Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 12

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknos ek199 et 558.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé.
En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d’une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que les complémentaires intégreront la nouvelle contribution dans leurs tarifs – certaines d’entre elles y seront contraintes. Le montant des restes à charge risque d’augmenter, ce qui constituerait une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des Français. Une nouvelle fois, les retraités pourraient être les premiers touchés.
Les chiffres démontrent que le coût des complémentaires progresse en fonction de l’âge. Les personnes les plus âgées seront donc les premières pénalisées par l’augmentation des prix.
En outre, la contribution fiscale s’ajoute à de nouveaux prélèvements sur les complémentaires tels que la hausse du forfait hospitalier en 2018 et de la participation en 2019. La participation de ces organismes doit rester dans le champ de la négociation conventionnelle pour éviter toute dérive.
Telles sont les raisons qui justifient notre amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d’affaires et son rendement est estimé à 300 millions d’euros pour l’année 2019.
Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d’une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en place du reste à charge zéro, les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter leurs cotisations, mais cet engagement ne pourra pas être tenu si, dans le même temps, les prélèvements qu’elles doivent assumer augmentent.
Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à supprimer l’article 12.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si vous le permettez, je répondrai à l’ensemble des amendements sur l’article 12 et je présenterai un amendement qui a été adopté par la commission.
Monsieur Dharréville, vous avez parfaitement raison de vous soucier du coût des complémentaires dans le panier des ménages et de l’augmentation des cotisations des complémentaires santé. L’étude de l’UFC-Que choisir que vous avez citée montre que depuis 2010, les cotisations ont augmenté deux fois plus vite que les prestations, signe que des questions se posent. Nous le savons ; nous en parlons chaque année, qu’il s’agisse des coûts de gestion, de la concentration des complémentaires ou de la fiscalité. La hausse des cotisations des complémentaires est manifeste depuis 2010. Une étude dont Mme la ministre a eu l’occasion de dire tout le mal qu’elle pensait – et je ne dirai pas autre chose – a fait resurgir la question en annonçant une prétendue augmentation très forte des cotisations liée au reste à charge zéro.
En réalité, le travail avec les complémentaires santé – nous l’avons constaté lors des auditions – se déroule dans d’excellentes conditions. Les cotisations pour la seule partie santé des complémentaires représentent environ 36 milliards d’euros. La taxe, qui existe depuis 2012, n’a pas augmenté et n’augmentera pas. Il n’y a donc pas lieu de craindre que la pérennisation d’une taxe en vigueur depuis six ans donne lieu à une hausse des cotisations. Ce ne sont ni les 300 millions d’euros de taxe, ni les 250 millions de contribution au reste à charge zéro qui vont peser sur le coût des complémentaires pour les ménages. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce sujet.
La contribution a fait l’objet d’un engagement conventionnel. Nous sommes donc en train de traduire dans la loi une convention qui a été négociée en 2016. La commission a donc adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant de suspendre la contribution à la fin de la convention de manière à permettre aux partenaires sociaux, dans le respect du dialogue conventionnel, de rediscuter des termes de la participation des complémentaires au financement de l’organisation des soins le moment venu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Depuis quelques jours, la possibilité d’une hausse des cotisations suscite une certaine émotion – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article sur le reste à charge zéro. Dans ce contexte, vous faites part de votre inquiétude concernant la taxe qu’institue l’article 12.
Mais cette taxe a été discutée. Elle correspond à la participation des complémentaires santé à une nouvelle façon de rémunérer les médecins. Aujourd’hui, les complémentaires santé sont en mesure de rémunérer les médecins à l’acte, mais avec la diversification des modes de rémunération, elles ne disposent pas du tuyau permettant de participer à une autre manière de rétribuer les médecins, notamment à ce qu’on appelle le « forfait patientèle ».
Nous avons donc négocié, pour substituer à un mécanisme pour les rémunérer qui posait des problèmes techniques, une taxe que nous redistribuons vers les généralistes dans le cadre du « forfait patientèle ». La taxe représente 0,8 % du chiffre d’affaires des complémentaires santé. Le montant ainsi collecté était prévu.
L’article vise simplement à pérenniser le financement par une taxe, parce que la négociation n’a pas permis de trouver une solution technique permettant aux complémentaires de financer directement les médecins rémunérés par le biais du forfait structurel. Il s’agit de pérenniser un dispositif visant à diversifier les modes de rémunération des médecins, dans lequel les organismes complémentaires doivent jouer leur rôle au même titre que l’assurance maladie.
Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce dispositif purement technique. Le montant prélevé grâce à la taxe faisait partie des négociations ; les complémentaires adhèrent à l’idée d’une diversification du mode de rémunération des médecins. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je veux être sûr d’avoir bien saisi cet article qui, en effet, est très technique. Je comprends qu’il s’agit de pérenniser un dispositif qui aboutit à une forme d’imposition dégressive, puisqu’elle pèserait proportionnellement plus sur les ménages les plus modestes du fait de l’existence d’un forfait.

