Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Après l’article 10
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
Nous commençons par une série d’amendements identiques bknosek 49, 52, 60, 162, 299 et 570.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement est très important. Il est d’ailleurs commun à des députés de tous les groupes. Mme Battistel l’a déjà mentionné, et nos collègues du groupe majoritaire le soutiendront, comme nous le faisons nous-mêmes. Il s’agit de défendre un parti, celui de la montagne. En montagne, nous sommes trop peu nombreux pour ne pas nous mettre d’accord quand il y va de la situation de nos territoires, de notre économie, de nos emplois et de nos jeunes.
Depuis 2016, les travailleurs indépendants pluriactifs occasionnels se voient appliquer, même quand ils n’exercent qu’une semaine par an, une cotisation minimale forfaitaire vieillesse de 461 euros, pour un bénéfice inférieur à 4 569 euros, alors même qu’ils cotisent déjà par ailleurs, étant pluriactifs, à un autre régime d’assurance vieillesse au titre de leur activité principale. Moniteurs de ski, accompagnateurs et guides sont particulièrement touchés par cette mesure qui, désormais, dégrade réellement la capacité des écoles de ski à faire face à la demande durant les périodes de densité touristique, notamment pendant les quatre semaines de février.
Sur 20 000 professionnels du ski, la moitié intervient en renfort, de manière occasionnelle, durant les vacances scolaires. Parmi eux se trouvent des salariés, mais aussi des jeunes en cours de professionnalisation. Quand vous emmenez vos enfants au ski pendant les vacances, ce sont souvent des renforts occasionnels qui leur donnent des cours.
Depuis la mise en place de la cotisation forfaitaire, les moniteurs occasionnels n’ont plus aucun intérêt à travailler parce que le niveau global des charges est confiscatoire. Ainsi, un jeune qui travaille quarante heures pendant une semaine, perçoit seulement un revenu net de 381 euros après déduction des charges du RSI, de l’URSSAF et de l’assurance vieillesse. Si l’on déduit encore les frais professionnels obligatoires que Mme Battistel a rappelés – tenue, matériel, forfait –, il est perdant !
Par cet amendement, nous ne demandons nullement une faveur. Il s’agit seulement de mettre fin à un déséquilibre en mettant en place une cotisation proportionnelle à partir du premier euro. Ces travailleurs occasionnels cotiseront, certes, mais de manière juste. Le système que nous proposons évite le caractère confiscatoire de la cotisation, il ne met pas en péril une filière économique dans nos stations et il préserve à terme une ressource de l’assurance vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Vincent Rolland : Monsieur Darmanin, je sais que vous connaissez bien ce problème qui concerne les moniteurs de ski. Nous avons longuement débattu de la situation des travailleurs saisonniers agricoles, pour lesquels je conviens que le Gouvernement a fait un geste.
Lorsqu’ils interviennent de manière occasionnelle, les travailleurs indépendants, tels que les moniteurs de ski ou les guides, versent à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – des cotisations à ce point confiscatoires qu’ils en viennent à refuser l’activité au moment où les stations de sport d’hiver accueillent le plus de vacanciers.
Si la France veut atteindre son objectif d’accueillir 100 millions de visiteurs par an à partir de 2020, elle doit offrir un service et des prestations de la meilleure façon possible. Si l’on constate un sous-effectif, parce que des moniteurs refusent de s’engager pour une ou deux semaines, elle n’y parviendra pas.
Le travail occasionnel doit permettre à certains de percevoir des revenus complémentaires. Les retraités des écoles de ski, qui touchent des petites retraites, ont besoin de percevoir un complément de revenu, à condition que celui-ci ne leur soit pas confisqué. Il en va de même des étudiants en cours de formation.
Je rappelle qu’une formation de moniteur de ski coûte environ 10 000 euros. La formation française étant la meilleure, nous avons les meilleurs moniteurs de ski au monde. Encore faut-il leur donner les moyens d’exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Isabelle Valentin : Mme Bonnivard et M. Rolland ont déjà souligné l’importance de cet amendement pour la montagne et les stations. Celui-ci vise à mettre fin à la situation inique dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs et à revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale au bénéfice d’une cotisation proportionnelle au premier euro.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, particulièrement ceux qui exercent une activité saisonnière, ont vu augmenter de manière très significative leur cotisation d’assurance vieillesse, alors que nombre d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfice sur cette activité temporaire.
