Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 7 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 7 (suite)

debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Mes chers collègues, j’avais presque la larme à l’œil en écoutant les confessions publiques de M. le rapporteur général. Mais, juste après, je l’ai entendu sortir sa calculette et nous faire quelques comptes d’apothicaire. J’aimerais qu’il ait l’honnêteté d’aller au bout de la confession de ce qu’il a appelé une erreur et que, pour ma part, je qualifierai de faute, à savoir la suppression de l’exonération des heures supplémentaires.
J’aimerais qu’il nous dise combien la suppression de l’exonération des heures supplémentaires a coûté, depuis 2012, à chaque salarié, combien elle a coûté aux entreprises, combien elle a coûté à la croissance et combien elle a coûté aux contribuables. Voilà les comptes d’apothicaire que nous vous demandons, monsieur Véran ! Il faut que vous regardiez votre erreur, ou plutôt votre faute, en face ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais, moi aussi, réagir aux propos de M. Véran, même s’il faut effectivement clore ce débat – qui nécessiterait beaucoup plus de temps. L’équilibre des comptes de la sécurité sociale est un fait important, dont nous pouvons effectivement tous nous réjouir, mais je crois que nous y avons largement pris notre part, avec la réforme des retraites. La modification de l’âge de départ à la retraite nous a permis de gagner 20 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 20 milliards gagnés grâce aux mesures d’accompagnement. Aujourd’hui, vous bénéficiez à plein de ces mesures : tant mieux, car vous, c’est la France, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce résultat.
Mais je ne vois aucune réforme structurelle dans ce PLFSS. Vous dites que les amendements du groupe Les Républicains coûtent de l’argent : je ne le crois pas. À votre place, Les Républicains auraient par exemple fait une véritable réforme des retraites, et pas une réforme systémique comme la vôtre, qui coûtera plus d’argent qu’elle n’en rapportera.
Par ailleurs, si les comptes de la sécurité sociale sont aujourd’hui dans le vert, c’est un vert peu durable, pour la bonne raison que les cotisations rentrent à flots quand on est à 3,5 de masse salariale. C’est pour cela qu’il faut faire des réformes structurelles. Je répète que, si notre groupe avait présenté un PLFSS, celui-ci aurait contenu une réforme des retraites – puisque c’est le premier chapitre budgétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknos ek167, 285, 430, 447, 621, 671, 805 et 1147.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein que pour les salariés à temps partiel, afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut générale.
En effet, sous le régime de modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel relèvent d’un régime spécifique et ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires. Aussi, il convient de mentionner précisément ces heures de déplacement, à moins si votre projet est de les exclure du dispositif. Cet amendement vise, en tout cas, à lever toute ambiguïté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous souhaitons généraliser le dispositif d’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévu à l’article 7 de ce PLFSS. Notre objectif est d’intégrer dans le dispositif deux catégories qui en sont actuellement exclues : les contrats soumis aux accords collectifs de modulation du temps de travail conclus avant la loi du 20 octobre 2018, d’une part, et les contrats de travail à temps partiel, lorsque le salarié dépasse le temps de travail prévu par ce contrat sans dépasser le nombre d’heures hebdomadaires prévues dans le cadre d’un temps plein, d’autre part.