Mme Agnès Buzyn : Pas du tout !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je pense que si.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Nous nous sommes mal compris, monsieur Vallaud. Nous ne parlons pas des ménages. Il est question d’une taxe sur le chiffre d’affaires des complémentaires. Aujourd’hui, celles-ci participent au financement à l’acte des médecins – elles prennent à charge environ 25 % du budget des soins, l’assurance maladie en finançant 75 %. Lorsque vous payez 25 euros pour une consultation chez le médecin, une partie est prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et une autre par les 10832complémentaires. Nous diversifions aujourd’hui le mode de rémunération des médecins – c’est un forfait structurel qui leur est versé.
Cette taxe ne touchera pas les ménages : elle ne sera pas répercutée sur les cotisations. Elle a été conçue, de longue date, comme un nouveau mode de financement des médecins. Il s’agit d’une mesure technique, d’un simple tuyau.
Nous travaillons avec les complémentaires santé. Il est légitime qu’elles relèvent le montant de leurs primes dans la mesure où le coût de la santé augmente – l’ONDAM progresse de 2 % environ par an, et même de 2,5 % cette année –, ce qui correspond au vieillissement de la population. Avec cette taxe, nous veillons simplement à ce que les complémentaires santé contribuent, au même titre que l’assurance maladie, au nouveau mode de rémunération des médecins. Nous cherchons en effet à diminuer la part de rémunération purement liée à l’acte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour une très brève intervention.
En principe, un orateur ne prend pas deux fois la parole sur un même amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président.
L’assiette de cette taxe est le montant des primes et des cotisations qui seront versées pour la couverture maladie complémentaire, n’est-ce pas ? Or ce montant n’évolue pas avec le revenu. Imposer ce montant à un taux proportionnel revient donc à mettre en place un impôt dégressif.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Oui !

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est une taxe sur le chiffre d’affaires !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek849.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis disposé à le retirer, mais je souhaiterais auparavant, madame la ministre, que vous me confirmiez que les travaux engagés en 2017 entre les représentants de l’assurance maladie complémentaire et la Caisse nationale d’assurance maladie pour organiser la participation des organismes complémentaires à la rémunération forfaitaire des médecins sont achevés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Lurton. J’aurais tendance à répondre oui à la question que vous avez posée. (Sourires.) Dans le cadre de la convention médicale de 2016, il a été décidé que cette taxe serait appliquée pendant toute la période couverte par la convention, à savoir jusqu’en 2021. L’amendement bkno ek332 de la commission des affaires sociales, que je défendrai dans quelques instants, vise à limiter dans le temps la validité de la taxe, traduction législative d’une disposition de la convention, dans la mesure où la validité de la convention est elle-même limitée, puisqu’elle sera renouvelée en 2021. Les partenaires sociaux décideront peut-être, à ce moment-là, de supprimer la taxe, de l’augmenter ou de la baisser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour vous répondre, monsieur Lurton, les négociateurs ont cherché pendant un an un moyen technique de remplacer la taxe par un autre mode de participation au financement du forfait patientèle, mais ils n’ont pas trouvé de mécanisme. Nous pérennisons donc aujourd’hui cette forme de taxation, qui permet aux complémentaires santé de contribuer à la prise en charge du forfait patientèle parallèlement à l’assurance maladie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai compris votre réponse, madame la ministre. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, je dois retirer mon amendement, qui est un bon amendement, au profit du vôtre. Ne vous inquiétez pas : je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bkno ek1416, monsieur Véran, est rédactionnel ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donne à nouveau la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défendu.