Ainsi, les moniteurs de ski doivent obligatoirement être affiliés à la CIPAV, qu’ils exercent cette activité à plein temps ou seulement quelques mois dans l’année. Leur cotisation représente un coût non négligeable, alors même qu’ils cotisent déjà par ailleurs à un autre régime de retraite, dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Vous le savez, le renfort des moniteurs de ski saisonniers est indispensable dans nos stations, d’une part, pour absorber les flux touristiques certains mois de l’année, d’autre part, en raison de la souplesse d’emploi temporaire qu’il offre, fort utile quand la demande baisse et que les moniteurs peuvent reprendre leur activité principale.
Ne fragilisons pas nos écoles de ski et nos stations. C’est toute l’économie de la montagne qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Joël Giraud : Je m’exprime en tant de président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Ces sujets sont importants pour tous les secteurs où règnent la pluriactivité et la saisonnalité, spécificités que la plupart des textes ne prend pas spécialement en compte. Mme Battistel l’a rappelé, nous avons tenté de le faire dans l’acte II de la loi Montagne. Si cela a bien fonctionné pour certains pans de l’économie, pour d’autres, en revanche, on se retrouve face à des blocages comme celui qui vient d’être évoqué.
Le droit en vigueur prévoit un montant minimum de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, qui s’applique aux activités professionnelles de courte durée. Pour peu que des travailleurs exercent deux activités en même temps, ils paient deux fois, voire trois fois, s’ils signent un troisième contrat.
Cette situation concerne aussi les retraités qui reprennent leur travail pour huit jours.
Je suis député d’une circonscription où 80 % de l’emploi salarié – soit un pourcentage considérable – est pluriactif ou saisonnier. Nous devons arriver à une solution évitant une double, voire une triple cotisation.
Il y a quelques années, on avait constaté un problème semblable quand le Gouvernement avait décidé de suspendre le versement de l’allocation chômage à l’issue d’un troisième contrat, considérant qu’il y avait alors un abus de contrats. Le fait est que les gens étaient amenés à signer des contrats les uns après les autres. Nous avions obtenu que le Gouvernement revienne sur sa décision.
Aujourd’hui, il est nécessaire d’examiner certains effets de bord dramatiques, non seulement pour les moniteurs de ski, mais pour toutes les professions sportives, ainsi que pour beaucoup de travailleurs indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM et LR. – Mme Battistel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Patrice Verchère : Je m’associe aux amendements signés notamment par Mme Bonnivard, M. Rolland et M. Saddier, identiques au mien, ainsi qu’aux propos qui viennent d’être tenus sur un autre banc que le nôtre. Monsieur le rapporteur général, pour être député de l’Isère et élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui réunit 75 % de la montagne, vous connaissez la situation qui vient d’être évoquée. C’est un pan entier de notre économie qui est concerné. Pour que celle-ci perdure, il faut prendre en compte, comme l’a souligné M. Giraud, la situation des pluriactifs.
Bien que je ne sois pas l’élu d’une circonscription montagneuse, je considère qu’il faut adopter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
M. Xavier Roseren : Les amendements que je m’apprête à défendre visent à régler un problème que d’autres collègues et moi avons déjà soulevé à plusieurs reprises l’année dernière. Ils concernent les professionnels libéraux pluriactifs qui sont assujettis depuis 2016 au paiement d’une cotisation forfaitaire minimale au régime d’assurance vieillesse. Pour l’année 2017, le montant de cette cotisation est de 455 euros pour un bénéfice inférieur à 4 511 euros. Cette cotisation intervient en sus de celle réglée au titre de leur activité principale. Du fait de l’importance de ce montant minimal en regard des bénéfices, de nombreux pluriactifs cessent leur activité accessoire, notamment lorsque celle-ci est saisonnière. C’est le cas des moniteurs de ski.
L’Association de gestion nationale des métiers sportifs de la montagne indique que le bénéfice moyen est de 3 000 euros pour le premier quartile de ses adhérents. La cotisation minimale forfaitaire a, par conséquent, sur ceux-ci un fort impact, ce qui entraîne l’abandon de leur activité secondaire, laquelle joue pourtant un rôle primordial dans nos stations touristiques en période de forte activité.
