Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 7 (suite)
debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les trois amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek171, 286, 402, 446 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek171, 286, 402 et 446 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et à ne pas se limiter à l’exonération des seules cotisations sociales, proposition du Gouvernement qui, nous l’avons dit, mérite d’être saluée, mais qui serait ainsi avantageusement complétée pour les salariés. Cette défiscalisation, mise en place en 2007, avait permis d’augmenter la rémunération des salariés, en particulier celle des plus modestes, renforçant bien évidemment leur pouvoir d’achat ; supprimé en 2012 de manière précipitée au lendemain de l’élection du Président Hollande, ce dispositif, plus intéressant pour le salarié que la seule exonération des cotisations sociales et qui a fait ses preuves, serait ainsi réintroduit dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à remettre en place la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle incitait réellement au travail, permettait de dégager un supplément de pouvoir d’achat pour les salariés et constituait pour les entreprises un outil palliant les hausses de besoins en termes d’activité. Je ne citerai qu’un exemple : un jeune ouvrier célibataire qui réalise dans l’année 94 heures supplémentaires, soit un peu moins de 2 heures par semaine, percevrait en plus 1 200 euros par an, alors qu’il perd depuis la suppression de la défiscalisation 171 euros au titre des impôts, ainsi que 224 euros au titre des cotisations sociales, ce qui, additionné, approche les 400 euros de perte. Pourtant, même s’il ne faisait pas beaucoup d’heures supplémentaires, cet ouvrier méritait ce revenu complémentaire. La défiscalisation entraînerait pour lui 500 euros de pouvoir d’achat en plus, alors que vous ne proposez en l’occurrence que 200 euros en plus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Quelques éléments complémentaires pour voter ces amendements. J’ai retenu, monsieur le rapporteur général, que vous aviez reconnu votre erreur par rapport à votre analyse première, après vous avoir entendu dire en commission des affaires sociales que vous n’étiez pas hostile sur le principe, mais que vous vous sentiez contraint de vous y opposer du fait de l’impact budgétaire de la mesure. Mais dès lors que nous partageons tous l’objectif du pouvoir d’achat, notamment pour les plus modestes, les salariés des TPE et des PME, et que le dispositif que nous proposons est efficient, je ne voudrais pas que soit pris comme argument un choix budgétaire alors qu’on nous martèle en permanence que l’ambition du Gouvernement, c’est le pouvoir d’achat. Il ne s’agit pas d’un choix budgétaire, mais d’un choix politique ! Soit on considère que c’était une bonne mesure qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012, et en ce cas, on y va, parce qu’il est l’heure de le faire dans l’intérêt des salariés, soit on concède manquer d’ambition pour le pouvoir d’achat, et alors on s’oppose à cet amendement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous dire qu’il m’est très désagréable de vous entendre en permanence nous renvoyer au programme de François Fillon et ainsi à un retournement de casaque quelconque. Je voudrais juste rappeler que se trouve parmi nous dans cet hémicycle celui qui a été membre du comité stratégique de François Fillon, qui a porté sa parole dans les médias, qui a été membre de la cellule « chiffres et arguments » : vous-même.
M. Gérald Darmanin : Mais non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans plusieurs émissions, je pense à celle du 6 janvier 2017 sur RTL, vous défendiez le passage aux 39 heures. Voilà des éléments que chacun pourra aisément vérifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin : Mais non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La seule différence entre vous et nous, c’est que vous avez tellement tourné et retourné la casaque qu’on ne sait même plus dans quel sens vous la portiez au départ.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Concernant mon amendement sur la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation du travail est l’une des trois principales clés de la crise politique actuelle, peut-être même la première. En 2007, cette défiscalisation avait permis de surmonter le carcan des 35 heures en octroyant à 9 millions de Français l’occasion d’avoir 450 euros à 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire chaque année.
Il y a trois bonnes raisons d’aller jusqu’à la défiscalisation et de ne pas s’arrêter à la désocialisation.
La première, ce qui nous différencie des socialistes comme des ex-socialistes, c’est que le travail n’est pas comparable à un gâteau : c’est l’activité qui génère l’activité. En l’encourageant, on favorisera la croissance et donc, in fine, la création d’emplois.