En effet, même si ces heures dites complémentaires ne constituent pas des heures supplémentaires au sens de la loi, elles représentent néanmoins un temps de travail supérieur à celui qui est prévu par le contrat. Ces heures dites complémentaires, qui constituent pour nous des heures supplémentaires, devraient donc bénéficier des mêmes exonérations de cotisations que les heures supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement de mon collègue Guy Bricout est identique à ceux que viennent de présenter Vincent Descoeur et Gilles Lurton. Il vise à introduire dans cet article la référence à la modulation du temps de travail et au temps partiel. Si des personnes qui sont à temps partiel font plus d’heures que ce que prévoit leur contrat, il est normal qu’elles soient davantage rémunérées. Il convient de clarifier ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tout a déjà été dit, ou presque. Mon amendement vise simplement à permettre aux personnes travaillant à temps partiel de bénéficier des mêmes conditions d’exonération de cotisations salariales que les salariés à temps complet. Je veux d’ailleurs souligner que si certains salariés peuvent avoir fait le choix du travail à temps partiel, celui-ci est très souvent subi. Il me semblerait donc juste que les salariés à temps partiel bénéficient, eux aussi, du petit coup de pouce des exonérations et d’un renforcement de leur pouvoir d’achat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je ne vais pas répéter ce qu’ont dit mes collègues au sujet des deux cas de figure visés par ces amendements. Je veux simplement dire qu’en les déposant, nous faisons également amende honorable, puisque c’est une problématique qui se posait déjà dans le dispositif de la loi TEPA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek671.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nos collègues se sont déjà exprimés sur le sujet. En commission, vous nous avez apporté une réponse qui ne nous a pas totalement convaincus d’un point de vue juridique, monsieur le rapporteur général. Avec cet amendement, nous demandons que le dispositif s’applique à tous les salariés, quel que soit le mode d’organisation de leur temps de travail. Nous voulons apporter cette précision dans le texte pour que nul ne puisse être exclu de cette mesure. Nous attendons une réponse très claire sur ce sujet pour sécuriser le dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 vise à renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail. Le problème, c’est qu’il ne s’applique pas à tous les salariés. Les accords collectifs de modulation du temps de travail, un dispositif abrogé en 2008 mais qui demeure applicable si ces accords collectifs ont été conclus avant cette date, ne sont pas pris en compte par cet article. Ainsi, le dispositif actuel ne permet pas leur exonération, ce qui va à l’encontre des objectifs affichés par l’article 7. Afin de pallier cet oubli, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein que pour ceux à temps partiel, afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mentionner explicitement à cet article la modulation du temps de travail, afin d’éviter que certains salariés ne soient exclus de la mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Perrut, vous avez évoqué notre débat en commission et vous demandez des éclaircissements. Je suis un peu déçu, parce qu’en commission vous aviez tous accepté de retirer vos amendements, à la faveur des explications qui avaient été données. En effet, votre volonté d’adapter l’exonération des dispositifs antérieurs de modulation du temps de travail est totalement satisfaite par le droit actuel.
En réalité, il faut distinguer deux questions. S’agissant des heures supplémentaires, vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle, puisque l’alinéa 5 permet de couvrir tout dispositif d’aménagement du temps de travail. C’est d’ailleurs la rédaction qui avait été retenue pour l’exonération de cotisations salariales sur les bas salaires avant 2008, et rien n’a changé. S’agissant ensuite des heures complémentaires, le temps partiel modulé, auquel vos amendements font référence, ne permettait pas de réaliser des heures complémentaires. L’amendement est donc sans objet, de ce point de vue-là. Je suis défavorable à ces amendements, et je répète qu’ils sont déjà satisfaits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je tenais à dire que le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cet amendement.
J’en profite par ailleurs pour saluer le salto arrière du groupe Socialistes et apparentés qui, après avoir fait un plaidoyer contre l’article 7 et les heures supplémentaires, demande à présent l’élargissement du dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec cet amendement, je vous invite à aller jusqu’au bout de la désocialisation. Comme je l’ai déjà dit à deux reprises, la CSG et la CRDS ne sont pas incluses dans les mesures de désocialisation. Or il me semble qu’elles 10685l’étaient dans la loi TEPA. Cette mesure ne va pas vous plaire, monsieur Véran, puisqu’elle coûte 1,5 milliard d’euros, mais c’est 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est vous, le président de la commission des finances !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat, faites-le bien ! Ne faites pas une taxe d’habitation qui coûtera aux gens ! Si vous dites aux Français que vous désocialisez les heures supplémentaires, pour reprendre vos termes, alors allez jusqu’au bout et faites-le bien ! Ne laissez pas de côté la CSG et la CRDS, qui représentent plus de 10 % ! Allez jusqu’au bout ! Nous, nous aurions voté la défiscalisation. Vous, vous ne voulez pas le faire, et c’est votre choix.
Je ne comprends pas pourquoi vous n’intégrez pas la CSG ni la CRDS dans le dispositif de désocialisation des heures supplémentaires. Je voudrais que le ministre nous l’explique et ne se contente pas de l’argument du coût de cette mesure, de un milliard et demi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La réponse est dans la question : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek656, 188, 260 et 312, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek188, 260 et 312 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement et la majorité sont droits dans leurs bottes, en refusant systématiquement nos amendements. Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes, nous aussi, fidèles à nos engagements, dont nos amendements sont les reflets. Prenez-les avec le sourire et ne faites pas des tourniquets. Je ne vous accuserai pas de prestidigitation, monsieur le ministre, mais ne tournez pas en rond. Nous vous avons annoncé tout à l’heure que nous voterions cet article, car nous croyons en l’effet bénéfique de la mesure qu’il propose, même si vous n’allez pas assez loin.
