentaires.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le ministre va donc faire un AVC !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Aux États-Unis, comment a-t-on comblé la baisse de revenu des salariés ? Non par des hausses de salaires, mais par une augmentation massive du temps de travail.
La dernière question…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous n’aviez pas remis le chronomètre à zéro, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je ne savais pas que le chronomètre n’avait pas été remis à zéro ; cela dit, vous avez bien parlé deux minutes, monsieur le député. Mais vous allez croire que je vous poursuis de…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : De vos assiduités !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur Ruffin, terminez donc votre phrase.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quelle vie voulons-nous ? Voulons-nous travailler plus pour gagner plus pour travailler plus pour gagner plus, comme un hamster dans sa cage, ou voulons-nous vivre décemment, en respirant, en nous occupant de nos enfants et en profitant de nos dimanches ? C’est l’un des choix de société que l’article 7 nous conduit à faire. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sachant que les dernières élections législatives ont fait entrer la société civile dans cet hémicycle, je pressens qu’un grand nombre de collègues seront d’accord avec moi si je dis que, dans la vraie vie, la plupart des heures supplémentaires ne sont pas payées. Le marché de l’emploi étant ce qu’il est, lorsque vous allez voir votre employeur pour lui expliquer que vous avez travaillé trois quarts d’heure supplémentaires, vous vous entendez répondre : « Tu n’avais qu’à travailler plus rapidement, si tu es resté plus longtemps, c’est que tu as mal travaillé ! » (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous exagérez !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On peut aussi vous dire très gentiment que si cela ne vous plaît pas, ce n’est pas grave, et que vous pouvez aller voir ailleurs, car beaucoup de monde attend la place. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Salauds de patrons !
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Allez voir ce qui se passe vraiment dans l’entreprise !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce que je vous dis vous agace peut-être, mais c’est la réalité du quotidien. J’invite les Français à vous envoyer leurs témoignages. Je n’ai pas dit que c’était toujours le cas, mais cela concerne beaucoup de salariés. Si vous voulez un exemple concret, je peux vous donner le mien : après une nuit de travail, un matin de pluie verglaçante, alors que mes collègues n’avaient pas pu arriver sur place pour me relever, je suis restée à mon poste afin de ne pas laisser les résidents seuls. Lorsque j’ai demandé à mon employeur non pas de me payer, mais de récupérer ces heures travaillées, il m’a répondu : « Madame Fiat, on ne vous avait rien demandé ! »
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est qu’un exemple !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela existe pourtant et, croyez-moi, pour beaucoup de Français aujourd’hui, le problème ce ne sont pas les heures supplémentaires, tout simplement parce qu’ils les font déjà et qu’elles ne sont pas payées ! (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce que dit Mme Fiat n’est pas idiot !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’exonération de cotisations sociales proposée à l’article 7 constitue un outil supplémentaire pour éviter de poser le problème de l’économie française : le travail n’est pas assez rémunéré. Parce que les salaires ne sont pas assez élevés, on cherche tous les subterfuges à l’intérieur des revenus du travail pour faire en sorte que les gens gagnent plus. (M. François Ruffin applaudit.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette fois, on propose d’exonérer de cotisations les heures supplémentaires, mais le problème n’est pas là. Vous remarquerez d’abord que lorsque vous faites des cadeaux au capital, vous ne vous contentez pas de transferts : vous faites des cadeaux bruts, vous supprimez l’ISF, vous mettez en œuvre la flat tax. Ensuite, ce type de disposition est profondément catastrophique en matière de chômage : si vous êtes chef d’entreprise et que les heures supplémentaires exonérées vous coûtent moins cher qu’une embauche, pourquoi recruter ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une souplesse.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous produirez autant d’heures supplémentaires que nécessaire pour répondre aux besoins. Ce dispositif est donc une trappe à créer du chômage.
Je vous rappelle que, dans notre histoire récente, le moment où la France a le plus travaillé, celui qui a vu la productivité augmenter le plus fortement, se situe entre 1997 et 2002, lorsque nous sommes passés aux 35 heures. Certes, ce passage s’est opéré de manière imparfaite, mais il a permis de créer un nombre de millions d’heures travaillées que nous n’avions jamais connu depuis les débuts de la bkVe ekRépublique.
Pourtant, vous faites aujourd’hui exactement l’inverse de ce qui a été fait à l’époque. Votre dispositif est une trappe à créer du chômage et il sous-valorise le prix du travail, problème qui touche dramatiquement notre société depuis trente ans alors que le capital nous coûte beaucoup trop cher.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Qui a payé les 35 heures ? Ça n’était pas gratuit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je prends la parole dans cette discussion générale bis portant sur l’article 7 – c’est le droit le plus strict des parlementaires de procéder ainsi…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il leur reste quelques droits !
