Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Suspension et reprise de la séance
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek1392 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1604.
Sur l’amendement bkno ek1392, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek1392.
Mme Caroline Janvier : Il s’agit de tirer les conséquences du nombre insuffisant de travailleurs handicapés dans les entreprises. La stratégie du Gouvernement, qui à mon sens est tout à fait la bonne, consiste à cesser de prendre en charge les adultes et les handicapés dans les établissements spécialisés – instituts médico-éducatifs, établissements et services d’aide par le travail… –, afin de promouvoir l’inclusion scolaire et professionnelle. Il faut par conséquent, d’une part que l’éducation nationale adapte ses dispositifs – et Jean-Michel Blanquer s’y emploie –, d’autre part, que les entreprises jouent le jeu en respectant la loi qui oblige celles de plus de vingt salariés à avoir au moins 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs.
Le présent amendement vise à ce que nous adoptions une démarche inverse à celle pratiquée depuis de nombreuses années, qui consiste à sanctionner les entreprises dont le nombre de travailleurs handicapés n’atteint pas ce taux de 6 %, les malus auxquels elles sont condamnées étant versés à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – l’AGEFIPH. L’idée est ici d’inciter et de valoriser les entreprises qui vont au-delà de l’obligation de 6 % – je pense au groupe Casino qui emploie 12 % de travailleurs handicapés.
La mise en avant des entreprises « handi-accueillantes » doit faire prendre conscience aux autres que l’emploi de travailleurs handicapés est un levier de performance. On ne compte plus les externalités positives sur le climat social, sur la manière dont l’entreprise s’adapte pour accueillir ces travailleurs handicapés. Il faut donc changer le regard sur eux et en finir avec l’obligation légale de les accueillir, de même qu’avec la logique de la charité.
L’amendement propose à cette fin un allégement de cotisations patronales pour les salariés handicapés, pour les entreprises qui en emploieraient plus de 6 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1604.
Mme Blandine Brocard : Nous sommes tous convaincus qu’il faut aller vers une société plus inclusive. Puisqu’il s’agit de passer de la parole aux actes, ce sous-amendement vise à ce que les entreprises soient exonérées des cotisations qui s’appliquent à tous les travailleurs handicapés, à la seule condition que leur proportion dépasse le seuil de 6 % des effectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : L’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu professionnel est une question très importante. La réglementation en vigueur n’est pas fondée sur l’incitation mais bien sur l’obligation. Or le sujet est si fondamental que l’obligation doit prévaloir sur l’incitation.
Cette obligation porte sur un quota de 6 % minimum. S’il n’est pas atteint, des sanctions financières peuvent être prononcées. On se rend toutefois compte que cette règle est très loin d’être respectée et cela pour plusieurs raisons. Certaines sont inhérentes aux entreprises et d’autres liées aux difficultés pour certaines entreprises – fussent-elles volontaires – de recruter des personnes en situation de handicap.
En tout état de cause, l’amendement inverse la logique : on passerait d’une obligation faite aux entreprises d’embaucher des travailleurs handicapés à une incitation si elles en embauchaient plus de 6 %. La philosophie d’une telle disposition est évidemment intéressante et le travail de Mme Janvier est très important. Reste que plusieurs problèmes se posent.
Il faudrait que les personnes en situation de handicap employées gagnent moins d’1,8 SMIC pour que la mesure proposée soit « intéressante » pour l’entreprise. Il est en effet bien question d’exonérations de cotisations patronales et non de cotisations salariales. Le salarié qui gagne plus d’1,8 SMIC, lui, n’aurait rien à gagner de l’adoption de l’amendement.