Nous proposons donc d’instaurer une cotisation qui soit proportionnelle au bénéfice, et non plus forfaitaire. (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Émilie Bonnivard applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avec votre autorisation, madame la présidente, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur les autres amendements portant article additionnel après l’article 10, car ils traitent de la même question du cumul d’une activité professionnelle principale avec une activité secondaire.
Certains amendements – c’est la série d’amendements identiques qui vient d’être présentée – tendent à supprimer purement et simplement toute cotisation minimale à la CIPAV pour l’ensemble des professions libérales. J’ai déjà expliqué en commission que la CIPAV était une caisse dont le budget était déjà plutôt déséquilibré. Certes, elle prélève des cotisations, mais elle verse aussi des prestations. Si l’on « achève » la CIPAV, cela provoquera de graves problèmes de protection sociale pour des milliers de Français.
Une autre série d’amendements identiques, qui viendront ensuite, tend à instaurer une cotisation proportionnelle aux revenus, là encore pour l’ensemble des professions libérales, ce qui me semble couvrir un spectre bien plus large que la cible visée par les auteurs des amendements – si j’ai bien saisi leur intention. Une troisième série voudrait appliquer cette cotisation proportionnelle aux seuls moniteurs de ski. Une quatrième vise à exonérer de cotisation minimale, à partir d’un certain seuil de revenus, les libéraux pluriactifs, une cinquième à appliquer cette exonération aux seuls moniteurs de ski. Un dernier amendement tend à restreindre le bénéfice de l’exonération aux seuls étudiants ou retraités exerçant la profession de moniteur de ski.
Probablement, les professeurs de ski, les professeurs de kayak, les guides de montagne rencontrent-ils des problèmes, d’autant que ces demandes proviennent de tous les bancs, de ceux des oppositions comme de ceux de la majorité. Mme Battistel s’est beaucoup engagée sur la question. Mme Lardet, qui n’est pas là, est venue à plusieurs reprises m’entretenir du sujet.
Il existe pourtant d’ores et déjà des solutions. Par exemple, un moniteur qui va donner trois semaines de cours de ski par an mais qui a une activité professionnelle principale peut s’inscrire au régime microsocial. Cette inscription n’est pas compliquée ; elle prend quelques minutes sur l’internet. (Exclamations sur divers bancs.) L’assujettissement aux cotisations est réduit par rapport au régime des salariés ; le taux est de 20 % sur l’ensemble du chiffre d’affaires, ce qui est souvent considéré comme plus favorable.
Néanmoins, afin de prendre en considération la mobilisation importante et récurrente des parlementaires sur cette question et pour faire écho aux discussions que nous avons eues en fin de matinée à propos du cumul emploi-retraite des médecins, je voudrais à nouveau évoquer la possibilité que le Gouvernement remette au Parlement un rapport complet et détaillé sur ce sujet d’ici à septembre 2019, rapport qui présenterait tous les éléments chiffrés par catégorie professionnelle. C’est un gros travail. Il faudrait pouvoir examiner les conséquences des amendements proposés, afin que nous puissions déterminer quels seront les effets de telle ou telle disposition sur la CIPAV, de façon que nous puissions faire, 10801de façon collégiale, majorité et oppositions réunies, des propositions concrètes en vue d’apporter une réponse définitive à ces problèmes récurrents.
Faute de disposer de ces données, il m’est impossible de donner un avis favorable sur ces amendements. Nous ne maîtrisons pas les conséquences qu’ils pourraient avoir et nous ne sommes pas sûrs de répondre à l’ensemble des préoccupations des professionnels des différents secteurs économiques concernés. Un amendement visant à ce qu’un tel rapport soit remis va être proposé par le Gouvernement. En conséquence, je propose aux auteurs des amendements identiques de les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble sur le sujet d’ici à l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. La porte sera complètement ouverte afin que nous ayons des amendements, voire des articles gouvernementaux qui mettent enfin un terme à ces questions qui vous préoccupent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je remercie le rapporteur général ainsi que les parlementaires qui ont présenté ces amendements qui font écho à des préoccupations particulières, concernant notamment les régions de montagne.
Même si je suis en grande partie d’accord avec ce qu’ont dit les parlementaires, il y a trois raisons qui me poussent à privilégier la piste du rapport. Cela nous permettra en outre de travailler moins dans la précipitation et en faisant attention aux effets de bord.
