Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 11

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tandis que les politiques publiques prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées pour rompre avec la logique binaire domicile-EHPAD, il est difficilement compréhensible que le dédommagement des aidants familiaux versé au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – soit soumis aux prélèvements sociaux. C’est pourquoi l’amendement vise à exonérer de prélèvements sociaux le dédommagement de l’aidant familial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Comme vous le savez, cher collègue, le Gouvernement a fait un geste important en la matière l’an dernier. Ainsi, une PCH de 960 euros par mois bénéficie d’une réduction de cotisations sociales à hauteur de 60 euros. Vous proposez d’aller bien plus loin en supprimant toute forme de cotisation.
Personne ici n’affirme que la question de la place des aidants familiaux et de la façon de les accompagner et celle de la place des bénéficiaires de la PCH ont été résolues. Toutefois, on ne saurait tenir pour rien l’effort consenti l’an dernier par le Gouvernement. La suppression complète des cotisations me semble très difficile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de contester l’effort consenti l’an dernier par le Gouvernement. Toutefois, vous en conviendrez – vous en convenez, d’ailleurs –, celui-ci n’est peut-être pas allé aussi loin qu’il aurait dû. Il me semble censé de consentir un petit geste supplémentaire dans le cadre du présent PLFSS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous avons constaté, notamment dans le cadre de la discussion générale, que tous les orateurs évoquent les hôpitaux et les EHPAD, notamment la souffrance qui y règne. Pour ma part, j’aimerais tirer la sonnette d’alarme sur la situation financière des établissements, laquelle est particulièrement critique. En 2017, le déficit cumulé des hôpitaux a atteint 890 millions d’euros, soit un doublement par rapport à 2016.
Le desserrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 400 millions d’euros en 2019 apparaît comme une goutte d’eau alors même que vous demandez un effort de 910 millions d’euros aux hôpitaux. En dix ans, les dépenses hospitalières ont été comprimées de 7 milliards d’euros, avec des conséquences dramatiques sur le fonctionnement des établissements et les conditions de travail des personnels, amenés à faire toujours plus avec moins.
L’amendement est une mesure d’urgence et une bouffée d’oxygène offerte aux hôpitaux exsangues. Afin de les soutenir financièrement, nous proposons de leur accorder une exonération de la taxe sur les salaires. En effet, les hôpitaux publics, en tant qu’employeurs, y sont assujettis. Elle représente une charge supplémentaire pesant sur les dépenses de personnel comprise entre 10 % et 12 %, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières.
Cette taxe est profondément injuste et improductive. Comment justifier un impôt qui ponctionne la masse salariale des personnels hospitaliers, alors même que les collectivités territoriales et les administrations publiques en sont exonérées ? La suppression progressive de la taxe sur les salaires serait de nature à résorber les déficits des hôpitaux publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je crois savoir, cher collègue, d’après les propos que vous avez tenus en commission, qu’il s’agit là d’un amendement d’appel. La commission a adopté un amendement relatif à la taxe sur les salaires. Je vous propose de retirer le vôtre, sur lequel je ne puis émettre un avis favorable. En effet, il vise à supprimer intégralement la taxe sur les salaires versée par les établissements de santé, laquelle présente à nos yeux l’utilité d’alimenter l’ONDAM, qui permet de les financer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes tous sensibles à la situation financière des hôpitaux. C’est pourquoi nous transformons le système de santé et augmentons la progression de l’ONDAM à 2,5 %.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Moins l’inflation !

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un choix stratégique. Par le biais de votre amendement, monsieur Bruneel, vous proposez d’exonérer les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires, dont le produit s’élève à 3,5 milliards d’euros.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Non, 4 milliards !

Mme Agnès Buzyn : C’est tout de même une somme non négligeable, dont la sécurité sociale serait privée.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les dividendes, c’est 40 milliards !