Pour mémoire, à l’occasion de notre niche parlementaire d’avril 2018, avec la proposition de loi de Julien Dive, nous avions essayé de débattre pour inviter l’ensemble des députés à adopter la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Cette proposition avait été rejetée sèchement par les députés de la majorité, empêchant son examen dans l’hémicycle.
Peut-être perdons-nous du temps aujourd’hui – du moins est-ce votre impression –, mais nous sommes là pour expliquer notre position, puisque nous n’avons pu le faire en avril.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek656, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La mesure proposée par le Gouvernement ne représente pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne, aussi cet amendement tend-il à ce que, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant qui serait fixé par décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de vingt salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales en cas d’heures supplémentaires. Nous saluons cette mesure mais son extension aux entreprises de moins de cinquante salariés serait une excellente nouvelle.
Les PME fournissent 48,5 % de l’emploi salarié et représentent 99,9 % des entreprises, celles comptant moins de cinquante salariés constituant la très grande majorité de ces dernières. Qui plus est, défiscaliser plus largement les heures supplémentaires, au niveau des charges salariales ou patronales, permettrait de redonner du souffle aux entreprises et du pouvoir d’achat aux salariés.
Nous devons encourager le principe selon lequel il faut travailler plus pour gagner plus, à condition d’en donner les moyens aux entreprises. Si nous n’exonérons pas les entreprises des charges patronales, alors que l’on souhaite exonérer les salariés des cotisations salariales, le dispositif pour stimuler le pouvoir d’achat restera bancal.
Avant que François Hollande ne supprime cette mesure, 9 millions de salariés en avaient profité pour un gain moyen de 500 euros par an et par bénéficiaire, ce qui n’était pas si mal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vient d’être excellemment présenté par M. Door, M. Pauget et Mme Ménard : aussi est-il simplement défendu, pour vous être agréable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. La majorité précédente avait conservé l’exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, à juste titre, car il s’agit en général d’entreprises artisanales, qui peuvent avoir besoin d’un coup de fouet ponctuel pour honorer des commandes. Si nous voulons les décourager de recourir au travail dissimulé, nous devons leur donner les moyens d’honorer ces commandes dont peut dépendre la vitalité de leur entreprise.
En revanche, cette mesure pourrait avoir un effet d’aubaine pour les entreprises de plus de vingt salariés et a fortiori pour celles de plus de cinquante salariés.
Rappelons qu’aujourd’hui, 610 000 entreprises bénéficient de cette exonération, ce qui représente une perte de 520 millions d’euros en 2017. Surtout, des mécanismes de lissage ont été instaurés sur trois ans pour les entreprises qui dépassent le seuil de vingt salariés, ce qui atténue le choc du retour des cotisations patronales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ai demandé la parole avant que le rapporteur général ne s’exprime mais il a apporté de l’eau à mon moulin. Les bras m’en tombent, de vous entendre expliquer pourquoi cette mesure devrait être réservée aux entreprises de moins de vingt salariés, comme si celles entre vingt et cinquante salariés étaient de très grandes entreprises, pourquoi pas inscrites au CAC 40, en tout cas au-dessus de ces problématiques !
Rappelons que nous avons défendu, à l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE, la modification du seuil de cinquante salariés, car, dans la plupart de nos territoires, les PME qui ne sont pas loin du seuil de quarante-neuf salariés ont besoin d’un ballon d’oxygène pour se développer. Cette mesure a été refusée, mais, de grâce, ne nous présentez pas des arguments qui ne concernent pas du tout ce type d’entreprise et acceptez de considérer que les entreprises de quarante-neuf, quarante-cinq ou cinquante et un salariés, sont des PME qui ont besoin de souplesse pour remplir leurs missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek656.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek770.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La recherche de l’équilibre des comptes pour les différentes branches de la sécurité sociale est une nécessité majeure, que nous partageons. Il en est de même pour ce qui concerne le régime unifié des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Il convient, dès lors, que l’exonération des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires puisse faire l’objet d’une compensation financière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek99, 714 et 1322.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je souhaite associer à cet amendement ma collègue de Mayotte, Mme Ramlati Ali, retournée dans sa circonscription.
Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Président de la République a souhaité instaurer un dispositif d’exonération des cotisations sociales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non. Elle permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Or les dispositions actuelles du texte ne mentionnent pas les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Dès lors, cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires à ces deux territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Mme Ali m’a demandé de présenter à sa place cet amendement qui tend à étendre le bénéfice de l’exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient ou non titulaires.
Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permet un gain de pouvoir d’achat à hauteur de 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire et un gain annuel moyen de l’ordre de 200 euros. Or, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon n’étaient pas visés par ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek320, 110, 251, 283, 374, 655 et 1165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek110, 251, 283, 374, 655 et 1165 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek110, 251, 283, 374, 655 et 1165, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Bonnivard tend à instituer un dispositif d’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du bk1er ekjanvier 2019. Cet amendement est important pour donner un coup de pouce à nos concitoyens qui verront leur pouvoir d’achat diminuer dès le bk1er ekjanvier, notamment du fait de la hausse du prix de l’essence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à faire entrer en vigueur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le bk1er ekjanvier 2019, sans attendre le bk1er ekoctobre, comme le prévoit votre texte.
Je regrette que vous n’alliez pas au bout de votre logique en ne défiscalisant pas ces heures supplémentaires, car les salariés dont les heures supplémentaires sont désocialisées ne profiteront pas d’une hausse importante de leur pouvoir d’achat, le bénéfice de cette mesure étant en partie perdu par la hausse de leurs impôts.
Qui plus est, avancer l’entrée en vigueur de ce dispositif pourrait atténuer les répercussions du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des Français, durant les six premiers mois de l’année 2019.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Ce sera redoutable !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous reconnaissez, depuis que vous êtes élus, que la faiblesse du pouvoir d’achat des classes moyennes est un problème : pourquoi attendre le bk1er ekoctobre 2019, alors même que les augmentations diverses et variées que vous imposez aux Français depuis plus d’un an n’ont pas attendu pour s’appliquer !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous jouez sur le calendrier, monsieur le ministre. Avec vous, les mauvaises nouvelles arrivent tout de suite mais les bonnes, plus tard. Nous avons déjà pu le constater avec la hausse de la CSG que vous avez appliquée très rapidement alors que la réduction de la taxe d’habitation s’étalera sur trois ans.
Vous nous faites le même coup avec les exonérations de cotisations salariales : au lieu d’appliquer la mesure au début de l’année, vous la reportez en septembre. Comme vous vantez la qualité de cette mesure, nous vous demandons de l’appliquer à compter du bk1er ekjanvier 2019.
Nos concitoyens sont en effet confrontés à un problème de pouvoir d’achat, en particulier ceux qui vivent dans le monde rural et qui subissent de plein fouet les augmentations du prix des carburants. Atténuez très vite cette difficulté pour nos concitoyens, en appliquant la mesure non pas sur un tiers, voire un quart de l’année, mais sur la totalité de celle-ci, à savoir dès le mois de janvier prochain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, outre que votre réforme ne consiste pas à défiscaliser les heures supplémentaires et les heures complémentaires, vous ne faites qu’une demi-réforme en matière de désocialisation de ces mêmes heures, puisqu’elle vise seulement les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et non pas les contributions sociales que sont la CSG et la CRDS. Or, si la réforme les visait également, vous pourriez doubler son impact.
Vous ne pouvez pas prétendre que la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires aura le même impact que leur défiscalisation qui a existé jusqu’en 2012, puisque celle-ci concernait à la fois les cotisations et les contributions. Vous n’avez pas répondu à l’amendement qu’Éric Woerth vous a proposé, peut-être parce que vous ne souhaitez pas mettre l’accent sur ce sujet. Les Français doivent le savoir : la désocialisation que vous prévoyez n’est pas la même chose que la défiscalisation qu’ils ont connue jusqu’en 2012. Il s’agit donc bien d’une demi-réforme.
En matière d’agenda, enfin, vous ne faites qu’un quart de réforme, puisque la mesure n’entrera en application qu’à compter du bk1er ekseptembre 2019, c’est-à-dire pour un quart de l’année.
