Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 12

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek200, portant article additionnel après l’article 12.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Depuis plusieurs années, les organismes d’assurance maladie complémentaire font face à une hausse régulière de leurs dépenses. Celle-ci s’explique en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maîtrisent pas : l’augmentation marquée des dépenses de santé chaque année et le transfert de charges toujours plus importantes du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont passées de 1,75 % en 2005 à 13,27 % en 2012. Ces évolutions contraignent les complémentaires à ajuster le niveau des cotisations. Or chaque augmentation des cotisations est un frein supplémentaire à l’accès aux soins, notamment des plus modestes. Notons que 3 à 4 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une couverture santé complémentaire.
Pour faire baisser le coût des cotisations et faciliter l’accès aux soins de toutes et tous, il convient de réduire les taxes qui freinent l’accès à la santé. À plus long terme, il conviendra de mener une réforme profonde du financement de la protection sociale assurant à celle-ci des recettes à la hauteur de ses besoins. Nous sommes pour le 100 % sécurité sociale !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur Bruneel, supprimer cette taxe reviendrait à retirer à la protection sociale 4,3 milliards d’euros qui lui sont actuellement affectés. Qui plus est, ces 4,3 milliards sont plutôt fléchés vers le financement de la CMU-C, la couverture complémentaire santé destinée aux plus fragiles. L’adoption de votre amendement se traduirait automatiquement par une déstabilisation de la CMU-C, voire son anéantissement, ce que vous ne souhaitez certainement pas. Je vous invite donc à retirer l’amendement, comme je l’avais fait en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est identique : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Cette taxe permet effectivement aux complémentaires santé de participer au financement de la CMU-C. Nous souhaitons évidemment que ce financement soit pérenne. Il nous est impossible de supprimer de telles recettes.
Vous exprimez des inquiétudes à propos de l’accès aux complémentaires santé. Nous travaillons bien évidemment sur ce point. Avec l’article 34, je le rappelle, nous allons créer, en sus de la CMU-C, une nouvelle complémentaire contributive coûtant moins de 1 euro par jour, qui sera accessible aux ménages les plus modestes.
De nombreuses inquiétudes se manifestent également à propos du prix des complémentaires santé. Du fait du vieillissement de la population, de plus en plus de patients souffrent de pathologies chroniques et le nombre de personnes âgées polypathologiques augmente. Or ces malades sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire au titre des affections de longue durée. Dès lors, la part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé en France diminue progressivement par rapport à celle de l’assurance maladie. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir quant à la capacité des complémentaires à participer à la prise en charge du coût de la santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avions déjà discuté le principe même de cette taxe au moment de sa création, car il s’agit d’une forme de cotisation déguisée. En fin de compte, on confie aux complémentaires santé la responsabilité – ce qui est assez discutable – de prélever des cotisations qui constituent leurs ressources, dont une partie est ensuite taxée par l’État. Ce mécanisme ne peut que susciter des interrogations.
Par ailleurs, les frais de gestion qui en découlent sont élevés. Il y a donc, en plus, une déperdition au passage. Il convient selon nous de s’interroger sur la pertinence de ce mécanisme. Nous maintenons donc l’amendement.