Mme Agnès Buzyn : Par ailleurs, l’amendement pose un problème en matière d’égalité devant l’impôt. En effet, les établissements privés à but non lucratif sont soumis à la taxe sur les salaires. Par conséquent, il n’est pas recevable. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle que M. le Premier ministre s’est engagé à attribuer aux hôpitaux l’argent issu des procès-verbaux dressés dans le cadre de la limitation de la vitesse sur les routes à 80 kilomètres à l’heure. La somme collectée ne sera sans doute pas égale à 3 milliards d’euros, mais elle pourrait suffire à gager l’amendement de notre collègue Bruneel. D’ailleurs, je n’ai vu aucune mention de cet argent dans le présent PLFSS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La somme en jeu est de 4 milliards d’euros. Elle apporterait aux hôpitaux – au lieu de dormir dans les caisses – cette bouffée d’oxygène que nous avons tant réclamée sur ces bancs. Je rappelle que les économies réalisées en dix ans s’élèvent à 7 milliards d’euros. Il en est résulté la fermeture de 100 000 lits dans les hôpitaux, ce qui pose de véritables problèmes.
Pour résorber le déficit des hôpitaux, on recourt aujourd’hui à la variable comptable qui consiste à supprimer des postes et à ne pas les remplacer, ce que je désapprouve. La suppression de la taxe sur les salaires représente 4 milliards d’euros, soit 100 000 personnes que l’on pourrait embaucher dans les hôpitaux et les EHPAD.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek329 et 1040.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse Mme de Vaucouleurs présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous avons récemment examiné une proposition de loi relative au don du sang, ce qui nous a donné l’occasion de rappeler le travail mené au quotidien par l’Établissement français du sang – EFS –, qui assure le service public de la transfusion sanguine. Il s’assure notamment de l’auto-suffisance en produits sanguins ; il est aussi chargé du prélèvement du sang, de la préparation des produits sanguins, de la qualification biologique des dons et de la distribution des produits sanguins aux établissements de santé.
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ; elle est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Le présent amendement vise à soutenir l’EFS en lui accordant une exonération de la taxe sur les salaires. Cette mesure nous paraît d’autant plus nécessaire qu’un arrêt de la Cour de justice européenne du 5 octobre 2016 le fera bénéficier de nouvelles réductions de TVA, ce qui fera augmenter significativement la taxe sur les salaires à laquelle il sera soumis.
Ce soutien à l’EFS nous semble indispensable : la mission de santé publique qu’exerce cet établissement est essentielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement porte sur les retraites agricoles, qui figurent parmi les plus faibles versées en France : un agriculteur retraité touche en moyenne une pension de 766 euros, alors qu’il a travaillé toute sa vie. Quarante-cinq ou cinquante ans de travail ne suffisent donc pas pour que l’on vous octroie une retraite égale au minimum vieillesse : je rappelle que, grâce à ce gouvernement, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – atteindra 903 euros en 2020. Des personnes qui ont peu, ou pas, travaillé toucheront cette somme – qui ne dépasse pas le strict minimum, mais qui se trouve néanmoins supérieure à la pension touchée par certaines autres, qui ont pourtant travaillé toute leur vie.
Actuellement, les salariés agricoles touchent une retraite minimum égale à 85 % du SMIC ; les non-salariés, c’est-à-dire les agriculteurs exploitants, peuvent n’atteindre in fine que 75 % du SMIC.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : L’indispensable réforme des retraites est là pour traiter ces problèmes : elle permettra d’harmoniser les quarante-deux régimes existants et de réparer ce système absolument injuste des retraites agricoles. Mais elle n’interviendra vraiment qu’en 2025. Peut-on décemment laisser des personnes qui ont travaillé toute leur vie attendre encore sept ans pour percevoir une retraite au moins égale à celle des autres ? Peuvent-elles continuer de survivre avec 750 euros par mois ?
Les agriculteurs, comme chacun le sait ici, n’ont pas même le droit de conserver leur exploitation pour s’assurer un petit revenu ; ils n’ont droit qu’à ce que la loi appelle la « parcelle de survie » – un terme qui dit bien ce qu’il veut dire.
Cet amendement se propose d’assurer de nouveaux moyens de financement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA – qui est l’organisme qui paye ces retraites agricoles. Il permet donc de concrétiser l’engagement de porter les pensions agricoles à 85 % du SMIC au moins, pour une carrière complète, de manière à établir une égalité entre salariés et non-salariés pendant les sept années qui nous mèneront jusqu’à la réforme des retraites.