Premièrement, je ne sous-estime pas les difficultés rencontrées par certains moniteurs de ski, mais il faudrait, dans un souci de justice, prendre la même mesure pour tous ceux qui ont des activités saisonnières ou relatives à une économie particulière. Ainsi, les moniteurs de VTT, qui utilisent en été les pistes de ski, doivent eux aussi acquérir un équipement onéreux et exercer leur activité de manière fragmentaire et sans entrer dans le droit commun – peut-être d’ailleurs sont-ils venus vous voir. On pourrait multiplier les exemples. Il serait donc inéquitable de prévoir une telle exonération pour les moniteurs de ski et pas pour les autres professions. Il faudrait, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, lister toutes celles qui seraient susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la mesure afin de garantir un minimum d’équité.
Deuxièmement, indépendamment du fait que l’on peut, en quelques minutes, s’inscrire au régime de l’auto-entrepreneur et avoir la possibilité de travailler autrement, si l’on retire certaines cotisations, on retire aussi les droits y afférents. C’est un problème. Comment doit se concevoir l’équité dans l’accès au système de protection sociale ? Voilà qui nous renvoie à la discussion quasi philosophique que nous avons eue au début de l’examen de ce projet de loi.
Troisièmement, nous entrons dans une année au cours de laquelle les retraites vont être réformées. Le principe de cette réforme sera précisément de supprimer tous les régimes particuliers au profit d’un régime dans lequel un euro cotisé accordera le même droit à pension. La ministre des solidarités et de la santé vous présentera ce texte. Ce que je vous propose, c’est que nous mettions à profit les quelques mois qui nous séparent de la réforme pour examiner les diverses questions particulières qui n’ont pas été réglées auparavant. Vous pourriez donc adopter l’amendement du Gouvernement, puis nous travaillerions de manière consensuelle avec la commission des affaires sociales sur le coût et les conséquences de telles mesures ainsi que sur les effets de bord, de sorte que nous puissions accorder une attention particulière à ces sujets à l’occasion de la réforme des retraites. Prévoir quelque chose qui sera annulé quelques mois plus tard parce que ladite réforme a pour objectif de régler structurellement l’ensemble des difficultés ne me paraîtrait guère avisé. Ce ne serait d’ailleurs pas forcément compris par le public que vous souhaitez défendre, de manière légitime, vu que son régime a déjà changé il y a deux ans. La situation est assez compliquée comme cela.
Je récapitule donc : le Gouvernement entend votre demande, mais il souligne que celle-ci ne concerne pas que les moniteurs de ski. Il faudra examiner l’intégralité des sujets ; à défaut, cela provoquerait une rupture d’égalité. Une mise à plat générale poserait une difficulté sur le plan assurantiel, mais celle-ci pourrait être résolue, me semble-t-il, dans le cadre de la réforme des retraites. Je suggère donc aux auteurs des amendements de « scientifiser » les choses, en liaison avec le Gouvernement et votre commission ; ensuite, chacun choisira l’option politique qu’il voudra défendre. Il n’y a, en tout cas, aucune raison, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les signataires des amendements, que le Gouvernement ne vous accompagne pas dans la satisfaction des demandes légitimes que vous formulez, même s’il se refuse à le faire immédiatement, car cela interviendrait trop tôt eu égard au débat à venir sur la réforme des retraites et que ce ne serait pas agir de manière rigoureuse.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland : Monsieur le ministre, qu’il soit bien clair que si nous avons pris l’exemple des moniteurs, ceux-ci ne sont pas les seuls professionnels concernés.
Le rapporteur général nous renvoie au micro-entrepreneuriat, mais choisir ce statut pour deux ou trois semaines d’activité, une fois que l’on a additionné toutes les charges fiscales et sociales qui y sont liées, et en tenant compte du fait que la possibilité de défalquer les frais professionnels est moindre que si l’on est au régime des frais réels, ce n’est pas très intéressant.
S’agissant de la mise à mal de la CIPAV, je me permets de vous signaler qu’il existe des refus d’activité du fait du caractère confiscatoire du régime actuel. Que se passe-t-il donc ? Eh bien, les gens sont amenés à avoir des activités officieuses et tout cela passe sous le nez des organismes sociaux et du fisc. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut aller plus loin dès aujourd’hui. J’entends bien que le Gouvernement propose un rapport, mais je ne voudrais pas que ce soit une manière d’enterrer nos propositions.