M. Boris Vallaud : Que les entreprises embauchent !
M. Olivier Véran : Oui, mais pour que la disposition s’applique il faudra embaucher à moins de 1,8 SMIC. Or que se passe-t-il pour les entreprises qui salarient des cadres, des techniciens supérieurs ou pour les entreprises qui pratiquent des salaires plus élevés, en tout cas équivalents à plus d’1,8 SMIC ? Ces entreprises-ci pourront faire valoir qu’elles sont défavorisées par rapport aux autres et cette rupture d’égalité peut présenter un risque d’inconstitutionnalité.
Cette disposition peut en outre inciter à ne pas augmenter les salaires des personnes en situation de handicap. Or personne de veut de cette externalité négative et encore moins les auteurs de l’amendement.
Aussi, plutôt qu’une carotte qui pourrait être attribuée aux entreprises, peut-être faudrait-il discuter du moyen de faire respecter les seuils prévus par les textes et sur lesquels personne n’entend revenir – il est même plutôt question de les augmenter dans certaines situations. Un comité interministériel sur le handicap s’est réuni ce matin. J’en ignore les 10777conclusions mais peut-être des propositions ont-elles été formulées. Il ne s’agit donc pas du tout, de notre part, d’une fin de non-recevoir, mais voyez-y au contraire la marque de l’envie de continuer à travailler sur la question.
La majorité, je le soulignais ce matin, agit pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Pierre Cordier : L’opposition aussi s’en préoccupe, il n’y a pas que la majorité !
M. Olivier Véran : Et pour elle, la question du handicap, j’y insiste, est tout aussi fondamentale. Qu’on ne nous fasse donc pas par avance, sur certains bancs, de faux procès en avançant que la majorité balaie d’un revers de main la proposition qui nous est faite. Au contraire, la question est de savoir comment élaborer les solutions les plus pragmatiques et les plus efficaces pour que, demain, la société soit plus inclusive et que les personnes en situation de handicap trouvent plus facilement un emploi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud : C’est ça : « demain »…
M. Olivier Véran : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La présente proposition nous touche tous parce que nous souhaitons que les entreprises embauchent davantage de travailleurs handicapés. Il me semble toutefois, en y réfléchissant bien, que l’amendement va quelque peu à l’encontre de la philosophie du Gouvernement qui veut faire de la société inclusive sa signature et veut précisément que la norme – celle selon laquelle un certain nombre de personnes handicapées aient du travail dans les entreprises – soit généralisée. Or le dispositif envisagé va alléger les cotisations, donc redonner de l’argent, d’une certaine manière, à des entreprises qui, en fait, se contenteraient d’appliquer la loi. Cette idée me gêne un peu car elle me paraît aller à l’encontre de la normalisation du handicap dans la société.
C’est pourquoi je souhaite que nous trouvions collectivement un dispositif utile mais qui ne donne pas une prime à ceux qui ne pratiquent pas la politique volontariste souhaitée par le Gouvernement, celle devant aboutir à la création d’une société réellement inclusive donc non discriminante.
Je demande le retrait de l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Janvier ?
Mme Caroline Janvier : Les interventions du rapporteur général et de la ministre ont mis le doigt sur plusieurs points auxquels je n’avais pas pensé. La disposition que je propose pourrait en effet desservir les salariés handicapés en créant une sorte de trappe à bas salaires. Il est vrai également qu’un risque d’inconstitutionnalité existe. J’accepte par conséquent de le retirer…
…mais à condition que le Gouvernement s’engage sans réserve en faveur d’une mesure très concrète. On peut songer à une incitation financière telle que l’augmentation du malus versé par les entreprises à l’AGEFIPH. En effet, le levier financier m’apparaît efficace vis-à-vis des entreprises.
Mme Valérie Rabault : Nous reprenons l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Je remercie Mme Janvier de revenir sur l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées – question qui se pose moins pour les employeurs publics, en particulier pour les employeurs territoriaux qui remplissent mieux leurs obligations en la matière que les entreprises privées, à l’exception des petites communes pour des raisons évidentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis sûr, monsieur Lurton, monsieur Bazin, qu’en écoutant mon argumentation, vous pourriez même être convaincus. C’est possible mais à condition bien sûr que vous m’écoutiez sur ce sujet important.
