Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 8 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 8 (appelé par priorité - suite)

debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, moi je suis plus lent que vous, et je n’ai pas le talent de M. Giraud, qui est rapporteur général des finances. Mais, tout de même, il s’agit d’un dispositif qui fait des gagnants et des perdants, puisqu’il modifie des choses. Vous dites que c’est un allègement car le plateau passe de 1,25 à 1,15. Et hop, emballez, c’est pesé !
Je ne comprends pas ce que vous proposez exactement. Je demande juste que vous preniez deux minutes pour nous dire comment c’était avant et comment cela sera après. Ce que je sais, c’est qu’il existait un allègement Fillon sur le SMIC mensuel.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Annuel, pas mensuel !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans le dispositif TODE, il s’agit d’un allégement sur un SMIC horaire, ce qui joue lorsqu’il y a beaucoup d’heures supplémentaires. De plus, vous faites démarrer votre dispositif à 1,1 alors qu’il faudrait plutôt être 1,25, et désormais, vous envisagez plutôt 1,15. Ça, j’ai compris. Mais pouvez-vous nous expliquer très clairement ce qui changera et pourquoi, à la fin, il y aura quand même une perte en ligne de 35 millions d’euros ?
Le but n’est pas de s’accrocher à l’amendement de la commission : si l’on nous explique clairement en quoi le nouveau dispositif permet une sortie de crise, très bien, cela nous fera gagner du temps ! Mais dans ce cas-là, prenons deux minutes pour bien expliquer comment c’était avant et comment cela sera après : nous pourrons ainsi voter en toute connaissance de cause.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme Gilles Lurton et comme Julien Aubert, je fais confiance au rapporteur de la commission des affaires sociales, qui est expérimenté. Et je fais encore plus confiance aux membres de la commission des affaires sociales !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur Guillaume, je sens bien que, dans cette affaire, le Gouvernement, et plus précisément le ministre de l’agriculture, est gêné aux entournures. Et je le comprends ! Le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » est une exonération spécifique, une mesure spéciale visant à alléger les charges patronales des employeurs.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela a été dit cinquante fois !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le cas présent, les employeurs sont des agriculteurs, des arboriculteurs, des maraîchers, des serristes, des viticulteurs : il y a donc un sujet. Je pense que nous devons nous rassembler ce soir sur l’amendement bkno ek315 de la commission des affaires sociales afin de réparer cette anomalie qui, si elle n’est pas du fait du ministre de l’agriculture, traîne quand même depuis fin août ! Cela fait deux mois que nous sommes sollicités, mobilisés, harcelés et pressés dans nos territoires parce que le Gouvernement s’est fourvoyé dans cette affaire !
Il y avait historiquement un dispositif spécial, le TODE, pour répondre à un besoin urgent et temporaire de main-d’œuvre à un tarif compétitif. Voilà tout l’enjeu du débat et de la décision de la commission des affaires sociales, qui ne peut, monsieur le ministre de l’agriculture, être balayée d’un revers de main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. M. Vercamer applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, il faudrait réussir votre entrée en matière ! Le texte initial du Gouvernement faisait l’impasse sur les travailleurs occasionnels, et c’est par le débat parlementaire que cette proposition revient – merci de le reconnaître. Vous savez, tout le monde peut se tromper…
Pour une fois que, sur tous ces bancs, il y a unanimité sur un dispositif qui fonctionne ! Je n’ai jamais eu de réponse à un argument que j’ai soulevé tout à l’heure, et que je vis dans mon département avec les travailleurs saisonniers : depuis que ce dispositif existe, la direction du travail a constaté qu’il avait bien moins de travailleurs clandestins. N’oubliez pas cela, monsieur le ministre !

M. Olivier Véran (Renaissance) : On en est à cinquante interventions sur ce sujet !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de la commission des affaires sociales a été voté à l’unanimité et l’excellent Olivier Véran sait que, au fond, nous avons raison, même s’il ne nous regarde pas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il ne peut plus nous regarder en face ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, cet amendement de la commission des affaires sociales est bien plus puissant que le dispositif gouvernemental. Il faut aller dans ce sens-là. Mes chers collègues, la sagesse devrait l’emporter. Et la sagesse, c’est de voter l’amendement de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-Agir et LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume : Le débat a lieu depuis des heures. Deux conceptions s’opposent. Dans la première, on ne touche pas au TODE. Dans la deuxième, la majorité et le Gouvernement souhaitent changer de paradigme...

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Surtout le Gouvernement !

M. Didier Guillaume : et suivre la trajectoire voulue par le Président de la République, à savoir baisser les charges pour donner du pouvoir d’achat. Il vous est donc proposé ce soir de transformer le CICE en baisse de charges. Telles sont les deux orientations possibles.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous augmentez les charges !

M. Didier Guillaume : Les députés sur tous les bancs ont entendu les craintes des arboriculteurs, des maraîchers, des agriculteurs qui disent que le système du TODE marche bien et qui souhaitent le conserver. Mais ce n’est pas le choix fait par le Gouvernement et par la majorité ! Ayant entendu ces craintes, nous vous proposons toutefois un nouveau dispositif. Nous pouvons encore en discuter pendant des heures, mais le choix est clair : soit on veut rester dans l’ancien statut, soit on veut enclencher le projet du Gouvernement et de la majorité. C’est aussi simple que cela !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On suit la commission des affaires sociales.

M. Didier Guillaume : Nous avons donné le plus d’explications possible. Nous pouvons continuer jusqu’à cinq heures du matin… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quant à vous, monsieur Aubert, je vous ai répondu tout à l’heure. Je maintiens donc un avis défavorable et je pense que l’Assemblée nationale est éclairée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai déjà donné la parole à de nombreux orateurs, mes chers collègues. Une dernière intervention, et nous passerons au vote.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, votre présentation a été à mon sens un peu mensongère. Il ne s’agit pas d’un changement de paradigme. Il n’y a pas d’un côté ceux qui veulent baisser les charges, et de l’autre ceux qui ne le veulent pas.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Gérald Darmanin : Il a parlé de deux conceptions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La réalité est que le dispositif tel que vous l’imaginez va entraîner une augmentation de charges pour ces employeurs. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais si ! Nous vous le prouvons depuis tout à l’heure ! On ne peut pas le présenter autrement.
Je reviens sur le consensus intervenu la semaine dernière, qui a d’ailleurs été vécu comme tel par tous les producteurs. Nous avons réussi, à l’Assemblée nationale, à recueillir l’avis majoritaire de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, c’est-à-dire de ceux qui disposent de l’expertise nécessaire sur le sujet.
Nous ne pouvons pas nous déjuger : je crois très important, aujourd’hui, de prendre en compte cet avis de la commission des affaires sociales.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.