Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 15

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’article 15 pour vous interroger sur les médicaments innovants inscrits sur la liste en sus, et dont l’accès pour les patients est conditionné à un niveau d’évaluation par la Haute autorité de santé.
Pour être inscrit sur cette liste, le médicament doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu, SMR, un niveau d’amélioration du service médical rendu, dit ASMR, élevé. À défaut, il ne sera pas inscrit, donc pas pris en charge.
Ainsi, l’ASMR, conçue dans les textes comme un outil d’aide à la fixation du prix, est détournée de son objectif d’origine, puisqu’elle est utilisée dans le cadre de la liste en sus comme un critère d’accès au remboursement. Des médicaments réservés à l’usage hospitalier et innovants bénéficient d’un SMR important, mais se voient refuser l’inscription sur la liste, ce qui prive les patients de ces innovations.
Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les médicaments anticancéreux, n’est pas en phase avec le troisième plan cancer, dont un des objectifs est de lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Madame la ministre, comment comptez-vous faire évoluer les critères de la liste en sus, pour offrir aux patients un accès équitable aux produits innovants en ville et à l’hôpital ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek965.

M. Olivier Véran : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1348.

Mme Danièle Obono : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants et dirigeantes se portent bien. Le directeur de Sanofi, Olivier Brandicourt, touche un salaire d’environ 16,5 millions d’euros voté par les actionnaires. Sa rémunération est ainsi structurée : 4,4 millions de salaire fixe, 12,7 millions sous forme de stock-options et d’actions gratuites. Le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 35 milliards d’euros. Les actionnaires ont récolté 7 milliards de dividendes l’année dernière. Le groupe Sanofi est d’ailleurs bien plus tourné vers la rémunération de ses actionnaires que vers la recherche et développement de nouveaux produits. Mais malgré un très bon chiffre d’affaires, qui est en croissance, les budgets de 2017 ont stagné. Pire encore, depuis dix ans, environ 1800 salariés ont été licenciés.
Comment expliquer un tel paradoxe, qui concerne aussi les autres géants du secteur ? Il semblerait que les industriels du médicament se transforment en financiers et que le regard de leurs dirigeants et dirigeantes soit exclusivement tourné vers le coût du capital plutôt que vers le prix de l’innovation et du travail.
Il serait donc sage que cette assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leurs marges et leurs budgets de recherche et développement, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits s’ils ne veulent pas tuer la poule aux œufs d’or.
Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde est un dispositif qui nous le permet : elle a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’assurance maladie. Au-delà d’un taux d’évolution défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Nous proposons de baisser ce taux de 1 % pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique et résorber une envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance maladie.
La mesure serait un formidable outil pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique. Espérant que la majorité partage cette volonté, nous lui proposons d’adopter l’amendement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Le courage politique, madame la députée, consiste aussi parfois à éviter la démagogie quand on parle de la santé des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe FI – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pardonnez-moi mais quand je vous écoute, je suis atterré. On peut sans doute adresser bien des reproches à l’industrie pharmaceutique, et dans bien des domaines, mais considérer qu’il s’agit d’un géant à trois têtes qui se répandrait partout dans l’Assemblée ou dans la France entière dans le seul but de faire du profit me semble un peu à côté du sujet.
N’oublions pas que les médicaments servent aussi à soigner les maladies et que nous en avons besoin. Figurez-vous que beaucoup de médicaments innovants vont arriver cette année, par exemple pour traiter des maladies neurodégénératives, des cancers ou des maladies auto-immunes. Je conviens qu’ils coûtent cher, voire trop cher. C’est pourquoi la France est un des pays qui s’est le plus engagé en termes de négociation pour obtenir les prix les plus faibles, ouvrir le marché le plus tôt possible dans l’intérêt de ses patients et continuer à soutenir les dépenses.
Vous ne m’écoutez pas ?

Mme Danièle Obono : Si ! Je vous entends. J’ai un cerveau à trois têtes.

M. Olivier Véran : Vous m’entendez, mais vous ne m’écoutez pas. Vous proposez d’établir une règle fondée sur un parti pris. À la différence des agences d’État, qui le connaissent beaucoup mieux que nous, j’ai du mal à savoir quel est le coût global des traitements innovants qui arriveront l’an prochain. Mais vous décidez, parce qu’il le mérite bien, de réduire de 1 % l’évolution du chiffre d’affaires.
Un conseil stratégique des industries de santé, qui s’est réuni sous l’égide de la ministre de la santé, du ministre de l’économie et du Premier ministre, a conclu au contraire qu’il fallait augmenter le taux d’évolution du chiffre d’affaires de 0,5 %. Cette augmentation de 0,5 % en régulation prix et volume sur les médicaments tient compte de l’arrivée de produits innovants, ce qui implique une baisse des prix très importante sur tous les médicaments qui sont déjà sur le marché et ont connu une période d’exploitation permettant aux laboratoires de réaliser des bénéfices.
Cette augmentation de 0,5 % est un plancher. Il y a peu de risques qu’elle soit fortement dépassée pendant l’année qui vient. Ce plancher s’accompagne d’une baisse des prix… Vous dites non ?