M. Thibault Bazin : Voilà déjà un moment que nous faisons signe à la présidente : nous voulons nous exprimer.
M. Gérald Darmanin : J’entends bien, mais j’aimerais pouvoir le faire moi aussi, monsieur le député.
Mme la présidente : Je vous propose d’écouter le ministre et je donnerai la parole à un représentant de chaque groupe.
M. Gérald Darmanin : J’ai commencé mon intervention en remerciant Mme Janvier d’aborder le sujet et je lui sais gré de comprendre les effets éventuels de la mesure qu’elle propose. Avant d’y revenir, je tiens à répondre à son invitation de travailler avec elle et avec les députés qui le souhaitent, quelle que soit leur appartenance, et sous son égide, sur l’embauche des personnes handicapées.
M. Olivier Véran : Très bien !
M. Gérald Darmanin : L’amendement, et je m’adresse plus particulièrement à Mme Rabault qui souhaite le reprendre, pose un triple problème, indépendamment de celui, de principe, évoqué par Mme la ministre, sur l’inclusion, sur la normalisation du handicap.
Le premier, qui ne vous semble peut-être pas évident, est d’ordre pratique. On ne distingue pas, au sein d’une entreprise, les rémunérations des personnes handicapées embauchées en vue de respecter l’obligation légale. Il faudrait donc que l’application de la mesure proposée soit différée d’un ou deux ans pour permettre aux entreprises – norme supplémentaire qu’on leur imposerait – de distinguer les personnes handicapées en fonction de leur rémunération puisque l’amendement distingue les allégements de charges patronales, et non salariales, sur les rémunérations allant jusqu’à 1,8 SMIC. Il faudra donc établir des fichiers, calculer les pourcentages d’obligation par rapport à ce fichier, ce qui signifie qu’on ne pourra pas appliquer la mesure à partir du bk1er ekjanvier. On demandera donc aux employeurs de distinguer les rémunérations. Or je crois que vous êtes sensibles, au moins de ce côté-ci de l’hémicycle (M. le ministre désigne les bancs de droite), au fait qu’on n’ajoute pas de normes supplémentaires aux entreprises. Bref, si le dispositif est envisageable, il n’est pas applicable dès le début de l’année prochaine.
Ensuite, l’amendement prévoit un allégement de charges patronales pour les personnes handicapées embauchées pour des salaires inférieurs à 1,8 SMIC, quand le nombre de ces personnes excède 6 % de la totalité des effectifs.
Examinons le cas de trois entreprises de cent salariés en faisant trois hypothèses.
L’entreprise A compte 10 % de personnes handicapées, ces personnels sont tous payés moins de 1,8 SMIC. Le dispositif proposé lui permettrait de bénéficier d’une exonération totale de charges patronales pour dix salariés.
L’entreprise B compte, elle aussi, 10 % de personnels handicapés, mais ils sont tous payés plus de deux fois le SMIC. Elle a parfaitement rempli ses obligations au regard des textes sur le handicap, elle va même au-delà, et elle paie bien les salariés en question. Seulement, à la différence de l’entreprise A, elle ne bénéficiera d’aucune exonération de charges patronales.
L’entreprise C a embauché la même proportion de personnels handicapés, mais la moitié d’entre eux sont payés moins de 1,8 SMIC, l’autre moitié est rémunérée au-delà de ce seuil. Aujourd’hui, on n’est pas capable de distinguer sa situation de celle de l’entreprise A.