Au bout du compte, nous n’avons donc aucune réforme en termes de défiscalisation, nous avons une demi-réforme en termes de désocialisation et un quart de réforme en termes d’agenda.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés est l’ADN des Républicains. Je souhaiterais que ce soit également le vôtre, afin qu’on aille le plus loin possible.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il faut augmenter les salaires !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà annoncé que nous voterions l’article 7, mais il faut que le Gouvernement fasse également un effort. L’urgence, c’est le pouvoir d’achat des salariés : cette mesure de désocialisation doit s’appliquer dès le bk1er ekjanvier prochain et il ne faut pas attendre la fin de 2019. Tel est le sens de ces amendements présentés par Les Républicains.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si la désocialisation des heures supplémentaires est appliquée à compter du bk1er ekseptembre 2019, en réalité, le salarié ne s’en apercevra que sur son bulletin de salaire du mois de septembre, à savoir au mois d’octobre. L’effet de la mesure ne portera donc, en 2019, que sur les mois d’octobre, de novembre et de décembre : trois mois sur les douze que compte une année, à savoir, comme l’a souligné Véronique Louwagie, un quart de l’année.
Vous êtes précis et connaissez bien votre sujet, monsieur le ministre : à combien estimez-vous, sur trois mois, les rentrées de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les rentrées de CSG et de CRDS sur ces mêmes heures ? Nous avons bien compris, en effet, que ces contributions ne seront pas désocialisées.

M. Gérald Darmanin : Je ne comprends pas votre question.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La CSG et la CRDS continueront d’être prélevées sur les heures supplémentaires. Dois-je rappeler également que la CSG a augmenté depuis votre arrivée au pouvoir ? L’impact de toutes ces rentrées sera plus important sur vos recettes. Il est dommage que vous ne vouliez pas nous donner le montant estimé de ces rentrées supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements. Je vous remercie de soutenir cette mesure de la majorité en faveur du pouvoir d’achat et de nous pousser à continuer sur cette voie. Je vous remercie d’accompagner la désocialisation des heures supplémentaires, laquelle sera appliquée à compter du bk1er ekseptembre 2019 et non du bk1er ekjanvier, parce que nous sommes également chargés d’assurer l’équilibre du budget de la nation. Or la mesure que vous proposez coûterait 1,6 milliard d’euros supplémentaires. Croyez bien que nous le regrettons, mais, comme vous l’avez rappelé vous-mêmes, il est important de réduire les déficits pour réduire la dette. Lorsqu’on crée des dépenses ou qu’on réduit les recettes, il convient de compenser ces mesures par de nouvelles réductions de dépenses ou de nouvelles recettes. Or je n’en vois aucune dans vos propositions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis également défavorable. Indépendamment du fait que je partage l’opinion de M. Woerth – nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement –, sans être simpliste, puis-je vous demander où vous trouverez le 1,6 milliard supplémentaire ? Vous le gagez sur le tabac : c’est un gage parlementaire.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas d’autre choix !

M. Gérald Darmanin : Si, vous pourriez augmenter les recettes, telles que la CSG, ou supprimer des niches sociales : or vous ne le faites pas.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous faisiez la même chose naguère !

M. Gérald Darmanin : C’est la raison pour laquelle je pose la question, monsieur Le Fur. Je m’adresse à un groupe parlementaire qui souhaite gouverner un jour et en a même la vocation. Où trouvez-vous ce 1,6 milliard dans le budget de la sécurité sociale ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Allez, un petit effort ! Dites-nous !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je demande la parole, madame la présidente.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je l’ai également demandée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous la donnerai après le scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek110, 251, 283, 374, 655 et 1165.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants a voté ces amendements, d’abord, comme je l’ai déjà souligné, parce que le bk1er ekseptembre n’est pas une date appropriée, surtout pour les PME. Vous savez bien que les charges sont acquittées par trimestre : or cette date tombe au milieu d’un trimestre. Ces amendements proposant le bk1er ekjanvier nous paraissaient donc intéressants à double titre : tout d’abord parce qu’ils réglaient ce problème, ensuite parce que les salariés auraient immédiatement bénéficié de la mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Certes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il est possible de comprendre l’argument budgétaire pour justifier le fait que la mesure ne soit appliquée qu’à compter du bk1er ekseptembre 2019. Ce qui est moins compréhensible pour les Français, c’est que vous en ayez fait l’annonce tonitruante au moins un an et demi avant sa mise en œuvre. Pourquoi l’avoir fait miroiter aussi longtemps à l’avance ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est simplement de la com’.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, nous l’avions annoncée pour 2020.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les Français ne peuvent pas comprendre les détails de la mécanique budgétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek926, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Ces deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek926.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nos collègues Les Républicains viennent de nous apprendre que le pouvoir d’achat est leur ADN. Au nom du groupe communiste, je tiens à demander une analyse d’ADN, parce que nous n’en sommes pas si convaincus. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Chers collègues Les Républicains, lorsque vous poussez la majorité au vice libéral, je suis toujours inquiet, parce que je les sens attendris. Je ne souhaite toutefois pas m’immiscer dans ce débat entre libéraux.