Deuxième raison : il faut absolument recréer de la différence de revenu entre l’activité et l’inactivité. On sait qu’il existe des cas où nos compatriotes n’ont pas intérêt à reprendre un travail parce qu’ils y perdraient de l’argent.
En allant jusqu’à la défiscalisation et en augmentant le pouvoir d’achat des travailleurs, on remédie à ces situations.
Enfin, ce ne sont pas les charges sociales qui freinent le recours aux heures supplémentaires : le premier motif du refus d’effectuer des heures supplémentaires, c’est le fait de savoir qu’on va payer plus d’impôts. Une simple exonération de charges sociales est moins intéressante pour les salariés, puisque les 200 euros dont vous parlez ne représentent même pas ce que vous prenez depuis deux ans à ceux qui font un plein par semaine en augmentant le coût du carburant. Ce n’est pas non plus une incitation à y recourir pour l’entreprise, puisqu’elle continuera de payer le même montant de charges patronales.
Dernier argument, monsieur le ministre, car je ne désespère pas de vous convaincre : le coût de cette mesure sera ridicule au regard du cercle vertueux qu’elle permettra de réenclencher et des recettes qu’elle générera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez cité le cas d’un célibataire, soumis à l’impôt à partir de 1350 euros de revenus, pour illustrer le fait que notre proposition ne concernait que les Français assujettis à l’impôt. C’est vrai : à partir du moment où nos propositions concernent l’impôt sur le revenu, elles ne concernent bien évidemment que les personnes assujetties à cet impôt.
Par ailleurs, 1350 euros pour un célibataire est un seuil très vite atteint, même si ce n’est pas le cas de tous les Français. Il n’en demeure pas moins qu’avec un tel revenu, lorsqu’on est célibataire, les fins de mois peuvent être difficiles. Une défiscalisation des heures supplémentaires serait dès lors tout à fait bienvenue.
Deuxièmement, même si nous aurions fait une politique totalement différente et si nous étions défavorables à l’augmentation de la CSG et à sa transformation en réduction de charges sociales pour les salariés, il n’en demeure pas moins que c’est désormais acté. Ce que nous demandons, c’est une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Je terminerai en ajoutant, monsieur le ministre, qu’il y a deux ans, quand vous étiez le directeur de campagne de Nicolas Sarkozy, alors candidat à la primaire de notre mouvement politique, vous faisiez la promotion du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui figurait dans le programme du candidat Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Réglez vos comptes ailleurs !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable. Par ces amendements, le groupe Les Républicains propose d’ajouter deux dispositifs à celui que le Gouvernement soumet au vote des parlementaires. S’agissant de l’exonération fiscale des heures supplémentaires, le ministre lui a opposé des exemples précis prouvant que notre mesure vise, pour un coût plus maîtrisé, à favoriser les salariés des PME et TPE, les ouvriers, qui rencontrent aujourd’hui de vraies difficultés de pouvoir d’achat. La mesure que vous proposez coûterait 1,5 milliard supplémentaire.
S’agissant de l’exonération des cotisations sociales patronales, nous la maintenons pour les entreprises de moins de vingt salariés, comme la majorité précédente l’avait fait, parce que ces entreprises connaissent des périodes de rush au cours desquelles elles sont obligées de recourir à des heures supplémentaires. Pour les entreprises plus importantes, cela constituerait un effet d’aubaine qui pourrait s’avérer contre-productif en matière de créations d’emplois.
Le président de la commission des finances nous dit que ce PLFSS n’était pas celui que vous auriez présenté. J’ai fait un petit calcul non exhaustif du coût des dépenses proposées par la droite aux articles 7, 8 et 11 – je ne retiens que celles qui sont supérieures à 1 milliard d’euros. Le surcoût lié à l’entrée en vigueur des exonérations des heures supplémentaires au bk1erek 10679janvier est de 1,3 milliard ; le surcoût lié à l’exonération des heures supplémentaires est de 1,5 milliard ; la suppression de la C3S ferait perdre 3,8 milliards à l’État ; l’entrée en vigueur dès janvier de l’intégralité du renforcement de l’allègement général coûterait 2,3 milliards ; le changement de la valeur de la demi-part du revenu fiscal de référence pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les pensions représenterait un coût supplémentaire de 1 milliard, et la hausse du taux de déduction forfaitaire des cotisations patronales maladie de 6 à 7 % de 2 milliards. Je ne parle même pas de l’extension du CICE jusqu’à 3,5 SMIC, qui se chiffre en dizaines de milliards d’euros.