J’espère que cet amendement sera accueilli favorablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement reprend une proposition de M. André Chassaigne…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Excellente proposition !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2017, puis rejetée au Sénat.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ah non ! Le Gouvernement a demandé un vote bloqué !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Merci pour la précision, monsieur Vallaud.
Vous posez une question de fond, qui est importante. Vous l’avez dit : la retraite moyenne des agriculteurs, qui ont passé leur vie à nous nourrir, est de 740 euros, ce qui n’est pas à l’évidence un niveau satisfaisant.
Vous proposez d’affecter aux retraites agricoles une taxe additionnelle sur les transactions financières, pour 450 millions d’euros. Mais je vois plusieurs difficultés. Tout d’abord, sur la forme, l’article 40 de la Constitution a rendu irrecevable la partie de l’amendement qui prévoyait l’affectation de ces recettes nouvelles aux retraites ; seule la partie relative au prélèvement a été acceptée.
Ensuite, sur le fond, nous sommes à la veille d’une importante réforme des retraites, qui va refonder entièrement le système ; à cette occasion, nous pourrons travailler collectivement sur la façon dont on peut améliorer les pensions des agriculteurs mais aussi de leurs conjoints et conjointes.
C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La faiblesse des retraites agricoles est un problème douloureux. Nous savons tous que ce régime a été mis en difficulté par la baisse du nombre des cotisants ; il n’a dès lors jamais trouvé son équilibre. Il est aujourd’hui essentiellement financé par la solidarité.
Lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat, nous avons beaucoup débattu ; j’ai proposé de recevoir l’ensemble des organisations représentant les agriculteurs, pour envisager une meilleure prise en considération de ce problème spécifique dans la future réforme des retraites. J’ai dit que le Gouvernement ne souhaitait pas faire évoluer la situation un an avant la réforme globale, qui vise à harmoniser l’ensemble des régimes existants.
J’ai donc reçu les organisations syndicales ; quatre d’entre elles, sur cinq, n’étaient pas favorables à la proposition telle qu’elle était formulée, parce qu’elle menait à augmenter la part de la solidarité dans leur régime. La plupart des organisations syndicales considèrent aujourd’hui que les problèmes des veuves, des femmes n’ayant pas suffisamment cotisé ne pouvaient pas être résolus par cette taxation et cette augmentation des petites retraites via la solidarité.
Nous sommes convenus que la négociation devait se tenir dans le cadre de la réforme des retraites. Le Haut Commissaire reçoit régulièrement ces organisations.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement qui reprend la proposition de loi Chassaigne, qui a fait l’objet d’un vote bloqué au Sénat. Nous considérons que ce n’est plus le moment de réformer les retraites agricoles. Les agriculteurs eux-mêmes n’y sont pas favorables ; les problèmes qu’ils rencontrent ne sont pas uniquement pécuniaires.
Il faut arrêter de traiter les agriculteurs de cette façon ; ils auront toute leur place dans la future réforme des retraites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est habile de prétendre que, puisque cette proposition n’améliore la situation que de quelques-uns, autant ne rien améliorer du tout.
La vérité, c’est que, durant la législature précédente, la représentation nationale avait décidé à l’unanimité – ce n’est pas rien – de consentir un effort de solidarité, en relevant de 75 % à 85 % du SMIC le montant minimal des pensions des non-salariés agricoles.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et ça n’a pas été fait !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’était il y a près de trois ans… et vous proposez de commencer à examiner la situation l’an prochain. Les agriculteurs auront attendu quatre ans.
Vous avez vraiment une piètre considération pour ces retraités agricoles. J’ai très souvent entendu dire que la réforme des retraites ne concernerait pas ceux qui sont déjà à la retraite, dont la situation ne changerait pas – sauf pour les retraités agricoles, dont vous refusez de résoudre dès à présent les problèmes.
Nous voterons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun sait que les retraites agricoles sont très, trop petites.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais le Gouvernement pense que les retraités peuvent attendre !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun connaît aussi les difficultés du monde agricole, dans toutes les régions de France. Nous en avons longuement débattu hier soir et ce matin, en présence du ministre de l’agriculture, à propos du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » – TODE.
Certaines organisations syndicales, comme la FNSEA, ne sont pas du tout opposées à des avancées.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous entends, madame la ministre : vous nous renvoyez à la réforme des retraites. Mais, aujourd’hui, nul ne sait comment résoudre ces problèmes.