M. Gérald Darmanin : J’ai le droit, pour ma part, de répondre aux interrogations qui se sont exprimées. Si vous le voulez bien, madame la présidente, mes arguments vaudront réponse aux amendements – la plupart se ressemblent –, et je me contenterai ensuite de signifier l’avis du Gouvernement sur chacun d’entre eux, depuis mon banc.
Monsieur Ruffin, vous êtes parfois spécialisé dans la provocation à l’égard du Gouvernement, c’est votre droit le plus total. Selon vous, les heures supplémentaires auraient supprimé un certain nombre d’emplois et seraient néfastes à l’économie. On peut considérer que vous-même et votre discours êtes plus néfastes à l’économie française que les heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On peut le dire sans grand risque de se tromper ; nous aurons l’occasion d’en parler ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est donner plus de poids à ma voix qu’à celle de l’OFCE !
M. Gérald Darmanin : Je vous ai écouté avec la plus grande attention, et je demande le même respect, si cela est possible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de laisser le ministre s’exprimer sans l’interrompre !
M. Gérald Darmanin : Ce débat est très intéressant. Il est vrai que nous avons écouté les Français. Je constate, personnellement avec regret, et désormais avec un certain amusement, que s’il y a bien un candidat qui s’est présenté à l’élection présidentielle en voulant rétablir l’encouragement aux heures supplémentaires, c’est Emmanuel Macron. On n’a pas écouté François Fillon sur ce sujet. Je me souviens qu’un certain nombre des membres du groupe Les Républicains, lors de la campagne pour les primaires, que nous avons menée ensemble, étaient très favorables à la candidature de Nicolas Sarkozy, et qu’ils ont ensuite tourné casaque…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Là, vous savez de quoi vous parlez ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Ils se sont rangés derrière François Fillon, qui a dit à plusieurs reprises qu’il ne croyait pas aux heures supplémentaires. Plutôt que de rire sous cape, admettez que lors de la campagne pour l’élection présidentielle, vous avez défendu la thèse selon laquelle il ne fallait pas rétablir l’exonération de charges pour les heures supplémentaires. Je rappelle que François Fillon ne croyait pas à la durée légale du temps de travail. Il faisait même une démonstration économique sur ce sujet. Il a pu se tromper, ce n’est pas très grave. On a le droit de dire tout cela – peut-être même est-ce l’une des raisons de la coupure qui s’est opérée avec les classes populaires et les classes travailleuses.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : N’en faites pas trop sur les classes populaires !
M. Gérald Darmanin : Il ne faut pas faire d’idéologie fiscale ou sociale sur ce sujet : nous savons tous qu’il s’agit d’une mesure favorable au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, même si elle peut parfois avoir, lorsqu’elle s’applique en opposition au cycle économique, des effets qui, selon certains économistes, pourraient être négatifs, pour un certain nombre d’emplois, dans une période de chômage particulière. M. Vallaud n’est plus dans l’hémicycle, mais je suis certain qu’il nous entend. Cette exonération est une mesure très forte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, en particulier pour les ouvriers et les employés. Il n’y a qu’Emmanuel Macron qui l’ait proposé, et il n’y a que nous qui vous le proposons.
Je remercie M. Maillard, qui a dit que nous avions écouté. Nous avons écouté la majorité. Dans le programme d’Emmanuel Macron, dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des heures supplémentaires « désocialisées » – je reprends ce terme négatif – étaient prévues pour 2020. Plusieurs députés du groupe La République en Marche et du groupe MODEM, que je remercie de son soutien, nous ont demandé d’anticiper. Pourquoi avons-nous proposé que la mesure s’applique au bk1er ekseptembre – le groupe majoritaire a déposé un amendement pour que ce soit dès le bk1er ekjanvier ? Nous le faisons également pour des raisons de finances publiques.
Nous n’allons pas avoir ce débat maintenant, mais j’ai entendu l’intervention de M. Jean-Carles Grelier qui nous encourageait à dépenser plus – en gros, il demandait que l’on sorte de l’orthodoxie budgétaire, soit l’inverse de ce que demandait le groupe Les Républicains lors de l’examen du projet de loi de finances – je le dis à Mme Louwagie et à M. Woerth qui ont bien suivi cela. Il faudra vous mettre d’accord.
Nous avons eu l’occasion d’en parler avec M. le président de la commission des finances. Nous en sommes à 24 milliards d’euros de dépenses non financées sur proposi10672tion du groupe Les Républicains dans le PLF. Cette fois, vous nous proposez de dépenser 1,3 milliard le bk1er ekjanvier, puis 300 millions pour les charges patronales, soit 1,6 milliard d’euros dont vous ne nous dites pas comment vous les financez.
