Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 14

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est d’abord à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : J’interviens à la fois sur les articles 14 et 15, qui portent sur le médicament. Nous n’avons pas déposé d’amendements sur ces articles, car cela ne nous paraissait pas logique à ce niveau du texte.
Comme vous le savez, madame la ministre, la France a été jusqu’en 2009 le premier producteur de médicaments en Europe. Elle occupe désormais la cinquième place : elle a été devancée par la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande ; elle est talonnée par le Royaume-Uni. En dix ans, la France est en outre passée de la première à la sixième place pour la recherche clinique. Le recul de la France en la matière se confirme donc.
La pression croissante exercée sur les prix année après année explique probablement la dégradation de ce qui constituait l’un des fleurons industriels de la France. Vous n’en êtes pas responsable, madame la ministre, je le sais : c’est l’effet des PLFSS successifs adoptés depuis plusieurs années.
Nos inquiétudes sont vives : votre gouvernement a-t-il la volonté de mettre en œuvre concrètement les ambitions affichées par le Premier ministre lors de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, en juillet dernier ? Il importe qu’il n’y ait pas de grand écart entre les décisions du CSIS et les mesures du PLFSS.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Le CSIS a estimé nécessaire de réduire les délais des procédures administratives d’accès au marché et de respecter l’obligation européenne d’un délai maximal de 180 jours entre l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament et la décision de tarification et de remboursement. Les discussions autour de la fixation des prix sont toujours difficiles et âpres, je le conçois aisément.
Sur cette question, madame la ministre, vous m’avez indiqué en commission que les patients pouvaient recourir au système des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, ce dont je conviens. Ce dispositif offre un accès précoce aux médicaments innovants, permettant de passer outre les lenteurs d’accès au marché par la voie de droit commun. Il s’agit cependant d’un mécanisme temporaire et dérogatoire, qui ne peut donc, à ce titre, combler les lacunes du système et résoudre le problème des délais d’accès. L’article L. 5121-12 du code de la santé publique précise d’ailleurs très clairement que cette voie d’accès ne peut être utilisée qu’ « à titre exceptionnel » et sous certaines conditions. Tous les patients ne peuvent donc pas avoir accès aux traitements de cette manière.
Le Gouvernement s’est engagé à réduire les délais d’ici à 2022. L’article 14 n’apporte cependant pas de réponse à ce problème. Il tend à supprimer les droits d’enregistrement en cas de modification mineure d’une autorisation de mise sur le marché et à augmenter, en contrepartie, les droits pour les autres procédures.
Je profite donc de l’examen de cet article pour vous interroger, madame la ministre, sur les prochaines mesures que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à ce problème. À titre d’exemple, des garanties de respect des délais réglementaires pourront-elles être inscrites dans un futur texte ? Je pense bien évidemment à tous les patients exclus du champ des ATU, pour lesquels l’accès aux médicaments innovants constituerait une réelle avancée. Je pense aussi à ceux auxquels des ATU ont déjà été accordées pour une pathologie particulière, mais qui ne peuvent pas en bénéficier, semble-t-il, lorsque l’efficacité du traitement est reconnue pour une autre pathologie. J’aimerais donc que vous nous éclairiez précisément, madame la ministre, sur les avancées envisagées.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Vous le savez, madame la ministre, depuis plus d’un an, des patientes malades de la thyroïde, usagères du Levothyrox, souffrent de crampes, de vertiges, d’insomnies, de chute de cheveux. Elles ont demandé à connaître la nouvelle formule de ce médicament. Que leur ont répondu les autorités sanitaires ? Secret des affaires.
C’est inacceptable ! La santé publique ne saurait être bafouée par ce secret. Nous exigeons la transparence sur la composition des médicaments.
Durant vingt ans au moins, Sanofi savait. Sanofi savait que, chez les femmes enceintes, la Dépakine engendre un autisme massif pour leurs enfants. Sanofi savait et n’a pas rendu publiques ces études. Nous exigeons la transparence sur les essais thérapeutiques. On ne saurait y opposer le secret des affaires.
Pour les prix également, comment comprendre qu’un médicament contre l’hépatite C soit vendu 29 000 euros, alors que son coût de production est évalué à 75 euros, soit 400 fois moins ? On constate le même écart pour un médicament contre la leucémie ou contre les cancers. Nous exigeons la transparence sur l’élaboration des prix. On ne saurait y opposer le secret des affaires. Mais, pour cette transparence, vous ne proposez rien. Nos amendements sont rejetés, balayés, irrecevables. En revanche, vous offrez à Big Pharma cet article 14, cet article « Dolder ».
Pour rappel, durant l’été, le Président de la République et le Premier ministre l’avaient promis aux plus gros laboratoires mondiaux. Vous offrez aujourd’hui cette simplification : vous simplifiez l’autorisation de mise sur le marché – AMM. Après la Dépakine, après le Mediator, après le Levothyrox, de quoi avons-nous besoin ? De lâcher encore du lest aux laboratoires ou de mieux les contrôler ?
Nous demandons la transparence. Comment se fabrique la loi ? Quel lobby tient la main qui l’écrit ? On ne saurait nous opposer le secret des affaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek861.