Si nous retenions les propositions des Républicains sur ces trois articles, nous ferions exploser le budget de la sécurité sociale de l’ordre de 10, 15, 20 voire 30 milliards d’euros. Et vous venez ensuite nous reprocher de ne pas réduire les déficits !
La commission sera donc défavorable à toutes ces dépenses extrêmement coûteuses, que vous nous reprocheriez d’avoir votées dès lors qu’elles auraient un impact visible sur le budget de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.
Je voudrais préciser quelques points en réponse à Mme Louwagie, M. Di Filippo s’étant égaré dans des considérations personnelles appuyées sur des arguments fallacieux, comme j’aurai grand plaisir à le lui démontrer s’il le souhaite.
Je ne suis pas défavorable par principe à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous en avons déjà longuement débattu lors de l’examen du PLF, notamment avec Mme Louwagie, M. Woerth, M. Dive, M. Viala et Mme Dalloz.
C’est un point de divergence entre nous, et cela m’étonne connaissant votre pragmatisme, car ce que proposent le Président de la République et la majorité est plus favorable aux ouvriers et aux employés que ce que vous proposez. C’est un point très important, et ce n’est pas une question d’idéologie, ni même de fiscalité. Je tiens d’ailleurs à dire aux communistes, notamment à M. Dharréville, qu’une exonération de cotisations ne fait pas perdre les droits qui y sont attachés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je n’ai jamais dit ça !
M. Gérald Darmanin : J’entends bien : vous dites que c’est la sécurité sociale qui paie, mais il est important de souligner ce fait.
Ce qui m’intéresse en tant que citoyen et en tant qu’homme politique, élu d’une circonscription populaire, c’est de savoir ce qui est le plus favorable au pouvoir d’achat des ouvriers et des employés et de tous ceux qui travaillent. Or c’est ce que propose la majorité qui est le plus favorable. Pourquoi le nier ? M. Grelier, qui s’est pourtant montré sévère envers le Gouvernement dans son intervention d’hier, a au moins eu l’honnêteté de le reconnaître.
Il sera intéressant de connaître vos votes sur l’article 7. On verra alors si vous êtes disposés à ce que nous avancions ensemble malgré nos différences.
Vous me renvoyez à mon passé récent, madame Louwagie, mais je me suis toujours opposé à l’augmentation de la TVA que vous défendiez pendant la campagne présidentielle, parce que c’est un impôt profondément injuste. De même, j’ai toujours été partisan des heures supplémentaires, et sur ce point, j’ai l’impression que ce n’est pas moi qui ai changé d’avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème de votre proposition, c’est qu’elle concentre tout l’effort de désocialisation et de défiscalisation sur les heures supplémentaires, pour à peu près 4 milliards. Notre proposition est beaucoup plus globale ; elle touche beaucoup plus de salariés et elle est beaucoup plus favorable. L’allégement des cotisations sociales sur les salaires a au moins l’intérêt de porter sur l’ensemble des heures travaillées, alors que ce que vous proposez ne concerne que les heures supplémentaires. Cet allégement représente 6 milliards, en plus des 2 milliards d’exonération des heures supplémentaires, ce qui fait 8 milliards, soit une mesure deux fois plus favorable. J’y ajouterai la prime d’activité de 20 euros par mois pendant quatre ans, soit 80 euros, au bénéfice là encore des salariés modestes, jusqu’à 1,3 SMIC.
Cette mesure est donc plus favorable, plus massive, plus juste et donc beaucoup plus intéressante.
Je trouve que nos collègues de La France insoumise tirent un peu trop facilement – et pas seulement dans ce débat – des conclusions définitives d’une seule étude sanitaire dans un domaine où les controverses sont nombreuses.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’en ai cité deux !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Prétendre ainsi au débotté que faire des heures sup accroît le risque de faire un AVC me semble faire preuve d’une légèreté extrême. Si travailler la nuit pendant trente ans augmente effectivement les risques de développer des maladies, travailler quelques heures en plus pendant une période relativement limitée – quelques mois ou quelques années en général – n’a aucun impact sur la santé.