Madame Chapelier, nous souhaitons lancer un signal d’alarme ; nous voterons votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement est un amendement d’appel ; je n’ai néanmoins pas l’intention de le retirer si le Gouvernement ne s’engage pas à trouver une solution intermédiaire très rapidement, dès avant la future réforme des retraites. Les agriculteurs retraités ne peuvent plus se permettre d’attendre encore sept ans ! Le coût de la vie augmente, les difficultés du quotidien aussi ; ils vieillissent et ne peuvent plus vivre de sommes aussi minimes.
Fille d’agriculteurs, je vis dans une circonscription rurale ; j’ai autour de moi des maires qui, tout juste retraités, ne vivent que grâce à leur indemnité d’élu : alors qu’ils ont travaillé jusqu’à soixante-trois ans, sept jours sur sept, sans prendre de vacances, ils ne touchent que 700 euros par mois…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Très souvent, c’est leur femme qui, continuant à travailler, leur permet de conserver un niveau de vie décent.
Je suis pour la sobriété heureuse, et nous vivons très agréablement dans nos campagnes. Mais il n’est pas pour autant décent de demander à ces personnes de vivre avec des retraites aussi minuscules, alors qu’il n’en va pas de même pour d’autres personnes, qui ont exercé d’autres métiers. Dans ma région, il y a aussi des mineurs retraités : ils reçoivent des retraites supérieures à celles des agriculteurs, alors qu’il n’y a plus de mineurs du tout. C’est uniquement la solidarité qui paye leur retraite.
Je ne retirerai donc mon amendement, je le redis, que si vous me promettez qu’une solution intermédiaire permettra d’attendre la réforme des retraites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je commence par remercier nos collègues Yves Daniel et Annie Chapelier d’avoir déposé cet amendement reprenant la proposition d’André Chassaigne et d’autres parlementaires. Cette proposition de loi avait commencé son parcours mais n’a pas pu l’achever, alors que le Sénat était prêt à l’adopter, il y a quelques mois de cela. Il est très regrettable que le Gouvernement ait fait obstruction à la poursuite de la discussion.
C’est encore une confirmation de l’immense difficulté à faire aboutir des propositions de loi.
Il y a urgence : je crois que, si nous pouvons, dès aujourd’hui, prendre une mesure qui permette sinon de régler la question des retraites agricoles, du moins de la faire avancer, nous ferons un choix juste, et attendu par beaucoup de femmes et d’hommes dans le monde agricole.
Nous nous honorerions à voter cet amendement, et à lui donner sa chance pour tenter d’accélérer un peu la réforme des retraites agricoles.
Madame la ministre, vous nous renvoyez à la future réforme des retraites : je me permets de vous dire – c’est de notoriété publique – que je n’ai aucune confiance dans les propositions que vous nous ferez. Prenons aujourd’hui ce que nous pouvons prendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier Mme Chapelier et M. Daniel d’avoir déposé cet amendement. M. Daniel connaît très bien la situation des agriculteurs, notamment des retraités agricoles.
Je veux bien que l’on dise aux agriculteurs qu’il faut encore attendre. Pour ce qui me concerne, je n’ai plus confiance.
Je me souviens de l’examen de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, lors du précédent quinquennat, à l’automne 2013. L’article 4 de cette loi prévoyait dans un premier temps d’augmenter les pensions agricoles à 75 % du SMIC, et, dans un second temps – deux ans après, du moins avant la fin du quinquennat –, à 80 % du SMIC. Tout en laissant espérer les agriculteurs, nous n’avons jamais franchi cette seconde étape, ce que je ne peux accepter.
Si nous avons l’occasion de prendre une mesure en faveur de la revalorisation des retraites agricoles, nous devons la prendre immédiatement. Car, Mme Chapelier l’a très bien dit, si nous attendons encore un an la loi sur les retraites, compte tenu des délais de son application aux agriculteurs, nous serons déjà en 2025. Je crains alors, malheureusement, que de nombreux agriculteurs ne voient jamais l’augmentation de leur retraite.