M. Paul Christophe : L’amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle.
L’extension de cette exonération des droits d’enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : On nous dit qu’avec cet article et cet amendement, grosso modo, les laboratoires n’auront plus à payer pour effectuer un certain nombre de modifications dites mineures sur leurs médicaments. Mais qu’est-ce qui est mineur ? Cette précision, qui ne figure pas dans la loi, sera apportée par décret. Compte tenu de la confusion et de la fusion des labos, des lobbys et bien souvent des autorités sanitaires, je ne fais pas confiance à un décret pour définir ce qui est mineur et ce qui ne l’est pas.
Je souhaite donc qu’on inscrive dans la loi la définition de ce qui est mineur et de ce qui ne l’est pas, par exemple en matière d’emballage. Nous touchons en outre à un problème financier. Quel est le coût exact de la mesure ? Environ 13 millions d’euros.
Oui, vous faites aux laboratoires un cadeau de 13 millions, alors que Sanofi verse 6,6 milliards d’euros aux actionnaires, tant en dividendes qu’en rachat d’actions. Considérez-vous qu’ils doivent bénéficier d’une aide supplémentaire ? Ne peut-on penser que, quand cette société modifie ses médicaments, elle peut payer auprès des autorités sanitaires le coût des services qui étudient les documents et les médicaments ? (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Monsieur Ruffin, vous vous trompez lorsque vous dites que les laboratoires et les industries pharmaceutiques n’auront pas à payer les modifications : par cet article, la redevance de 50 000 euros qu’ils acquittent sera réévaluée à 60 000 euros, ce qui correspond au montant des modifications à venir une fois l’AMM déposée.
Cette mesure de simplification accélérera les autorisations au seul profit des patients, qui auront un meilleur accès à l’innovation et aux médicaments. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.

M. Olivier Véran : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour une explication de vote sur l’article.

M. François Ruffin : Je sais que nos collègues socialistes avaient demandé, en vue de cet article, un rapport sur la crise du Levothyrox. Pour notre part, nous avons déposé une série d’amendements tendant à exiger plus de transparence de l’industrie pharmaceutique. Tous ont été déclarés irrecevables. Nous ne pouvons donc pas les défendre, alors que nous les avions rédigés consciencieusement avec nos équipes.
J’ai demandé à notre collaborateur Nicolas comment il se faisait que nos demandes soient jugées irrecevables. Il m’a répondu : « C’est sur les médicaments que nous avons le plus d’amendements irrecevables. Ils sont considérés comme des cavaliers sociaux. Pourquoi ? Parce qu’on doit parler du budget, des coûts, mais pas du fonctionnement. »
En l’occurrence, avec cette « simplification » – selon votre propre terme – des autorisations de mise sur le marché, c’est bien du fonctionnement du marché du médicament qu’il s’agit, et non des coûts et du budget. Il y a manifestement deux poids, deux mesures.
Or si ce n’est pas ici et lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’on peut demander davantage de transparence sur la composition des médicaments, sur les intérêts thérapeutiques et sur l’élaboration des prix, où et quand pourrons-nous le faire ? Où et quand pourrons-nous en débattre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je vais répondre d’un mot à M. Ruffin, même si je pense que ma réponse ne figurera peut-être pas dans la vidéo qui sera postée par la suite… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Oh que si !

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Ruffin, dans cet article, il ne s’agit pas du tout de l’autorisation de mise sur le marché, mécanisme européen traité par l’Agence européenne du médicament. L’article proposé ne concerne en rien l’AMM.
Celui-ci traite d’une simplification administrative des droits que l’industrie paie aujourd’hui au coup par coup, chaque fois qu’elle change une référence administrative ou l’emballage d’une boîte, sans contact avec le produit.
Dans ces conditions bien définies, nous substituons au règlement au coup par coup une augmentation du forfait général. La mesure est totalement neutre pour l’assurance maladie. Il s’agit, je le répète, d’une pure simplification administrative, qui ne touche pas à l’autorisation de mise sur le marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Merci pour l’explication de texte, madame la ministre ! Pensez-vous que nous n’avions rien compris ? Ne vous en faites pas, votre réponse figurera dans la vidéo !