Si le Conseil constitutionnel ne censurait pas une telle disposition – et ce serait sans doute parce qu’il n’aurait pas été saisi de cet éventuel article additionnel –, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité venant d’une entreprise qui aura embauché plus de 6 % de personnels handicapés et qui les paiera bien, il constaterait une rupture d’égalité manifeste. Des entreprises vertueuses devraient alors verser toutes les cotisations dont vous voulez les exonérer. Avouez que ce n’est pas tout à fait l’esprit de l’amendement présenté par Mme Janvier, ni celui du Gouvernement, pas davantage, à mon avis, que celui des députés qui souhaitent reprendre l’amendement ! Ce sujet mérite un minimum de concertation entre nous, particulièrement sous l’égide de votre commission des affaires sociales.
M. Pierre Dharréville : Quel plaidoyer contre les bas salaires !
M. Gérald Darmanin : Je me permets de revenir sur la situation actuelle. Mme Janvier a eu raison de dire que la méthode du bâton aujourd’hui en vigueur n’était pas efficace – je parle de l’amende que doivent régler les entreprises au sein desquelles le nombre de salariés handicapés n’atteint pas 6 % de l’effectif. Celle du pot de miel, c’est-à-dire l’exonération de charges, le sera-t-elle plus ? La véritable question n’est-elle pas plutôt celle des qualifications, ou le bâton n’est-il tout simplement pas assez gros ?
Madame Janvier, votre amendement mérite cette discussion, et cet engagement de la part du Gouvernement. Je propose – c’est un engagement que je prends devant vous avec Mme Buzyn – que, dans le cadre du projet de loi de finances, après une discussion avec M. le ministre de l’économie et des finances, chargé des entreprises, et avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, nous puissions revenir sur le sujet, peut-être en imaginant une aggravation des amendes. En effet, le plus important reste que les personnes handicapées, quel que soit leur salaire, soient embauchées par les entreprises et que ces dernières atteignent le seuil de 6 % retenu par le législateur.
Cet amendement important n’est donc pas refusé par le Gouvernement pour des raisons budgétaires, mais pour d’autres motifs. Premièrement, le dispositif proposé, qui introduit une norme supplémentaire pour les entreprises, n’est pas facile à mettre en place dès l’année prochaine – c’est le moins que l’on puisse dire. Deuxièmement, il allège les charges patronales et non les charges salariales, alors qu’il nous paraîtrait normal de ne pas particulièrement récompenser ceux qui respectent la loi, c’est une question de principe. Troisièmement, il « punit » ceux qui embauchent des personnes handicapées, et qui les paient bien. Autrement dit, il a des effets pervers puisqu’il crée une trappe à bas salaires. Quatrièmement, le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr la disposition, ce qui obligera les plus vertueux à « rembourser ». Cinquièmement, il ne permet pas de poser la véritable question pertinente de la façon dont les personnes handicapées entrent dans l’entreprise, question qui doit nous amener à renforcer le dispositif de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas leur contrat en termes de solidarité nationale.
Madame Janvier, je vous remercie d’avoir posé une question qui permet d’obtenir un engagement très fort du Gouvernement. Il se traduira en particulier dans le cadre du PLF en cours d’examen, et non dans deux ou trois ans. Merci aussi d’avoir compris qu’il fallait retirer votre amendement, parce que, manifestement, il est préférable que le Parlement et le Gouvernement travaillent sur la question plutôt que de voter aujourd’hui une disposition qui ne servirait pas la cause que vous souhaitez défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : J’ai bien compris que l’amendement retiré était repris par les groupes Socialistes et apparentés, et Libertés et Territoires.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI, Agir et indépendants le reprend aussi !
Mme la présidente : Je le note.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous pouvons nous accorder avec Mme Janvier sur l’idée que l’on peut viser le tout inclusif. Cependant, il s’agit bien d’un « idéal » qui n’est pas adapté à certaines personnes vivant un handicap. Pour certaines d’entre elles, les milieux protégés, les ESAT, restent les plus adaptés. Je vous parle de retours d’expériences de terrain qui nous viennent en particulier des familles et des professionnels.