On doit pouvoir gagner un salaire décent dans le cadre de l’horaire légal : assurer aux salariés un meilleur pouvoir d’achat n’est pas l’objectif des heures supplémentaires. Je regrette que cette mesure signe votre renoncement à augmenter les salaires. C’est pourquoi nous proposons une grande conférence sur les salaires, afin d’affronter réellement la question du pouvoir d’achat.
D’autant que, comme le révèle un article du Monde d’aujourd’hui, les salaires des PDG du CAC 40 ont augmenté de 14 %, sans heures supplémentaires pour ce qui les concerne. Ainsi, des augmentations de pouvoir d’achat sont possibles sans en passer par là !
Vous auriez pu, par ailleurs, opter pour une augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires, sans suppression des cotisations sociales. Or vous n’avez pas étudié cette hypothèse.
Une autre option, contribuant, elle aussi, à régler la question du pouvoir d’achat, aurait pu consister à augmenter les prestations de la sécurité sociale, tout en conservant le versement des cotisations.
De plus, la mesure que vous prévoyez est autofinancée par les salariés eux-mêmes via l’impôt : c’est pourquoi nous vous proposons, si vous décidez de la maintenir, de la financer autrement, à savoir par une augmentation équivalente des cotisations patronales.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est une excellente idée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable. En effet, vous proposez d’augmenter les cotisations patronales de 11 % sur les heures supplémentaires. Il va de soi que, dès lors, les employeurs ne proposeront plus à leurs salariés d’heures supplémentaires. Probablement le saviez-vous au moment même où vous avez rédigé cet amendement, puisque j’ai cru comprendre que vous n’êtes pas favorable au concept même d’heures supplémentaires.
Cette mesure est pourtant favorable avant tout aux salariés des petites entreprises, notamment aux ouvriers, qui ont vraiment besoin d’une augmentation de leur pouvoir d’achat.
Cette mesure bénéficiera, au quotidien, à 23 millions de salariés qui, au mois d’octobre, verront que deux lignes de cotisations auront été supprimées de leur feuille de paie : ce sera autant de gagné pour eux en termes de pouvoir d’achat. Vous avez suffisamment combattu cette mesure l’année dernière pour ne pas savoir qu’elle entrera bientôt en application. En tout cas, plus de 20 millions de Français pourront constater que la bataille du pouvoir d’achat est sur le point d’être gagnée.
Enfin, l’augmentation de 14 % des rémunérations des patrons du CAC 40 est certainement un objet de débat – vous avez raison sur ce point. Toutefois, vous en conviendrez, il ne concerne pas le budget de la sécurité sociale.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec vous, ce n’est jamais le moment de débattre de la question des rémunérations des patrons du CAC 40 !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je ne saurais laisser passer de telles absurdités. Pourquoi évoquer dans la même intervention les salaires des patrons du CAC 40 et les entreprises de plus de cinquante salariés visées par l’amendement, alors qu’il s’agit de deux mondes différents ? D’ailleurs, les entreprises de plus de cinquante salariés cotées en Bourse sont très peu nombreuses.
Il faut cesser d’opposer systématiquement les entreprises aux salariés. C’est l’entreprise qui s’acquitte des cotisations patronales. L’amendement oppose les cotisations salariales aux cotisations sociales patronales, alors qu’il convient, au contraire, de reconnaître que les entreprises et les salariés sont dans le même bateau et travaillent ensemble pour le faire avancer. Finissons-en avec une conception aussi primaire de la lutte des classes. Il faut raison garder et vivre avec son temps.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek926.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des problèmes dans la majorité !