J’en viens à un certain nombre de sujets tout à fait intéressants.
Je pense à la question de la défiscalisation. Je remercie M. Grelier d’avoir souligné que ma démonstration se tenait, même s’il estime qu’elle est discutable. Si je regarde PLF et PLFSS, que proposons-nous, que proposez-vous ? Il est important de regarder cela lorsque l’on est une opposition responsable prise au sérieux par une majorité qui sait qu’elle fait des propositions – et je ne nie pas que vous en fassiez.
Nous proposons de supprimer les cotisations sociales payées par les salariés et celles qui s’appliquent aux heures supplémentaires travaillées au-delà du temps légal de travail. Vous proposez de maintenir les cotisations sociales des salariés – vous avez voté contre leur suppression, et vous êtes opposés au principe, ce n’est pas votre modèle. En revanche, vous proposez d’appliquer le modèle TEPA ou les grands axes de la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, c’est-à-dire défiscalisation et « désocialisation » des heures supplémentaires.
Je constate que nous renonçons à davantage de recettes que vous, mais, en termes de pouvoir d’achat, quelle est la solution la plus efficace pour nos concitoyens ? Pour certains d’entre eux, votre choix est plus favorable : c’est le cas du célibataire qui fait des heures supplémentaires et gagne plus de 2 500 euros par mois. Il gagnera, avec votre formule, 100 euros de plus qu’avec la nôtre. Mais dans tous les autres cas, votre formule est défavorable, et la nôtre est même parfois largement plus favorable.
Un célibataire sans enfant qui gagne 1 350 euros net paie des impôts. Avec notre politique économique, son gain de pouvoir d’achat sera de 516 euros par an ; avec la vôtre, il sera de 264 euros. Pour le couple avec deux enfants, dont chacun des membres gagne le SMIC – soit l’essentiel des ouvriers et des employés pour lesquels nous prenons cette mesure d’exonération des heures supplémentaires –, avec notre politique, le gain de pouvoir d’achat sera de 792 euros par an ; avec la vôtre, il s’élèvera à 264 euros.
Je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte, mais la moitié des ouvriers et des employés de France ne paient pas d’impôt sur le revenu : en défiscalisant les heures supplémentaires, vous prendriez une disposition qui ne s’appliquerait pas à tous les Français courageux qui voudraient travailler plus pour gagner plus. Certes, il faut qu’ils puissent faire des heures supplémentaires et qu’il y ait des commandes dans leur entreprise, mais nous y reviendrons en traitant de la politique économique de façon générale. En tout cas, nous donnons trois fois plus de pouvoir d’achat aux Français que vous, parce que votre effort est consacré à ceux qui paient l’impôt sur le revenu, et pas aux autres qui travaillent pourtant aussi et font également des heures supplémentaires.
Même en considérant un couple avec deux enfants qui gagnerait 6 000 euros net par mois, soit des gens qui commencent à avoir un revenu un peu supérieur à la moyenne, notre dispositif leur ferait gagner 1 428 euros, le vôtre, 1 032 euros.
Non seulement nous mettons en place le mécanisme d’encouragement des heures supplémentaires que vous avez naguère refusé – je reconnais qu’il ne sert à rien de se renvoyer la balle en la matière et qu’il est préférable de discuter ensemble d’une nouvelle tendance économique –, mais notre politique sociale et économique se trouve être plus avantageuse pour tous ceux qui travaillent, en particulier ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et qui ont des charges de famille, comme la moitié de la classe ouvrière et des employés, sans rien retirer à ceux qui paient des impôts par ailleurs.
Je crois que la plupart des membres du groupe Les Républicains souhaitaient aider ceux qui travaillent et qui ont des demi-parts fiscales. Vous devriez être convaincus par cette démonstration sans idéologie particulière.
Je veux aussi évoquer ce qui relève de la gauche et de la droite. Aujourd’hui, M. Vallaud fait de belles déclarations, mais je suis désolé de lui rappeler qu’un Premier ministre socialiste a dit que la suppression des exonérations de charges des heures supplémentaires était une belle erreur du quinquennat précédent. Après tout, c’est normal, on fait tous des erreurs.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Valls avait raison !
M. Gérald Darmanin : Il l’a dit, le 3 janvier 2017, alors qu’il était Premier ministre de M. Hollande. M. Vallaud le connaît bien, puisqu’il était au même moment collaborateur du Président de la République, chargé de ces questions – j’imagine que le Premier ministre a dû évoquer le sujet avec le Président de la République.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et Emmanuel Macron, où était-il à l’époque ?
M. Gérald Darmanin : En campagne électorale ! Nous viendrons dans quelques instants à vos propositions, monsieur le député.