Je voudrais ajouter que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires est dommageable aux entreprises qui doivent faire face à des coups de bourre ponctuels, fait dont je n’avais pas conscience sous le mandat précédent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À titre personnel, je voterai en faveur de l’article 7, parce que je considère que c’est une avancée, même à mi-chemin, et qu’on ne doit pas en priver les salariés. Ce propos n’engage que moi.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, si j’apprécie que vous reconnaissiez que supprimer cette mesure très bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français était une erreur de la part de la majorité précédente, je ne souscris pas à votre analyse selon laquelle la situation économique le justifiait. Je pense au contraire que c’était le plus mauvais moment pour supprimer une disposition dont les Français avaient besoin.
Cela m’amène à mon troisième point. Je serai très pragmatique : quel moyen a aujourd’hui un Français dont le pouvoir d’achat se réduit pour remplir son porte-monnaie et arriver à la fin du mois, sinon travailler plus ? Ce que nous vous demandons, c’est de valoriser la volonté de travailler plus, mesure qui serait par ailleurs très bénéfique sur le plan du rapport au travail – mais c’est un autre débat.
Pour apaiser vos inquiétudes compréhensibles touchant l’équilibre budgétaire, j’ai une suggestion à vous faire : puisque vous avez ouvert une brèche en acceptant que l’allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires ne soit pas compensé dans le budget de la sécurité sociale, pourquoi ne pas en ouvrir une autre en acceptant que le surplus colossal de recettes tirées actuellement d’une fiscalité sur les carburants qui est en train d’étrangler les Français finance la défiscalisation des heures supplémentaires ? Je vous garantis qu’à la veille de manifestations annoncées partout sur notre territoire, une telle mesure aurait un impact positif sur le plan politique. Les gens comprendraient alors à quoi sert leur argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je visitais ce matin une entreprise des Hauts-de-France que vous connaissez peut-être : les Fonderies de Sougland, à Saint-Michel, entreprise vieille de quatre-cent-soixante-quinze ans.
Le directeur m’a dit qu’il avait absolument besoin des heures supplémentaires, tout simplement parce qu’il ne trouvait pas les compétences nécessaires pour faire face à un carnet de commandes qui déborde. Cette entreprise de soixante-dix employés est prête à en embaucher vingt supplémentaires. Il s’agit d’un métier très dur et très technique et de savoir-faire dont la transmission ne se fait pas en deux jours.
Lorsqu’il demande à ses employés de faire des heures supplémentaires, le premier frein rencontré relève plus la défiscalisation que de la désocialisation…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …car cela peut avoir, évidemment, des incidences sur les revenus ou sur des prestations sociales.
Deuxième frein : le métier est très dur et, parfois, les employés lui disent qu’ils ont bien travaillé, qu’ils se donnent à fond – la culture d’entreprise est en outre très forte. L’outil « heures supplémentaires », défiscalisé ou désocialisé, est utile à l’entreprise mais, avant tout, celle-ci a besoin de pouvoir recruter durablement des employés formés. L’entreprise est d’ailleurs en relation avec la région pour créer un centre de formation en son sein même, car elle ne trouve pas de salariés. La meilleure chose à faire, sans doute, est de favoriser l’accompagnement.
Quand il faut céder à la surenchère des heures supplémentaires simplement pour pouvoir faire un plein, aux dépens de la désocialisation, donc des ressources sociales, voire au détriment de ceux qui n’ont pas la chance d’en avoir, c’est tout de même un peu fort de café !
Nos entreprises ont besoin d’être mieux accompagnées pour former des personnes, notamment en alternance, et les employés ont certainement besoin d’avoir des métiers mieux valorisés, mieux rémunérés et, peut-être, des heures supplémentaires mieux revalorisées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur général, M. Véran, considère que les propositions des Républicains coûtent très cher, mais c’est toujours ce que disent les majorités lorsqu’elles s’adressent aux oppositions, comme si ces dernières ne pouvaient pas faire des propositions ! Vous avez exactement les mêmes réflexes qu’auparavant : vous avez tort et vous devriez en changer !