Mme Danièle Obono : Poursuivez !

M. Olivier Véran : …Ce plancher s’accompagne d’une baisse des prix que nous avons fixée à 960 millions sur l’ensemble des médicaments pour 2019. C’est la plus importante augmentation annuelle qui ait été décidée dans l’industrie du médicament. Cela, vous le voyez, c’est du factuel.
Le taux de 0,5 % assurera un équilibre qui garantira aux patients que les médicaments resteront toujours disponibles sur le marché français, et à la sécurité sociale qu’elle pourra continuer à payer ces médicaments. Vous dites encore non ? Alors je dis non, moi aussi, à votre amendement.

Mme Danièle Obono : Je ne suis pas convaincue !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.
Sincèrement, l’article que nous proposons est extrêmement raisonnable. Il vise à maintenir la clause de sauvegarde et à harmoniser celle-ci entre ville et hôpital. Ce dernier point est important : il n’y avait en effet aucune raison d’introduire une distinction entre les deux ; certains médicaments peuvent être très coûteux en ville, où ils s’administrent par voie buccale, et peu coûteux à l’hôpital, où ils s’administrent par voie intraveineuse. Le dispositif que nous proposons nous semble équilibré ; il permettra de maîtriser les prix tout en absorbant, comme l’a souligné le rapporteur général, le coût excessivement élevé de certains nouveaux médicaments utilisés dans le traitement des enfants atteints de cancer. Cela obligera à pratiquer des baisses de prix drastiques sur des médicaments plus anciens, tout en permettant à l’industrie pharmaceutique de projeter l’évolution de son chiffre d’affaires. Le nombre de malades augmente, la population vieillit ; globalement, nous consommons plus de médicaments. Il est à peu près évident que dans ces conditions, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique sera amené à augmenter. Pour cette année, l’augmentation est limitée à 0,5 % : la clause de sauvegarde le permet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je suis choqué par les jugements très critiques qui ont été émis sur « Big Pharma » et sur Sanofi. Nous pouvons être fiers d’avoir en France un établissement comme Sanofi, qui fait partie du top 10 des grands établissements de l’industrie pharmaceutique mondiale. Si vous n’en êtes pas fière, madame Obono, moi, j’en suis fier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En outre, il n’y a pas que ces établissements-là en France. Nous avons aussi, fort heureusement, un réseau formidable de très petites entreprises et de PME, qui œuvrent par exemple dans le domaine des biotechnologies ou du développement de médicaments.
C’est donc une source d’emplois. Plus vous les critiquerez, plus vous détruirez l’emploi. Ces entreprises pourraient bien disparaître un jour de notre pays ; ce serait regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Jean-Pierre Door : Et je précise que je n’ai pas d’actions chez Sanofi !