La question de M. Vallaud est d’autant plus intéressante qu’elle rejoint, en miroir, celle de Mme Valentin. Il faut différencier les cotisations sur les salaires, les cotisations sur les heures supplémentaires, la défiscalisation, et les charges patronales sur les heures supplémentaires. Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA a associé défiscalisation et « désocialisation » – les charges patronales sur les heures supplémentaires étaient supprimées. Nous n’avons pas fait ce choix, car nous allégeons les charges de façon généralisée, avec une mesure qui entraîne une baisse de 20 milliards d’euros du coût du travail. Nous faisons déjà cet important effort. Il est vrai que nous ne sommes pas au même niveau de chômage qu’en 2007, puisque je rappelle que la loi TEPA a été votée avant la crise économique. Le revirement de la politique économique de 2011 résulte d’ailleurs de cette crise : on adapte la politique fiscale et sociale au nombre de chômeurs et à l’état des finances publiques. Cela peut se comprendre sans idéologie particulière.
Je voudrais dire à M. Vallaud – qui n’est pas là pour écouter ma réponse, mais je suis sûr qu’on lui répétera – que lorsqu’ils étaient au pouvoir, les membres de sa famille politique ont fait exactement l’inverse de ce qu’il préconise. Pendant le quinquennat de François Hollande, en effet, le Gouvernement a supprimé le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et d’allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gérald Darmanin : Il a également supprimé l’exonération de charges patronales pour les grandes entreprises, mais l’a maintenue pour les petites entreprises, qui sont les principaux employeurs de France.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’était une erreur !
M. Gérald Darmanin : Nous ne touchons en rien à ce dispositif, car c’était une bonne chose que de garder l’exonération de cotisations patronales pour les petits employeurs.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’était Macron qui conseillait !
M. Gérald Darmanin : Simplement, que les députés socialistes ne nous donnent pas de leçons de morale à ce propos : eux aussi ont pris des mesures incitatives sur les heures supplémentaires orientées vers les chefs d’entreprise – le « patronat », en leurs termes. Nous ne le faisons pas, parce que nous sommes soucieux de l’argent public. Nous préférons baisser les cotisations salariales et l’impôt des salariés, des employés et des ouvriers, car nous aidons les chefs d’entreprise par d’autres moyens : par la baisse de l’impôt sur les sociétés, par le prélèvement forfaitaire unique, par la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune, et parallèlement par les allègements de charges généralisés qui seront votés, je l’espère, dans quelques heures ou dans quelques jours.
Pour répondre à M. Dharréville, M. Ruffin, M. Coquerel et Mme Fiat, je rappelle que la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires au cours du quinquennat précédent n’a pas permis de faire baisser le chômage.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dites plutôt qu’elle n’a pas suffi !
M. Gérald Darmanin : Le lien de causalité entre augmentation du nombre d’heures supplémentaires et aggravation du chômage n’est nullement démontré.
La suppression des exonérations sur les heures supplémentaires décidée par le président Hollande a diminué le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui travaillent, sans empêcher la fameuse « courbe du chômage » de monter. Il n’y a donc pas de lien entre les deux.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai dit que les heures supplémentaires n’étaient pas payées, c’est tout !
M. Gérald Darmanin : Contrairement à ce que vous pensez, les chefs d’entreprise ne se disent pas : « Chouette, avec ces exonérations, je ferai faire plein d’heures supplémentaires à mes salariés, pour éviter d’embaucher quelqu’un de plus. » Ce n’est pas ainsi que les choses se passent.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’en savez rien ! Les entreprises évoluent dans un univers hyper-concurrentiel, que je connais au moins aussi bien que vous !
M. Gérald Darmanin : Je suis désolé, monsieur Coquerel, mais ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Le rythme de travail du secteur industriel, qui est le premier pourvoyeur d’heures supplémentaires, est en effet dicté par les commandes. Par notre allègement de la fiscalité sur les entreprises, par nos mesures visant à encourager la recherche et le développement, nous avons permis à ces entreprises de gagner des marchés : elles ont donc besoin de plus de main-d’œuvre. Pour cela, elles préfèrent les heures supplémentaires, qui permettent de mieux payer les salariés, lesquels demandent souvent à en faire !
Je le répète, les heures supplémentaires sont une demande populaire, et c’est bien normal : les gens veulent vivre du fruit de leur travail.
M. Pierre Dharréville : et M. Éric Coquerel. Ils ne veulent pas faire des heures supplémentaires pour faire des heures supplémentaires : ils veulent en faire parce qu’ils ne sont pas assez payés !
M. Gérald Darmanin : Mais, monsieur Coquerel, ce n’est pas par décret que l’on peut augmenter les rémunérations !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien si !