Nous essayons de vous montrer que vous faites fausse route, ou plus exactement que vous restez au milieu du gué. En l’occurrence, vous ne faites que la moitié du chemin. Ce n’est pas nous qui avons parlé de la réforme des heures supplémentaires, c’est vous qui l’avez décidée ! Nous l’avions faite, quant à nous, et une bonne partie des membres de votre majorité l’a supprimée alors que le ministre la trouvait très bien.
Nous, nous sommes cohérents : nous avons voté la réforme des heures supplémentaires, et nous l’avons longtemps appliquée. Dès lors que vous décidez d’emprunter ce chemin politique-là, il faut vous y engager totalement, tant en défiscalisant qu’en désocialisant, y compris, sur ce dernier point, en incluant la CSG et la CRDS, comme c’était le cas dans le cadre de la loi dite TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ! Pourquoi donc faire les choses à moitié ? Pourquoi un taux de 11 % pour les salariés et pas de 21 %, en incluant la CSG et la CRDS ?
J’ajoute que lorsque nous avions envisagé une augmentation de la TVA, c’était pour répondre à un problème de compétitivité, à un problème de charges patronales : comment parvenir à baisser le coût du travail pour augmenter la compétitivité du notre pays ? Vous, vous avez un problème avec la compétitivité ! Systématiquement, les mesures que vous prenez ne l’augmentent pas ! Et les mesures que vous prenez en matière de pouvoir d’achat vous reviennent en pleine figure, puisque les Français ont le sentiment – à juste titre – que celui-ci est entamé.
Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner dans ce domaine-là. Nous présentons des amendements qui sont cohérents, soucieux en priorité de favoriser la compétitivité. En matière de pouvoir d’achat, nous vous incitons à aller plus loin.
Les comptes publics du pays ne vont pas bien, ils vont encore plus mal qu’à l’accoutumée. Pour la première fois, les déficits sont en hausse ; depuis l’arrivée de M. Macron jusqu’à la fin de 2019, la dette augmentera de 175 milliards.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sans aucune recette en plus ? C’est logique.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vois ni programme d’économies, ni programme de réduction des dépenses dans ce PLFSS, non plus que dans le PLF. Nous, nous avons clairement affiché un programme d’économies. Regardez, mesure par mesure, inspirez-vous d’elles et vous suivrez le bon chemin !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Non merci !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà quelques mois, j’ai été le rapporteur d’une proposition de loi des Républicains visant à restaurer la défiscalisation des heures supplémentaires, mais aussi leur exonération de cotisations sociales. S’il y a une constance en la matière, c’est bien de ce côté de l’hémicycle qu’elle 10681s’exprime ! Cela fait longtemps que Les Républicains défendent la revalorisation du travail, particulièrement à travers les heures supplémentaires.
Je n’ai aucun problème à dire que je voterai cet article 7, monsieur le ministre. Nous avons suffisamment défendu ce dispositif pour le soutenir encore, mais nous regrettons que vous n’alliez pas plus loin.
Comme l’ont dit M. le rapporteur pour avis ou M. le rapporteur général, peu importe, la diminution des charges sociales touche un certain nombre de salariés français. Très bien, mais cela n’est en rien incompatible avec la défiscalisation des heures supplémentaires !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut faire toujours plus !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors que l’inflation explose, cela contribuerait à conforter la croissance.
M. Véran nous oppose l’augmentation du coût – 1,5 milliard. L’exonération des heures supplémentaires représente 1,6 ou 1,7 milliard, la défiscalisation 1,5 milliard – vous nous l’avez dit tout à l’heure. Nous nous situons donc autour de 3,1 ou 3,2 milliards. Or, l’année dernière, personne n’a sourcillé quand la suppression de l’ISF a coûté 3,2 milliards ! Pourtant, le message politique était fort ! Celui que nous défendons avec la défiscalisation des heures supplémentaires consiste à répondre aux besoins des salariés, des ouvriers français, qui nous regardent et qui attendent d’être accompagnés afin de pouvoir mieux vivre de leur travail ! Voilà le message que nous devons défendre ici !