M. Gérald Darmanin : Non : il s’agit simplement d’attendre la réforme des retraites !
M. Vincent Rolland : Ce sujet-là, nous l’avons déjà évoqué, dans les mêmes termes, l’année dernière, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre. Au sujet de la micro-entreprise, j’abonderai dans le sens de mon collègue. Nous parlons là de moniteurs qui travaillent quelques jours seulement dans l’année. Si une micro-entreprise se crée en un clic, en regard des charges déductibles dans le cadre du régime habituel, le statut n’est pas du tout avantageux. On peut donc écarter cette solution.
Quant à la CIPAV, de l’argent, elle en perd déjà, parce que les moniteurs qui travaillent quelques jours dans l’année, ils ne viennent pas !
M. Vincent Rolland : Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Si nous adoptions ces amendements, les moniteurs cotiseraient à l’heure travaillée, ce qui fournirait des recettes à la CIPAV.
Dans nos secteurs de montagne, la pluriactivité concerne très souvent les agriculteurs.
M. Joël Aviragnet : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Beaucoup travaillent soit comme moniteurs de ski, soit dans les remontées mécaniques pour obtenir un complément d’activité. Il ne faut pas l’oublier.
S’agissant du rapport, je veux bien que l’on reporte la décision d’une année encore, mais il est regrettable que la question ne soit pas réglée dès la prochaine saison. Dans les écoles de ski, on a vécu une saison difficile l’année dernière, car il n’y avait pas assez de moniteurs et l’on a refusé de la clientèle. Je crains que cela ne se reproduise cette année, vu la pyramide des âges. Il va falloir faire face à cette difficulté.
En tout cas, je ne doute pas que vous associerez à cette mission l’ensemble des parlementaires de la montagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, merci pour votre réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous avions déjà soulevé le problème l’année dernière et vous y répondez en partie cette année. Merci pour cette prise en compte de la montagne et des professionnels du ski.
M. Pierre Dharréville : De rien, vraiment !
M. Xavier Roseren : En 2016, je me suis demandé pourquoi l’on mettait fin à l’exonération de cotisations.
M. Thibault Bazin : Il faut demander au rapporteur général : il était déjà en poste !
M. Olivier Véran : Non, je suis parti en 2015 !
M. Xavier Roseren : À mon avis, c’était pour ouvrir des droits à la retraite pour les personnes qui ne travaillaient que quelques semaines. Si c’est intéressant pour les jeunes moniteurs qui débutent, en revanche, les gens qui sont déjà à la retraite n’ont pas besoin de cotisations complémentaires. La réforme des retraites en 2019 sera la bienvenue.
J’attends, en tout cas, avec impatience ce rapport ; si vous souhaitez nous y associer, ce sera avec plaisir. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Avant 2016, la situation n’était pas déséquilibrée. L’idée est donc de revenir à la situation antérieure, qui, plus équilibrée et plus juste, ne posait pas de problèmes. Et elle ne date pas d’il y a vingt ans.
Il me semble que vous ne mesurez pas l’impact des écoles de ski sur le tissu économique. Je le dis en tant que rapporteure spéciale de la mission « Tourisme », on est obligé, aujourd’hui, de refuser des cours. L’activité touristique en montagne se concentre de plus en plus sur deux ou trois semaines en février et sur une semaine à Noël : pendant ces périodes, nous devons être en mesure d’offrir aux clients les services qu’ils attendent.
J’aimerais vraiment que vous preniez conscience de ce phénomène, que vous semblez mal mesurer. Il existe, bien entendu, de nombreuses autres activités, mais celle dont nous parlons offre des emplois à nos jeunes et leur permet de s’installer en montagne. Elle est donc centrale.
Un rapport, c’est mieux que rien, certes ; mais, lorsque l’on en demande un, monsieur le ministre, vous nous répondez qu’il y en a plein qui servent à caler les armoires. Nous espérons donc que ce travail associera les parlementaires de la montagne, toutes sensibilités confondues. Comme l’a dit Mme Battistel, l’objectif n’est pas de créer une exonération, mais de trouver une solution juste.