M. Gérald Darmanin : On ne peut pas, par décret, augmenter le SMIC de 15 % à 20 %, comme le proposent à la fois La France insoumise et Valérie Pécresse : ce n’est pas possible, car cela n’a aucun sens d’un point de vue économique. Ce qui a du sens, en revanche, c’est la baisse de la fiscalité que nous avons décidée : elle stimule la croissance des entreprises, lesquelles peuvent mieux rémunérer leurs employés, notamment par une meilleure répartition entre le capital et le travail – c’est le sens de l’action de la majorité, avec le forfait social et la participation.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous rigolez ?
M. Gérald Darmanin : Tout cela améliorera le pouvoir d’achat de nos salariés.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !
M. Gérald Darmanin : Je suis désolé de vous dire, monsieur Coquerel, que dans tous les pays où le système économique que vous préconisez a été appliqué, cela s’est terminé par un drame absolu. Il suffit de considérer la situation de certains pays que votre leader charismatique défend parfois pour comprendre que les conséquences sont terribles pour la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et lorsque vos recettes sont appliquées, que se passe-t-il ? Vous feriez mieux d’aller voir au Portugal !
M. Gérald Darmanin : Quand les gros maigrissent, les maigres meurent, monsieur le député ! C’est toujours les pauvres, les employés, les ouvriers, qui payent les conséquences de votre idéologie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La vôtre, c’est de laisser le capital s’enrichir !
M. Gérald Darmanin : C’est un grave problème : votre raisonnement, quoique idéologique, est en apparence cohérent, mais si les mesures fiscales que vous recommandez étaient appliquées, alors les ouvriers et les employés s’appauvriraient de façon dramatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et que croyez-vous qu’il adviendra avec vos mesures ?
M. Gérald Darmanin : Je remercie pour leur soutien les députés de la majorité, aussi bien du groupe La République en marche que du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ainsi que M. Vercamer, qui a annoncé qu’il voterait ces dispositions. Je ne sais s’il sera suivi par les autres membres de son groupe, qui s’est divisé sur le vote de la première partie du projet de loi de finances : certains ont voté pour, d’autres contre, d’autres encore se sont abstenus.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Notre groupe n’est pas divisé : il est réfléchi ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Voilà qui est tout à fait centriste : je le comprends, et je le respecte.
J’encourage tous les parlementaires à voter cette mesure de pouvoir d’achat et de justice sociale, conformément à la promesse faite par le Président de la République et la majorité parlementaire. C’est 11 % de pouvoir d’achat en plus par heure supplémentaire effectuée par nos concitoyens. C’est une belle et juste mesure pour la France qui travaille et pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek194, 1302 et 1363, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est un débat intéressant, monsieur le ministre, qui vous a permis d’exposer le fond de votre philosophie, dans la continuité de ce que vous défendez. Par parenthèse, j’appuie ce qu’a dit Mme Fiat à propos des heures supplémentaires non payées : cela n’arrive pas que dans un seul établissement. Dans le cadre de notre tour de France des hôpitaux, j’ai rencontré beaucoup de soignants qui font beaucoup d’heures supplémentaires, sans que celles-ci soient payées ni récupérées. Rien qu’à l’hôpital de Douai, 87 000 heures supplémentaires non récupérées se sont accumulées !
M. Gérald Darmanin : C’est un autre débat !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cela montre bien que le non-paiement des heures supplémentaires n’est pas limité à des cas isolés.
Vous parlez d’augmenter le pouvoir d’achat : nous sommes tous d’accord avec cette idée. Mais s’il est nécessaire de l’augmenter, c’est qu’il y a eu une perte de pouvoir d’achat : c’est la réalité. Quoi qu’il en soit, nous proposons d’améliorer le pouvoir d’achat par d’autres moyens : vous proposez une exonération de charges sur les heures supplémentaires, nous voulons augmenter le SMIC. À ce propos, monsieur le ministre, le SMIC a été revalorisé mécaniquement pour suivre la hausse des prix en 2018, mais il n’y a pas eu de « coup de pouce », ce qui était pourtant nécessaire. Sans parler du gel du point d’indice des fonctionnaires, que vous refusez toujours d’augmenter !
Nous exprimerons donc notre désaccord avec cette mesure d’exonération de charges sur les heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards d’euros en année pleine et ne sera pas compensée par l’État, mais supportée uniquement par la sécurité sociale. Dans le même temps, vous rabotez 2,8 milliards d’euros sur les pensions de retraites avec la déclinaison des prestations pour équilibrer les comptes sociaux.
Deuxièmement, comme nous le disions il y a quelques instants, ce dispositif causera de nouvelles ruptures d’égalité. Si on augmentait les salaires pour tout le monde, alors tout le monde aurait un pouvoir d’achat à la hauteur de ses besoins, de ses aspirations. Avec votre proposition, ce n’est pas le cas du tout !