Je vous appelle à plus de raison. Là où vous nous opposez une logique purement comptable, nous défendons une logique purement humaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons en effet déjà discuté de cette question dans le cadre du projet de loi de finances, et nous sommes quant à nous constants.
Durant toute la période socialiste, à chaque occasion, lors de la discussion des PLF, des PLFSS, j’ai soutenu des amendements visant à défiscaliser les heures supplémentaires. Et nous allons continuer, monsieur le ministre, comptez sur nous !
Nous ne vous reprochons pas cet article 7, mais de jouer petit bras, de ne pas aller au bout de votre logique en revenant au dispositif Sarkozy qui avait fait ses preuves et qui, hélas, a été supprimé.
Vous nous dites que cela ne bénéficiera qu’aux salariés soumis à l’impôt. Oui, mais nous voulons favoriser l’ouvrier qualifié, nous voulons favoriser le contremaître, qui a le mérite d’accepter des responsabilités, nous voulons favoriser celui qui accepte les 3 x 8 – qui dispose d’un revenu un peu plus élevé et qui sera dès lors peut-être imposé –, nous voulons favoriser…
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est la surenchère !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …un certain nombre de gens qui sont volontaires au travail et qui le montrent quotidiennement. C’est cela notre but !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Partagez les richesses !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’autres que moi l’ont dit, comme notre collègue Bricout à sa façon : dans certains métiers, il est impossible de recruter. Prenons l’exemple du transport poids lourds. Chez moi, à Loudéac, une entreprise a dû vendre deux camions faute de salariés : elle n’a trouvé personne ayant la compétence de conducteur, tout simplement ! Nous en cherchons vainement, des chauffeurs de poids lourds ! C’est une réalité ! Heureusement, donc, que les heures supplémentaires existent ! C’est pour cela qu’elles doivent être encouragées.
Voilà des choses extrêmement simples : pour 1,5 milliard, cela vaut le coup de défiscaliser – d’autant plus qu’avec l’augmentation fiscale sur les carburants, vous allez prendre aux automobilistes, en cinq ans, l’équivalent de 50 milliards.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous parle d’une mesure qui coûterait 1,5 milliard : elle est jouable, mettons là en place !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme vous l’avez remarqué, monsieur le rapporteur général, je suis sortie prendre l’air. Quelques collaborateurs m’ont remerciée pour ma démonstration sur les heures supplémentaires, qui ne sont souvent pas du tout rémunérées.
Vous avez dit que mon cas n’était pas une généralité, ce que j’admets bien volontiers – mais je pense tout de même que nombre de Français ont partagé la même expérience que moi.
Et j’apprends que les heures supplémentaires de certains de nos collaborateurs ne sont pas rémunérées non plus ! Bref, je pense que mon cas est généralisable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je ne comprends plus rien. J’ai l’impression que la démonstration de M. le rapporteur pour avis était très claire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas du tout !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons choisi de faire en sorte que le travail paie plus. Nous allons nous retrouver à ce sujet, mais nous avons choisi, nous, qu’il paie plus pour tout le monde. Les cotisations baisseront pendant toute cette année, la diminution des cotisations salariales sera visible dans quelques jours sur tous les bulletins de salaire ; pour les heures supplémentaires, la désocialisation accentuera encore cette tendance.
C’est un choix, et l’idée est très simple : permettre à chacun d’entre nous, à chaque salarié français, de gagner plus. C’est un choix budgétaire très simple que nous assumons : nous voulons que le travail paie plus.
Notre collègue socialiste, qui vient de sortir, a dit tout à l’heure une chose très importante qui me semble assez juste : toutes les entreprises ne peuvent pas fonctionner à partir des heures supplémentaires, mais ces dernières sont importantes parce que nous sommes confrontés à un vrai problème de formation professionnelle.
Nous l’avons dit ici même. Je regrette que notre collègue ne soit plus là. Nous avons profondément réformé l’apprentissage, la formation professionnelle…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et l’AFPA…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …nous pouvons en discuter, mais il n’en reste pas moins, nous en sommes tous conscients, qu’il n’existe pas de réponse unique pour toutes les entreprises. Nous proposons une boîte à outils grâce à laquelle chacune pourra développer son chiffre d’affaires, embaucher plus et payer plus ses collaborateurs. Tel est l’objectif de notre politique !