Nous avons déposé beaucoup d’amendements pour vous alerter sur l’importance que revêt le sujet à nos yeux ; mais l’idée, je le répète, est de trouver une solution juste, comme le font ces amendements, qui prévoient une cotisation au premier euro proportionnelle au travail réellement accompli. Cela permettrait de cotiser à hauteur de ce qui est dû à la CIPAV.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek49, 52, 60, 162 et 299.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek64 et 303.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Thibault Bazin : La rédaction de cet amendement est subtilement un peu différente. Nous continuons à défendre l’idée d’une cotisation proportionnelle aux revenus, en lieu et place d’une cotisation forfaitaire minimale.
Je profite de la défense de cet amendement, madame la ministre, pour évoquer le problème des jeunes médecins, qui, en fin d’internat, commencent souvent à faire des remplacements. À peine ont-ils commencé à en faire quelques journées que la CNAVPL leur tombe dessus pour leur 10803réclamer le règlement d’une somme forfaitaire considérable. Si bien que certains d’entre eux renoncent à ce remplacement, alors même qu’il allège la charge de travail de médecins qui ont besoin de souffler et permet un accès aux soins très attendu dans nos territoires. Ce système de forfait minimal détruit donc de l’activité et s’avère contreproductif au regard de la nécessité d’améliorer l’accès aux soins.
C’est pourquoi il importe de trouver une solution. J’ai entendu que le Gouvernement allait formuler des propositions en la matière, notamment sur le sujet des remplacements, mais il me semble que nous pourrions envoyer dès à présent un signal aux jeunes médecins, afin de les encourager à contribuer, aussitôt qu’ils en ont la possibilité légale, à l’offre de soins, et ce faisant soulager certains de nos médecins, qui sont peut-être fatigués compte tenu de leur charge de travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Patrice Verchère : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek50, 51, 61, 163, 300 et 572.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Émilie Bonnivard : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Vincent Rolland : Cet amendement tend à exonérer les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil déterminé par décret.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Alain Ramadier : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Joël Giraud : Je n’avais pas retiré mon amendement précédent, mais je retire celui-ci au profit de l’amendement bkno ek1598 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Patrice Verchère : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Xavier Roseren : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Xavier Roseren : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek63 et 302.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
Mme Isabelle Valentin : Nous avons bien entendu vos réponses, monsieur le ministre, et avons déjà bien argumenté.
Il est essentiel, pour la montagne, d’aboutir à un consensus sur les cotisations des pluriactifs à temps partiel. La cotisation au premier euro est un système juste et simple.
On ne peut prendre le risque de fragiliser le tourisme blanc de nos stations. L’accueil et la qualité des prestations de nos professionnels de la neige sont essentiels pour fidéliser une clientèle. Si les moniteurs de ski ne sont pas en nombre suffisant pendant la période scolaire, c’est toute l’économie de la montagne que nous fragiliserons.
Je rejoins Mme Battistel, M. Rolland et Mme Bonnivard : la saison, pour les stations de ski, s’ouvrira dans quelques semaines, et nos professionnels sont inquiets. On refuse des cours et l’on perdra de la clientèle, notamment étrangère, qui ira ailleurs qu’en France. Le risque, en somme, est de fragiliser tout un pan de notre économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Patrice Verchère : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.
M. Vincent Rolland : Cet amendement, dans la même veine que les précédents, tend à exonérer les étudiants et les retraités des cotisations visées.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1598.
M. Gérald Darmanin : Voici donc l’amendement que j’évoquais précédemment et dont le rapporteur général a fait l’éloge, ce dont je le remercie. À la suite de nos débats, madame la présidente, je souhaite le rectifier, pour substituer à la date du 30 septembre 2019 celle du bk1er ekjuin 2019, de façon que les parlementaires puissent préparer l’examen du PLFSS de l’an prochain avec tous les éléments souhaitables.
M. Olivier Véran : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, tel qu’il vient d’être rectifié ?
M. Olivier Véran : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Puisque nous sommes sur un sujet qui concerne d’abord les zones de montagne, j’aimerais m’assurer que le Gouvernement présentera ce rapport en priorité au Conseil national de la montagne dans sa formation de commission permanente. Cette instance pourrait ainsi donner son avis la première, ce qui me paraît important, je le répète, au vu de la zone géographique concernée. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
M. Jean-Louis Bricout : Très bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vous donne bien volontiers mon accord, monsieur Giraud, surtout si vous nous réinvitez à Briançon. (Sourires.)