Dernière chose : cette mesure est un contresens économique. Plusieurs études l’ont montré, et l’expérience du quinquennat Sarkozy le confirme : en incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe socialiste demande lui aussi la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. Premièrement, le fait que l’État ne compense pas la perte pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous semble contraire au principe de séparation entre le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale, qui date de la loi du 8 août 1994 dite loi Veil. Ces sommes en moins, qui reviennent pourtant de plein droit aux organismes sociaux, creuseront leur déficit et les pousseront à s’endetter. Ce type de mesure fait de la sécurité sociale une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui est inacceptable.
Deuxièmement, le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires car c’est un non-sens économique : notre pays connaissant un taux de chômage de 9 %, il ne faut pas inciter à recourir aux heures supplémentaires, mais plutôt encourager un meilleur partage du travail. Selon une note publiée en juillet 2017 par l’OFCE, cette mesure pourrait détruire 19 000 emplois et empêcher la création de 38 000 à 44 000 emplois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les heures supplémentaires, attrayantes pour les employeurs, ont de très graves répercussions sanitaires et sociétales. Les encourager serait une erreur de plus, dans un pays où le chômage ne cesse d’augmenter. Cela a déjà été dit : l’OFCE estime que l’exonération des heures supplémentaires sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a entraîné la destruction de 30 000 emplois en cinq ans, pour un coût de 3 milliards d’euros.
Mais ce n’est pas tout. Les dégâts des heures supplémentaires sur la santé sont maintenant largement prouvés par des études scientifiques. Selon l’institut finlandais de la santé au travail, dépasser régulièrement onze heures de travail par jour augmente de 67 % les risques de maladie cardiaque.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les députés sont mal barrés, alors !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous allons mourir bientôt !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Une célèbre étude américaine, datant de 2016, montre aussi que le risque d’accident vasculaire cérébral est très important chez les femmes, notamment au-delà de quarante heures hebdomadaires de travail. Les femmes qui travaillent plus de soixante heures par semaine pendant au moins trente ans triplent leur risque de diabète, de maladie cardiaque, de cancer et d’arthrite. Ainsi les gains en termes de pouvoir d’achat pour les salariés sont largement mis à mal par l’augmentation à long terme de leurs frais de santé et par la dégradation de leurs conditions de vie.
Une étude qui vient de paraître montre même que le surmenage régulier dû aux heures supplémentaires érode également les perspectives de promotion. En effet, lorsque le temps de travail augmente, l’attention baisse, et les erreurs se multiplient.
Ces simples informations devraient, à elles seules, nous convaincre qu’il ne faut pas encourager les heures supplémentaires. Le Gouvernement n’en a visiblement pas conscience, à moins qu’il n’ait délibérément choisi de s’asseoir sur ces considérations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression, car elle est favorable à l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires.
Je voudrais revenir sur certains éléments avancés par les orateurs inscrits sur l’article. Premièrement, il est vrai que lorsque je siégeais, sous la précédente législature, dans les rangs d’une autre majorité, j’ai voté la suppression du dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires qui avait été mis en place par la loi TEPA à l’initiative du précédent Président de la République.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est pas bien de l’avoir fait, mais c’est bien de le reconnaître !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Fallait voter Sarkozy !
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai néanmoins fait partie de ceux qui, rapidement, ont considéré que la suppression de l’intégralité de ce dispositif n’était pas la meilleure idée qui soit. Ce point de vue était d’ailleurs assez répandu sur les bancs de la majorité socialiste à l’époque. En revanche, je n’ai pas de regrets quant à la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés.
L’étude de l’OFCE, qui est souvent citée, ne date que de juillet 2017 : à l’époque, le dispositif proposé par le Président de la République n’était pas encore connu. Elle envisage l’hypothèse d’une mesure visant à supprimer non seulement les cotisations salariales, mais aussi les cotisations patronales sur les heures supplémentaires. De ce fait, elle estime le coût de la mesure à 3 milliards d’euros et non à 2 milliards.
Elle précise qu’une telle mesure peut avoir un effet ravageur en période de destruction d’emplois, mais qu’en période de reprise économique, elle tend à favoriser la création d’emplois. Or de ce point de vue, le quinquennat précédent et l’actuel sont bien différents.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Y’en a qui savent s’adapter !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il faut savoir écouter les électeurs et évoluer ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Il n’y a pas de honte à reconnaître que l’on a fait une erreur. J’en suis capable, et je suis sûr que vous en êtes capable aussi, monsieur Door.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Door ne fait jamais d’erreur ! (Sourires.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les girouettes vont toujours dans le sens du vent !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Après avoir voté la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, j’ai été confronté à des électeurs de ma circonscription qui m’ont expliqué leur situation. L’un d’entre eux, notamment, travaillait pour une entreprise d’installation de fibre optique : il m’a expliqué que jusqu’au vote de cette mesure, il travaillait quatre heures supplémentaires par semaine pour un gain de pouvoir d’achat important, et que la fin des exonérations l’avait placé dans une situation difficile. Il faut être capable d’entendre ce que disent ces personnes.
