Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 11 (suite)
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons l’examen de l’amendement bknoek 105.
La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je profite de l’examen de l’amendement de M. Lurton pour indiquer au président Le Gendre que 1,7 égale 25. Telle est la logique de votre campagne présidentielle, cher collègue. Croyez-vous que les Français aient compris qu’une augmentation de la CSG de 1,7 point équivalait en réalité à une augmentation de 25 % ? Honnêtement, non.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Seul Éric Woerth comprend !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était impossible à comprendre. Ils avaient compris qu’ils paieraient un peu plus au titre de la CSG : 1,7 %, ça passe ; 25 %, ça ne passe pas ! Vous répondez que vous avez pris de nombreuses mesures en faveur des retraités, mais la seule mesure visible que vous avez prise, c’est le gel des pensions.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Minimum vieillesse, taxe d’habitation…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dès lors que l’inflation s’élève à 1,5 %, une revalorisation de 0,3 % est un quasi-gel : plus d’un point en deçà de l’inflation, sur un montant global des pensions de 3 milliards d’euros, c’est considérable ! Enfin, c’est bel et bien le retraité modeste, monsieur Cesarini, qui finance la baisse de cotisations sociales dont bénéficie le salarié modeste.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est juste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Globalement, compte tenu de l’augmentation de sa CSG, le retraité modeste finance la petite augmentation de pouvoir d’achat du salarié modeste dont celui-ci bénéficie en raison de la baisse des cotisations sociales. Voilà qui est insupportable dans un tissu social qui nécessite un véritable équilibre !
Le retraité n’a rien demandé. La loi prévoit qu’il relève du régime de retraite par répartition, dans le cadre duquel il a travaillé. Rien ne justifie que sa pension soit amputée par la hausse de la CSG ainsi que par sa désindexation.
En outre, chers collègues de la majorité, vous prévoyez d’augmenter de 50 milliards d’euros, au cours des années à venir, le prélèvement effectué au titre de la fiscalité écologique. Par conséquent, la progression du pouvoir d’achat devient invisible. On ne retient qu’une seule chose : les impôts et les charges augmentent bien plus rapidement que les retraites.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je dois fournir quelques précisions au sujet de l’amendement bknoek 105, car M. le rapporteur général ne l’a visiblement pas compris. Ce que je ne comprends pas, moi, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle vous avez fixé un seuil de 1 200 euros en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis – d’après vous, car cela reste à démontrer – à l’augmentation de la contribution sociale généralisée.
Je considère que, s’agissant d’un couple, le seuil devrait être fixé à 2 400 euros et non à 1 517 euros, comme vous le proposez. (M. Thibault Bazin applaudit.) Qu’est-ce qui justifie qu’un couple de retraités dont chacun des membres perçoit un peu moins de 1 200 euros par mois se voie appliquer un seuil inférieur à 2 400 euros ? Je ne comprends pas ce qui le justifie. Je cherche donc à obtenir une explication. Malheureusement, ce n’est pas ce soir que je l’obtiendrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek113 et 1128, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 11 du PLFSS pour 2019 consacre une évolution de la législation relative aux foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant l’imposition au taux normal de CSG et qui peuvent basculer dans une imposition au taux normal en cas de variations limitées et parfois ponctuelles de revenus.
Franchir le seuil du déclenchement du taux normal de CSG implique, pour les contribuables modestes comme le sont certains retraités, une hausse importante des prélèvements obligatoires, alors même que l’accroissement du revenu qui en est la cause est particulièrement limité, voire temporaire, et ce d’autant plus que la hausse du prélèvement afférent s’applique deux ans plus tard, lorsque les revenus ont éventuellement diminué.
Afin de remédier à cet inconvénient, nous proposons que le PLFSS pour 2019 limite l’application du taux normal de CSG aux assurés dont le revenu fiscal de référence excède le seuil au titre de deux années consécutives. Au demeurant, d’après l’exposé des motifs de l’article 11, si un contribuable passe du taux réduit au taux normal, en vertu de la réglementation en vigueur, « la hausse de prélèvement s’applique deux ans plus tard alors que les revenus ont pu entretemps se réduire de nouveau ». Ainsi, l’effet positif de la mesure envisagée est considérablement limité.
Afin de mieux tenir compte de ce décalage bien réel entre le moment où le seuil est franchi et celui où la hausse du prélèvement intervient, il semble donc opportun de prévoir une application du taux normal uniquement si le revenu fiscal de référence des assurés concernés excède le seuil défini au titre de trois années consécutives et non de deux. Il s’agit d’être cohérent et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’idée a été excellemment présentée par notre collègue. Le présent amendement vise à porter de deux à trois le nombre d’années consécutives du revenu fiscal 10824de référence des assurés prises en compte pour l’application du taux normal de CSG. Son adoption permettrait d’éviter les effets de seuil dus aux revenus exceptionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez tort !