Aujourd’hui, chers collègues, l’occasion nous est donnée d’avancer tous ensemble, ce dont je vous remercie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je me souviens que ce long parcours du combattant a commencé en 1997 : le rapport de Germinal Peiro, sous le gouvernement de Lionel Jospin, s’était penché sur la question des retraites des agriculteurs, et avait commencé à demander leur augmentation.
Quant au gouvernement du précédent quinquennat, il a effectivement porté les retraites agricoles à 75 % du SMIC, ce à quoi il s’était engagé.
Depuis 1997, l’Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF – soutient ces revendications. J’ai une pensée pour ses présidents successifs – et son ancienne présidente – qui ont cru, et croient encore, à une meilleure revalorisation des pensions. L’année dernière, certains de ses membres étaient présents dans les tribunes de l’Assemblée, avec leur président, le Gersois Pierre Esquerré : puisque la proposition de loi du président Chassaigne et du groupe GDR avait été votée à l’unanimité, ils espéraient obtenir enfin une revalorisation à 85 % du SMIC. Ce soir, nous avons l’occasion de réparer cette injustice.
Je voudrais aussi rappeler que très peu d’agriculteurs demandent l’ASPA, notamment en raison de l’existence d’un recours sur succession, dont les terres, outils de travail, sont toutefois exonérées. Il y a deux ans, j’ai présenté un rapport demandant que ce recours sur succession soit supprimé pour les agriculteurs, jusqu’à un certain plafond, naturellement, car les agricultrices à la retraite, dont les retraites avoisinent 500 euros, un montant plus faible que celles des agriculteurs, n’osent pas demander l’ASPA. Elles restent seules dans leur maison, parfois grande et difficile à entretenir avec 500 euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je veux remercier à mon tour nos collègues qui ont défendu cet amendement important. Ce matin, nous traitions des difficultés de l’agriculture française ; nous évoquons ce soir les retraités de ce secteur, notamment les agricultrices, qui se retrouvent dans une situation précaire.
Il y a urgence à améliorer la situation de nos concitoyennes et concitoyens issus du monde agricole qui, pendant toute leur vie, ont effectué un travail difficile et qui se retrouvent aujourd’hui confrontés, dans les territoires ruraux, à une baisse de leur pouvoir d’achat.
Comme nombre de mes collègues, j’ai reçu récemment les associations, notamment l’ANRAF. Dans ma circonscription, l’association est présidée par une femme, qui, au niveau national, a notamment présidé la commission Femmes.
Je rejoins donc totalement les propos de Gisèle Biémouret, non pas au nom de la solidarité d’Occitanie, mais parce que les femmes sont bel et bien encore plus fragilisées dans le contexte actuel.
Je rappelle qu’ici, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi à l’initiative du groupe GDR avait été adoptée à l’unanimité. Si elle n’a pas pu aller plus loin, ce n’est pas à cause du Sénat et de ses différents groupes parlementaires, mais bien parce que le Gouvernement, en utilisant la procédure du vote bloqué, a remis encore une fois ses dispositions à un futur projet de loi de réforme des retraites, alors qu’il y a urgence.
C’est la raison pour laquelle notre groupe Libertés et territoires soutiendra l’amendement de notre collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek198, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement entend revenir sur une décision prise par la majorité alors qu’elle ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron. Il s’agit de l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, mesure entérinée par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, en catimini, sans aucune étude d’impact.
Lors des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée, un peu à la volée, à 120 millions d’euros par an. Cela n’a pas empêché la majorité de la voter, sans sourciller.
Une fois de plus, il s’agissait donc de créer des trous dans les recettes de la sécurité sociale, au nom d’une politique pro-business, qui ne donne toujours pas de résultat. Il est donc temps d’inverser le logiciel. C’est pourquoi nous faisons des propositions, afin de créer de nouvelles ressources et de permettre de financer les prestations sociales utiles à nos concitoyennes et concitoyens.
Le dispositif d’actions gratuites, qui, comme son nom l’indique permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés de grands groupes, déjà très bien rémunérés, et leurs dirigeants. Nous pensons qu’il existe d’autres priorités, notamment la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales ou des APL – la liste est longue !
Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites sont un outil de contournement du salaire, qui profite à une minorité. C’est pourquoi nous proposons tout simplement – là non plus, ce n’est pas le Grand Soir – de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
Monsieur le député, les actions gratuites auxquelles vous faites allusion dans cet amendement sont une forme de rémunération différée, destinée à des salariés, essentiellement dans des jeunes entreprises dynamiques en croissance qui ont besoin d’avoir des talents pour l’innovation et la recherche, afin de porter l’économie et la compétitivité par la qualité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais non !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous vois rire, monsieur le député, mais ces structures n’ont pas forcément les moyens d’assurer à leurs employés des salaires importants. Elles vont donc utiliser ce système d’actions gratuites pour conserver les talents dans l’entreprise, continuer de croître, devenir demain des entreprises de taille intermédiaire, et créer de l’emploi et de la richesse dans notre pays.
Nous avons besoin de telles entreprises dans notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur général, le régime social et fiscal des attributions d’actions gratuites a été assoupli par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’août 2015, afin de diffuser l’actionnariat parmi les salariés et de les intéresser à la performance de leurs entreprises.
Plusieurs lois sont intervenues entre 2015 et 2018, afin de modifier le régime social, la dernière loi de financement de la sécurité sociale portant le taux de contribution patronale à 20 %. Nous considérons que la stabilité est à présent nécessaire.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek198.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1496.

M. Olivier Dussopt : Comme il l’a évoqué dans le cadre des débats sur la loi PACTE, le Gouvernement souhaite encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale, et notamment accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans le développement de ces dispositifs pour faire progresser l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement contient diverses dispositions déjà discutées dans le cadre de la loi PACTE. Il s’agit de trois mesures distinctes.
La première vise à supprimer le forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui opteraient pour un accord d’intéressement ou de participation, au niveau de la branche ou de manière autonome. Cette suppression s’appliquera également aux abondements de l’employeur.
La deuxième mesure a pour objet la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement ou instaurant celui-ci.
La troisième disposition a trait à la diminution de moitié du taux de forfait social appliqué à l’abondement de l’employeur sur des fonds d’actionnariat salarié.
Nous proposons que ces dispositions, votées par votre assemblée dans le cadre de la loi PACTE, entrent en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2019, ce qui nécessite une inscription en loi de finances. Si elles sont adoptées ici et dans le cadre de la loi de finances, elles seront évidemment retirées de la loi PACTE en cours de discussion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas surpris de votre diligence à prodiguer ces nouveaux cadeaux. Je me permets cependant de souligner le contraste entre, d’un côté, la décision de repousser une revalorisation des retraites agricoles et, de l’autre, cette décision que vous vous pressez d’adopter s’agissant d’employeurs qui ne connaissent pas du tout la situation de nécessité que nous venons d’évoquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek652, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, avec l’annulation de votre mesure concernant la CSG, nous voudrions que vous rendiez l’argent à un certain nombre de ménages français. Avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, une taxe de production perçue sur le chiffre d’affaires des entreprises, avant le résultat, nous voudrions que vous rendiez l’argent aux entreprises.
En France, le niveau des taxes de production est deux fois plus élevé que dans l’ensemble de la zone euro.
C’est donc un vrai problème de compétitivité pour nos entreprises, et donc un problème de création de richesses, d’emplois et de pouvoir d’achat.
Le précédent gouvernement avait décidé de supprimer la C3S. Il a finalement arbitré en faveur d’une augmentation du taux de CICE à 7 % de la masse salariale.
Monsieur le secrétaire d’Etat, vous avez réduit ce taux, de 7 à 6 %, et vous avez transformé le CICE en baisse de charges, à 6 %. Au passage, vous avez pris 3,5 milliards d’euros aux entreprises.
Je vous propose de rendre cette somme aux entreprises, en tenant l’engagement pris par le précédent gouvernement de baisser, voire de supprimer la C3S, sous une forme à peu près équivalente.
Les impôts de production sont un frein extrêmement lourd et puissant à la compétitivité des entreprises. Lors du débat sur le PLF, j’ai ainsi proposé de supprimer progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée, le deuxième grand impôt de production. Nous devons concentrer les forces de notre pays, et donc réduire la fiscalité sur l’imposition et la production. C’est d’ailleurs bien plus important que la réduction de l’impôt sur les sociétés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cette nouvelle proposition issue des bancs du groupe Les Républicains représente tout de même une perte de recettes de 3,8 milliards d’euros pour la protection sociale. Face à cela, monsieur Woerth, vous ne proposez aucune mesure de compensation, même par un sous-amendement, déposé en séance, visant à créer des recettes ou à réduire certaines dépenses publiques.