Cette mesure ne détruira pas d’emplois, et permettra aux salariés d’avoir un gain de pouvoir d’achat. Monsieur Vallaud, vous avez dit deux choses qui sont factuellement contestables. Premièrement, vous avez dit que pour un salarié au SMIC, cela représentait 200 euros de gain de pouvoir d’achat. Mais pour un salarié au SMIC qui fait quatre heures supplémentaires par semaine, le gain de pouvoir d’achat sera de 300 euros, sachant que le gain, évidemment, augmente avec le niveau de salaire.
Deuxièmement, vous avez dit qu’avec la sous-indexation des allocations familiales, un couple avec deux enfants perdrait 130 euros par an.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : 133 euros !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pardonnez-moi, mais les allocations familiales, c’est 130 euros par mois, et la sous-indexation représente 1,2 % ou 1,3 % sur ces sommes : l’augmentation de ces allocations sera donc inférieure de 1 euro par mois par rapport à ce qu’elle aurait été si les règles d’indexation n’avaient été modifiées. 1 euro par mois, cela fait 12 euros par an : on est très loin des 130 euros que vous avez évoqués.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et les APL ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Soyons factuels quand nous parlons de pouvoir d’achat : les Français y sont attachés, la majorité aussi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je vous ai beaucoup écouté, monsieur le ministre : vous parlez facilement, vous êtes convaincant, mais je trouve que vous avez parfois la mémoire un peu courte. Je crois que vous avez oublié de mentionner l’un des membres du gouvernement sous le quinquennat précédent – et je ne dis pas cela pour le défendre, même si j’appartiens au parti qui était alors majoritaire, mais par simple souci de justice. Vous avez cité mon collègue Boris Vallaud : il me semble qu’il y avait, avant lui, quelqu’un d’autre au poste de secrétaire général adjoint de l’Élysée, et que cette personne a ensuite été nommée ministre à Bercy.
Je crois vraiment que le Président Hollande a été mal conseillé. Il faut dire les choses comme elles sont, mais il faut tout dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a marqué un petit point !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de répondre à M. le ministre. J’ai cherché les moments où vous aviez travaillé en entreprise au cours de votre carrière professionnelle, monsieur Darmanin : je n’ai pas vraiment trouvé, mais 10676vous allez pouvoir me renseigner puisque vous avez une grande connaissance de l’entreprise… Je vais vous dire comment cela se passe dans celles qui emploient le plus en France, c’est-à-dire dans les PME : comme elles sont dans un univers concurrentiel, elles font des devis qui, la plupart du temps, reposent sur le moins-disant au niveau financier, et si toutes s’alignent sur le fait de payer moins le travail, que ce soit au travers des heures supplémentaires, que vous voulez exonérer de cotisations, ou même en substituant à certains moments des stages aux emplois, c’est parce que sinon elles disparaissent. La question n’est pas de savoir comment se conduit un chef d’entreprise par rapport à la morale, mais il faut constater qu’à partir du moment où vous donnez les outils permettant de réduire le coût du travail, vous allez abaisser globalement la valeur financière du travail dans un univers concurrentiel.
Et puis vous nous donnez des leçons extraordinaires : à vous entendre, il n’y aurait qu’une pensée économique, tout le reste relevant de la dictature, du totalitarisme. Mais rendez-vous seulement au Portugal, vous verrez qu’ils mènent là-bas une politique différente de la vôtre, une politique de relance, ce qui devrait vous empêcher de faire ce genre de caricature. Ce n’est pas une bonne manière de débattre, monsieur le ministre. Moi, je connais votre politique : elle consiste à mettre beaucoup d’argent dans le capital pour qu’à un moment donné, cela serve à investir – c’est ce qu’explique M. Le Maire. Mais nous avons démontré, notamment lors des débats sur le PLF, que le pari que vous faites n’a pas marché au premier semestre 2018 : les dividendes explosent, pas le pouvoir d’achat qui, lui, baisse.
