Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 13
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Paul Christophe : À l’issue d’un contrôle effectué par l’URSSAF, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.
Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant cette période. Or aucun délai n’est notifié, ce qui ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est pourtant en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable.
Le présent amendement prévoit que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire pour une durée maximale de six mois. Cette mesure serait neutre financièrement. Je la présente pour la quatrième fois : examinée dans le cadre du projet de loi travail, elle a été jugée intéressante, mais renvoyée au projet de loi relative à la lutte contre la fraude, puis au projet de loi PACTE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Je comprends que le ministre de l’action et des comptes publics ne soit pas présent. Cependant, les avis défavorables mériteraient d’être assortis d’une brève explication.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran : Cet amendement est déposé pour la troisième année consécutive, avec exactement la même syntaxe. Le débat n’est donc pas récent : cela devient un marronnier du PLFSS ! C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sans plus d’explications.
Néanmoins, puisque vous le souhaitez, je vous donne la même réponse que la semaine dernière en commission. La durée de contrôle est déjà fixée à six mois pour les entreprises de moins de dix salariés. La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui vient d’être votée, prévoit d’expérimenter l’extension de cette mesure aux entreprises employant de onze à vingt salariés. En revanche, pour les entreprises les plus grandes, la limitation de la durée de 10834contrôle à six mois pourrait conduire à des investigations hâtives et préjudiciables aux cotisants. Je réitère donc mon avis défavorable.