Notre collègue a expliqué qu’il avait vu les responsables de cette entreprise la semaine dernière, mais s’il les avait vus plus tôt, il aurait sans doute voté notre réforme de la formation professionnelle au mois d’août !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rapidement, madame la présidente, puisque j’ai été interpellé par deux collègues.
Monsieur Woerth, vous faites un diagnostic : la dette et les déficits explosent. Nous pourrions en discuter, puisque nous présentons le premier budget de la sécurité sociale à l’équilibre depuis dix-huit sans.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À quel prix !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais peu importe.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas grâce à vous !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est conjoncturel, pas structurel !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous dites que la dette de l’État et les déficits explosent. Vous faites donc le diagnostic, et votre traitement consiste à dépenser plus.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est ce que vous avez fait pendant cinq ans avec les socialistes !
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est comme si vous disiez à un malade que ses artères sont bouchées, mais qu’il doit fumer encore plus.
J’ai bien regardé le texte et les amendements que vous avez présentés : je rappelle que trois articles coûteraient 12 milliards à l’État en termes de recettes ! Comme vous parlez de la dette et des déficits, je me suis dit que la droite républicaine avait dû déposer des amendements pour proposer des recettes supplémentaires ou des baisses de dépenses publiques, car je la sais attachée à la réduction de celles-ci – elle nous reproche d’ailleurs de ne pas l’être.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rendez l’argent aux salariés !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Figurez-vous que sur près de mille amendements déposés sur ce PLFSS, votre groupe n’en a présenté aucun visant à augmenter les recettes ou à réduire la dépense publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous, nous avons des propositions, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Aucun ! Chacun sera ainsi parfaitement informé de la situation.
Plus légèrement, M. Dive a rappelé que la constance était une vertu politique importante. Il a raison. Dans sa proposition de loi, que nous avons examinée voilà quelques mois, vous considériez que la désocialisation et la défiscalisation devaient être prévues à l’échéance de 2019. Quelques mois plus tard, votre amendement propose un effet rétroactif pour 2018, ce qui représente, en fait de constance, quelques dizaines de milliards.
M. Gérald Darmanin : On vote ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les arguments utilisés par la majorité depuis quelques heures.
Je n’aime pas particulièrement faire état de mon passé de parlementaire, mais lorsque j’ai été élue à l’Assemblée nationale, en 2007, et que nous avons voté la loi TEPA, j’ai éprouvé un vrai sentiment de fierté : travail, emploi, pouvoir d’achat, avec un Président de la République nommé Nicolas Sarkozy. Cette mesure a ouvert des perspectives de pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Les mesures que vous proposez concernent le pouvoir d’achat, alors que cette majorité, lorsqu’elle est arrivée au pouvoir, a augmenté la CSG et a voté très vite une trajectoire d’augmentation des taxes sur les carburants qui, aujourd’hui, s’avère insoutenable. Ces mesures ne compensent pas les hausses que vous avez instaurées. Telle est la réalité, même si elle est difficile à entendre !
Au-delà du pouvoir d’achat des Français, la défiscalisation et l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires présentent également un intérêt pour les entreprises : permettre l’adaptation du carnet de commandes – au-delà des difficultés de recrutement dont nous avons parlé tout à l’heure.
Je pense notamment à toutes les entreprises dont l’activité est saisonnière, par exemple dans le secteur du tourisme. Ce dispositif permet de s’adapter en fonction des périodes. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons, comme nous l’avons toujours fait, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires.
Vous avez parlé tout à l’heure de cohérence et vous nous avez dit, monsieur Alauzet, que notre tort, c’était de concentrer tous nos efforts sur les heures supplémentaires. Mais moi, j’ai voté la défiscalisation et la désocialisation en 2007. Et, en 2012, j’ai voté leur maintien, alors que vous, monsieur Alauzet, vous avez voté leur suppression. Voilà la réalité !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr, absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et aujourd’hui nous continuons à dire qu’il faut les restaurer et vous, vous les restaurez a minima. Comme la majorité de mes collègues, je voterai évidemment l’article 7, parce qu’il apporte une légère avancée, mais ce que nous regrettons, c’est que vous le fassiez a minima.