Cet amendement nous paraît moins opportun que l’amendement bknoek 1393 qui concerne les seuls personnels handicapés recrutés au-delà du seuil de 6 %. Il nous semble que cela fait parfaitement écho à l’argument de Mme la ministre.
Bien entendu, monsieur le ministre, le dispositif proposé doit être adapté et rendu opérationnel, comme vous le proposez. Nous préférons en tout cas un dispositif incitatif plutôt que punitif. Cela permettrait d’encourager les entreprises qui vont bien au-delà de l’obligation légale.
Par ailleurs, il pourrait être utile d’étudier une approche en termes de coût global, peut-être en créant une « mission flash » ? On voit bien le cadeau fait aux entreprises grâce à une exonération, mais on ne calcule pas l’économie concomitante de deniers publics, car les charges liées à l’accompagnement des personnes concernées baissent – en plus du fait que ces dernières se trouvent mieux en milieu professionnel. Nous préférons donc l’amendement bknoek 1393 à l’amendement bknoek 1392.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Nous reprenons l’amendement bknoek 1392 avec toutes ses imperfections, telles qu’elles ont été présentées, même si certaines appréciations nous paraissent discutables. Il a été déposé dans les délais qui nous étaient impartis, et le Gouvernement aurait eu le temps d’y travailler et de le sous-amender afin de corriger ses effets pervers qui ont été dénoncés.
Je note qu’il y a une bonne volonté. Nous pourrions réserver le vote sur cet amendement jusqu’à la fin de l’examen du PLFSS, ce qui donnerait au Gouvernement la possibilité d’améliorer le dispositif avec l’aide de l’administration, et de montrer la réalité de son engagement. Nous pouvons aussi voter l’amendement, car nous ne sommes qu’en première lecture, ce qui laisse du temps pour améliorer le dispositif, que ce soit au Sénat ou lorsque le texte nous reviendra.
J’ai entendu Mme Brocard dire qu’il fallait passer des mots aux actes. Nous vous invitons à le faire dès aujourd’hui nous donnant la possibilité de nous prononcer sur cet important sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Ce que propose M. Boris Vallaud va dans le bon sens. Je pense que l’on ne peut pas balayer d’un revers de la main un tel amendement.
M. Christophe Blanchet : Ce n’est pas ce qui se passe !
M. Philippe Vigier : Permettez-moi tout de même de noter une concordance de dates : il y a eu, ce matin, l’annonce à la presse d’un plan sur le handicap, alors même que nous examinons le PLFSS. Que je sache, l’amendement que nous examinons a été déposé avant cette séance : vous auriez eu le temps d’y réfléchir !
Par rapport à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, pour moi, ce qui est important – et je connais quelques entreprises qui accueillent des handicapés –, c’est le principe d’adhésion. Il faut les encourager, les soutenir. Ce n’est pas facile ! Des patrons ont choisi d’avoir des personnels handicapés avec moins de productivité, avec beaucoup d’accompagnement social… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin : Moins de productivité !
Mme Dominique David : et M. Pacôme Rupin. Pourquoi, moins de productivité ?
M. Philippe Vigier : Comme les pénalités ne sont pas appliquées ou qu’elles le sont mal, on va beaucoup plus loin avec l’exonération proposée qu’avec ce qui a été pratiqué jusqu’à maintenant, vous ne pouvez pas le nier. Si vous en doutez, je serais très heureux que vous puissiez venir voir sur place ce qui se passe dans ces entreprises. Peut-être changerez-vous d’avis !
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que l’on verra plus tard. Vous devez prendre l’engagement formel ce que ce travail se fera au cours de la navette, comme l’a proposé M. Vallaud. On ne peut pas en rester au statu quo.