Mais, et je vais conclure là-dessus, il y a un autre choix. La plus-value conduit à se demander comment utiliser le temps libéré par l’augmentation de la productivité. Il y a trois possibilités : soit on diminue le temps de travail pour tous parce que l’on estime que quelqu’un qui produit trois fois plus qu’il y a trente ans peut pour cette raison travailler moins, le travail n’étant pas une fin en soi, soit on paye plus les salaires bruts – sans faire donc appel aux subterfuges que vous utilisez –, soit le temps libéré ne profite qu’aux dividendes. Le problème depuis trente ans, c’est que le gouvernement et la majorité en place choisissent les dividendes – et les actions – en espérant que cela nourrisse toute la société, alors que c’est tout l’inverse qui se passe. Je trouve que vu vos résultats économiques, vous devriez être un peu plus humble quand vous donnez des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Mes collègues situés tout à gauche de l’hémicycle souhaitent supprimer cet article mais, pour autant que je sache, il ne concernera pas les grands patrons.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Raison de plus pour défiscaliser !
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Cette mesure bénéficiera principalement aux ménages modestes, les ouvriers et les employés : 66 % des premiers et 46 % des seconds, contre seulement 20 % des cadres, ceux-ci étant souvent rémunérés au forfait-jour. Nous parlons de 900 millions d’heures, majoritairement effectuées par les salariés les plus modestes dans le secteur privé. Nous, la majorité, voulons par cette mesure, comme d’autres que nous mettons en place, améliorer le pouvoir d’achat. Les heures supplémentaires, comme les heures complémentaires, sont un fait du marché du travail actuel. Nous voulons seulement qu’elles soient mieux rémunérées. Aussi, je vous suggère de rentrer dans vos circonscriptions, mes chers collègues, et d’aller expliquer aux salariés concernés que non, décidément, cela n’a aucun sens de les payer davantage. Nous en discuterons ensemble à votre retour dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Coquerel, cela fait désormais seize mois que, sinon travailler, nous échangeons ensemble, et il ne m’est jamais arrivé de faire une attaque ad hominem. Vous l’avez faite.
Pour ma part, j’utilise des arguments politiques et je m’intéresse aux idées politiques de ceux qui s’expriment. Vos attaques personnelles me concernant, vous les gardez pour vous.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je parle d’expérience : qu’avez-vous dit à M. Ruffin tout à l’heure ?
M. Gérald Darmanin : Quant à M. Ruffin, permettez-moi de vous dire que j’ai le droit d’être en désaccord avec lui et que je pense que la politique économique qu’il défend est mauvaise. Si maintenant il peut critiquer tout le monde, mais qu’on n’a pas le droit de le critiquer, dites-le nous.
Monsieur Coquerel, vous m’avez demandé des renseignements sur ma propre vie personnelle.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, sur votre vie professionnelle !
M. Gérald Darmanin : La vie professionnelle renvoie à la vie personnelle, monsieur Coquerel. Tout d’abord, sachez que oui, j’ai travaillé en entreprise et que, comme peut-être un certain nombre de députés – pas tous j’espère –, j’ai connu également des périodes de chômage et qu’il m’est arrivé d’aller à l’ASSEDIC, que j’ai touché l’aide personnalisée au logement. Et, si vous voulez tout savoir, ma maman est femme de ménage et fait des heures supplémentaires.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. Gérald Darmanin : Je ne dis pas que c’est intéressant, mais M. Coquerel veut placer le débat sur un plan personnel. Pour ma part, je propose de rester dans le débat législatif, parce qu’il y a déjà assez de choses à dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mais avant, et ce sera ma seule incartade à cette règle, je vous indique, monsieur Coquerel, que quand il m’est arrivé de travailler pour des campagnes électorales, je n’étais pas payé 15 000 euros par mois. (Mêmes mouvements.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bien répondu !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ça, c’est une attaque ad hominem !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais m’exprimer sur un autre registre. Je suis évidemment contre la suppression de cet article. Nous, aux Républicains, considérons qu’il faut aller plus loin en défiscalisant les heures supplémentaires, un des sujets du PLF, et aussi plus loin dans la désocialisation, puisque la CSG et la CRDS ne sont pas à ce stade concernées – j’y reviendrai dans un amendement. Vous allez me répéter ce que vous dites depuis le début, monsieur le ministre : « Tout cela coûte cher. Je tiens le compteur des Républicains ». Je vous imagine avec votre cabinet en train d’additionner les petits plus. Mais nous ne nous situons pas dans la même 10677logique que vous : le PLF que vous avez présenté n’est pas celui que nous aurions présenté, et il en est de même pour ce PLFSS, ni dans les plus ni dans les moins. Par conséquent, votre compteur n’est pas adéquat. Je tiens à vous rappeler qu’il en existe un autre, celui du Gouvernement, qui affiche 174 milliards d’euros de dettes supplémentaires entre la mi-2017, c’est-à-dire le début de la période dont vous êtes responsable, et la fin 2019. Compteur contre compteur, je préfère celui des Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)