J’entends votre discours sur la nécessité de réduire la dépense publique. Pourtant, vous proposez là d’alourdir les pertes de recettes de près de 4 milliards d’euros, alors que la C3S n’est plus payée que par de grandes entreprises. Dans le cadre du pacte de responsabilité, elle a été en effet massivement supprimée pour les entreprises de petite taille et de taille moyenne.
En conséquence, la commission a donné un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous arbitrez toujours en défaveur de la compétitivité du pays. C’est une drôle d’idée, car la compétitivité fait le pouvoir d’achat. Des entreprises qui dégagent des marges supplémentaires, c’est évidemment de l’emploi créé – et Dieu sait que nous en avons besoin – et du pouvoir d’achat distribué.
Il ne s’agit pas de savoir combien coûte cette mesure, puisque vous l’avez déjà financée en baissant le taux de transformation du CICE. Vous avez l’argent : rendez-le aux entreprises !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je vous trouve bien plus émotif sur les prétendues dépenses des Républicains que sur celles du Gouvernement.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Elles sont compensées !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : 175 milliards d’euros de hausse de la dette entre mi-2007 et fin 2019, ainsi que le prévoit le budget, cela ne provoque aucune émotion chez vous.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avec vous, c’est 190 milliards !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek652.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus financiers pour financer la protection sociale. Vous refusez de l’admettre, mais les problèmes de financement de la sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes.
Vous organisez cette pénurie de financement dans le PLFSS, puisque vous amplifiez les exonérations patronales en transformant le CICE en baisse de cotisations, pour un montant de 22 milliards d’euros. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, qui viendra s’ajouter aux 46 milliards d’exonérations sociales existantes.
Une fois ce cadre financier contraint posé, vous nous expliquez qu’il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Nous sommes prêts, pour notre part, à adopter de telles mesures, en prenant l’argent là où il est pour répondre aux besoins des Français en matière de couverture de santé, de retraites et de prestations familiales.
À l’inverse de votre programme, qui empêche de financer les dépenses sociales utiles, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts. Rappelons le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2018 : 51 milliards d’euros – nous sommes les champions d’Europe !
Cette contribution du capital au bien collectif qu’est la sécurité sociale est nécessaire au regard des défis à venir pour notre système de santé – prise en charge de la dépendance, maladies chroniques – comme elle est indispensable pour parvenir à un meilleur partage des richesses créées au sein de l’entreprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1087.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit de taxer les bénéfices annuels des organismes d’assurance santé à but lucratif et d’affecter le produit de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale.
En effet, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – de mai dernier, la généralisation de l’assurance complémentaire santé dans les entreprises s’est traduite par une augmentation des parts de marché des organismes d’assurance à but lucratif. L’étude révèle que neuf organismes – cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance – ont accru leur part de marché et réalisé des bénéfices supplémentaires. La généralisation s’est ainsi faite au détriment des organismes mutualistes, dont les pertes cumulées sont estimées à 276 millions d’euros. Or, les mutuelles sont des acteurs majeurs de la prévention.
Les conclusions de cette enquête sont confortées par l’étude de l’UFC-Que choisir qui, en juin dernier, a alerté sur les dérives des organismes d’assurance maladie complémentaire. Alors que les taux de cotisation ont nettement progressé ces dix dernières années, le taux de redistribution, c’est-à-dire la part des cotisations revenant aux assurés, a proportionnellement diminué. Les complémentaires santé ont ainsi engrangé des bénéfices supplémentaires dès 2016.
Les cotisations des assurés doivent être investies à leur profit, et non dans l’accumulation de dividendes. Il en va de l’accès aux soins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’attendais des explications un peu plus précises de la part du rapporteur général et du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous sommes sur le point d’aborder l’article 12, qui a trait à la taxation des complémentaires santé et à leur participation à l’organisation des soins à travers les pratiques interprofessionnelles. Je pensais vous répondre plus globalement à l’occasion de l’examen de l’amendement que vous avez déposé.