Je constate aussi, monsieur le ministre, que vous avez utilisé l’argument de la censure du Conseil constitutionnel. Je suis étonné que l’on mette systématiquement en avant les hypothétiques décisions du Conseil constitutionnel avant même qu’il se prononce. On nous oppose cela régulièrement lors de l’examen des lois de finances, mais moi, je suis respectueux : le Conseil dira ce qu’il a à dire en temps voulu. Oui, le bénéfice des exonérations ne vaudra pas pour les salariés payés plus de 1,8 SMIC mais, en pratique, on sait que les salaires versés à ces salariés sont souvent inférieurs à ce seuil : on est vraiment dans le réel.
Quant à savoir qui relève du handicap, monsieur le ministre, je crois que les personnes concernées disposent d’une carte COTOREP et peuvent déclarer faire partie du public qui permet à l’entreprise qui les embauche de bénéficier d’exonérations. Ne disons pas le contraire, car, en pratique, cela se passe comme ça !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Vigier, ce que vous avez dit me scandalise ! Vous avez dit que les entreprises qui embauchent les personnes handicapées étaient moins productives, qu’il y avait moins de productivité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin : Vous caricaturez ce qui a été dit !
M. Gérald Darmanin : La discrimination positive ou la discrimination tout court, c’est totalement contraire à nos principes et à notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Vigier : Ne déformez pas mes propos !
M. Gérald Darmanin : Je vous ai écouté avec attention, nous lirons le compte rendu. Tout le monde vous a entendu. S’il s’agit d’un abus de langage de votre part, vous vous en expliquerez, chacun peut faire des erreurs.
C’est justement parce que nous n’avons pas cette conception que nous ne voulons pas d’une incitation. C’est justement parce que nous considérons que c’est la normalité d’être handicapé, comme de ne pas l’être, que nous ne voulons pas d’allégements sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est vous, monsieur Vigier, qui avez fait de la politique tout à l’heure, mais c’est normal, vous êtes aussi là pour en faire, en faisant le lien entre les annonces du Gouvernement le matin, et celles de l’après-midi qui se contrediraient, mais il n’en est rien. Au rayon des contradictions, on peut d’ailleurs citer M. Vallaud qui a un petit problème de cohérence puisqu’il combat les exonérations de charges lorsqu’elles concernent à peu près tout le monde, mais qu’il les défend lorsqu’elles s’appliquent aux handicapés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud : Mais ça n’a rien à voir !
M. Gérald Darmanin : Trop de politique tue la politique !
Monsieur Vigier, on ne prend pas la carte handicapé des personnels pour connaître le pourcentage fixé par la MDPH et fixer un salaire – au passage, les choses ont un peu changé, il n’y a plus de COTOREP. Parce que nous considérons que les entreprises qui emploient des salariés handicapés, n’ont pas moins de productivité, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’alléger leurs charges. Nous pensons exactement le contraire de ce que vous avez dit : nous pensons qu’une personne handicapée a la même productivité, et qu’il est très important de la considérer de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin : Bravo !
M. Philippe Vigier : Mensonges !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : L’idée de fond, c’est que chaque personne compte pour une. Il n’y a pas de question de handicap : chaque personne compte pour une.
Cela dit, permettez-moi de m’interroger sur la cohérence du Gouvernement sur ce sujet. Lorsque nous avons examiné le projet de loi ELAN, nous sommes passés de 100 % à 20 % de logements accessibles ! Lorsque nos collègues ont présenté une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, elle a été mise de côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
M. Alain Bruneel : Quand on parle du handicap, il faut être cohérent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Le Gendre : Nous sommes cohérents !
M. Pacôme Rupin : Nous sommes cohérents et nous avons des valeurs !
M. Alain Bruneel : Laissez-moi parler, vous me direz ensuite si vous n’êtes pas d’accord ! Moi, dans cet hémicycle, je n’interromps jamais personne !
Si on considère que chaque handicapé compte pour un, comme toute personne, il faut lui donner des droits : le droit à l’école, le droit au travail, le droit de vivre normalement, le droit au logement... (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est incroyable : dès qu’ils ne sont pas d’accord, ils aboient !