Mme Émilie Bonnivard : Non, nous n’en avons pas !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Cela fait plusieurs mois que l’on entend les mêmes éléments de langage concernant les rémunérations des industriels. Cela illustre le dogme de La France insoumise. Du coup, ses représentants insistent toujours sur les mêmes chiffres et les mêmes arguments, en occultant le fait que l’industrie pharmaceutique ne se résume pas à ses seuls actionnaires et qu’elle représente une vraie collaboration entre le public et le privé pour le plus grand profit de la recherche, ainsi que 300 000 emplois sur le territoire français et, comme le rapporteur général l’a rappelé, un accès à l’innovation. Elle permet aussi, il importe de le rappeler, de garantir l’indépendance sanitaire de notre pays.
Quant à votre histoire de la poule aux œufs d’or, madame Obono, cela me fait sourire : il me semble bien qu’à la fin de la fable de La Fontaine, que je raconte de temps en temps à mes enfants, il est dit qu’il faut prendre garde à ne pas tuer la poule trop vite, sous peine de ne pas pouvoir investir sur le long terme et de perdre une vraie richesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Rassurez-vous, je ne mange pas de poule : je suis végétarienne !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je vois qu’on est très content ici de l’industrie pharmaceutique et de Sanofi, qu’on en tire même fierté. Pour vous répondre, je pourrais évoquer le scandale de la Dépakine – 30 000 enfants autistes, Sanofi qui refuse de verser le moindre euro au fonds d’indemnisation et qui, condamné en appel à verser 3 millions d’euros à une jeune fille atteinte d’autisme, se pourvoit en cassation et refuse de payer –, mais passons.
Sur le fond, c’est-à-dire la recherche, qu’en est-il ? Pourquoi, monsieur Door, l’industrie pharmaceutique recule-t-elle en France ? Pourquoi produit-on moins de nouveaux médicaments ? Votre analyse, c’est que c’est à cause du trop grand nombre de contrôles ; nous, nous pensons que c’est parce que l’industrie se fait dévorer par le capital. Sanofi a versé cette année 6,6 milliards d’euros à ses actionnaires, dont 2,7 milliards correspondant à des rachats d’actions, c’est-à-dire qu’on a pris des actions pour les détruire. Ces 6,6 milliards d’euros représentent quatre-vingt-dix années de Téléthon, quatre-vingt-dix années de 10838recherches sur les maladies orphelines, sur l’autisme, sur l’épilepsie etc. Tout cela est parti dans les poches des actionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Cela se traduit aussi par d’autres choses, par exemple, par la destruction à Montpellier du DI 50, un bâtiment neuf. Sanofi a fait construire un bâtiment pour le détruire ensuite : 107 millions d’euros sont ainsi partis en fumée.
Cela se traduit encore par la destruction en France d’un tiers des emplois de chercheur. En l’espace de dix ans, on en a perdu 2 000 en France et 4 000 dans le monde. Quel est le résultat ? Fatalement, il y a moins de projets de recherche et développement ! L’Organisation mondiale de la santé demande depuis dix ans qu’on effectue des recherches sur les anti-infectieux. Que répond Sanofi ? « Nous ne pouvons pas le faire pour des raisons budgétaires » !
De tout cela, personnellement, je trouve qu’il n’y a pas de grande fierté à tirer !

M. le président : Merci, cher collègue.

M. François Ruffin : En tout cas, il faudrait une grande réforme de l’industrie pharmaceutique. On pourrait commencer, par exemple, par la socialisation de Sanofi.

M. Jean-Pierre Door : Il est malade !

Mme Danièle Obono : Ce sont les faits !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : À propos de la Dépakine, l’année dernière, nous avons créé une ligne budgétaire afin d’avancer les 75 millions que Sanofi doit aux familles. Vous aviez même réussi à me convaincre, madame la ministre, en m’expliquant que cela permettrait aux familles de toucher tout de suite l’argent, mais que Sanofi rendrait la somme à l’État. Or je ne vois pas la ligne budgétaire correspondante dans le texte de cette année. Le remboursement a-t-il été fait ? Si vous me répondez, je posterai la vidéo, c’est promis !

Mme Danièle Obono : Pas de réponse ?

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Francis Vercamer : Le Gouvernement s’est engagé, lors du CSIS, le Conseil stratégique des industries de santé, à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables de 0,5 % à 1 % sur trois ans. La baisse des prix et la pression économique exercée en 2019 sur le médicament vont absorber la part de croissance accordée par le taux de 0,5 %. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’offrir un meilleur accueil aux innovations en élevant ce taux à 1 %, ce qui, avec un ONDAM à 2,5 %, resterait soutenable pour le système de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Le taux de 0,5 % qui a été fixé dans le cadre du CSIS a été salué par la filière industrielle unanime, chercheurs inclus. C’est un point d’équilibre qui permettra, je le répète, d’atteindre un double objectif : maintenir la soutenabilité pour les pouvoirs publics des dépenses de santé ; développer l’innovation et donner accès dans des délais très courts aux médicaments les plus innovants.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Je voudrais répondre à Mme Fiat au sujet du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Celui-ci relève du projet de loi de finances, et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les premiers avis du comité d’indemnisation seront rendus en fin d’année. Il est bien prévu que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, se retourne vers Sanofi afin de récupérer les sommes versées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.

Mme Agnès Buzyn : L’article 15 du projet de loi modifie la clause de sauvegarde sur plusieurs aspects, notamment en vue d’intégrer les médicaments orphelins et les médicaments génériques ; la clause est désormais unifiée entre ville et hôpital ; on tient compte des remises. Afin de fixer la base 2018 qui servira de seuil de déclenchement des calculs pour 2019, il nous faut traiter les deux années de manière similaire. Nous devons donc calculer ce qu’aurait été le taux M en 2018. Par conséquent, l’objet de l’amendement est de calculer le montant qui aurait été dû au titre de la clause de sauvegarde en 2018 avec les modalités prévues pour 2019.

M. Jean-Pierre Door : À partir des mêmes critères, madame la ministre ?

Mme Agnès Buzyn : Oui, monsieur Door. Cela permettra d’obtenir une valeur de départ.